Fiche de révision : Droit administratif : actes et contrats

📋 Plan du Cours

1. Compétence des autorités administratives
2. Autorités compétentes et délégations
3. Procédures consultatives et contradictoires
4. Forme et motivation des actes
5. Typologie des actes administratifs
6. Lignes directrices et mesures intérieures
7. Entrée en vigueur des actes
8. Non-rétroactivité et disparition
9. Exécution et sanctions administratives
10. Contrats administratifs et commande publique
11. Détermination jurisprudentielle du contrat

📖 1. Compétence des autorités administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence administrative : Faculté reconnue à un agent de l’administration d’établir un acte administratif.

📝 Points essentiels

📌 La compétence matérielle limite la matière sur laquelle un acte administratif unilatéral peut porter, la compétence territoriale limite son application géographique et la compétence temporelle limite la période pendant laquelle l’autorité peut agir.

💡 Astuce mémo

M-T-T : matière, territoire, temps

📖 2. Autorités compétentes et délégations

★ À maîtriser

• Le président de la République prend les décrets, le Gouvernement prend les ordonnances et les règlements, et les ministres ou autres autorités administratives prennent les arrêtés.

📌 La délégation de compétence transfère des attributions d’une autorité supérieure à une autorité inférieure, tandis que la délégation de signature transfère seulement la tâche de signer. — André Maurin, Droit administratif

Compléments

📌 Le principe du parallélisme impose que l’autorité compétente pour prendre un acte administratif soit également compétente pour prendre l’acte contraire, sauf disposition contraire.

💡 Astuce mémo

Délégation de pouvoir = attributions ; délégation de signature = signature

📖 3. Procédures consultatives et contradictoires

★ À maîtriser

📌 Un avis simple ou facultatif n’oblige pas l’administration à être demandé ou suivi, tandis qu’un avis conforme doit être suivi ou entraîne le renoncement à prendre l’acte.

📌 Une procédure contradictoire est obligatoire avant une sanction, une décision fondée sur l’activité d’une personne lui portant gravement atteinte ou une décision prise en considération de la personne concernée.

Compléments

📌 Selon la jurisprudence Danthony, un vice de procédure n’entache la décision d’illégalité que s’il a exercé une influence sur son sens ou privé les intéressés d’une garantie. — CE, 23 déc. 2011

💡 Astuce mémo

Avis simple : l’administration peut s’en écarter ; avis conforme : elle doit le suivre

📖 4. Forme et motivation des actes

★ À maîtriser

📌 La motivation est en principe facultative, mais elle est exigée notamment pour les décisions individuelles défavorables et les décisions individuelles dérogeant à une règle générale.

Compléments

📌 Un acte administratif peut être écrit lorsque le texte l’exige, mais il peut être verbal dans les autres cas.

📌 Toute décision administrative doit comporter la signature de son auteur ainsi que la mention lisible de son prénom, de son nom et de sa qualité, sauf notamment certaines exceptions liées au terrorisme.

📖 5. Typologie des actes administratifs

📝 Points essentiels

📌 Un acte administratif réglementaire a une portée générale et impersonnelle, tandis qu’un acte administratif individuel s’adresse à une ou plusieurs personnes nommément désignées.

📌 Les actes administratifs non décisoires ne modifient pas l’ordonnancement juridique et sont en principe insusceptibles de recours.

💡 Astuce mémo

Réglementaire = général et impersonnel ; individuel = précis et personnel

📖 6. Lignes directrices et mesures intérieures

🔑 Notions clés & Définitions

• Lignes directrices : CE, Crédit foncier de France, 11 déc. 1970 — Orientations données par un chef de service à ses subordonnés pour encadrer l’action administrative sans édicter de condition nouvelle.
• Mesures d’ordre intérieur : Mesures prises par l’administration pour régir et organiser le fonctionnement interne d’un service.

📝 Points essentiels

📌 Les lignes directrices sont en principe inattaquables, sauf lorsqu’elles produisent des effets notables ou présentent un caractère impératif.

💡 Astuce mémo

Lignes directrices = orienter l’action ; mesures intérieures = organiser le service

📖 7. Entrée en vigueur des actes

📝 Points essentiels

📌 La notification est le mode de publicité personnel des actes individuels, tandis que la publication est le mode de publicité impersonnel et général des actes réglementaires.

• Les décisions individuelles défavorables entrent en vigueur dès leur notification, tandis que les décisions individuelles favorables entrent en vigueur dès leur signature. — CE, Dame Marte, 19 décembre 1952

💡 Astuce mémo

Notification = personne ; publication = généralité

📖 8. Non-rétroactivité et disparition

★ À maîtriser

📌 Le principe de non-rétroactivité interdit qu’un acte administratif produise des effets antérieurs à sa date d’édiction. — CE, Société du Journal L’Aurore, 25 juin 1948

📌 L’abrogation met fin à l’acte pour l’avenir, tandis que le retrait met fin à l’acte de manière rétroactive.

Compléments

• Les principales exceptions sont: le retrait d’un acte illégal, la nécessité de régir une situation particulière, la prévision par un premier règlement

💡 Astuce mémo

CARA : caducité, abrogation, retrait, annulation

📖 9. Exécution et sanctions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège du préalable : Fait que les actes administratifs acquièrent force obligatoire dès leur adoption ou leur publication et que leur exécution n’est pas suspendue par un recours.

★ À maîtriser

• En cas d’inexécution, l’administration recourt d’abord à des sanctions pénales ou administratives, puis à l’exécution forcée si l’administré refuse toujours d’exécuter ses obligations.

📌 L’exécution forcée est possible lorsqu’elle est expressément prévue par un texte, en cas d’urgence ou de nécessité absolue, ou lorsqu’aucune autre voie de droit ne permet d’assurer le respect de la décision. — Conseil d’État, Société immobilière de Saint-Just, 2 déc. 1902

Compléments

📌 Une exécution forcée sans texte ou portant atteinte à une liberté publique peut être qualifiée de voie de fait et engager la responsabilité de l’administration. — CE, Consorts Mueslier, 10 octobre 1969

💡 Astuce mémo

Inexécution → sanctions → exécution forcée

📖 10. Contrats administratifs et commande publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Réponse à un besoin de travaux, de fournitures ou de services contre un prix ou tout équivalent.
• Concession : Réponse à un besoin de travaux ou de services par un opérateur économique qui supporte le risque lié à l’exploitation en contrepartie du droit de l’exploiter.

📝 Points essentiels

• Les principales catégories de marchés publics sont:
  • les marchés de travaux
  • les marchés de fournitures
  • les marchés de services
  • les marchés de défense ou de sécurité

💡 Astuce mémo

Marché = prix ; concession = risque d’exploitation

📖 11. Détermination jurisprudentielle du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat administratif : Contrat conclu par une personne publique ou pour son compte avec une autre personne publique ou une personne privée afin de satisfaire un intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Lorsque la loi est silencieuse, l’administrativité d’un contrat peut résulter d’un critère organique ou d’un critère matériel.

Compléments

📌 Lorsqu’un contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée, le critère organique doit être complété par un critère matériel pour établir son caractère administratif.

• Le Tribunal des conflits a jugé le 16 octobre 2006, dans l’arrêt Caisse centrale de réassurance, que la nature juridique d’un contrat administratif s’apprécie à la date de sa conclusion. — TC, 16 oct. 2006

💡 Astuce mémo

Critère organique = personne publique ; critère matériel = objet du contrat

📊 Tableaux de synthèse

Types de contrats de la commande publique