Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral (AAU) ?
Une émanation de volonté administrative qui s'impose aux tiers sans leur consentement.
Quelle décision du CE autorise une personne privée à adopter un AAU ?
CE, 13 janvier 1961, Magnier.
Qu'imposent les AAU décisionnels sur l'ordonnancement juridique ?
Ils modifient l'ordonnancement juridique.
Les AAU non décisionnels sont-ils susceptibles de recours ?
Ils sont en principe insusceptibles de recours.
Acte administratif unilatéral
Émanation de la volonté qui s’impose aux tiers.
AAU décisionnels
Modifient l’ordre juridique, font grief.
AAU non décisionnels
Ne modifient pas l’ordre juridique, insusceptibles de recours.
Actes réglementaires
Portée générale et impersonnelle.
Actes individuels
Portée précise, personnelles, nominatives.
Compétence administrative
Droit d’établir un acte administratif.
Délégation de pouvoir
Transfert d’attributions d’une autorité à une autre.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Régime des actes administratifs unilatéraux.
1. Quelle caractéristique permet de distinguer un acte administratif unilatéral d’un contrat administratif ?
2. Dans quelle situation une personne privée peut-elle adopter un acte administratif unilatéral ?
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