Aspects juridiques essentiels en architecture

📋 Plan du Cours

1. Obligations et responsabilités juridiques de l’architecte dans l’exercice professionnel
2. Vérification du droit de propriété et documents contractuels en architecture
3. Principes fondamentaux du droit des sols et servitudes en urbanisme
4. Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public et conséquences juridiques de l’empiètement
5. Empiètement sur propriété privée : types, sanctions et jurisprudence récente
6. Servitudes de passage et tempérament à la démolition en cas d’empiètement
7. Règles et distinctions juridiques concernant les vues et jours entre propriétés privées

📖 1. Obligations et responsabilités juridiques de l’architecte dans l’exercice professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Caution solidaire indivise : Si un jour la société ne peut pas payer = on récupère l’argent sur les propres biens (on viendra récupérer les biens persos de la personne et plus de la société) : A NE JAMAIS SIGNER POUR ETRE PROTEGE (important de séparer les biens).
• Client sur TOUS : Dès 1963, la cours de cassation : dit que l’architecte est aussi un conseillé qui doit éclairer le mieux possible le client sur TOUS les aspects de l’entreprise

📝 Points essentiels