Quelles infrastructures sont appelées propriétés publiques ?
Les infrastructures appartenant à des personnes publiques et soumises au droit public.
Quelles entités comprennent les personnes publiques ?
L’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les personnes publiques sui generis.
Quels exemples illustrent les personnes publiques sui generis ?
Les groupements d’intérêt public, autorités publiques indépendantes et la Banque de France.
Quel article constitue le fondement général du droit des propriétés publiques ?
L’article L1 du CG3P.
Quelle est la différence principale entre personnes privées et établissements publics ?
Les personnes privées recherchent le profit, les établissements publics poursuivent l’intérêt général.
Quelle obligation financière ont les établissements publics ?
Ils doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses.
Quand le CG3P est-il entré en vigueur ?
Le 1er avril 2006.
Comment le juge administratif a-t-il construit des notions face au silence des textes ?
Il a progressivement construit des notions comme le contrat administratif et le domaine public.
Quelle influence a favorisé la codification du droit domanial en 2006 ?
L'influence de l'Union européenne à partir des années 1990.
Quelle distinction fondamentale le droit français fait-il depuis 1789 ?
Entre un droit privé fondé sur la propriété individuelle et un droit public fondé sur l’intérêt général.
Quelle distinction la doctrine de 1804 établit-elle sur les biens communaux ?
Elle distingue les biens comparables aux propriétés privées et les biens extraordinaires du domaine public.
Quelle distinction Proudhon fait-il concernant la propriété et le domaine public ?
Il distingue la propriété privée de l’administration et un droit de garde sur le domaine public.
Quels biens le juge administratif a-t-il reconnu comme propriété publique au début du XXe siècle ?
Les voies communales et des terrains portuaires.
Quelle est la définition de la propriété publique selon Yolka (1996) ?
Un pouvoir exercé par une personne publique sur un bien, quelle que soit sa nature.
Qu'impose la règle sur la cession des propriétés publiques à vil prix ?
Elles ne peuvent pas être cédées à un prix inférieur à leur valeur réelle.
À qui ne doivent pas profiter les cessions à vil prix des propriétés publiques ?
À des personnes poursuivant des fins d’intérêt privé.
Quand le Conseil constitutionnel a-t-il consacré la protection constitutionnelle de la propriété publique ?
Les 25 et 26 juin 1986.
Quelle décision du Conseil constitutionnel interdit les cessions à vil prix ?
La décision Privatisations des 25 et 26 juin 1986.
Quand la Cour de cassation a-t-elle consacré le principe d’incessibilité à vil prix ?
Le 14 février 1990.
Quelle chambre de la Cour de cassation a consacré le principe d’incessibilité à vil prix ?
La troisième chambre civile.
Quand le Conseil d’État a-t-il repris le principe d’incessibilité à vil prix ?
Le 3 novembre 1997.
Dans quel arrêt le Conseil d’État a-t-il repris le principe d’incessibilité à vil prix ?
Dans l’arrêt Commune de Fougerolles.
Qu'impose le principe d'insaisissabilité aux propriétés publiques ?
Elles ne peuvent pas être saisies par les voies d’exécution de droit commun.
Dans quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle reconnu l'insaisissabilité ?
Dans l'arrêt BRGM contre Société anonyme Lloyd Continental du 21 décembre 1987.
Quel article consacre le principe d'insaisissabilité dans le CG3P ?
L'article L2311-1 du CG3P.
Que ne peuvent pas faire les créanciers d'une personne publique ?
Ils ne peuvent pas saisir ses biens par les voies d’exécution de droit commun.
Comment les créanciers peuvent-ils obtenir paiement d'une personne publique ?
Par les procédures d’exécution administrative et les règles de la comptabilité publique.
Quelle garantie une personne publique ne peut-elle pas constituer sur ses biens ?
Elle ne peut pas constituer d’hypothèque sur ses immeubles ni d’antichrèse sur ses meubles.
Quelle décision a considéré la CJUE en 2014 concernant la garantie implicite de l’État aux EPIC ?
Elle a considéré que cette garantie pouvait constituer une aide d’État illégale.
Quelles conditions le préfet doit-il remplir pour vendre les biens d’une collectivité débitrice ?
Constater une décision juridictionnelle définitive, vérifier l’échec des ressources fiscales et réaliser un bilan coût-avantage.
Quelles règles s'appliquent principalement aux biens du domaine public ?
Ils sont soumis à des règles exorbitantes du droit commun.
Quel juge est compétent pour les biens du domaine public ?
Le juge administratif est compétent.
Quel régime juridique s'applique majoritairement aux biens du domaine privé ?
Ils sont soumis au droit privé.
Quel juge est compétent pour les biens du domaine privé ?
Le juge judiciaire est compétent.
Quelle est l'origine de la dualité entre domaine public et domaine privé ?
C'est une construction doctrinale.
Comment la dualité entre domaine public et domaine privé a-t-elle été intégrée au droit ?
Elle a été reprise progressivement par la jurisprudence puis par le CG3P.
Quels types de biens le droit romain distinguait-il ?
Les biens privés, les biens publics destinés à tous, et les biens publics productifs appelés fictus.
Quelle règle l’édit de Moulins de février 1566 a-t-il consacré ?
L’inaliénabilité du domaine de la Couronne distinct du patrimoine personnel du roi.
Que fit le décret domanial des 22 novembre et 1er décembre 1790 ?
Il nationalisa le domaine de la Couronne en l’attribuant à la Nation.
Que mentionnait l’article 538 du Code civil de 1804 ?
Il énumérait les chemins, routes, rues, fleuves navigables, rivages, ports, havres et rades comme dépendances du domaine public.
Quelle différence entre contentieux de la délimitation et contentieux de l’appartenance ?
Le premier porte sur la séparation matérielle entre espaces, le second sur l’appartenance d’un bien précis.
Pourquoi le juge administratif est-il compétent pour délimiter le domaine public ?
Parce que cette opération est liée à la conservation du domaine et à la souveraineté nationale.
Quel juge peut déterminer si un bien appartient au domaine public en principe ?
Le juge administratif.
Quel juge peut aussi déterminer l’appartenance au domaine public en raison de sa plénitude de juridiction ?
Le juge pénal.
Quel juge est compétent pour trancher les actions en revendication de propriété ?
Le juge judiciaire.
Quand le juge judiciaire analyse-t-il les titres de propriété ?
Lorsqu’une véritable question de propriété se pose.
Les critères du CG3P sont-ils rétroactifs ?
Non, ils ne sont pas rétroactifs.
L’entrée en vigueur du CG3P fait-elle automatiquement sortir un bien du domaine public ?
Non, elle ne fait pas automatiquement sortir un bien déjà incorporé.
Quels sont les trois types de biens dans le domaine public ?
Le domaine public immobilier naturel, immobilier artificiel et certains biens meubles protégés.
Qu'impose la domanialité directe pour un immeuble ?
Qu'il appartienne exclusivement à une personne publique et soit affecté à l'usage direct du public ou à un service public avec aménagement indispensable.
Qu'est-ce qui suffit aujourd'hui pour intégrer un immeuble au domaine public ?
L'affectation à l'usage direct du public.
Quand l'affectation à un service public suffit-elle pour intégrer un immeuble au domaine public ?
Si l'immeuble fait l'objet d'un aménagement indispensable au fonctionnement du service.
Quels exemples de biens peuvent relever du domaine public selon leur affectation ?
Les trottoirs, fontaines publiques, cimetières, lavoirs, promenades publiques, groupes scolaires, hôpitaux, bibliothèques et musées.
Qu'est-ce que la domanialité par accessoire ?
C'est l'intégration au domaine public d'un bien accessoire indissociable d'un bien public.
Qu'exige la domanialité par accessoire ?
Elle exige un lien physique et un lien d'utilité entre bien accessoire et principal.
Que soumet la domanialité publique globale ?
Elle soumet tous les immeubles publics d'une même emprise à la domanialité publique.
Quand s'applique la domanialité publique globale ?
Lorsqu'un ou plusieurs biens de l'emprise sont affectés à un service public et aménagés.
À quels lieux la domanialité publique globale a-t-elle été appliquée ?
Aux voies internes des ports, aéroports, logements scolaires, parkings hospitaliers et locaux commerciaux des gares.
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1. Comment définir les propriétés publiques ?
2. Laquelle de ces entités est une personne publique sui generis dotée de la personnalité morale ?
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