📌 La compétence matérielle limite la matière sur laquelle un acte administratif unilatéral peut porter, la compétence territoriale limite son application géographique et la compétence temporelle limite la période pendant laquelle l’autorité peut agir.
M-T-T : matière, territoire, temps
1. Que désigne la compétence administrative d’un agent de l’administration ?
2. Quelle distinction décrit correctement les compétences matérielle, territoriale et temporelle d’une autorité administrative ?
3. Quelle répartition des actes administratifs entre les autorités est correcte ?
Qu'est-ce que la compétence administrative ?
La faculté reconnue à un agent de l’administration d’établir un acte administratif.
Qu'impose la compétence matérielle pour un acte administratif unilatéral ?
Elle limite la matière sur laquelle l’acte peut porter.
Qu'impose la compétence territoriale pour un acte administratif ?
Elle limite l’application géographique de l’acte.
Qu'impose la compétence temporelle pour une autorité administrative ?
Elle limite la période pendant laquelle l’autorité peut agir.
Qui prend les décrets en France ?
Le président de la République.
Quelle autorité prend les ordonnances et règlements ?
Le Gouvernement.
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