Fiche de révision : Conseil de l’Europe et droits fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Fondation et organisation du Conseil
2. Fondements et contrôle de la CESDH
3. Jurisprudence évolutive de la CourEDH
4. Protocoles et évolution institutionnelle
5. Charte sociale européenne
6. Conventions européennes spécialisées

📅 Repères chronologiques

1. 5 mai 1949Le Conseil de l’Europe est créé par le Traité de Londres, à l’origine ratifié par 10 États.
2. 4 novembre 1950La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales est signée entre les États membres du Conseil de l’Europe.
3. 3 septembre 1953La CESDH entre en vigueur après la réunion de la condition de 10 États, et la France la ratifie le 3 mai 1974.
4. 18 octobre 1961La Charte sociale européenne est signée à Turin et révisée à Strasbourg en 1996.
5. 1994Le protocole 11 substitue une Cour permanente unique aux trois institutions initiales et entre en vigueur en 1998.

📖 1. Fondation et organisation du Conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation créée pour défendre les droits de l’Homme, la prééminence du droit, la stabilité démocratique, l’identité culturelle et la diversité de l’Europe.
• Comité des ministres : Instance qui rassemble les ministres des Affaires étrangères des États membres et constitue l’instance décisionnelle et l’organe exécutif du Conseil de l’Europe.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe siège à Strasbourg.

💡 Astuce mémo

Les atteintes aux valeurs européennes → création d’un organe de garantie des droits

📖 2. Fondements et contrôle de la CESDH

📝 Points essentiels

• La CESDH protège les droits et libertés par des dispositions directement applicables et par un contrôle juridictionnel européen.

• Les droits intangibles protégés par la CESDH sont: le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction de l’esclavage et de la servitude, la non-rétroactivité de la loi pénale

📌 Une ingérence dans un droit garanti par la CESDH est admissible si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime, est nécessaire dans une société démocratique et ne porte pas atteinte à la substance du droit.

💡 Astuce mémo

Droits intangibles : aucune dérogation ; autres droits : ingérence encadrée

📖 3. Jurisprudence évolutive de la CourEDH

★ À maîtriser

📌 La CourEDH applique le principe de subsidiarité et laisse aux États une marge nationale d’appréciation dans l’application de la Convention.

• Dans l’arrêt du 25 avril 1978 Tyrer c. Royaume-Uni, la CourEDH affirme que la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions actuelles.

Compléments

• Dans l’arrêt Loizidou c. Turquie du 23 mars 1995, la CourEDH qualifie la Convention d’instrument constitutionnel de l’ordre public européen. — Loizidou vs. Turquie

• L’article 17 de la CESDH sanctionne l’abus de droit, notamment dans l’affaire M’Bala M’Bala c. France du 20 décembre 2015.

• La CourEDH a déduit de l’article 11 de la CESDH, qui protège la liberté de réunion et d’association ainsi que la liberté syndicale, un droit à la négociation collective dans des arrêts des 21 novembre 2006 et 2 avril 2009.

💡 Astuce mémo

Une convention vivante qui s’adapte aux conditions actuelles

📖 4. Protocoles et évolution institutionnelle

★ À maîtriser

• Le protocole 6 abolit la peine de mort en temps de paix, tandis que le protocole 13 l’abolit en toutes circonstances.

Compléments

• À l’origine, le contrôle de la CESDH était partagé entre la Cour européenne des droits de l’Homme, le Comité des ministres et la Commission européenne des droits de l’Homme.

• Le protocole 14 introduit un nouveau critère de recevabilité et permet à la Cour de traiter les affaires répétitives.

• Le protocole 15 réduit les délais de saisine de la Cour et consacre le principe de subsidiarité ainsi que la marge d’appréciation des États.

💡 Astuce mémo

Protocole 11 : Cour unique ; 14 : recevabilité ; 15 : subsidiarité et délais

📖 5. Charte sociale européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte sociale européenne : Pendant social de la CESDH qui protège notamment le droit à la santé, à l’assistance sociale et médicale, aux services sociaux, au logement et à l’intégration sociale des personnes handicapées.

★ À maîtriser

• Depuis l’arrêt d’assemblée Fapil et Gisti du 11 avril 2012, confirmé par l’arrêt Fisher du 10 février 2014, la Charte sociale européenne est invocable devant les juridictions françaises.

Compléments

• Depuis 1995, le Comité européen des droits sociaux est compétent pour recevoir les réclamations collectives.

💡 Astuce mémo

CESDH : droits civils contrôlés par une Cour ; Charte sociale : droits sociaux sans juridiction

📖 6. Conventions européennes spécialisées

★ À maîtriser

• La convention sur la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés des données à caractère personnel est signée en 1981.

• La convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants est signée en 1987 et crée un comité chargé de visiter les lieux de privation de liberté.

Compléments

• La Convention d’Oviedo, signée en 1997, protège la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine et interdit notamment le clonage.

• La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée en 1992, n’est pas ratifiée par la France.

📊 Tableaux de synthèse

Principaux protocoles de la CESDH