Fiche de révision : Consentement et nullité du mariage

Plan du Cours

  1. Consentement et capacité de l’épouse
  2. Intention matrimoniale du mari
  3. Éléments de défense de Gilles
  4. Appréciation de la cour d’appel
  5. Décision sur la nullité du mariage

Repères chronologiques

  1. 22 mars 1969Gilles et Claudie X se sont mariés à Nantes.
  2. 13 juin 1984Le tribunal de grande instance de Nantes a prononcé leur divorce par consentement mutuel.
  3. 22 juin 2006Gilles et Claudie X se sont remariés.
  4. 14 juin 2012Jérôme a assigné ses parents pour demander l’annulation du remariage et des actes passés par Gilles au nom de Claudie.
  5. 22 octobre 2018La cour d’appel de Rennes a rendu son arrêt.

1. Consentement et capacité de l’épouse

★ À maîtriser

📌 L’article 146 du code civil dispose qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.

  • Un certificat médical du 2 février 2006 indiquait que Claudie était atteinte de la maladie d’Alzheimer depuis plusieurs années et préconisait une curatelle en raison d’une altération de ses facultés physiques et psychiques.

Compléments

📌 Un majeur sous curatelle ne peut se marier qu’avec l’accord de son curateur ou du juge.

  • La curatelle de Claudie n’a été prononcée que le 5 juillet 2012, après son remariage.

2. Intention matrimoniale du mari

★ À maîtriser

  • Jérôme soutenait que Gilles s’était rapproché de Claudie pour des raisons financières après avoir dilapidé son patrimoine et vendu sa licence de taxi.

Compléments

  • Jérôme alléguait que Gilles avait fait formaliser un régime de communauté universelle par contrat de mariage.

  • Jérôme soutenait que Gilles n’avait pas averti ses fils du mariage et avait cessé de s’occuper de Claudie après son placement en maison de retraite en septembre 2009.

3. Éléments de défense de Gilles

Points essentiels

  • Gilles soutenait qu’en février 2006 les symptômes de Claudie ne commençaient que tout juste à se manifester.

  • Une auxiliaire de vie ayant suivi Claudie de mai 2006 à janvier 2009 attestait qu’elle avait toutes ses facultés mentales et son autonomie.

  • Une bénévole de France Alzheimer Loire-Atlantique attestait qu’en septembre 2007 Claudie communiquait normalement, consentait à son union et en parlait ouvertement.

  • Gilles affirmait avoir vendu sa licence de taxi 125 000 euros en 2005 pour régler 30 000 euros de dettes.

4. Appréciation de la cour d’appel

★ À maîtriser

  • La cour a jugé que le certificat médical du 2 février 2006 n’établissait pas que Claudie était dans l’impossibilité de consentir valablement à son union.

  • Malgré la dégradation relevée par un bilan neuropsychologique du 1er juin 2007, la cour a estimé que les attestations établissaient la lucidité de Claudie au moment du mariage.

Compléments

  • La cour a constaté que Gilles et Claudie avaient repris une vie commune matérielle en septembre 2004, qu’il l’accompagnait à ses rendez-vous médicaux et organisait l’aide à domicile.

  • Après l’entrée de Claudie en institution en septembre 2009, Gilles lui rendait régulièrement visite.

📌 La cour a estimé qu’une attestation non circonstanciée sur une relation adultère était insuffisante et qu’un contrat de mariage ne prouvait pas à lui seul le défaut d’intention matrimoniale du mari.

5. Décision sur la nullité du mariage

Points essentiels

📌 La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, Jérôme n’ayant pas apporté la preuve d’une cause de nullité du mariage célébré le 22 juin 2006.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Consentement et nullité du mariage avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. À quelle date Gilles et Claudie X se sont-ils remariés ?

2. Quand Jérôme a-t-il assigné ses parents pour demander l’annulation du remariage et des actes passés par Gilles au nom de Claudie ?

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Révisez avec les flashcards

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Que prévoit l’article 146 du code civil concernant le consentement au mariage ?

Il n’y a pas de mariage sans consentement.

À quelle date Gilles et Claudie X se sont-ils mariés à Nantes ?

Le 22 mars 1969.

À quelle date le tribunal de grande instance de Nantes a-t-il prononcé le divorce de Gilles et Claudie X ?

Le 13 juin 1984.

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