Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?
Un contrat conclu par une personne publique pour un intérêt général.
Qu'impose la qualification administrative d’un contrat ?
Elle détermine le régime juridique applicable et le juge compétent.
De quoi résulte la qualification d’un contrat administratif ?
Elle résulte soit de la loi, soit de critères jurisprudentiels.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un contrat entre un acheteur public et un opérateur économique pour travaux, fournitures ou services.
Qu'impose la concession à l'opérateur en termes de rémunération ?
La rémunération consiste dans le droit d'exploiter avec transfert du risque d'exploitation.
Que permet le contrat d'occupation du domaine public ?
Il autorise un cocontractant à occuper une dépendance du domaine public.
Depuis quelle loi tout marché public est-il administratif ?
Depuis la loi de 2001.
Qu'exige le critère organique pour un contrat administratif ?
La présence d’au moins une personne publique.
Le critère organique suffit-il à qualifier un contrat d’administratif ?
Non, sa présence est nécessaire mais insuffisante.
Quelle nature juridique a un contrat entre deux personnes privées selon Société Interlait ?
Un contrat de droit privé en principe.
Quelle décision a jugé qu’un contrat privé peut concerner un service public ?
Le Tribunal des conflits dans Société Interlait du 3 mars 1969.
Quand un contrat entre deux personnes privées devient-il administratif selon CE Sect. 30 mai 1975 ?
Quand une personne privée agit comme mandataire d’une personne publique.
Quelle théorie consacre l’arrêt Société d’équipement de la région montpelliéraine ?
La théorie du mandat implicite.
Qu'est-ce qu'une personne privée transparente ?
Une structure sans autonomie réelle contrôlée par l’administration.
Quelle présomption s’applique aux contrats entre deux personnes publiques ?
Ils sont présumés administratifs.
Qu'impose un contrat pour être administratif selon le critère matériel ?
Il doit confier, organiser ou être nécessaire à un service public.
Quelle mission le contrat dans l'arrêt Thérond (1910) confiait-il ?
L'enlèvement des chiens errants et carcasses d'animaux.
À quelle mission le contrat Thérond a-t-il été rattaché ?
À une mission d'hygiène et de sécurité publiques.
Quelle est la nature des contrats liant un agent contractuel à un service public administratif depuis Berkani (1996) ?
Ils sont administratifs quelle que soit la nature des fonctions.
Quelle date correspond à l'arrêt Berkani qui définit les contrats des agents contractuels ?
Le 25 mars 1996.
Sous quel droit relèvent les agents d’un service public industriel et commercial ?
Sous le droit privé.
Quels agents d’un service public industriel et commercial ne relèvent pas du droit privé ?
Le directeur et le comptable public.
Quelle date correspond à l'arrêt Jalanques de Labeau sur les agents des services publics industriels et commerciaux ?
Le 8 mars 1957.
Qu'est-ce qu'une clause exorbitante ?
Une clause qui confère des pouvoirs spéciaux à l'administration ou impose des obligations importantes au cocontractant.
Quels pouvoirs illustre une clause exorbitante ?
Le pouvoir de résilier ou modifier unilatéralement le contrat.
Quelle autre prérogative illustre une clause exorbitante ?
Les prérogatives étendues de contrôle de l'exécution du contrat.
Quel est le régime des contrats d'un service public industriel et commercial avec ses usagers ?
Ils restent des contrats privés même avec une clause exorbitante.
Qu'est-ce que la liberté contractuelle des personnes publiques ?
C'est la faculté de conclure ou non un contrat, choisir le cocontractant et fixer le contenu dans les limites légales et d'intérêt général.
Quels principes la commande publique doit-elle respecter ?
Elle respecte les principes d'égalité de traitement, liberté d'accès, transparence et impartialité.
Quand s'exerce le référé précontractuel ?
Avant la signature du contrat par un candidat évincé.
Quelle est la condition pour qu'un candidat évincé puisse exercer un référé précontractuel ?
Il doit démontrer qu'un manquement aux règles de publicité ou de mise en concurrence l'a lésé.
Quand intervient le référé contractuel ?
Après la signature du contrat pour des irrégularités graves.
Pour quels contrats l'écrit est-il obligatoire ?
Pour les marchés publics, concessions et conventions d'occupation du domaine public.
Quel caractère ont les clauses sur l'organisation et fonctionnement d'un service public ?
Elles ont un caractère réglementaire.
Comment les usagers peuvent-ils contester les clauses réglementaires d'un service public ?
Par un recours pour excès de pouvoir.
Quelles prérogatives l’administration a-t-elle dans l’exécution du contrat administratif ?
Elle peut contrôler, modifier unilatéralement, sanctionner et résilier unilatéralement.
Qu'impose la jurisprudence CE ass., Société Fosmax, 2016 sur les prérogatives de l’administration ?
Elles existent de plein droit même sans clause et toute renonciation est nulle.
Quelles conditions doit respecter la modification unilatérale du contrat par l’administration ?
Elle doit être justifiée par l’intérêt général, ne pas bouleverser le contrat, être formalisée et indemniser.
Que prévoit la décision CE Ass., Distillerie de Magnac-Laval, 2 mai 1958 sur la résiliation unilatérale ?
Elle ouvre droit à indemnisation intégrale même sans faute du cocontractant.
Quelle règle s’applique au cocontractant en cas de manquements de l’administration selon CE, Société Grenke Location, 2014 ?
Il ne peut invoquer l’exception d’inexécution ni résilier unilatéralement sauf clause contraire.
Quels droits le cocontractant possède-t-il concernant le contrat ?
Un droit à la bonne exécution et au maintien de l'équilibre financier.
Que sont les sujétions imprévues dans les marchés publics de travaux ?
Des difficultés matérielles exceptionnelles, imprévisibles et extérieures aux parties.
Quel droit ouvre l'imprévision selon le CE, 30 mars 1916 ?
Un droit à une indemnité.
Quelle condition doit remplir l'événement pour caractériser l'imprévision ?
Il doit être imprévisible, extérieur aux parties et bouleverser temporairement l'économie du contrat.
Qu'est-ce que le fait du prince ?
Une décision imprévisible de l'administration bouleversant l'économie du contrat.
Quelle conséquence juridique entraîne le fait du prince ?
Il ouvre droit à une indemnisation intégrale.
Quelles sont les caractéristiques de la force majeure ?
Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution du contrat.
Que peut justifier la force majeure dans un contrat ?
La résiliation du contrat et une indemnisation.
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1. Que signifie le critère organique dans la qualification d’un contrat administratif ?
2. Pourquoi la qualification administrative d’un contrat est-elle déterminante ?
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