QCM : Introduction générale au droit — 36 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans la hiérarchie classique des normes, quel ordre va du niveau supérieur au niveau inférieur ?

Droit de l’Union européenne, Constitution, traités internationaux, lois, actes administratifs individuels, règlements
Constitution, traités internationaux, droit de l’Union européenne, lois, règlements, actes administratifs individuels
Traités internationaux, Constitution, lois, droit de l’Union européenne, actes administratifs individuels, règlements
Constitution, lois, traités internationaux, règlements, droit de l’Union européenne, actes administratifs individuels

Constitution, traités internationaux, droit de l’Union européenne, lois, règlements, actes administratifs individuels

Explication

La hiérarchie classique place le bloc de constitutionnalité au sommet, suivi des traités internationaux, du droit de l’Union européenne, des lois, des règlements et des actes administratifs individuels. Les autres ordres déplacent notamment la Constitution ou le droit de l’Union européenne.

2. Quelle mesure la loi du 7 octobre 2016 a-t-elle organisée concernant les décisions de justice ?

Leur publication intégrale sans aucune mesure de protection
Leur conservation dans des archives judiciaires non accessibles au public
Leur consultation réservée aux avocats inscrits à un barreau
Leur mise à disposition gratuite et libre dans le cadre de l’open data

Leur mise à disposition gratuite et libre dans le cadre de l’open data

Explication

La loi du 7 octobre 2016 a organisé la mise à disposition gratuite et libre des décisions de justice dans le cadre de l’open data. L’anonymisation répond à un autre objectif : protéger la vie privée des personnes concernées.

3. Quelle distinction oppose le mieux la morale au droit ?

La morale vise l’ordre public, tandis que le droit cherche principalement à améliorer l’individu
La morale vient de l’État, tandis que le droit dépend principalement du remords individuel
La morale repose sur des sanctions publiques, tandis que le droit dépend de la culpabilité personnelle
La morale vient de la conscience, tandis que le droit organise extérieurement la vie commune

La morale vient de la conscience, tandis que le droit organise extérieurement la vie commune

Explication

La morale s’enracine dans la conscience individuelle et cherche notamment à rendre l’individu meilleur, tandis que le droit organise le vivre-ensemble depuis l’extérieur. Le remords ou la culpabilité relèvent plutôt de la sanction morale que de la sanction juridique.

4. Quelle opposition caractérise le passage de l’ancien droit français au droit moderne ?

L’ancien droit reposait sur une pluralité de coutumes, tandis que le droit moderne tend vers l’unification territoriale
L’ancien droit rattachait chaque règle au territoire, tandis que le droit moderne la rattache à l’origine des personnes
L’ancien droit appliquait une règle identique partout, tandis que le droit moderne privilégie les coutumes locales
L’ancien droit reposait sur un code national, tandis que le droit moderne rétablit plusieurs droits régionaux

L’ancien droit reposait sur une pluralité de coutumes, tandis que le droit moderne tend vers l’unification territoriale

Explication

L’ancien droit français était marqué par une diversité de droits et de coutumes, alors que le droit moderne cherche à établir un droit unifié applicable à l’ensemble du territoire. La proposition opposant territorialité ancienne et pluralité moderne inverse cette évolution.

5. Quelle fonction caractérise principalement une règle de droit ?

Exprimer une croyance et orienter la vie spirituelle
Guider l’action et permettre d’évaluer les comportements
Mesurer les émotions et apprécier les intentions personnelles
Décrire les habitudes et conserver les traditions sociales

Guider l’action et permettre d’évaluer les comportements

Explication

Une règle de droit guide les conduites et permet d’en apprécier les conséquences juridiques. Elle ne se limite pas à exprimer une croyance ou à décrire une habitude sociale.

6. Quelle idée caractérise principalement le droit naturel moderne développé à partir du XVIIe siècle ?

Il fonde le droit sur le contrat social, le consentement des individus et les libertés fondamentales.
Il sépare l’analyse du droit de toute considération morale préalable.
Il identifie le droit aux règles formellement posées par les autorités publiques.
Il rattache le droit à des principes immuables issus de la nature et de la raison universelle.

Il fonde le droit sur le contrat social, le consentement des individus et les libertés fondamentales.

Explication

Le droit naturel moderne, associé notamment à Hobbes, Locke et Rousseau, met l’accent sur le contrat social, le consentement et les libertés fondamentales. Les principes immuables de la nature et de la raison renvoient davantage au droit naturel classique.

7. Une loi nouvelle entre en vigueur après qu’une situation juridique a été définitivement achevée sous l’ancienne loi : quel principe s’oppose en principe à son application ?

Le principe de séparation des pouvoirs
Le principe de non-rétroactivité
Le principe de personnalité des peines
Le principe de hiérarchie des normes

Le principe de non-rétroactivité

Explication

Le principe de non-rétroactivité interdit en principe d’appliquer une loi nouvelle à une situation passée et achevée sous l’empire de la loi ancienne. L’application immédiate concerne plutôt les situations nouvelles ou en cours.

8. Que désigne la jurisprudence en droit ?

Les règlements pris par les autorités administratives
L’ensemble des lois adoptées par le pouvoir législatif
Les commentaires doctrinaux rédigés par les universitaires
L’ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent et complètent les règles de droit

L’ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent et complètent les règles de droit

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions de justice qui interprètent, précisent et complètent les règles de droit. Elle se distingue de la loi, qui est adoptée par le pouvoir législatif.

9. Quelle différence caractérise le règlement européen par rapport à la directive ?

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, tandis que la directive fixe un objectif à transposer généralement au niveau national.
Le règlement nécessite une loi nationale de transposition, tandis que la directive produit directement ses effets sans intervention nationale.
Le règlement fixe un objectif à atteindre par chaque État, tandis que la directive s’applique directement dans tous ses éléments.
Le règlement constitue une recommandation dépourvue d’obligation, tandis que la directive impose des moyens identiques à chaque État.

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, tandis que la directive fixe un objectif à transposer généralement au niveau national.

Explication

Le règlement européen s’impose dans tous ses éléments et s’applique directement dans les États membres. La directive lie les États quant à l’objectif à atteindre, mais ses modalités nécessitent généralement une transposition nationale.

10. Quelle conception correspond au droit naturel classique ?

Le droit se réduit aux règles effectivement posées par les autorités compétentes.
Le droit résulte principalement de décisions administratives générales et impersonnelles.
Le droit repose sur la nature humaine, la raison universelle et des principes immuables.
Le droit dépend du consentement individuel exprimé dans un contrat social.

Le droit repose sur la nature humaine, la raison universelle et des principes immuables.

Explication

Le droit naturel classique rattache le droit à la nature humaine et à la raison universelle, selon des principes considérés comme immuables. Le consentement individuel et le contrat social caractérisent plutôt le droit naturel moderne.

11. Quel est l’objet principal de la loi française du 9 décembre 1905 ?

Organiser la séparation des Églises et de l’État
Subordonner les institutions publiques à une autorité religieuse
Imposer une religion commune à l’ensemble des citoyens
Interdire l’exercice public de toutes les religions

Organiser la séparation des Églises et de l’État

Explication

La loi du 9 décembre 1905 organise la séparation des Églises et de l’État en France. Cette séparation établit la neutralité de l’État et ne constitue pas une interdiction générale des religions.

12. Quel acte permet au président de la République de reconnaître officiellement une loi comme loi de l’État et d’ordonner sa publication ?

La ratification
La promulgation
La publication
La codification

La promulgation

Explication

La promulgation reconnaît officiellement la loi comme loi de l’État et ordonne sa publication. La publication a une fonction différente : elle porte le texte à la connaissance des citoyens.

13. Que prohibe l’article L.1132-1 du Code du travail dans une procédure de recrutement ?

Refuser une candidature lorsque les exigences objectives de l’emploi ne sont pas remplies
Évaluer un candidat en fonction de ses compétences professionnelles pertinentes
Écarter une personne pour un motif discriminatoire direct ou indirect
Demander des informations utiles à l’appréciation de ses aptitudes professionnelles

Écarter une personne pour un motif discriminatoire direct ou indirect

Explication

L’article L.1132-1 interdit d’écarter une personne d’une procédure de recrutement en raison d’un motif discriminatoire, qu’il soit direct ou indirect. Une évaluation fondée sur des compétences pertinentes pour l’emploi peut, en revanche, être légitime.

14. Comment le positivisme juridique conçoit-il l’étude du droit ?

Elle déduit les règles juridiques de principes moraux supérieurs et universels.
Elle décrit les faits et les normes sans porter d’évaluation morale préalable.
Elle fonde la validité du droit sur l’accord individuel exprimé par un contrat social.
Elle recherche la conformité des règles positives à une justice naturelle immuable.

Elle décrit les faits et les normes sans porter d’évaluation morale préalable.

Explication

Le positivisme juridique sépare le droit et la morale et analyse les faits et les normes tels qu’ils existent. La recherche d’une conformité à des principes moraux supérieurs appartient plutôt aux conceptions jusnaturalistes.

15. Qu’est-ce qu’un règlement au regard des sources internes du droit ?

Une norme votée par le Parlement ou adoptée directement par référendum.
Un acte administratif général et impersonnel édicté par le pouvoir exécutif.
Une décision individuelle prise par une juridiction pour résoudre un litige.
Un accord international conclu entre plusieurs États et soumis à ratification.

Un acte administratif général et impersonnel édicté par le pouvoir exécutif.

Explication

Le règlement est un acte administratif général et impersonnel pris par le pouvoir exécutif. Une norme votée par le Parlement ou adoptée par référendum relève de la loi, et non du règlement.

16. Pourquoi le Conseil constitutionnel exige-t-il que la loi soit claire, accessible et intelligible ?

Pour permettre aux citoyens de modifier eux-mêmes son contenu
Pour garantir que chaque loi soit rédigée dans un langage technique
Pour permettre à ses destinataires de la trouver, de la comprendre et d’adapter leur comportement
Pour réserver son interprétation aux juridictions spécialisées

Pour permettre à ses destinataires de la trouver, de la comprendre et d’adapter leur comportement

Explication

La clarté, l’accessibilité et l’intelligibilité permettent aux destinataires de connaître la norme, de la comprendre et d’adapter leur comportement. L’accessibilité concerne le fait de trouver la règle, tandis que l’intelligibilité concerne sa compréhension et son application.

17. Quelle proposition décrit correctement la permanence d’une règle de droit ?

Elle continue de s’appliquer sans disparaître après une première application
Elle cesse de produire ses effets dès qu’un juge l’a appliquée
Elle s’impose pendant une durée fixée par chaque personne concernée
Elle reste identique dans sa formulation malgré les changements sociaux

Elle continue de s’appliquer sans disparaître après une première application

Explication

La permanence signifie qu’une règle ne s’épuise pas lorsqu’elle est appliquée à un cas particulier. Elle peut toutefois évoluer progressivement, de sorte que permanence ne signifie pas immobilité.

18. Qui a participé à la rédaction du Code civil sous le Consulat ?

Colbert, Montesquieu, Rousseau et Beccaria
Robespierre, Danton, Marat et Sieyès
Guizot, Tocqueville, Thiers et Lamartine
Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu

Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu

Explication

Le Code civil a été rédigé sous le Consulat par Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu, avec la recherche d’un compromis entre les traditions juridiques françaises. Les autres groupes réunissent des figures historiques qui ne sont pas les rédacteurs du Code civil.

19. Quelle chronologie associe correctement les principales dates de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et ratifiée par la France le 3 mai 1974.
Signée le 3 mai 1974, entrée en vigueur le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 septembre 1953.
Signée le 3 septembre 1953, entrée en vigueur le 3 mai 1974 et ratifiée par la France le 4 novembre 1950.
Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 mai 1974 et ratifiée par la France le 3 septembre 1953.

Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et ratifiée par la France le 3 mai 1974.

Explication

La Convention a été signée le 4 novembre 1950, puis est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 ; la France l’a ratifiée le 3 mai 1974. Les autres chronologies inversent ou déplacent ces trois événements.

20. Dans quelle situation une loi cesse-t-elle de produire ses effets juridiques ?

Lorsqu’elle est abrogée, expressément, tacitement ou à l’échéance prévue
Lorsqu’elle est simplement interprétée par une juridiction
Lorsqu’un citoyen affirme ne pas en connaître le contenu
Lorsqu’une nouvelle loi est annoncée sans être adoptée

Lorsqu’elle est abrogée, expressément, tacitement ou à l’échéance prévue

Explication

Une loi demeure en vigueur jusqu’à son abrogation, qui peut être expresse, tacite ou prévue à l’avance pour une loi expérimentale. Une simple interprétation juridictionnelle ne met pas fin à sa vigueur.

21. Quelle règle s’applique en principe à une situation non contractuelle en cours, par opposition à un contrat déjà formé ?

La situation non contractuelle relève de la loi nouvelle, tandis que le contrat reste soumis à la loi ancienne
La situation non contractuelle relève de la loi ancienne, tandis que le contrat relève de la loi nouvelle
Les deux situations relèvent de la loi nouvelle dès son adoption
Les deux situations relèvent de la loi ancienne jusqu’à leur terme

La situation non contractuelle relève de la loi nouvelle, tandis que le contrat reste soumis à la loi ancienne

Explication

Les situations non contractuelles en cours sont en principe soumises à la loi nouvelle, alors que les contrats restent en principe soumis à la loi ancienne. Cette distinction protège notamment la stabilité des engagements contractuels.

22. Quelle notion désigne l’ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société et dont le respect est assuré par la puissance publique ?

Le droit subjectif
Le droit objectif
La liberté contractuelle
La morale individuelle

Le droit objectif

Explication

Le droit objectif regroupe les règles communes qui structurent la vie sociale et dont l’application peut être garantie par la puissance publique. Le droit subjectif correspond plutôt aux prérogatives reconnues à une personne déterminée.

23. Dans l’élaboration d’un traité international, quelle différence oppose la signature à la ratification ?

La signature constitue une transposition nationale, tandis que la ratification correspond à une interprétation juridictionnelle.
La signature marque l’accord sur le texte, tandis que la ratification exprime le consentement définitif de l’État à être lié.
La signature intervient après l’entrée en vigueur, tandis que la ratification sert à adopter le texte négocié.
La signature rend le traité définitivement obligatoire, tandis que la ratification ouvre la phase de négociation du texte.

La signature marque l’accord sur le texte, tandis que la ratification exprime le consentement définitif de l’État à être lié.

Explication

La signature manifeste l’accord de l’État sur le texte négocié, alors que la ratification exprime son consentement définitif à être lié. La ratification intervient donc avant l’entrée en vigueur, mais après la négociation et la signature.

24. Quelle exigence découle du principe de laïcité pour un agent public dans l’exercice de ses fonctions ?

Il doit interdire les pratiques religieuses dans toute la société
Il doit rester neutre et ne pas manifester sa religion
Il doit favoriser la religion majoritaire dans son service
Il doit afficher ses convictions pour garantir l’égalité

Il doit rester neutre et ne pas manifester sa religion

Explication

La laïcité impose à l’État la neutralité et l’égalité de traitement des religions, tandis que les agents publics ne doivent pas manifester leur religion dans leurs fonctions. Elle ne commande ni de favoriser une croyance ni d’interdire les pratiques religieuses dans l’ensemble de la société.

25. Une personne invoque son droit de propriété sur un logement : à quelle notion cette prérogative individuelle correspond-elle ?

À une règle générale
Au droit objectif
À une sanction publique
Au droit subjectif

Au droit subjectif

Explication

Le droit de propriété exercé par une personne constitue une prérogative individuelle reconnue et protégée par le droit. Le droit objectif désigne, quant à lui, l’ensemble des règles générales qui encadrent cette prérogative.

26. Quelle qualification la Cour de justice des Communautés européennes a-t-elle retenue dans l’arrêt Dekker du 8 novembre 1990 ?

Une discrimination directe fondée sur le sexe en raison d’un refus d’embauche lié à la grossesse
Une atteinte à la vie privée résultant d’une question posée pendant l’entretien
Une différence de traitement professionnelle justifiée par les exigences physiques de l’emploi
Une discrimination indirecte fondée sur la situation familiale en raison d’un congé parental

Une discrimination directe fondée sur le sexe en raison d’un refus d’embauche lié à la grossesse

Explication

Dans l’arrêt Dekker du 8 novembre 1990, la Cour de justice des Communautés européennes a qualifié de discrimination directe fondée sur le sexe le refus d’embauche motivé par la grossesse. La décision ne traite donc pas ce refus comme une simple différence professionnelle justifiée.

27. Quelle combinaison définit correctement la coutume juridique ?

Une pratique ponctuelle adoptée par quelques personnes sans sentiment d’obligation juridique.
Une décision écrite d’une autorité publique appliquée dès sa publication officielle.
Une recommandation internationale acceptée politiquement mais dépourvue de pratique répétée.
Une répétition prolongée de comportements identiques accompagnée de la conviction collective de leur caractère obligatoire.

Une répétition prolongée de comportements identiques accompagnée de la conviction collective de leur caractère obligatoire.

Explication

La coutume naît d’une pratique répétée dans le temps et d’une conviction collective selon laquelle cette pratique est obligatoire. Une pratique ponctuelle ou dépourvue de sentiment d’obligation ne réunit pas ces éléments.

28. Pourquoi le droit peut-il être présenté à la fois comme une contrainte et comme une protection ?

Parce qu’il dépend des choix individuels tout en refusant les libertés
Parce qu’il organise les croyances tout en supprimant les désaccords
Parce qu’il repose sur la morale tout en excluant les sanctions
Parce qu’il impose des obligations tout en garantissant des droits

Parce qu’il impose des obligations tout en garantissant des droits

Explication

Le droit contraint les comportements au moyen de règles et de sanctions, mais il permet aussi l’exercice des libertés et protège les citoyens. Le droit ne se réduit donc ni à une obligation morale ni à une limitation générale des libertés.

29. Pourquoi une règle visant les titulaires du permis de conduire peut-elle être qualifiée de générale et impersonnelle ?

Parce qu’elle vise une personne identifiée par son adresse personnelle
Parce qu’elle dépend de la décision individuelle de chaque conducteur
Parce qu’elle concerne une catégorie sans désigner une personne précise
Parce qu’elle s’applique à chaque individu sans distinction de situation

Parce qu’elle concerne une catégorie sans désigner une personne précise

Explication

Une règle est générale et impersonnelle lorsqu’elle s’adresse à une catégorie de personnes ou de situations sans nommer un destinataire précis. Cette caractéristique ne signifie pas qu’elle concerne nécessairement toute la population.

30. Quelles informations un employeur peut-il demander à un candidat lors d’un recrutement ?

Celles qui permettent d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles
Celles qui permettent de connaître ses convictions et ses engagements dans la vie publique
Celles qui renseignent sur sa situation familiale et ses projets personnels à moyen terme
Celles qui décrivent son patrimoine, ses habitudes privées et son environnement familial

Celles qui permettent d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles

Explication

L’article L.1221-6 du Code du travail limite les informations demandées à celles qui sont utiles pour évaluer la capacité du candidat à exercer l’emploi ou ses aptitudes professionnelles. Les informations relatives à la vie privée ne répondent pas nécessairement à cette finalité professionnelle.

31. Que signifie l’adage « nul n’est censé ignorer le droit » ?

Chacun est présumé connaître les règles juridiques applicables
Les citoyens doivent apprendre toutes les lois par cœur
Seuls les professionnels du droit sont réputés connaître les règles
Une personne peut écarter une règle si elle prouve son ignorance

Chacun est présumé connaître les règles juridiques applicables

Explication

Cet adage repose sur une présomption selon laquelle chacun connaît les règles juridiques applicables. L’ignorance réelle d’un citoyen ne suffit généralement pas à écarter l’application de la règle.

32. Quels sont les principaux types de lois distingués parmi les sources internes du droit ?

Les lois exécutives, réglementaires, individuelles et contractuelles.
Les lois constitutionnelles, organiques, ordinaires et référendaires.
Les lois nationales, municipales, privées et interprétatives.
Les lois administratives, coutumières, européennes et jurisprudentielles.

Les lois constitutionnelles, organiques, ordinaires et référendaires.

Explication

Les principaux types de lois sont les lois constitutionnelles, organiques, ordinaires et référendaires. Les autres regroupements mélangent des catégories qui ne correspondent pas à cette classification des lois.

33. Quel équilibre doit guider la diffusion des décisions de justice ?

Protéger les données personnelles en limitant l’accès aux seuls magistrats
Garantir l’accès public à la jurisprudence tout en protégeant les données personnelles
Favoriser la publicité des décisions en écartant les préoccupations de vie privée
Rendre les décisions accessibles après suppression de leur motivation juridique

Garantir l’accès public à la jurisprudence tout en protégeant les données personnelles

Explication

La diffusion doit concilier l’accès public à la jurisprudence avec la protection des données personnelles contre les risques de représailles. Réserver l’accès aux magistrats compromettrait l’objectif de diffusion publique des décisions.

34. Quel élément constitue une source du droit ?

Une analyse doctrinale qui ne contribue à aucune règle ni pratique juridique.
Une opinion personnelle dépourvue d’influence sur la création ou l’interprétation des règles.
Un mode de création ou une origine contribuant à établir une règle juridique applicable dans l’État.
Une préférence politique exprimée sans effet sur les normes juridiquement applicables.

Un mode de création ou une origine contribuant à établir une règle juridique applicable dans l’État.

Explication

Une source du droit correspond à une origine ou à un mode de création des règles juridiques applicables dans l’État. Une opinion sans influence normative ne devient pas une source juridique du seul fait qu’elle est exprimée.

35. Quel principe décrit la hiérarchie des normes dans la conception de Hans Kelsen ?

Les normes administratives déterminent la validité de la Constitution
Chaque norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures
Chaque norme possède une valeur identique dans l’ordre juridique
Les règles les plus récentes prévalent sur toutes les règles antérieures

Chaque norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures

Explication

La hiérarchie des normes classe les règles juridiques à plusieurs niveaux et impose à chaque norme de respecter celles qui lui sont supérieures. L’idée d’une valeur identique de toutes les normes contredit précisément cette organisation hiérarchisée.

36. Quelle distinction oppose correctement le règlement autonome au règlement d’application ?

Le règlement autonome intervient hors du domaine réservé à la loi, tandis que le règlement d’application précise une loi sans la contredire.
Le règlement autonome met en œuvre une loi, tandis que le règlement d’application intervient dans les matières réservées à la loi.
Le règlement autonome est voté par le Parlement, tandis que le règlement d’application est adopté par référendum.
Le règlement autonome concerne les relations internationales, tandis que le règlement d’application organise les juridictions.

Le règlement autonome intervient hors du domaine réservé à la loi, tandis que le règlement d’application précise une loi sans la contredire.

Explication

Le règlement autonome intervient dans les matières qui ne sont pas réservées à la loi, tandis que le règlement d’application détaille et met en œuvre une loi. Ce dernier ne peut pas contredire la loi qu’il applique.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 67 flashcards sur Introduction générale au droit.

Qu'est-ce que le droit objectif ?

L'ensemble des règles juridiques organisant la vie en société.

Que désigne le droit subjectif ?

Les prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif Le droit subjectif correspond à un droit reconnu à une personne, qui lui permet d’exiger quelque chose, de faire quelque chose ou de bénéficier d’une protection juridique. Par exemple: le droit de propriété: je peux utiliser et disposer de mon bien

Que représentent les règles de circulation dans le droit ?

Une manifestation concrète du droit objectif dans la vie quotidienne.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Introduction générale au droit.

Voir la fiche →

Cours similaires

Citoyenneté française et valeurs communes

Droit Public

Institutions judiciaires et administratives

Droit Public

Déductions fiscales 2025

Droit Public

Introdcution et chap 1

Existence de la personnalité juridique

Droit Civil

Fondements du droit administratif

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM