QCM : Organisation de la justice française — 16 questions

Explication

La justice constitue un service public car elle répond à un intérêt général et relève de l’État. Elle ne se réduit pas à la défense d’intérêts privés ou professionnels.

Explication

La collégialité suppose que plusieurs magistrats examinent l’affaire et délibèrent ensemble. Le juge unique constitue une exception prévue dans certaines matières, notamment devant le juge aux affaires familiales.

Explication

Le contradictoire garantit à chaque justiciable la connaissance des pièces produites par l’autre partie. Une procédure dans laquelle l’une des parties ignorerait le dossier adverse ne respecterait pas ce principe.

Explication

Le double degré permet en principe un réexamen de l’affaire, mais les affaires dont l’enjeu est inférieur à 5 000 euros sont jugées sans possibilité d’appel. La composition de la juridiction ou la publicité de l’audience ne supprime pas, à elle seule, cette voie de recours.

Explication

L’appel entraîne un réexamen intégral de l’affaire, en fait et en droit, par la cour d’appel. Le contrôle limité à l’application du droit correspond plutôt au pourvoi en cassation.

Explication

Le délai d’appel est d’un mois et l’appel est en principe suspensif. Les affaires dont l’enjeu est inférieur à 5 000 euros relèvent toutefois du premier et dernier ressort.

Explication

La violation des règles de procédure figure parmi les fondements possibles d’un pourvoi en cassation. Un simple désaccord personnel ou une demande de médiation ne constitue pas, en soi, un motif de cassation.

Explication

L’arrêt de rejet maintient la décision contestée, alors que la cassation avec renvoi l’annule sans résoudre elle-même le fond du litige. L’affaire est alors renvoyée devant une juridiction chargée de la trancher.

Explication

L’ordre administratif regroupe les juridictions placées sous le contrôle du Conseil d’État. Les juridictions civiles et pénales appartiennent à l’ordre judiciaire, placé sous le contrôle de la Cour de cassation.

Explication

L’ordre judiciaire comprend les juridictions civiles et pénales et relève du contrôle de la Cour de cassation. Les juridictions administratives appartiennent à un autre ordre, placé sous le Conseil d’État.

Explication

Le conflit positif existe lorsque chacun des deux ordres se reconnaît compétent pour connaître du litige. Le conflit négatif correspond au cas inverse, où aucun ordre n’accepte la compétence.

Explication

Le Tribunal des conflits résout les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire et comprend paritairement des magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Il ne constitue donc ni une juridiction d’appel civile ni une formation réservée à un seul ordre.

Explication

La compétence d’attribution détermine la juridiction compétente en fonction de la nature de l’affaire. Le lieu du litige relève de la compétence territoriale, et non de la compétence d’attribution.

Explication

Un litige avec l’administration relève de l’ordre administratif. L’ordre judiciaire traite principalement les litiges relevant du droit privé, tandis que les autres juridictions citées ont des compétences spécialisées.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun compétente pour les litiges civils. Le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes interviennent dans des domaines spécialisés, tandis que le tribunal correctionnel juge les délits.

Explication

Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels entre employeur et salarié. Le tribunal de commerce traite notamment les litiges entre commerçants, alors que les autres juridictions citées relèvent d’autres matières.