Pourquoi la justice est-elle un service public ?
Parce qu'elle répond à un intérêt général.
Que prévoit le principe de collégialité en justice ?
Qu'une décision est rendue par plusieurs magistrats délibérant ensemble.
Dans quel cas un juge unique peut-il statuer selon le principe de collégialité ?
Dans les affaires du juge aux affaires familiales.
Qu'impose le principe du contradictoire avant le procès ?
Que chaque justiciable connaisse les pièces de l'autre partie.
Que rend accessible le principe de publicité ?
Les débats, audiences et délibérés au public.
Quelles affaires peuvent se tenir à huis clos malgré le principe de publicité ?
Celles concernant le divorce ou les mineurs.
Que permet le principe du double degré de juridiction ?
De faire réexaminer une affaire une seconde fois.
Quelle condition limite le droit d'appel selon le principe du double degré de juridiction ?
Les affaires dont l'enjeu est inférieur à 5 000 euros ne peuvent pas faire appel.
Qu'autorise l'appel dans une procédure judiciaire ?
L'appel permet de faire réexaminer intégralement une affaire en fait et en droit.
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement ?
Le délai pour faire appel est d'un mois.
L'appel est-il suspensif dans tous les cas ?
L'appel est suspensif sauf pour les affaires sous 5 000 euros jugées en premier et dernier ressort.
Qu'est-ce que le pourvoi en cassation ?
Le pourvoi en cassation soumet une décision à la Cour de cassation pour vérifier la bonne application du droit.
Sur quels motifs un pourvoi en cassation peut-il être fondé ?
Il peut être fondé sur la violation de la loi, des règles de procédure, l'incompétence, l'absence de base légale, la contrariété de jugements ou l'excès de pouvoir.
Quelle différence y a-t-il entre un arrêt de rejet et un arrêt de cassation ?
L'arrêt de rejet confirme la décision contestée, l'arrêt de cassation l'infirme.
Que fait un arrêt de cassation avec renvoi ?
Il infirme la décision sans donner la solution et renvoie l'affaire devant une autre juridiction.
Combien de pourvois en cassation peut-on faire sur un même dossier ?
On peut faire au maximum trois pourvois en cassation sur un même dossier.
Qu'est-ce que l'ordre administratif ?
L'ordre administratif regroupe les juridictions sous contrôle du Conseil d'État.
Quelles juridictions regroupe l'ordre judiciaire ?
Les juridictions civiles et pénales sous contrôle de la Cour de cassation.
Quel organe contrôle l'ordre judiciaire ?
La Cour de cassation contrôle l'ordre judiciaire.
Qu'est-ce qu'un conflit positif entre ordres de juridiction ?
C'est lorsque les deux ordres se déclarent compétents.
Qu'est-ce qu'un conflit négatif entre ordres de juridiction ?
C'est lorsqu'aucun des deux ordres ne se reconnaît compétent.
Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?
Il résout les conflits de compétence entre ordre administratif et judiciaire.
De qui est composé le Tribunal des conflits ?
De magistrats paritaires de la Cour de cassation et du Conseil d'État.
Qui préside le Tribunal des conflits ?
Le ministre de la Justice préside le Tribunal des conflits.
Qu'est-ce que la compétence d’attribution ?
L'aptitude d’une juridiction à trancher un litige selon la nature de l’affaire.
À quel ordre appartient un litige avec l’administration ?
À l’ordre administratif.
À quel ordre appartient un litige relatif au droit privé ?
À l’ordre judiciaire.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?
La juridiction de droit commun compétente pour les litiges relevant du droit civil.
De quelle fusion résulte le tribunal judiciaire depuis 2020 ?
De la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
Quels litiges connaît le conseil de prud’hommes ?
Les litiges individuels entre employeur et salarié.
Quels litiges connaît le tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants, des actes de commerce et du droit des sociétés.
Quelles juridictions pénales sont compétentes pour les contraventions, délits et crimes ?
Le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, et la cour d’assises pour les crimes.
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1. Pourquoi la justice est-elle considérée comme un service public ?
2. Quelle composition correspond au principe de collégialité dans une juridiction ?
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