Fiche de révision : Introdcution et chap 1

📋 Plan du Cours

1. Fonction et sens du droit
2. Droit et règles sociales
3. Droit, justice et équité
4. Caractères de la règle juridique
5. Fondements de l’autorité juridique
6. Branches du droit français
7. Constitution et sources internationales
8. Droit de l’Union européenne
9. Conseil de l’Europe et CEDH

📅 Repères chronologiques

1. 1905La laïcité en France sépare l’Église et l’État.
2. 5 mai 1949Le Conseil de l’Europe est institué pour sauvegarder les droits fondamentaux.
3. 1950La Convention européenne des droits de l’Homme protège les droits civils et politiques.
4. 1957Le traité de Rome est à l’origine de la Communauté économique européenne.
5. 1958La Constitution de la Ve République est la source suprême du droit français, organise les institutions politiques et protège les droits des citoyens.

📖 1. Fonction et sens du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées par l’autorité publique, notamment les lois, les règlements et les traités internationaux.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif, permettant à une personne d’accomplir un acte, d’user d’une chose ou d’exiger l’exécution d’une obligation.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence désigne les solutions données par les juges, tandis qu’en France la loi occupe une place fondamentale par rapport aux pays anglo-saxons où la jurisprudence joue un rôle dominant.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogatives individuelles

📖 2. Droit et règles sociales

★ À maîtriser

📌 La morale vise la perfection de l’individu et provient de la conscience individuelle, tandis que le droit vise la réglementation de la société et provient de l’autorité publique.

Compléments

📌 La violation d’une règle de courtoisie entraîne une sanction sociale ou intérieure, mais ne permet pas de demander au juge une exécution forcée, contrairement à la violation d’une règle de droit.

💡 Astuce mémo

Règle juridique = sanction publique ; morale et religion = sanctions internes ou religieuses

📖 3. Droit, justice et équité

📝 Points essentiels

• La justice commutative consiste à attribuer à chacun une part égale, tandis que la justice distributive vise une répartition des richesses entre les personnes.

• L’abus de droit est sanctionné lorsqu’un droit est détourné de sa finalité ou utilisé dans le but de nuire.

• Le droit positif est le droit applicable à un instant donné, tandis que l’équité permet exceptionnellement au juge de trancher selon son intime conviction lorsque les parties lui confèrent cette mission d’amiable compositeur.

💡 Astuce mémo

Légalité = application de la règle ; équité = décision selon l’intime conviction

📖 4. Caractères de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : Instruments non obligatoires qui servent de référence sans être assortis d’une sanction juridique.

★ À maîtriser

📌 Les lois impératives, qui sont d’ordre public, ne peuvent pas être écartées par convention, tandis que les lois supplétives s’appliquent seulement lorsque les parties n’ont pas prévu de règle différente.

• La règle de droit est générale et impersonnelle, car elle vise un groupe indéterminé d’individus ou une catégorie déterminée, tandis qu’une mesure individuelle concerne une personne ou une situation particulière.

Compléments

• Les sanctions de la règle de droit sont:
  • préventive
  • exécutoire
  • réparatrice
  • punitive

💡 Astuce mémo

OAC : obligatoire, abstraite, coercitive

📖 5. Fondements de l’autorité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Aristote — Constitué de règles non écrites, immuables et universelles qui s’imposent au-dessus du droit positif, comme l’interdiction de tuer.

• Positivisme juridique : Ihering et Kelsen, 19e siècle — Affirme que le droit positif tire son autorité uniquement des hommes et de l’État, selon une procédure et une hiérarchie des normes.

📝 Points essentiels

• Pour Durkheim, le droit exprime la conscience collective d’un groupe, tandis que pour Duguit il procède de la masse des consciences individuelles et des intérêts individuels.

💡 Astuce mémo

Droit naturel = norme supérieure ; positivisme = autorité de l’État

📖 6. Branches du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Rassemble les règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers et protège principalement les intérêts individuels.
• Droit public : Rassemble les règles relatives à l’organisation de l’État et aux rapports entre l’administration et les particuliers, dans l’intérêt général.

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal et le droit du travail sont des droits mixtes, car ils comportent à la fois des éléments de droit privé et de droit public.

💡 Astuce mémo

Droit privé = intérêts particuliers ; droit public = intérêt général

📖 7. Constitution et sources internationales

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à la loi sous condition de réciprocité, sauf lorsqu’ils concernent les droits de l’Homme.

Compléments

• 🔄 La révision constitutionnelle nécessite:
  1. l’accord du président de la République
  2. l’accord des deux chambres du Parlement
  3. l’accord des citoyens

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → loi : une hiérarchie des normes

📖 8. Droit de l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs, les traités d’adhésion et les traités qui modifient les traités originaires, tandis que le droit dérivé est adopté par les institutions de l’Union.

📌 Le règlement européen est obligatoire, général et directement applicable, tandis que la directive fixe un objectif et doit être transposée en droit interne.

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne comprend un juge par État membre et interprète les traités, notamment lorsqu’une juridiction nationale la saisit.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable ; directive à transposer

📖 9. Conseil de l’Europe et CEDH

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Mazurek c. France du 1er février 2000, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé discriminatoire de réduire de moitié les droits successoraux d’un enfant adultérin en raison de sa naissance hors mariage.

💡 Astuce mémo

Violation des droits fondamentaux → condamnation de l’État par la CEDH

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé, public et mixte

Règlement et directive européens