Fiche de révision : Organisation judiciaire en France

📋 Plan du Cours

1. Monopole étatique de la justice
2. Exceptions conventionnelles au monopole
3. Indépendance des pouvoirs judiciaires
4. Rapports entre pouvoirs et normes
5. Égalité et impartialité judiciaires
6. Gratuité et permanence du service

📖 1. Monopole étatique de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole étatique de la justice : Le fait que l’État soit, en principe, le seul à rendre la justice au nom du peuple, dans le cadre de sa souveraineté.
• Faute lourde : Une déficience caractérisée ou une série de faits révélant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 4 du Code civil, le juge doit statuer même lorsqu’aucune loi ne régit directement le litige, faute de quoi il commet un déni de justice.

📌 L’État est responsable des dommages causés par le fonctionnement défectueux de la justice judiciaire en cas de faute lourde ou de déni de justice.

Compléments

• La nuit du 4 août 1789 a définitivement renversé les juridictions seigneuriales, permettant l’affirmation du monopole étatique de la justice.

💡 Astuce mémo

Monopole de l’État → obligation de juger et responsabilité du service public

📖 2. Exceptions conventionnelles au monopole

🔑 Notions clés & Définitions

• Transaction : Un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître par des concessions réciproques.

★ À maîtriser

• La médiation ou la conciliation permet à un tiers désigné par les parties ou par le juge d’aider les parties à trouver un accord.

📌 L’arbitrage confie à une personne privée, autre qu’un magistrat, le soin de trancher le litige par une sentence arbitrale, tandis que la transaction repose sur des concessions réciproques des parties.

Compléments

📌 La médiation est payante, tandis que la conciliation est gratuite ; l’une comme l’autre peut être conventionnelle ou judiciaire.

💡 Astuce mémo

Arbitrage : un tiers tranche ; transaction : les parties renoncent réciproquement

📖 3. Indépendance des pouvoirs judiciaires

📝 Points essentiels

• Le pouvoir législatif édicte les normes générales, le pouvoir exécutif gère les affaires de l’État et le pouvoir judiciaire applique les normes aux litiges particuliers.

• Les juges ne peuvent pas rendre d’arrêts de règlement, c’est-à-dire édicter des règles générales et abstraites applicables à d’autres litiges.

• Le magistrat du siège rend les jugements et tranche les litiges en toute indépendance, tandis que le magistrat du parquet défend les intérêts de la société et exerce les poursuites pénales.

• Depuis la loi de 2013, le garde des Sceaux peut donner au parquet des instructions générales de politique pénale, mais il ne peut pas donner d’ordre direct dans une affaire individuelle.

• Le Conseil supérieur de la magistrature nomme certains magistrats, donne des avis sur d’autres nominations et sanctionne les manquements disciplinaires.

💡 Astuce mémo

Siège : juge indépendant ; parquet : autorité hiérarchique du garde des Sceaux

📖 4. Rapports entre pouvoirs et normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Le contrôle de conventionnalité consiste pour le juge à vérifier qu’une loi est conforme aux traités internationaux et à écarter son application si elle ne l’est pas.
• Hiérarchie des normes : L’organisation des règles juridiques selon leur valeur, de sorte qu’une loi doit être conforme à la Constitution et aux traités internationaux.

📝 Points essentiels

📌 Le juge doit appliquer une loi même si elle est contraire à ses convictions personnelles, mais il peut écarter une loi contraire à un traité international.

💡 Astuce mémo

Législateur édicte → juge applique → contrôle la conformité aux traités

📖 5. Égalité et impartialité judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Impartialité du juge : L’obligation de trancher sans a priori, en écartant ses convictions personnelles, sa sympathie et son antipathie envers les parties.

★ À maîtriser

📌 Le principe d’égalité impose que les justiciables placés dans une situation identique soient jugés par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles, sans discrimination.

Compléments

• Les mineurs poursuivis pénalement relèvent de juridictions spéciales, tout en étant traités de manière identique au sein de leur catégorie juridique.

• En 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que le terme « amis » utilisé sur les réseaux sociaux ne renvoie pas nécessairement à une amitié traditionnelle.

💡 Astuce mémo

Égalité de traitement, mais différence de régime lorsque les situations diffèrent

📖 6. Gratuité et permanence du service

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de permanence : Le principe de permanence impose que le service public de la justice fonctionne de manière continue, sans interruption et régulièrement.

★ À maîtriser

📌 Le principe de gratuité signifie que les justiciables ne rémunèrent pas directement les juges, qui sont payés par l’État, mais le procès entraîne des frais comme les honoraires d’avocat et les frais d’expertise.

• L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et dépend notamment d’un revenu fiscal de référence inférieur à 19 066 euros, ainsi que de conditions de nationalité, de résidence et de patrimoine.

Compléments

📌 Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut mettre à la charge de la partie perdante les honoraires d’avocat lorsqu’il serait inéquitable de les laisser à la partie gagnante.

📌 Les juridictions sont en principe ouvertes toute l’année, mais certaines, comme la cour d’assises et le tribunal paritaire des baux ruraux, ne siègent pas en permanence.

💡 Astuce mémo

Juges non payés par les parties, mais procès générateur de frais

📊 Tableaux de synthèse

Modes de résolution des litiges