Fiche de révision : Organisation de la justice française

📋 Plan du Cours

1. Principes du système judiciaire
2. Voies de recours judiciaires
3. Ordres de juridiction
4. Compétence d’attribution

📖 1. Principes du système judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice comme service public : Service public assuré par l’État parce qu’elle répond à un intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Le principe du contradictoire impose que chaque justiciable ait connaissance des pièces de l’autre partie avant le procès.

📌 Le principe du double degré de juridiction permet à un justiciable de faire réexaminer son affaire une seconde fois, mais les affaires dont l’enjeu est inférieur à 5 000 euros ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.

• Le principe de collégialité prévoit qu’une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats qui délibèrent ensemble, sauf dans certaines matières, comme celles du juge aux affaires familiales, où un juge unique peut statuer.

Compléments

📌 Le principe de publicité rend les débats, les audiences et les délibérés accessibles au public, sauf dans certaines affaires, notamment le divorce ou celles concernant les mineurs, qui peuvent se tenir à huis clos.

📌 Le principe d’indépendance de la magistrature protège les magistrats, qui sont inamovibles et ne peuvent changer de ville ou de fonctions que s’ils le demandent, sauf les procureurs de la République et les avocats généraux, qui sont gérés par le garde des Sceaux.

📖 2. Voies de recours judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourvoi en cassation : Recours permettant de soumettre une décision d’une cour d’appel ou d’un tribunal à la Cour de cassation afin qu’elle vérifie la bonne application du droit, sans rejuger les faits.

★ À maîtriser

📌 L’arrêt de rejet confirme la décision contestée, tandis que l’arrêt de cassation l’infirme et que l’arrêt de cassation avec renvoi l’infirme sans donner lui-même la solution, en renvoyant l’affaire devant une juridiction.

📌 Le délai pour faire appel est d’un mois et l’appel est suspensif, sauf notamment pour les affaires dont l’enjeu est inférieur à 5 000 euros, jugées en premier et dernier ressort.

• Les principaux fondements du pourvoi sont:

  • la violation de la loi
  • la violation des règles de procédure
  • l’incompétence
  • l’absence de base légale
  • la contrariété de jugements
  • l’excès de pouvoir

• L’appel permet à l’une des parties de faire réexaminer intégralement une affaire après un premier jugement, en fait et en droit, par une cour d’appel qui rend un arrêt se substituant au premier jugement.

Compléments

• Un même dossier peut faire l’objet d’au maximum trois pourvois en cassation lorsque la cour d’appel commet à nouveau une erreur.

💡 Astuce mémo

Premier jugement → appel → cassation

📖 3. Ordres de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre administratif : Ensemble des juridictions placées sous le contrôle du Conseil d’État.
• Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de cassation et comprenant les juridictions civiles et pénales.
• Tribunal des conflits : Le Tribunal des conflits résout les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire ; il est composé paritairement de magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d’État et présidé par le ministre de la Justice.

📝 Points essentiels

📌 Il y a conflit positif lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent compétents, tandis qu’il y a conflit négatif lorsqu’aucun des deux ordres ne se reconnaît compétent.

💡 Astuce mémo

Administratif : Conseil d’État ; judiciaire : Cour de cassation

📖 4. Compétence d’attribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence d’attribution : Aptitude d’une juridiction à trancher un litige selon la nature de l’affaire.
• Tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun compétente pour les litiges relevant du droit civil ; depuis 2020, il résulte de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.

📝 Points essentiels

📌 Un litige avec l’administration relève de l’ordre administratif, tandis qu’un litige relatif au droit privé relève de l’ordre judiciaire.

• Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels entre employeur et salarié, tandis que le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants, des actes de commerce et du droit des sociétés.

• Les juridictions pénales compétentes sont le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits et la cour d’assises pour les crimes.

💡 Astuce mémo

Nature du litige → ordre compétent → juridiction compétente

📊 Tableaux de synthèse

Principales voies de recours