★ À maîtriser
📌 Selon l’article 4 du Code civil, le juge doit statuer même lorsqu’aucune loi ne régit directement le litige, faute de quoi il commet un déni de justice.
📌 L’État est responsable des dommages causés par le fonctionnement défectueux de la justice judiciaire en cas de faute lourde ou de déni de justice.
Compléments
Monopole de l’État → obligation de juger et responsabilité du service public
1. Que signifie le monopole étatique de la justice dans un État souverain ?
2. Qu'est-ce que le monopole étatique de la justice ?
3. Que doit faire un juge lorsqu’aucune disposition légale ne régit directement le litige qui lui est soumis ?
Que signifie le monopole étatique de la justice ?
L'État est seul à rendre la justice au nom du peuple.
Monopole étatique de la justice
L'État seul rend la justice au nom du peuple.
Quelle date a renversé les juridictions seigneuriales ?
La nuit du 4 août 1789.
Responsabilité de l’État
En cas de faute lourde ou déni de justice.
Que permet la médiation ou la conciliation ?
Elles permettent à un tiers d’aider les parties à trouver un accord.
Exceptions au monopole
Arbitrage, médiation, conciliation, transaction.
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Droit civil · Droit
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