Quelles branches comprend le droit social ?
Le droit social comprend le droit du travail et le droit de la protection sociale.
Qu'est-ce que le droit du travail ?
C'est l'ensemble des règles encadrant les relations individuelles et collectives de travail.
Quelles relations régit principalement le droit du travail ?
Celles entre un employeur de droit privé et ses salariés.
Les travailleurs indépendants relèvent-ils du droit du travail ?
Non, ils ne relèvent pas des règles ordinaires du droit du travail.
Quelles sont les trois fonctions publiques ?
La fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
Que décide l’arrêt Berkani du 25 mars 1996 ?
Les agents contractuels d’une personne publique sont soumis au droit public.
Dans un service public industriel et commercial, qui sont les salariés de droit privé ?
Tous les employés sauf le directeur et l’agent comptable.
Quel tribunal juge les litiges des employés dans un service public industriel et commercial ?
Le conseil de prud’hommes.
Qu'impose la subordination juridique au salarié ?
Être placé sous le pouvoir de l’employeur.
Quelles sanctions peuvent résulter de la violation des règles du droit du travail ?
Des sanctions civiles et pénales.
Que permet l'article L2251-1 du code du travail concernant les conventions ?
De prévoir des stipulations plus favorables aux salariés que la loi.
Que prohibe l'article L2251-1 du code du travail aux conventions ?
De déroger aux dispositions d’ordre public.
Quel principe impose d'appliquer la règle la plus favorable au salarié en cas de conflit ?
Le principe de faveur.
Quelle exception limite le principe de faveur ?
Une règle d’ordre public absolu.
Quelle est la composition du conseil de prud’hommes ?
Deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
Que se passe-t-il en cas de partage des voix lors de la procédure prud’homale ?
L’affaire est renvoyée devant un juge départiteur.
Quelles sont les sources internes du droit du travail ?
La Constitution, la loi, les règlements et les jurisprudences constitutionnelle et judiciaire.
Quel est l'objectif des conventions de l’Organisation internationale du travail ?
Harmoniser la législation sociale entre les États membres.
Quelle convention de l’OIT ratifiée par la France en 2023 concerne le harcèlement moral ?
La convention relative au harcèlement moral et à la violence au travail.
Quels droits protège la CEDH par ses articles 6, 8, 9, 10 et 11 ?
Le procès équitable, la vie privée, la liberté de religion, d’expression et syndicale.
Quelle différence y a-t-il entre convention collective et accord collectif ?
La convention collective traite l’ensemble des conditions, l’accord collectif porte sur des points particuliers.
Comment se détermine la convention collective de branche applicable ?
Par l’activité principale de l’entreprise.
Qu’est-ce que le règlement intérieur en entreprise ?
Un document écrit unilatéral de l’employeur obligatoire dès 50 salariés, limité à santé, sécurité et discipline.
Quelles conditions doivent être respectées pour adopter un règlement intérieur ?
Avis du CSE, transmission à l’inspecteur du travail, et modification ou retrait possible sur injonction.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
Une convention où une personne fournit un travail personnel sous subordination contre un salaire.
Sur quoi repose la qualification du contrat de travail selon la Cour de cassation 1983 ?
Sur les conditions réelles d'exercice de l'activité, non sur la volonté des parties.
Quelle décision la chambre sociale a-t-elle prise dans l'arrêt Île de la tentation 2009 ?
Elle a reconnu une prestation de travail malgré le caractère ludique de l'activité.
Quelle reconnaissance la Cour de cassation a-t-elle faite le 24 avril 2024 ?
Elle a reconnu un contrat de travail entre un imam et une association.
Quelle est la date de l'arrêt de la Cour de cassation sur la qualification du contrat de travail ?
Le 4 mars 1983.
Quelle formation de la Cour de cassation a statué sur la qualification du contrat de travail en 1983 ?
L'assemblée plénière.
Dans quel contexte la chambre sociale a-t-elle reconnu une prestation de travail en 2009 ?
Dans la production d'une série télévisée.
Quels types de prestation de travail sont possibles dans un contrat ?
Manuelle, intellectuelle, artistique ou sportive.
Quelles conditions doit respecter la prestation de travail ?
Elle doit être personnelle, pour autrui, licite, sans clientèle propre ni risques d'entreprise.
Quelle activité a reconnu la chambre sociale comme prestation de travail en 2009 ?
Une activité ludique intégrée à la production d'une série télévisée.
Qu'est-ce que la rémunération dans un contrat de travail ?
La contrepartie obligatoire de la prestation de travail.
Qu'est-ce qui distingue la rémunération du contrat de travail du bénévolat ?
La rémunération peut être exclusivement en nature.
Quelle forme de rémunération en nature a été reconnue par la Cour de cassation en 1994 ?
Le logement gratuit avec électricité et chauffage pour gardiennage d'immeuble.
Qu'est-ce que le lien de subordination juridique ?
L'exécution du travail sous l'autorité de l'employeur avec pouvoir de donner des ordres, contrôler et sanctionner.
Quels sont les trois pouvoirs caractérisant la subordination juridique ?
Le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur.
Que prévoit l'article L8221-6 du code du travail concernant certaines catégories de travailleurs ?
Elles sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail.
Comment peut-on renverser la présomption de non-lien de contrat selon l'article L8221-6 ?
Par la preuve d'un lien de subordination juridique permanente.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle reconnu un contrat de travail dans l'arrêt Take Eat Easy ?
À cause de l'impossibilité de choisir l'itinéraire, géolocalisation, connexions imposées et fermeture discrétionnaire du compte.
Quels critères ont conduit à la reconnaissance d'un contrat de travail dans l'affaire Uber du 4 mars 2020 ?
Le chauffeur ne pouvait pas constituer une clientèle, fixer ses tarifs ou déterminer ses conditions librement.
Quels bénéfices le travailleur obtient-il en cas de requalification ?
Il bénéficie des règles du droit du travail et des conventions collectives.
Quelles conséquences l'employeur subit-il en cas de requalification ?
Il peut devoir payer cotisations sociales, pénalités et être poursuivi pour travail dissimulé.
Quel principe constitutionnel justifie le libre choix des collaborateurs par l'employeur ?
La liberté d’entreprendre.
Qu'impose l'article L1132-1 du code du travail lors du recrutement ?
L'interdiction des discriminations directes ou indirectes.
Quels motifs sont notamment protégés contre la discrimination selon l'article L1132-1 ?
L'origine, le sexe, l’âge, la grossesse, l’état de santé, le handicap, les opinions politiques et convictions religieuses.
Que doit faire un candidat ou salarié en cas de suspicion de discrimination ?
Présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination.
Que doit prouver l’employeur face à une accusation de discrimination ?
Que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Quel est le but des informations demandées au candidat ?
Apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles.
Quel lien doivent présenter les informations demandées au candidat ?
Un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé.
Quelle condition formelle s'impose aux contrats autres que CDI à temps plein ?
Ils doivent être écrits sous peine de requalification en CDI à temps plein.
Quelle différence principale existe entre période d’essai et essai professionnel ?
La période d’essai intervient après la conclusion du contrat de travail.
Quand intervient la période probatoire ?
Elle concerne une mutation ou une promotion interne.
Qu'impose la loi pour la période d’essai et son renouvellement ?
Ils doivent être expressément stipulés dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
Quelle est la durée maximale de la période d’essai pour un cadre en CDI ?
Quatre mois.
Comment se décompte la période d’essai exprimée en mois ?
Elle expire la veille du jour portant le même quantième sans report si c’est un jour férié ou un week-end.
Combien de fois peut-on renouveler la période d’essai ?
Une seule fois.
Quelle condition doit être remplie pour renouveler la période d’essai ?
La faculté doit être prévue par un accord de branche étendu et stipulée dans le contrat ou la lettre d’embauche.
Comment se décompte la période d’essai ?
Elle se décompte de manière calendaire sans tenir compte des jours travaillés ou chômés.
Quand prend fin la période d’essai pour un salarié embauché le 2 novembre deux mois ?
Elle prend fin le 1er janvier, même si ce jour est férié.
Quelles conditions doivent être réunies pour renouveler une période d’essai ?
Un accord de branche étendu et une clause expresse dans le contrat ou la lettre d’embauche.
Combien de fois peut-on renouveler une période d’essai ?
Le renouvellement n’est possible qu’une seule fois.
Quelle condition doit remplir le salarié pour que le renouvellement soit opposable ?
Il doit accepter expressément et non équivoquement le renouvellement, par exemple par signature d’un avenant.
Que se passe-t-il si le salarié refuse le renouvellement de la période d’essai ?
Le renouvellement lui est inopposable et le contrat est définitivement conclu après la période initiale.
Quelle différence existe-t-il entre renouvellement et prolongation de la période d’essai ?
Le renouvellement prolonge par accord exprès, la prolongation est automatique en cas de suspension du contrat.
À quoi correspond la prolongation automatique de la période d’essai ?
À la durée restant à courir au moment de la suspension du contrat pendant l’essai.
Qu'impose la rupture du contrat pendant la période d'essai ?
Un écrit fixant la date de rupture est nécessaire.
Quel est le délai de prévenance si le salarié rompt la période d'essai avec moins de huit jours de présence ?
Le délai est de 24 heures.
Quel délai de prévenance l'employeur doit-il respecter après un mois de présence pour rompre la période d'essai ?
Le délai est de deux semaines.
La période d'essai peut-elle être prolongée par la durée du délai de prévenance ?
Non, elle ne peut pas être prolongée par ce délai.
Quand la rupture de la période d'essai est-elle considérée comme abusive ?
Lorsqu'elle repose sur un motif illicite ou étranger à l'essai.
Qui doit prouver que la rupture de la période d'essai est abusive ?
Le salarié doit en apporter la preuve.
Que peut obtenir le salarié en cas de nullité de la rupture de la période d'essai selon Cass., Chambre sociale, 25 juin 2025 ?
Le juge fixe des dommages et intérêts selon le préjudice subi.
Le salarié peut-il exiger sa réintégration après la nullité de la rupture de la période d'essai ?
Non, il ne peut pas imposer sa réintégration.
Qu'impose l'article L1121-1 du code du travail pour restreindre les libertés individuelles ?
La restriction doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but.
Quelle conséquence entraîne une atteinte injustifiée à une liberté fondamentale selon Cass., chambre sociale, 28 mai 2003 ?
La nullité du licenciement avec possibilité de réintégration et indemnité minimale.
Quelle est la conséquence d'une atteinte à une liberté non fondamentale selon Cass., chambre sociale, 28 mai 2003 ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quel droit conserve le salarié au temps et lieu de travail selon Cass., Chambre sociale, 23 juin 2021 ?
Le droit au respect de sa vie privée.
Que ne peut pas faire l'employeur avec les correspondances identifiées comme personnelles selon Cass., chambre sociale, NIKOL, 02 octobre 2001 ?
Il ne peut pas les ouvrir.
Comment sont présumés les messages non identifiés comme personnels selon Cass., chambre sociale, NIKOL, 02 octobre 2001 ?
Ils sont présumés professionnels.
Quand la liberté d'expression du salarié peut-elle être limitée selon Cass., chambre sociale, CLAVAUT, 28 avril 1988 ?
En cas d'abus comme propos diffamatoires, injurieux ou excessifs.
Qu'impose une clause de neutralité pour restreindre la manifestation des convictions ?
Elle doit être dans le règlement, viser les convictions générales, avoir un motif légitime et être proportionnée.
Qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire ?
Une mesure prise par l'employeur après un agissement fautif affectant le salarié.
Quelle différence existe entre mise à pied disciplinaire et conservatoire ?
La disciplinaire suspend le contrat et prive de rémunération, la conservatoire écarte provisoirement sans sanction.
Quelles sanctions l'employeur peut-il prononcer avec un règlement intérieur ?
Uniquement celles prévues par le règlement intérieur.
Quelles sanctions restent possibles sans règlement intérieur ?
Celles prévues par la loi, notamment le licenciement.
Les amendes peuvent-elles être imposées au salarié ?
Non, les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites.
Un salarié peut-il recevoir deux sanctions pour les mêmes faits ?
Non, sauf que la mise à pied conservatoire peut précéder un licenciement.
Quelles étapes comprend la procédure disciplinaire ?
Convocation, entretien avec assistance possible, puis notification écrite motivée sous un mois.
Quel est le délai pour engager les poursuites disciplinaires ?
Deux mois à partir de la connaissance des faits fautifs.
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1. Quel est l’objet principal du droit du travail ?
2. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre droit du travail et droit de la protection sociale ?
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