Atteintes sexuelles : définition et sanctions

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Atteintes sexuelles
  2. Agression sexuelle
  3. Viol
  4. Viol sur mineur
  5. Inceste
  6. Consentement
  7. Éléments constitutifs
  8. Sanctions et peines

1. Atteintes sexuelles

Notions clés & Définitions

  • Atteinte sexuelle : atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime, commise soit en l’absence de consentement, soit indépendamment du consentement, notamment lorsque la victime est mineur. (source : chapitre 3)
  • Viol : atteinte sexuelle caractérisée par une pénétration sexuelle ou un acte buccaux-génital ou anal, commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, ou sur un mineur de moins de 15 ans ou dans des cas spéciaux (inceste). (source : art 222-23)
  • Inceste : infraction sexuelle commise par un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, ou leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS, sur un mineur ou, depuis 2021, aussi sur un majeur, lorsque cette infraction est commise dans un contexte familial ou d’autorité. (source : art 222-31-1, art 222-23-2, loi du 8 février 2010, loi du 14 mars 2016, loi du 21 avril 2021)
  • Autres agressions sexuelles : actes à caractère sexuel sans pénétration, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, ou sur un mineur, sans que la pénétration soit nécessaire. (source : art 222-22)

Points essentiels

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Aperçu du QCM

1. Quelle a été la conséquence de l'évolution législative en 2021 concernant l'inceste dans le code pénal français ?

2. Quelle est la définition principale d'une atteinte sexuelle selon le cours?

3. Quelles sont les caractéristiques fondamentales de l'agression sexuelle selon la législation française ?

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Aperçu des flashcards

Atteinte sexuelle — définition ?

Atteinte à l’intégrité sexuelle, avec ou sans consentement, notamment sur mineur

Atteinte sexuelle — définition?

Atteinte à l’intégrité sexuelle, avec ou sans consentement, sur mineur ou adulte.

Agression sexuelle — différence ?

Acte sexuel non consentie avec violence, contrainte, menace ou surprise

Viol — caractéristique?

Pénétration ou acte buccogénital, commis avec violence ou contrainte.

Inceste — définition?

Infraction sexuelle entre membres de la famille ou dans un contexte familial.

Consentement — rôle?

Condition essentielle pour distinguer acte autorisé et atteinte sexuelle.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Atteintes sexuelles : définition et sanctions ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Atteintes sexuelles : définition et sanctions. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Atteintes sexuelles : définition et sanctions ?

Le QCM contient 9 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.

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Comment réviser Atteintes sexuelles : définition et sanctions avec les flashcards ?

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