Que prévoit l’article 146 du code civil concernant le consentement au mariage ?
Il n’y a pas de mariage sans consentement.
À quelle date Gilles et Claudie X se sont-ils mariés à Nantes ?
Le 22 mars 1969.
À quelle date le tribunal de grande instance de Nantes a-t-il prononcé le divorce de Gilles et Claudie X ?
Le 13 juin 1984.
À quelle date la curatelle de Claudie a-t-elle été prononcée ?
Le 5 juillet 2012.
Selon Jérôme, pourquoi Gilles s’était-il rapproché de Claudie ?
Pour des raisons financières, après avoir dilapidé son patrimoine et vendu sa licence de taxi.
À quelle date la cour d’appel de Rennes a-t-elle rendu son arrêt ?
Le 22 octobre 2018.
Que n’établissait pas le certificat médical du 2 février 2006 concernant Claudie ?
Son impossibilité de consentir valablement à son union.
Selon Jérôme, quel régime matrimonial Gilles avait-il fait formaliser par contrat ?
Un régime de communauté universelle.
Que soutenait Gilles au sujet des symptômes de Claudie en février 2006 ?
Ils commençaient tout juste à se manifester.
Quel montant Gilles disait-il avoir reçu en vendant sa licence de taxi en 2005 ?
125 000 euros.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Consentement et nullité du mariage.
1. À quelle date Gilles et Claudie X se sont-ils remariés ?
2. Quand Jérôme a-t-il assigné ses parents pour demander l’annulation du remariage et des actes passés par Gilles au nom de Claudie ?
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