📌 L’administration doit assurer la protection fonctionnelle lorsque l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un agent est atteinte.
📌 La protection fonctionnelle est accordée à la demande de l’agent.
Atteinte à l’agent → obligation de protection par l’administration
La protection fonctionnelle comprend notamment: la prise en charge des frais de procédure, la protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, l’assistance juridique
L’agent peut demander la protection fonctionnelle.
L’agent a le droit d’être assisté par l’administration et d’obtenir la réparation des préjudices subis.
1. Quelle obligation caractérise la protection fonctionnelle lorsqu’un agent subit une atteinte à son intégrité physique, psychologique ou morale ?
2. Dans quelle situation l’administration doit-elle assurer la protection fonctionnelle d’un agent ?
3. Comment la protection fonctionnelle est-elle normalement déclenchée par l’agent ?
Qu'est-ce que la protection fonctionnelle ?
L'obligation pour l'administration de protéger un agent victime d'atteinte à son intégrité.
Quand l'administration doit-elle assurer la protection fonctionnelle ?
Lorsque l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un agent est atteinte.
Comment la protection fonctionnelle est-elle accordée ?
Elle est accordée à la demande de l'agent.
Que comprend la protection fonctionnelle ?
La prise en charge des frais de procédure, la protection contre les menaces et l’assistance juridique.
Que peut demander l’agent concernant sa protection ?
La protection fonctionnelle.
Quels droits l’agent a-t-il en cas de préjudices subis ?
Être assisté par l’administration et obtenir réparation.
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Voir toutes les 6 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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