Fiche de révision : Coopération décentralisée

📋 Plan du Cours

1. Définition et formes de coopération
2. Cadre juridique et institutionnel
3. Acteurs et ampleur des partenariats
4. Financement de l’action décentralisée
5. Enjeux pour les collectivités

📅 Repères chronologiques

1. 6 février 1992La loi relative à l’administration territoriale de la République a reconnu pour la première fois l’action internationale des collectivités territoriales.
2. 2 février 2007 et 7 juillet 2014La loi Thiollière et la loi d’orientation et de programmation ont étendu les modalités de coopération et les champs d’intervention internationaux des collectivités.
3. 4 août 2021La loi a intégré les objectifs de développement durable de l’ONU dans les actions de coopération décentralisée.

📖 1. Définition et formes de coopération

🔑 Notions clés & Définitions

• Coopération décentralisée : Ensemble des actions de coopération internationale menées par les collectivités territoriales françaises avec des collectivités territoriales étrangères.

★ À maîtriser

• La coopération décentralisée peut prendre la forme de: jumelages, accords de coopération, actions ponctuelles dans les domaines de l’eau, de l’éducation et de la santé

Compléments

• Les collectivités territoriales françaises concernées sont:
  • les communes
  • les départements
  • les régions
  • les groupements

📖 2. Cadre juridique et institutionnel

★ À maîtriser

📌 Les articles L.1115-1 à L.1115-7 du code général des collectivités territoriales codifient les règles relatives à la coopération décentralisée.

📌 Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire.

Compléments

📌 Les conventions conclues avec des autorités locales étrangères précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers.

💡 Astuce mémo

1992 → 2007 → 2014 → 2021

📖 3. Acteurs et ampleur des partenariats

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission nationale de la coopération décentralisée : Permet aux élus locaux de débattre de leur présence à l’international et de la complémentarité des actions locales avec celles de l’État.

★ À maîtriser

• La CNCD comprend:

  • 14 représentants de collectivités territoriales
  • 14 représentants des ministères
  • 12 représentants d’établissements publics et d’associations
  • 4 personnes qualifiées

• La coopération décentralisée compte plus de 10 000 partenariats, 4 700 collectivités françaises coopérant avec plus de 8 150 partenaires locaux dans 134 pays.

Compléments

• La CNCD est présidée par le Premier ministre ou le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

📖 4. Financement de l’action décentralisée

★ À maîtriser

• La loi Oudin-Santini du 9 février 2005 permet de consacrer jusqu’à 1 % des ressources affectées à l’eau et à l’assainissement à des actions de coopération décentralisée.

• Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères cofinance des projets par des appels à projets, des fonds spécifiques ou des appels à projets conjoints entre États.

• En 2024, la coopération décentralisée représente 50 M€ d’aide déclarée par 822 collectivités françaises, hors eau et réfugiés, soit une baisse de 10 M€ par rapport à l’année précédente.

• L’action internationale des collectivités représente moins de 0,1 % de l’ensemble des dépenses des communes, départements, régions et intercommunalités françaises.

Compléments

• Le dispositif du 1 % a été étendu à l’énergie par l’amendement Pintat et à la gestion des déchets ménagers par la loi de 2014.

• L’Agence française de développement finance des projets de développement dans le cadre de coopérations décentralisées via la facilité de financement des collectivités territoriales.

• L’Union européenne peut cofinancer des projets de coopération transfrontalière ou transnationale par ses fonds structurels, notamment le FEDER et INTERREG.

💡 Astuce mémo

Fonds propres – État – AFD – UE

📖 5. Enjeux pour les collectivités

★ À maîtriser

• La coopération décentralisée rapproche les élus et les populations autour d’un objectif commun et contribue à améliorer la qualité de vie des habitants à l’étranger.

• La coopération décentralisée valorise le territoire et les acteurs locaux qui y travaillent, tout en aidant à repérer les compétences disponibles pour répondre aux sollicitations des partenaires.

• L’action internationale renforce l’attractivité du territoire et le rayonnement des collectivités françaises.

Compléments

• L’action des élus français s’accompagne très souvent d’un soutien à la francophonie dans les domaines de l’éducation ou de la culture.

💡 Astuce mémo

Coopérer → rapprocher, valoriser, attirer et rayonner

📊 Tableaux de synthèse

Sources de financement