Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées par l'autorité publique.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.
Que désigne la jurisprudence ?
Les solutions données par les juges.
Quelle place occupe la loi en France par rapport aux pays anglo-saxons ?
La loi occupe une place fondamentale en France.
Quel rôle joue la jurisprudence dans les pays anglo-saxons ?
La jurisprudence y joue un rôle dominant.
Depuis quelle année la laïcité sépare-t-elle l’Église et l’État en France ?
Depuis 1905.
Quelle finalité la morale vise-t-elle ?
La perfection de l’individu.
Quelle origine a la morale ?
Elle provient de la conscience individuelle.
Quelle finalité le droit vise-t-il ?
La réglementation de la société.
Quelle origine a le droit ?
Il provient de l’autorité publique.
Quelle sanction entraîne la violation d’une règle de courtoisie ?
Une sanction sociale ou intérieure.
La violation d’une règle de courtoisie permet-elle une exécution forcée par un juge ?
Non, elle ne permet pas une exécution forcée.
La violation d’une règle de droit permet-elle une exécution forcée par un juge ?
Oui, elle permet une exécution forcée.
Qu'est-ce que la justice commutative ?
Attribuer à chacun une part égale.
Quel est l'objectif de la justice distributive ?
Répartir les richesses entre les personnes.
Quand l’abus de droit est-il sanctionné ?
Lorsqu’un droit est détourné de sa finalité ou utilisé pour nuire.
Qu'est-ce que le droit positif ?
Le droit applicable à un instant donné.
Que permet exceptionnellement l’équité au juge ?
De trancher selon son intime conviction.
Qu'imposent les lois impératives d'ordre public ?
Elles ne peuvent pas être écartées par convention.
Quand s'appliquent les lois supplétives ?
Elles s'appliquent si les parties n'ont pas prévu de règle différente.
Qu'est-ce que la soft law ?
Des instruments non obligatoires servant de référence sans sanction juridique.
Pourquoi la règle de droit est-elle générale et impersonnelle ?
Parce qu'elle vise un groupe indéterminé ou une catégorie déterminée.
Qu'est-ce qu'une mesure individuelle en droit ?
Une mesure qui concerne une personne ou une situation particulière.
Quelles sanctions peut entraîner la violation d'une règle de droit ?
Une sanction préventive, exécutoire, réparatrice ou punitive.
Qu'est-ce que le droit naturel selon Aristote ?
Des règles non écrites, immuables et universelles.
Quelle règle illustre le droit naturel ?
L'interdiction de tuer.
Selon le positivisme juridique, d'où vient l'autorité du droit positif ?
Des hommes et de l'État.
Quelle procédure organise l'autorité du droit positif selon le positivisme juridique ?
Une procédure et une hiérarchie des normes.
Que dit Durkheim sur l'expression du droit ?
Le droit exprime la conscience collective d'un groupe.
Selon Duguit, de quoi procède le droit ?
De la masse des consciences individuelles et des intérêts individuels.
Qu'impose le droit privé dans les rapports entre particuliers ?
Il rassemble les règles qui gouvernent ces rapports.
Quel est l'intérêt principal protégé par le droit privé ?
Les intérêts individuels.
Quelles règles rassemble le droit public ?
Celles relatives à l’organisation de l’État et aux rapports administration-particuliers.
Quel intérêt vise le droit public ?
L’intérêt général.
Pourquoi le droit pénal est-il considéré comme un droit mixte ?
Parce qu'il comporte des éléments de droit privé et de droit public.
Pourquoi le droit du travail est-il un droit mixte ?
Il comporte à la fois des éléments de droit privé et de droit public.
En quelle année la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
En 1958.
Quelle est la source suprême du droit français ?
La Constitution de la Ve République.
Que garantit la Constitution de la Ve République ?
Elle organise les institutions politiques et protège les droits des citoyens.
Quelle autorité ont les traités internationaux ratifiés selon l'article 55 ?
Ils ont une autorité supérieure à la loi sous condition de réciprocité.
Quelle exception existe à l'autorité supérieure des traités selon l'article 55 ?
Les traités concernant les droits de l’Homme ne bénéficient pas de cette supériorité.
Quels acteurs doivent être d'accord pour réviser la Constitution ?
Le président de la République, les deux chambres du Parlement et les citoyens.
Quels traités composent le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités fondateurs, d’adhésion et de modification des traités originaires.
Qui adopte le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les institutions de l’Union européenne.
En quelle année a été signé le traité de Rome à l’origine de la CEE ?
En 1957.
Quelle communauté est née du traité de Rome de 1957 ?
La Communauté économique européenne.
Quelles sont les caractéristiques du règlement européen ?
Il est obligatoire, général et directement applicable.
Quelle est la fonction principale d’une directive européenne ?
Fixer un objectif à transposer en droit interne.
Combien de juges compte la Cour de justice de l’Union européenne ?
Un juge par État membre.
Quel est le rôle principal de la Cour de justice de l’Union européenne ?
Interpréter les traités, notamment sur saisine des juridictions nationales.
Quand le Conseil de l’Europe a-t-il été institué ?
Le 5 mai 1949.
Quelle est la fonction principale du Conseil de l’Europe ?
Sauvegarder les droits fondamentaux.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’Homme a-t-elle été signée ?
En 1950.
Quels droits la Convention européenne des droits de l’Homme protège-t-elle ?
Le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de la peine de mort, de l’esclavage et plusieurs libertés.
Quelle Cour a rendu l’arrêt Mazurek c. France en 2000 ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quelle discrimination la Cour a-t-elle jugée dans l’arrêt Mazurek c. France ?
Réduire de moitié les droits successoraux d’un enfant adultérin.
Quelle est la date de l’arrêt Mazurek c. France ?
Le 1er février 2000.
Teste tes connaissances avec un QCM de 19 questions sur Introdcution et chap 1.
1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées par l’autorité publique, comme les lois et les règlements ?
2. Une personne peut-elle exiger l’exécution d’une obligation en invoquant un droit subjectif ?
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