Fiche de révision : Contrat administratif et service public

📋 Plan du Cours

1. Définition et enjeux du contrat administratif
2. Contrats administratifs qualifiés par la loi
3. Critère organique et ses exceptions
4. Critère matériel et service public
5. Clause exorbitante et qualification
6. Formation et passation du contrat
7. Prérogatives de l’administration
8. Droits et équilibre financier

📖 1. Définition et enjeux du contrat administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat administratif : Conclu par une personne publique, ou pour son compte, avec une autre personne publique ou une personne privée afin de satisfaire un intérêt général.

★ À maîtriser

• La qualification administrative d’un contrat détermine le régime juridique applicable et le juge compétent, administratif ou judiciaire.

Compléments

• La qualification d’un contrat administratif résulte soit de la loi, soit de critères jurisprudentiels.

📖 2. Contrats administratifs qualifiés par la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Contrat entre un acheteur public et un opérateur économique pour des travaux, des fournitures ou des services, en contrepartie d’un prix.
• Concession : Confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un opérateur dont la rémunération consiste dans le droit d’exploiter, avec transfert du risque d’exploitation.
• Occupation du domaine public : Le contrat d’occupation du domaine public autorise un cocontractant à occuper une dépendance du domaine public, comme une commune autorisant un restaurant sur une plage.

📝 Points essentiels

📌 Depuis la loi de 2001, tout marché public est administratif, même lorsqu’il est passé par une personne privée assujettie.

💡 Astuce mémo

Marché = prix garanti ; concession = risque d’exploitation

📖 3. Critère organique et ses exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne privée transparente : Une structure sans autonomie réelle, majoritairement financée, contrôlée ou dirigée par l’administration, qui sert d’écran à la personne publique.

📝 Points essentiels

• Le critère organique exige la présence d’au moins une personne publique, mais cette présence est nécessaire et insuffisante pour qualifier le contrat d’administratif.

• Un contrat entre deux personnes privées devient administratif lorsqu’une personne privée agit comme mandataire ou relais d’une personne publique, selon la théorie du mandat implicite consacrée par l’arrêt Société d’équipement de la région montpelliéraine du 30 mai 1975. — CE Sect.

• Les contrats entre deux personnes publiques sont présumés administratifs, mais cette présomption est renversée lorsque leur objet ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé.

• Un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe un contrat de droit privé, même lorsqu’il a pour objet l’exécution d’un service public, comme l’a jugé le Tribunal des conflits dans l’arrêt Société Interlait du 3 mars 1969. — TC

💡 Astuce mémo

Personne publique présente ≠ qualification automatique

📖 4. Critère matériel et service public

★ À maîtriser

📌 Un contrat est administratif lorsqu’il confie la gestion d’un service public, organise la participation au service public ou constitue une modalité nécessaire de son exécution.

📌 Depuis l’arrêt Berkani du 25 mars 1996, tout contrat liant un agent contractuel à un service public administratif est administratif, quelle que soit la nature de ses fonctions. — TC

Compléments

📌 Les agents d’un service public industriel et commercial relèvent du droit privé, sauf le directeur et le comptable public. — CE Sect., Jalanques de Labeau, 8 mars 1957

• Dans l’arrêt Thérond de 1910, le contrat confié à Thérond pour l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux a été rattaché à une mission d’hygiène et de sécurité publiques. — CE

💡 Astuce mémo

Lien nécessaire au service public → contrat administratif

📖 5. Clause exorbitante et qualification

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause exorbitante : TC, Société AXA France IARD — Une clause qui, dans l’intérêt général, confère à l’administration des pouvoirs spéciaux ou impose au cocontractant des obligations importantes relevant d’un régime exorbitant.

★ À maîtriser

📌 Les contrats conclus par un service public industriel et commercial avec ses usagers restent privés, même lorsqu’ils comportent une clause exorbitante.

Compléments

• Le pouvoir de résilier ou de modifier unilatéralement le contrat et les prérogatives étendues de contrôle de son exécution sont des exemples de clauses exorbitantes.

💡 Astuce mémo

Intérêt général + pouvoirs spéciaux → régime exorbitant

📖 6. Formation et passation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : Cons. const. — La faculté de conclure ou non un contrat, de choisir son cocontractant et d’en fixer le contenu, dans les limites légales et de l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Le référé précontractuel est exercé avant la signature par un candidat évincé qui démontre qu’un manquement aux règles de publicité ou de mise en concurrence l’a lésé, tandis que le référé contractuel intervient après la signature pour des irrégularités graves. — CE Sect., SMIRGEOMES

• La commande publique respecte les principes suivants:
  • égalité de traitement
  • liberté d’accès
  • transparence
  • impartialité

📌 Les clauses relatives à l’organisation et au fonctionnement d’un service public ont un caractère réglementaire et peuvent être contestées par les usagers par un recours pour excès de pouvoir.

Compléments

📌 L’écrit est obligatoire pour les marchés publics, les concessions et les conventions d’occupation du domaine public.

💡 Astuce mémo

Liberté → concurrence → écrit → compétence

📖 7. Prérogatives de l’administration

📝 Points essentiels

• La modification unilatérale doit être justifiée par l’intérêt général, ne pas bouleverser l’objet ou l’équilibre financier du contrat, être formalisée et donner droit à indemnisation du cocontractant préjudicié.

• Les prérogatives de l’administration existent de plein droit dans les contrats administratifs, même sans clause contractuelle, et toute clause y renonçant est nulle. — CE ass., Société Fosmax, 2016

• La résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, même sans faute du cocontractant, ouvre droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice. — CE Ass., Distillerie de Magnac-Laval, 2 mai 1958

• Le cocontractant ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution ni résilier unilatéralement le contrat en raison des manquements de l’administration, sauf faculté contractuelle de résiliation. — CE, Société Grenke Location, 2014

• 🔄 Les principales prérogatives de l’administration sont:

  1. contrôler et diriger l’exécution
  2. modifier unilatéralement le contrat
  3. sanctionner le cocontractant
  4. résilier pour motif d’intérêt général

💡 Astuce mémo

Contrôler → modifier → sanctionner → résilier

📖 8. Droits et équilibre financier

🔑 Notions clés & Définitions

• Sujétions imprévues : Des difficultés matérielles exceptionnelles, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et extérieures aux parties, qui ouvrent droit à une indemnisation intégrale dans les marchés publics de travaux.
• Imprévision : CE, 30 mars 1916 — Ouvre droit à une indemnité lorsque survient un événement imprévisible et extérieur aux parties qui bouleverse temporairement l’économie du contrat, lequel doit continuer à être exécuté.
• Fait du prince : Une décision imprévisible de l’administration contractante, prise en dehors du contrat dans l’exercice de ses pouvoirs de puissance publique, qui bouleverse l’économie du contrat et ouvre droit à une indemnisation intégrale.
• Force majeure : Un événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible, qui rend impossible l’exécution du contrat et peut justifier sa résiliation ainsi qu’une indemnisation.

📝 Points essentiels

• Le cocontractant dispose d’un droit à la bonne exécution du contrat et d’un droit au maintien de son équilibre financier, sans garantie contre les aléas normaux de l’exploitation.

💡 Astuce mémo

Imprévision = indemnisation partielle ; fait du prince = intégrale

📊 Tableaux de synthèse

Marché public et concession

Mécanismes d’équilibre financier