QCM : Contrat administratif et service public — 25 questions

Explication

Un contrat administratif associe une personne publique, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant, et la poursuite d’un intérêt général. Un contrat conclu entre entreprises privées ne répond pas, par sa seule existence, à cette définition.

Explication

La qualification détermine les règles applicables au contrat ainsi que la compétence du juge administratif ou judiciaire. Elle n’impose pas que les deux cocontractants soient des personnes publiques.

Explication

Le marché public repose sur la fourniture de travaux, de fournitures ou de services en échange d’un prix. La rémunération par le droit d’exploiter, accompagnée d’un transfert du risque d’exploitation, caractérise plutôt la concession.

Explication

La concession associe le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service au transfert du risque d’exploitation vers l’opérateur. Le versement d’un prix par l’acheteur public correspond plutôt au marché public.

Explication

Depuis la loi de 2001, la qualification administrative s’applique à tout marché public, y compris lorsqu’une personne privée assujettie le conclut. La nature privée de l’acheteur ne fait donc pas obstacle à cette qualification légale.

Explication

Le critère organique exige qu’au moins une personne publique participe au contrat, mais cette condition doit être complétée par d’autres éléments. La seule présence d’une personne publique ne rend donc pas automatiquement le contrat administratif.

Explication

Un contrat entre deux personnes privées relève en principe du droit privé, même lorsqu’il porte sur l’exécution d’un service public. Cette solution a notamment été affirmée dans l’arrêt Société Interlait du Tribunal des conflits du 3 mars 1969.

Explication

Le contrat peut être administratif lorsqu’une personne privée agit pour le compte d’une personne publique, comme mandataire ou relais de celle-ci. Une personne privée agissant dans son propre intérêt ne bénéficie pas de cette qualification, conformément à la distinction retenue par l’arrêt du 30 mai 1975.

Explication

Les contrats entre deux personnes publiques sont présumés administratifs, mais cette présomption disparaît lorsque leur objet ne fait naître que des relations de droit privé. L’intérêt général, à lui seul, ne suffit pas à maintenir la qualification administrative dans cette hypothèse.

Explication

Un contrat est administratif lorsqu’il confie la gestion d’un service public, organise la participation à celui-ci ou constitue une modalité nécessaire de son exécution. La seule présence d’une personne publique ou d’une rémunération ne suffit pas à établir ce rattachement matériel.

Explication

L’arrêt Berkani qualifie d’administratif tout contrat liant un agent contractuel à un service public administratif, indépendamment de la nature de ses fonctions. La distinction entre fonctions techniques et fonctions décisionnelles ne modifie donc pas cette qualification.

Explication

Une clause exorbitante confère à l’administration des pouvoirs spéciaux ou impose au cocontractant des obligations importantes relevant d’un régime exorbitant, dans l’intérêt général. Une clause favorable à la personne privée ne suffit pas, car son contenu ne traduit pas l’exercice de prérogatives publiques.

Explication

Les contrats conclus par un service public industriel et commercial avec ses usagers restent privés, même s’ils comportent une clause exorbitante. La présence de cette clause ne renverse pas la règle particulière applicable aux relations entre le SPIC et ses usagers.

Explication

La liberté contractuelle permet aux personnes publiques de décider de contracter, de choisir leur cocontractant et de fixer le contenu du contrat, sous réserve de la loi et de l’intérêt général. Elle ne dispense donc pas l’administration du respect des règles encadrant la commande publique.

Explication

L’égalité de traitement impose que les candidats bénéficient d’un accès et d’un examen comparables, sans favoritisme. Les principes de continuité et de mutabilité concernent principalement le fonctionnement du service public, tandis que la spécialité délimite la compétence d’un établissement public.

Explication

Le référé précontractuel est exercé avant la signature par un candidat évincé qui établit qu’un manquement aux règles de publicité ou de mise en concurrence l’a lésé. Le référé contractuel intervient après la signature et vise des irrégularités graves.

Explication

Les clauses qui organisent et font fonctionner un service public ont un caractère réglementaire, ce qui permet aux usagers de les contester par un recours pour excès de pouvoir. Elles ne sont donc pas réservées aux contestations entre les parties au contrat.

Explication

L’administration peut encadrer l’exécution, modifier unilatéralement le contrat, sanctionner le cocontractant et résilier pour un motif d’intérêt général. La médiation ou la négociation ne constituent pas l’ensemble de ces prérogatives administratives.

Explication

Ces pouvoirs sont d’ordre public : ils existent même sans stipulation contractuelle et une clause de renonciation est nulle. Ils ne se confondent donc pas avec des pouvoirs ordinaires qui nécessitent une clause.

Explication

La modification doit être justifiée par l’intérêt général, formalisée, préserver l’objet et l’équilibre financier du contrat, puis donner lieu à indemnisation si elle cause un préjudice. Une faute du cocontractant n’est pas une condition de cette prérogative.

Explication

La résiliation pour intérêt général peut être décidée sans faute du cocontractant et celui-ci a droit à la réparation intégrale de son préjudice. La résiliation-sanction repose au contraire sur un manquement imputable au cocontractant.

Explication

Le cocontractant peut exiger la bonne exécution du contrat et le maintien de son équilibre financier, mais les aléas normaux de l’exploitation restent à sa charge. Le contrat ne garantit donc pas un bénéfice contre toute variation économique.

Explication

Les sujétions imprévues sont des difficultés matérielles exceptionnelles, imprévisibles lors de la conclusion et extérieures aux parties, qui ouvrent droit à une indemnisation intégrale dans les travaux publics. La crise économique temporaire correspond plutôt à l’imprévision.

Explication

L’imprévision correspond à un bouleversement temporaire de l’économie du contrat causé par un événement imprévisible et extérieur, tout en imposant la poursuite de l’exécution. La force majeure suppose une impossibilité d’exécuter et peut conduire à la résiliation.

Explication

Le fait du prince est une décision imprévisible de l’administration contractante, prise hors du contrat dans l’exercice de ses pouvoirs de puissance publique, qui bouleverse l’économie contractuelle et ouvre droit à une indemnisation intégrale. L’imprévision résulte d’un événement extérieur aux parties qui n’est pas une décision de cette administration.