QCM : Droit administratif : actes et contrats (24 questions)

Explication

Lorsqu’aucun texte n’exige l’écrit, une décision administrative peut être prise verbalement. L’écrit devient obligatoire dans les cas où une règle l’impose, mais il ne constitue pas une exigence générale applicable à chaque décision.

Explication

La concession se définit par le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service, accompagné du transfert du risque lié à cette exploitation. Un marché de services repose plutôt sur la rémunération d’une prestation par un prix ou un équivalent.

Explication

La notification informe directement la personne concernée par une décision individuelle. La publication vise plutôt les actes réglementaires destinés à une catégorie générale de personnes.

Explication

Les lignes directrices sont des orientations adressées par un chef de service à ses subordonnés afin d’encadrer l’action administrative sans ajouter de condition nouvelle. Elles ne constituent donc pas des règles générales imposées directement aux administrés.

Explication

L’abrogation met fin aux effets de l’acte pour l’avenir, tandis que le retrait le fait disparaître rétroactivement. Les confondre revient à attribuer au retrait le régime temporel de l’abrogation.

Explication

L’exécution forcée est admise notamment lorsqu’un texte la prévoit expressément, en cas d’urgence ou de nécessité absolue, ou en l’absence d’autre voie de droit efficace. Une contestation ou l’appréciation personnelle d’un agent ne suffit pas à la justifier.

Explication

Une ligne directrice est en principe inattaquable, mais elle peut être contestée lorsqu’elle produit des effets notables ou présente un caractère impératif. Une simple orientation interne sans effet notable conserve en principe son caractère insusceptible de recours.

Explication

La répartition indiquée attribue les décrets au président, les ordonnances et règlements au Gouvernement, ainsi que les arrêtés aux ministres ou autres autorités administratives. Les autres propositions déplacent ces catégories entre les autorités.

Explication

Le principe de non-rétroactivité interdit à un acte administratif de produire des effets antérieurs à la date où il a été édicté. Une application à des situations antérieures correspondrait précisément à une rétroactivité interdite en principe.

Explication

La compétence administrative correspond au pouvoir reconnu à un agent administratif d’établir un acte administratif. Le contrôle des décisions juridictionnelles relève d’une autre fonction et ne définit pas cette compétence.

Explication

L’acte réglementaire fixe une règle générale et impersonnelle, tandis que l’acte individuel s’adresse à une ou plusieurs personnes nommément désignées. La distinction ne repose ni sur la forme écrite ou verbale ni sur le degré de motivation.

Explication

Ces trois compétences limitent respectivement l’objet de l’acte, son champ géographique et la période durant laquelle l’autorité peut agir. Confondre matière et territoire inverse les deux premières catégories.

Explication

Le contrat administratif est notamment conclu afin de satisfaire un intérêt général. Une relation commerciale privée ou une rémunération fondée sur les bénéfices ne suffit pas à lui conférer cette qualification.

Explication

L’administration peut d’abord recourir à des sanctions pénales ou administratives, puis utiliser l’exécution forcée si l’inexécution persiste. L’exécution forcée n’est donc pas le premier moyen employé.

Explication

Une décision individuelle défavorable entre en vigueur dès qu’elle est notifiée à son destinataire. La signature suffit en revanche pour une décision individuelle favorable, ce qui constitue une distinction importante.

Explication

La procédure contradictoire protège la personne avant une sanction ou une décision qui lui porte gravement atteinte ou prend sa situation en considération. Une consultation générale a pour fonction d’éclairer l’administration et ne constitue pas, à elle seule, une procédure contradictoire.

Explication

Les mesures d’ordre intérieur servent à régir et organiser le fonctionnement interne d’un service administratif. Elles se distinguent ainsi des actes réglementaires, qui ont une portée générale et impersonnelle, et des décisions individuelles visant des personnes désignées.

Explication

En l’absence de disposition législative, l’administrativité peut reposer sur un critère organique et un critère matériel. Le premier concerne la présence d’une personne publique, tandis que le second porte sur l’objet ou le contenu du contrat.

Explication

La motivation est notamment obligatoire pour les décisions individuelles défavorables, car elles doivent exposer les raisons qui fondent l’atteinte portée à la situation de leur destinataire. Une mesure interne n’est pas, par elle-même, soumise à cette exigence de motivation.

Explication

L’avis conforme s’impose à l’administration : elle doit s’y conformer ou renoncer à prendre l’acte. Un avis qui peut être écarté correspond à un avis simple ou facultatif.

Explication

Un marché public vise à satisfaire un besoin de travaux, de fournitures ou de services en contrepartie d’un prix ou d’un équivalent. Le transfert du risque d’exploitation et le droit d’exploiter caractérisent plutôt la concession.

Explication

Le privilège du préalable confère à l’acte une force obligatoire dès son adoption ou sa publication, sans effet suspensif automatique du recours. Une suspension ne peut résulter que d’une décision juridictionnelle spécifique.

Explication

La délégation de compétence transfère des attributions à une autorité inférieure, tandis que la délégation de signature ne transfère que la tâche de signer. Assimiler les deux mécanismes méconnaît l’étendue différente du transfert.

Explication

Un acte non décisoire ne modifie pas l’ordonnancement juridique et ne peut en principe pas faire l’objet d’un recours. Le fait qu’un document concerne l’administration ne suffit donc pas à lui conférer un caractère décisoire.