📌 Une personne privée peut adopter un AAU si elle gère un service public avec des prérogatives de puissance publique, notamment depuis CE, 13 janvier 1961, Magnier.
Unilatéral = s’impose sans consentement, contrat = repose sur deux volontés
1. Quelle caractéristique permet de distinguer un acte administratif unilatéral d’un contrat administratif ?
2. Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral (AAU) ?
3. Dans quelle situation une personne privée peut-elle adopter un acte administratif unilatéral ?
Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral (AAU) ?
Une émanation de volonté administrative qui s'impose aux tiers sans leur consentement.
Acte administratif unilatéral
Émanation de la volonté qui s’impose aux tiers.
Quelle décision du CE autorise une personne privée à adopter un AAU ?
CE, 13 janvier 1961, Magnier.
AAU décisionnels
Modifient l’ordre juridique, font grief.
Qu'imposent les AAU décisionnels sur l'ordonnancement juridique ?
Ils modifient l'ordonnancement juridique.
AAU non décisionnels
Ne modifient pas l’ordre juridique, insusceptibles de recours.
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