Quelle est la date de création du Conseil de l’Europe ?
Le 5 mai 1949.
Organisation du Conseil
Comité des ministres, instance décisionnelle.
Qu'est-ce que le Comité des ministres du Conseil de l’Europe ?
L'organe exécutif réunissant les ministres des Affaires étrangères des États membres.
Champ de la CESDH
Protection des droits fondamentaux et libertés.
Quand et où la CESDH a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950 à Rome.
Droits protégés
Droit à la vie, torture, esclavage, non-rétroactivité.
Quelles conditions permettent une ingérence admissible selon la CESDH ?
Elle doit être légale, viser un but légitime, être nécessaire en démocratie et ne pas porter atteinte à la substance du droit.
Principe de subsidiarité
Justice européenne intervient après normes nationales.
Juridiction de la Cour
Contrôle de compatibilité avec la CESDH.
Charte sociale européenne
Protection des droits sociaux et économiques.
Protocole 11
Création d'une Cour européenne unique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Conseil de l’Europe et droits fondamentaux.
1. Quelle est la date de création du Conseil de l’Europe par le Traité de Londres ?
2. Quelle est la principale fonction du Conseil de l’Europe tel que défini dans le plan du cours?
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