Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
À qui appartient la personnalité juridique ?
Aux personnes physiques et aux personnes morales.
Quand commence la personnalité juridique selon la loi ?
À la naissance, si l’enfant est vivant et viable.
Quelle période couvre la conception selon l’article 311 du Code civil ?
Du 300e au 180e jour avant la naissance.
Personnalité juridique définition
Capacité à détenir droits et obligations
Personnes concernées par la personnalité juridique
Personnes physiques et morales
Naissance de la personnalité juridique
Naissance vivante et viable
Naissance déclarée dans
Loi, 5 jours après naissance
Reconnaissance d’un enfant conçu
Réputé né si intérêt l'exige
Naissance sans vie et filiation
Ni effet juridique ni filiation
Fin de la personnalité juridique
Décès ou disparition légale
Publicité de la naissance
Déclaration à l’état civil dans les 5 jours
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Existence de la personnalité juridique.
1. Que désigne la personnalité juridique ?
2. Quelle distinction oppose correctement les personnes physiques aux personnes morales ?
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