Fiche de révision : Régime des actes administratifs unilatéraux

📋 Plan du Cours

1. Définition et identification des AAU
2. Décisions et actes non décisionnels
3. Actes réglementaires et individuels
4. Compétence des autorités administratives
5. Procédures consultatives
6. Procédures contradictoires
7. Présentation, motivation et signature
8. Publicité et entrée en vigueur
9. Droit souple et recours
10. Mesures d’ordre intérieur
11. Formation des contrats administratifs
12. Exécution des contrats administratifs
13. Droits du cocontractant

📖 1. Définition et identification des AAU

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral : Émanation de volonté administrative qui s’impose aux tiers sans leur consentement.

📝 Points essentiels

📌 Une personne privée peut adopter un AAU si elle gère un service public avec des prérogatives de puissance publique, notamment depuis CE, 13 janvier 1961, Magnier.

💡 Astuce mémo

Unilatéral = s’impose sans consentement, contrat = repose sur deux volontés

📖 2. Décisions et actes non décisionnels

📝 Points essentiels

📌 Les AAU décisionnels modifient l’ordonnancement juridique et font grief, tandis que les AAU non décisionnels ne le modifient pas et sont en principe insusceptibles de recours.

💡 Astuce mémo

Décisoire : modifie le droit et fait grief ; non décisoire : ne le modifie pas en principe

📖 3. Actes réglementaires et individuels

📝 Points essentiels

📌 Les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle, tandis que les actes individuels ont une portée précise et personnelle et s’adressent à des personnes nommément désignées.

💡 Astuce mémo

Réglementaire = général et impersonnel ; individuel = précis et nominatif

📖 4. Compétence des autorités administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence administrative : Faculté reconnue à un agent de l’administration d’établir un acte administratif.

📝 Points essentiels

• La compétence administrative comporte trois dimensions : matérielle, territoriale et temporelle.

📌 La délégation de pouvoir transfère des attributions d’une autorité supérieure à une autorité inférieure, tandis que la délégation de signature transfère seulement la tâche de signer.

💡 Astuce mémo

M-T-T : compétence matérielle, territoriale et temporelle

📖 5. Procédures consultatives

📝 Points essentiels

📌 La consultation facultative peut être demandée ou non et son avis n’est pas contraignant, tandis que la consultation obligatoire doit être demandée et peut comporter un avis conforme.

📌 Une irrégularité dans une procédure consultative n’entraîne l’illégalité que si elle a influencé le sens de la décision ou privé les intéressés d’une garantie, selon CE, 23 décembre 2011, Danthony.

💡 Astuce mémo

Avis facultatif : consultation libre ; avis conforme : décision liée

📖 6. Procédures contradictoires

📝 Points essentiels

• La procédure contradictoire oblige l’administration à informer les personnes intéressées avant la décision afin qu’elles puissent présenter leurs observations. — CE, Dame Veuve Trompier-Gravier, 1944

📌 La procédure contradictoire est obligatoire lorsqu’une autorité sanctionne un individu, apprécie son activité en lui portant gravement atteinte ou prend une décision en considération de sa personne.

💡 Astuce mémo

Information de l’intéressé → observations → respect des droits de la défense

📖 7. Présentation, motivation et signature

★ À maîtriser

📌 La motivation des actes administratifs n’est en principe pas obligatoire, mais elle est exigée notamment pour les décisions individuelles défavorables et les décisions individuelles dérogeant à une règle générale.

📌 Un acte administratif peut être verbal sauf lorsqu’un texte impose l’écrit, mais il doit toujours être explicite ; en principe, le silence de l’administration vaut acceptation.

Compléments

📌 Une décision individuelle dérogeant à une règle générale doit exposer des considérations de fait et de droit suffisamment précises, conformément à l’article L211-5 du CRPA.

📌 Toute décision administrative doit comporter la signature de son auteur ainsi que ses prénom, nom et qualité, sauf exceptions prévues par les textes.

💡 Astuce mémo

Silence = acceptation en principe ; motivation = exception exigée pour certaines décisions

📖 8. Publicité et entrée en vigueur

🔑 Notions clés & Définitions

• Notification : Mode de publicité personnel applicable aux actes individuels, qui les rend opposables à la personne concernée lorsqu’elle en prend connaissance.
• Publication : Mode de publicité impersonnel et général applicable aux actes réglementaires, notamment par insertion au Journal officiel ou par affichage.

📝 Points essentiels

📌 Les décisions individuelles défavorables entrent en vigueur dès leur notification, tandis que les décisions favorables entrent en vigueur dès leur signature selon CE, 19 décembre 1952, Dame Marlot.

💡 Astuce mémo

Notification personnelle pour l’individuel ; publication générale pour le réglementaire

📖 9. Droit souple et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Lignes directrices : CE, Crédit foncier de France, 1970 — Orientations données par un chef de service à ses subordonnés pour encadrer l’action administrative sans édicter de condition nouvelle.

📝 Points essentiels

📌 Les lignes directrices sont en principe insusceptibles de recours, mais elles peuvent être contestées si elles produisent des effets notables ou présentent un caractère impératif.

📌 Les documents de portée générale peuvent faire l’objet d’un recours lorsqu’ils produisent des effets notables sur les droits et obligations de personnes autres que les agents chargés de leur application, selon CE, 12 juin 2020, GISTI.

💡 Astuce mémo

Inattaquable en principe ; recours ouvert si effets notables ou caractère impératif

📖 10. Mesures d’ordre intérieur

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure d’ordre intérieur : Mesure prise par l’administration pour régir et organiser le fonctionnement interne d’un service.

📝 Points essentiels

📌 Depuis CE, 17 février 1995, Hardouin et Marie, certaines mesures d’ordre intérieur peuvent faire l’objet d’un recours lorsqu’elles portent une atteinte importante aux libertés.

💡 Astuce mémo

Atteinte importante aux libertés → immunité juridictionnelle écartée

📖 11. Formation des contrats administratifs

📝 Points essentiels

📌 La formation des contrats administratifs est soumise au droit administratif, qui détermine les autorités compétentes, les procédures et les contrôles applicables.

📌 Dans les contrats de la commande publique, le choix du cocontractant est encadré par des procédures de publicité et de mise en concurrence.

💡 Astuce mémo

Autorité compétente → choix du cocontractant → passation → clauses

📖 12. Exécution des contrats administratifs

📝 Points essentiels

• Les prérogatives de l’administration sont regroupées sous l’acronyme MUCROS:
  • Modification unilatérale
  • Contrôle
  • Résiliation unilatérale
  • Sanctions

📌 L’administration peut modifier unilatéralement le contrat en vertu du principe de mutabilité, mais ces modifications ne doivent pas porter atteinte à son équilibre financier.

💡 Astuce mémo

MUCROS : modification, contrôle, résiliation, ordres et sanctions

📖 13. Droits du cocontractant

★ À maîtriser

• Le cocontractant bénéficie d’un droit à la rémunération et à l’équilibre financier du contrat administratif.

Compléments

• Les cinq causes d’indemnisation sont:
  • Fait du prince
  • Imprévision
  • Sujétions imprévues
  • Force majeure
  • Méconnaissance par l’administration de ses obligations

📊 Tableaux de synthèse

Types d’actes administratifs