Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques organisant la vie en société.
Que désigne le droit subjectif ?
Les prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif Le droit subjectif correspond à un droit reconnu à une personne, qui lui permet d’exiger quelque chose, de faire quelque chose ou de bénéficier d’une protection juridique. Par exemple: le droit de propriété: je peux utiliser et disposer de mon bien
Que représentent les règles de circulation dans le droit ?
Une manifestation concrète du droit objectif dans la vie quotidienne.
Comment le droit est-il perçu dans la société ?
Comme une contrainte avec sanctions et un système protégeant les citoyens.
Quelle fonction assure la puissance publique dans le droit objectif ?
Le respect des règles juridiques.
Que permet le droit en plus d'être une contrainte ?
Il permet et protège les citoyens.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une formule guidant l'action des individus et évaluant leur comportement.
Quand une règle de droit est-elle générale et impersonnelle ?
Lorsqu'elle s'adresse à une catégorie sans destinataire précis.
Quelle est la caractéristique principale de la permanence de la règle de droit ?
Elle ne s'épuise pas par son application.
La permanence de la règle de droit empêche-t-elle son évolution ?
Non, elle permet une évolution progressive.
Que peut ordonner le juge en cas de violation d'une règle de droit ?
Son exécution, la réparation du préjudice ou une punition.
Quelle est la source de la morale ?
La morale vient de la conscience individuelle.
Quelle est la source du droit ?
Le droit vient de l’extérieur.
Quelle loi organise la séparation des Églises et de l’État en France ?
La loi du 9 décembre 1905.
Qu'impose le principe de laïcité à l’État ?
De rester neutre et de traiter les religions de manière égale.
Que doivent éviter les agents publics selon le principe de laïcité ?
De manifester leur religion dans l’exercice de leurs fonctions.
Quand la manifestation d’une religion peut-elle être limitée ?
Lorsqu’elle provoque un trouble à l’ordre public.
Qu'est-ce que le droit naturel classique considère comme source du droit ?
La nature humaine et la raison universelle.
Quels principes fonde le droit naturel classique ?
Des principes immuables et universels.
Sur quoi fonde le droit naturel moderne selon Hobbes, Locke et Rousseau ?
Le contrat social, le consentement des individus et les libertés fondamentales.
Que sépare le positivisme juridique ?
Le droit et la morale. rappel:Le positivisme juridique considère qu’une règle est du droit si elle a été créée conformément aux règles juridiques, sans se demander si elle est juste ou morale. Il sépare donc la validité du droit de la morale.
Que doit décrire la connaissance du droit selon le positivisme juridique ?
Des faits et des normes sans évaluation morale préalable.
Quelle est la source première du droit selon le positivisme juridique ?
La loi.
Comment est considéré l'ordre juridique par le positivisme juridique ?
Comme complet et cohérent.
Comment est l'interprétation du droit positif selon le positivisme juridique ?
Déclarative du droit positif.
Quelles sont les sources du droit ?
Les origines et modes de création des règles juridiques dans un État.
Quels sont les principaux types de lois ?
Les lois constitutionnelles, organiques, ordinaires et référendaires.
Qu'est-ce qu'un règlement ?
Un acte administratif général et impersonnel édicté par le pouvoir exécutif.
Qu'est-ce qui distingue un règlement autonome d'un règlement d’application ?
Le règlement autonome intervient hors matières réservées à la loi, le règlement d’application précise une loi sans la contredire.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle non écrite issue de comportements répétés et d'une conviction collective obligatoire.
Quelles sont les étapes de l'élaboration d'un traité international ?
Négociation, adoption, signature, ratification, entrée en vigueur.
Quelle différence principale existe entre règlement européen et directive ?
Le règlement est directement applicable, la directive nécessite une transposition Transposer, en droit, ça veut dire adapter une règle européenne dans le droit national d’un État. Exemple très simple 🇪🇺➡️🇫🇷 L’Union européenne adopte une directive qui dit : « Les États doivent mieux protéger les consommateurs. » La France doit alors modifier ou créer des règles françaises pour atteindre cet objectif. ➡️ C’est ça, transposer la directive.
Quelle est la date de signature de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le 4 novembre 1950.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme est-elle entrée en vigueur ?
Le 3 septembre 1953.
Quand la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le 3 mai 1974.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen ?
C'est l'organisation des règles juridiques en niveaux où chaque norme respecte celles supérieures.
Dans quelle ordre se placent les normes dans la hiérarchie classique ?
Constitution, traités internationaux, droit de l'Union européenne, lois, règlements, actes administratifs.
Que peut-on faire d'une norme inférieure contraire à une norme supérieure ?
Elle peut être écartée ou annulée selon les contrôles juridiques.
Que limite l’article L.1221-6 du Code du travail concernant les informations au candidat?
Les informations doivent permettre d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles.
Que prohibe l’article L.1132-1 du Code du travail dans le recrutement?
Il interdit d’écarter une personne pour un motif discriminatoire direct ou indirect.
Quels motifs interdit l’article L.1142-1 du Code du travail pour refuser une embauche?
Le sexe, la situation familiale ou la grossesse.
Quelle discrimination la Cour de justice des Communautés européennes a-t-elle reconnue dans l’arrêt Dekker?
La discrimination directe fondée sur le sexe par refus d’embauche motivé par la grossesse.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Dekker le 8 novembre 1990?
La Cour de justice des Communautés européennes.
Quelle différence principale existait entre l'ancien et le droit moderne français ?
L'ancien droit était diversifié, le droit moderne est unifié.
Quelle ordonnance de 1454 a lancé la rédaction des coutumes ?
L’ordonnance de Montils-lès-Tours.
Quel était l'objectif de l’ordonnance de Montils-lès-Tours de 1454 ?
Réduire la diversité du droit.
Qui a rédigé le Code civil sous le Consulat ?
Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu.
Quel compromis cherchait le Code civil rédigé sous le Consulat ?
Un compromis entre les traditions juridiques françaises.
Quel événement a marqué la fin de la Révolution française en l'an VIII ?
Le coup d’État du 18 brumaire.
Quelle conséquence politique a suivi le coup d’État du 18 brumaire an VIII ?
L’instauration du Consulat.
Pourquoi le Consulat a-t-il favorisé la rédaction du Code civil ?
Il a apporté une stabilité politique.
Qu'est-ce que la promulgation en droit français ?
La promulgation est l'acte du président qui reconnaît une loi comme loi de l'État et ordonne sa publication.
Jusqu'à quand une loi reste-t-elle en vigueur ?
Une loi reste en vigueur jusqu'à son abrogation.
Quelles formes peut prendre l'abrogation d'une loi ?
L'abrogation peut être expresse, tacite ou prévue à l'avance pour une loi expérimentale.
Que prohibe le principe de non-rétroactivité des lois ?
Il interdit d'appliquer une loi nouvelle à une situation passée achevée sous l'empire de la loi ancienne.
À quelles lois sont soumises les situations non contractuelles en cours ?
Les situations non contractuelles en cours sont soumises à la loi nouvelle.
À quelle loi restent soumis les contrats en cours ?
Les contrats restent soumis à la loi ancienne.
Qu'est-ce qu'un adage juridique ?
Une formule courte et mémorisable exprimant une règle juridique générale.
Sur quoi repose l’adage « nul n’est censé ignorer le droit » ?
Sur une présomption que chacun connaît les règles juridiques applicables.
Que demande le Conseil constitutionnel concernant la loi ?
Que la loi soit claire, accessible et intelligible pour ses destinataires.
Que garantit la publication d’une loi ?
L’accès de la loi aux citoyens.
Quel effet peut avoir l’augmentation et la complexification des textes juridiques ?
Elle peut réduire la sécurité juridique.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent et complètent les règles de droit.
Quelle loi a organisé l'open data des décisions de justice ?
La loi du 7 octobre 2016.
Que doit concilier la diffusion des décisions de justice ?
L'accès public à la jurisprudence et la protection des données personnelles.
Quelle institution a adopté des normes rédactionnelles pour ses décisions ?
La Cour de cassation.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle adopté des normes rédactionnelles ?
Pour rendre ses décisions plus claires et compréhensibles au public.
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1. Dans la hiérarchie classique des normes, quel ordre va du niveau supérieur au niveau inférieur ?
2. Quelle mesure la loi du 7 octobre 2016 a-t-elle organisée concernant les décisions de justice ?
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