Quelle est la date de création du Conseil de l’Europe ?
Le 5 mai 1949.
Qu'est-ce que le Comité des ministres du Conseil de l’Europe ?
L'organe exécutif réunissant les ministres des Affaires étrangères des États membres.
Quand et où la CESDH a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950 à Rome.
Quelles conditions permettent une ingérence admissible selon la CESDH ?
Elle doit être légale, viser un but légitime, être nécessaire en démocratie et ne pas porter atteinte à la substance du droit.
Organisation du Conseil
Comité des ministres, instance décisionnelle.
Champ de la CESDH
Protection des droits fondamentaux et libertés.
Droits protégés
Droit à la vie, torture, esclavage, non-rétroactivité.
Principe de subsidiarité
Justice européenne intervient après normes nationales.
Juridiction de la Cour
Contrôle de compatibilité avec la CESDH.
Charte sociale européenne
Protection des droits sociaux et économiques.
Protocole 11
Création d'une Cour européenne unique.
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1. Quelle est la date de création du Conseil de l’Europe par le Traité de Londres ?
2. Quelle fonction caractérise principalement le Comité des ministres au sein du Conseil de l’Europe ?
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