📌 Une personne privée peut adopter un AAU si elle gère un service public avec des prérogatives de puissance publique, notamment depuis CE, 13 janvier 1961, Magnier.
Unilatéral = s’impose sans consentement, contrat = repose sur deux volontés
1. Quelle caractéristique permet de distinguer un acte administratif unilatéral d’un contrat administratif ?
2. Dans quelle situation une personne privée peut-elle adopter un acte administratif unilatéral ?
3. Quelle est la différence principale entre un AAU décisionnel et un AAU non décisionnel ?
Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral (AAU) ?
Une émanation de volonté administrative qui s'impose aux tiers sans leur consentement.
Quelle décision du CE autorise une personne privée à adopter un AAU ?
CE, 13 janvier 1961, Magnier.
Qu'imposent les AAU décisionnels sur l'ordonnancement juridique ?
Ils modifient l'ordonnancement juridique.
Les AAU non décisionnels sont-ils susceptibles de recours ?
Ils sont en principe insusceptibles de recours.
Acte administratif unilatéral
Émanation de la volonté qui s’impose aux tiers.
AAU décisionnels
Modifient l’ordre juridique, font grief.
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