★ À maîtriser
📌 Les choses non appropriables comprennent les choses communes et les choses hors commerce, tandis que les choses non appropriées comprennent les res nullius et les res derelictae.
Compléments
Chose appropriable ≠ chose commune ou abandonnée
1. Quelle situation illustre une adjonction en matière d’accession mobilière ?
2. Quelle conséquence caractérise le régime des biens relevant du domaine public ?
3. Quelle distinction oppose correctement les choses non appropriables aux choses non appropriées ?
Qu'est-ce qu'un bien en droit ?
Une chose utile susceptible d’appropriation avec valeur d’usage, d’échange et un lien juridique.
Que dit l'arrêt de 1991 sur la qualification des biens meubles ou immeubles ?
La qualification relève de la loi, pas des parties.
Quelles formes peut prendre l’accession mobilière ?
L’accession mobilière peut être une adjonction, un mélange ou une spécification.
Quelles caractéristiques ont les biens du domaine public ?
Ils sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.
Bien: définition essentielle
Chose utile susceptible d’appropriation, de valeur et de lien juridique.
Choses non appropriables
Choses communes ou hors commerce.
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