★ À maîtriser
Compléments
1. Quel élément caractérise principalement un contrat administratif ?
2. Pourquoi la qualification administrative d’un contrat est-elle déterminante ?
3. Quelle caractéristique distingue principalement un marché public d’une concession ?
Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?
Un contrat conclu par une personne publique pour un intérêt général.
Qu'impose la qualification administrative d’un contrat ?
Elle détermine le régime juridique applicable et le juge compétent.
De quoi résulte la qualification d’un contrat administratif ?
Elle résulte soit de la loi, soit de critères jurisprudentiels.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un contrat entre un acheteur public et un opérateur économique pour travaux, fournitures ou services.
Qu'impose la concession à l'opérateur en termes de rémunération ?
La rémunération consiste dans le droit d'exploiter avec transfert du risque d'exploitation.
Que permet le contrat d'occupation du domaine public ?
Il autorise un cocontractant à occuper une dépendance du domaine public.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Contrat administratif et service public. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 48 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
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