Le droit objectif
Explication
Le droit objectif regroupe les règles générales établies et sanctionnées par l’autorité publique. Le droit subjectif correspond plutôt à une prérogative reconnue à une personne déterminée.
Oui, car il constitue une prérogative individuelle reconnue par le droit
Explication
Le droit subjectif permet à une personne déterminée d’accomplir un acte, d’user d’une chose ou d’exiger l’exécution d’une obligation. Une règle générale applicable à tous relève du droit objectif.
La séparation de l’Église et de l’État au nom de la laïcité
Explication
Depuis 1905, la laïcité française repose sur la séparation de l’Église et de l’État. Cette séparation ne supprime pas l’autorité publique et ne soumet pas le droit aux règles religieuses.
La morale vient de la conscience individuelle, tandis que le droit vient de l’autorité publique
Explication
La morale vise la perfection de l’individu et provient de sa conscience, alors que le droit organise la société sous l’autorité publique. La culpabilité et le remords caractérisent davantage la sanction morale que la sanction juridique.
La justice commutative
Explication
La justice commutative recherche l’égalité des parts entre les personnes. La justice distributive concerne plutôt la répartition des richesses selon une adaptation aux situations.
Lorsqu’un droit est détourné de sa finalité ou utilisé pour nuire
Explication
L’abus de droit apparaît lorsqu’un droit est utilisé contre sa finalité ou dans une intention nuisible. L’exercice normal d’un droit reste protégé et ne constitue pas, en lui-même, un abus.
Le droit positif est applicable à un moment donné, tandis que l’équité peut guider exceptionnellement le juge comme amiable compositeur
Explication
Le droit positif désigne le droit en vigueur à un instant donné, tandis que l’équité peut exceptionnellement permettre au juge de trancher selon son intime conviction lorsque les parties lui confient cette mission. L’équité ne remplace donc pas la définition du droit applicable.
La loi impérative s’impose aux parties, tandis que la loi supplétive peut être écartée par convention.
Explication
Une loi impérative relève de l’ordre public et ne peut pas être écartée par un accord, alors qu’une loi supplétive s’applique lorsque les parties n’ont rien prévu de différent. Confondre ces deux catégories revient à attribuer à la loi supplétive le caractère contraignant propre à la loi impérative.
Elle vise un groupe indéterminé ou une catégorie déterminée plutôt qu’une personne particulière.
Explication
La règle de droit s’adresse à un ensemble indéterminé de personnes ou à une catégorie définie, ce qui lui confère son caractère général et impersonnel. Une mesure visant une personne ou une situation particulière correspond au contraire à une mesure individuelle.
Des principes non écrits, universels et immuables qui s’imposent au-dessus du droit positif.
Explication
Le droit naturel repose sur des principes supérieurs au droit positif, réputés universels et immuables, comme l’interdiction de tuer. La référence à la procédure étatique décrit plutôt le positivisme juridique.
Sur l’État, les hommes, la procédure d’adoption et la hiérarchie des normes.
Explication
Le positivisme juridique considère que l’autorité du droit positif vient des hommes et de l’État, dans le respect d’une procédure et d’une hiérarchie des normes. L’idée d’un ordre supérieur et indépendant de l’État relève plutôt du droit naturel.
Les règles qui organisent les relations entre particuliers et protègent leurs intérêts individuels.
Explication
Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers et protège les intérêts individuels. L’organisation de l’État et les relations administratives relèvent plutôt du droit public.
Ils associent des éléments relevant à la fois du droit privé et du droit public.
Explication
Le droit pénal et le droit du travail sont dits mixtes parce qu’ils comportent simultanément des aspects de droit privé et de droit public. Ils ne se limitent donc ni aux relations entre particuliers ni à l’organisation administrative de l’État.
Elle constitue la source suprême du droit et organise les institutions tout en protégeant les droits des citoyens.
Explication
Adoptée en 1958, la Constitution est la norme suprême du droit français et remplit à la fois une fonction institutionnelle et protectrice. L’idée selon laquelle la loi pourrait lui être supérieure inverse la hiérarchie des normes.
Lorsqu’il a été régulièrement ratifié et publié, sous réserve de réciprocité, sauf pour les traités relatifs aux droits de l’Homme.
Explication
L’article 55 exige la ratification et la publication du traité, ainsi que la réciprocité lorsque cette condition s’applique, pour lui reconnaître une autorité supérieure à la loi. Un accord simplement signé ou non publié ne bénéficie pas de cette primauté.
Le droit primaire comprend les traités constitutifs, tandis que le droit dérivé est adopté par les institutions de l’Union.
Explication
Le droit primaire repose notamment sur les traités fondateurs, d’adhésion et de modification des traités originaires. Le droit dérivé correspond aux actes adoptés par les institutions européennes, ce qui le distingue des textes qui fondent l’Union.
Le règlement est obligatoire et directement applicable, tandis que la directive fixe un objectif à transposer en droit interne.
Explication
Le règlement a une portée générale, est obligatoire et s’applique directement dans les États membres. La directive lie les États quant au résultat à atteindre et nécessite une transposition en droit interne, contrairement à l’affirmation selon laquelle elle s’appliquerait immédiatement.
Signée en 1950, elle protège notamment le droit à la vie, l’interdiction de la torture et plusieurs libertés fondamentales.
Explication
La Convention européenne des droits de l’Homme a été signée en 1950 et protège des droits civils et politiques, dont le droit à la vie et l’interdiction de la torture. Les règles relatives à l’organisation économique de l’Union relèvent d’un autre ordre juridique.
La réduction de moitié des droits successoraux d’un enfant adultérin en raison de sa naissance était discriminatoire.
Explication
Dans l’arrêt Mazurek, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que cette différence de traitement fondée sur la naissance était discriminatoire. La protection de la famille traditionnelle ne suffisait pas à justifier une réduction aussi importante des droits successoraux.
Mémorisez les réponses avec 57 flashcards sur Introdcution et chap 1.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées par l'autorité publique.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.
Que désigne la jurisprudence ?
Les solutions données par les juges.
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