Qu'est-ce que la compétence administrative ?
La faculté reconnue à un agent de l’administration d’établir un acte administratif.
Qu'impose la compétence matérielle pour un acte administratif unilatéral ?
Elle limite la matière sur laquelle l’acte peut porter.
Qu'impose la compétence territoriale pour un acte administratif ?
Elle limite l’application géographique de l’acte.
Qu'impose la compétence temporelle pour une autorité administrative ?
Elle limite la période pendant laquelle l’autorité peut agir.
Qui prend les décrets en France ?
Le président de la République.
Quelle autorité prend les ordonnances et règlements ?
Le Gouvernement.
Qui prend les arrêtés administratifs ?
Les ministres ou autres autorités administratives.
Qu'est-ce que la délégation de compétence selon André Maurin ?
Le transfert d'attributions d'une autorité supérieure à une inférieure.
Qu'est-ce que la délégation de signature selon André Maurin ?
Le transfert seulement de la tâche de signer.
Quelle différence André Maurin établit-il entre délégation de compétence et de signature ?
La compétence transfère des attributions, la signature transfère juste la signature.
Qu'impose le principe du parallélisme des compétences ?
L'autorité compétente pour un acte doit l'être aussi pour l'acte contraire.
Quelle différence existe-t-il entre un avis simple et un avis conforme ?
Un avis conforme doit être suivi, un avis simple n'est pas obligatoire.
Quand une procédure contradictoire est-elle obligatoire ?
Avant une sanction ou une décision portant gravement atteinte à une personne.
Selon Danthony (CE, 23 déc. 2011), quand un vice de procédure rend-il une décision illégale ?
S'il influence le sens de la décision ou prive d'une garantie.
Quand un acte administratif peut-il être écrit ?
Lorsque le texte l'exige.
Un acte administratif peut-il être verbal ?
Oui, dans les cas où le texte ne l'exige pas écrit.
La motivation est-elle toujours obligatoire pour un acte administratif ?
Non, elle est en principe facultative.
Pour quelles décisions la motivation est-elle exigée ?
Pour les décisions individuelles défavorables et celles dérogeant à une règle générale.
Que doit comporter toute décision administrative ?
La signature de son auteur avec son prénom, nom et qualité lisibles.
Y a-t-il des exceptions à l'obligation de signature lisible sur une décision administrative ?
Oui, notamment pour certaines exceptions liées au terrorisme.
Quelle est la portée d'un acte administratif réglementaire ?
Il a une portée générale et impersonnelle.
À qui s'adresse un acte administratif individuel ?
À une ou plusieurs personnes nommément désignées.
Que modifient les actes administratifs non décisoires ?
Ils ne modifient pas l’ordonnancement juridique.
Les actes administratifs non décisoires sont-ils susceptibles de recours ?
Ils sont en principe insusceptibles de recours.
Qu'imposent les lignes directrices selon le CE, Crédit foncier de France, 11 déc. 1970 ?
Elles encadrent l’action administrative sans édicter de condition nouvelle.
Dans quelles conditions les lignes directrices peuvent-elles être contestées ?
Lorsqu’elles produisent des effets notables ou ont un caractère impératif.
Que sont les mesures d’ordre intérieur ?
Des mesures pour organiser le fonctionnement interne d’un service.
Quelle est la différence entre notification et publication des actes ?
La notification est personnelle, la publication est impersonnelle et générale.
Quand les décisions individuelles défavorables entrent-elles en vigueur ?
Elles entrent en vigueur dès leur notification.
Quand les décisions individuelles favorables entrent-elles en vigueur ?
Elles entrent en vigueur dès leur signature.
Quelle décision du Conseil d'État précise l'entrée en vigueur des décisions individuelles ?
CE, Dame Marte, 19 décembre 1952.
Qu'impose le principe de non-rétroactivité à un acte administratif ?
Il interdit que l'acte produise des effets antérieurs à sa date d'édiction.
Quelles sont les principales exceptions à la non-rétroactivité ?
Le retrait d'un acte illégal, la nécessité de régir une situation particulière et la prévision par un premier règlement.
Quelle différence y a-t-il entre abrogation et retrait d'un acte ?
L'abrogation met fin à l'acte pour l'avenir, le retrait le fait rétroactivement.
Quelle décision du Conseil d'État a affirmé le principe de non-rétroactivité ?
La décision CE, Société du Journal L’Aurore, 25 juin 1948.
Que signifie le privilège du préalable en droit administratif ?
Les actes administratifs ont force obligatoire dès adoption ou publication sans suspension par recours.
Quelle est la première mesure de l'administration en cas d'inexécution ?
Elle recourt d'abord à des sanctions pénales ou administratives.
Que fait l'administration si l'administré refuse toujours d'exécuter ses obligations ?
Elle utilise l'exécution forcée.
Quand l'exécution forcée est-elle possible selon la Société immobilière de Saint-Just ?
Lorsqu'elle est prévue par un texte, en cas d'urgence ou nécessité absolue, ou sans autre voie de droit.
Quelle décision du Conseil d'État précise les conditions de l'exécution forcée en 1902 ?
Conseil d’État, Société immobilière de Saint-Just, 2 décembre 1902.
Qu'est-ce qu'une voie de fait selon le CE, Consorts Mueslier ?
Une exécution forcée sans texte ou portant atteinte à une liberté publique.
Quelle conséquence peut entraîner une voie de fait pour l'administration ?
Elle peut engager la responsabilité de l'administration.
Quelle décision du Conseil d'État traite de la voie de fait en 1969 ?
CE, Consorts Mueslier, 10 octobre 1969.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un contrat répondant à un besoin de travaux, fournitures ou services contre un prix.
Qu'est-ce qu'une concession ?
Un contrat où un opérateur supporte le risque d'exploitation en échange du droit d'exploiter.
Quels types de marchés comprennent les marchés publics ?
Les marchés de travaux, fournitures, services, défense ou sécurité.
Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?
Un contrat conclu par une personne publique ou pour son compte pour un intérêt général.
Quels critères déterminent l’administrativité d’un contrat en l'absence de loi ?
Un critère organique ou un critère matériel.
Quel critère complète le critère organique pour un contrat entre personne publique et privée ?
Un critère matériel.
Quelle condition doit être remplie pour qu’un contrat entre personne publique et privée soit administratif ?
Le critère organique doit être complété par un critère matériel.
Quelle date détermine la nature juridique d’un contrat administratif selon le Tribunal des conflits ?
La date de sa conclusion.
Quel arrêt du Tribunal des conflits a précisé la date d’appréciation de la nature juridique d’un contrat administratif ?
L’arrêt Caisse centrale de réassurance du 16 octobre 2006.
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1. Que désigne la compétence administrative d’un agent de l’administration ?
2. Quelle distinction décrit correctement les compétences matérielle, territoriale et temporelle d’une autorité administrative ?
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