★ À maîtriser
📌 L’article 146 du code civil dispose qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.
Compléments
📌 Un majeur sous curatelle ne peut se marier qu’avec l’accord de son curateur ou du juge.
★ À maîtriser
Compléments
Jérôme alléguait que Gilles avait fait formaliser un régime de communauté universelle par contrat de mariage.
Jérôme soutenait que Gilles n’avait pas averti ses fils du mariage et avait cessé de s’occuper de Claudie après son placement en maison de retraite en septembre 2009.
Gilles soutenait qu’en février 2006 les symptômes de Claudie ne commençaient que tout juste à se manifester.
Une auxiliaire de vie ayant suivi Claudie de mai 2006 à janvier 2009 attestait qu’elle avait toutes ses facultés mentales et son autonomie.
Une bénévole de France Alzheimer Loire-Atlantique attestait qu’en septembre 2007 Claudie communiquait normalement, consentait à son union et en parlait ouvertement.
Gilles affirmait avoir vendu sa licence de taxi 125 000 euros en 2005 pour régler 30 000 euros de dettes.
★ À maîtriser
La cour a jugé que le certificat médical du 2 février 2006 n’établissait pas que Claudie était dans l’impossibilité de consentir valablement à son union.
Malgré la dégradation relevée par un bilan neuropsychologique du 1er juin 2007, la cour a estimé que les attestations établissaient la lucidité de Claudie au moment du mariage.
Compléments
La cour a constaté que Gilles et Claudie avaient repris une vie commune matérielle en septembre 2004, qu’il l’accompagnait à ses rendez-vous médicaux et organisait l’aide à domicile.
Après l’entrée de Claudie en institution en septembre 2009, Gilles lui rendait régulièrement visite.
📌 La cour a estimé qu’une attestation non circonstanciée sur une relation adultère était insuffisante et qu’un contrat de mariage ne prouvait pas à lui seul le défaut d’intention matrimoniale du mari.
📌 La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, Jérôme n’ayant pas apporté la preuve d’une cause de nullité du mariage célébré le 22 juin 2006.
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1. À quelle date Gilles et Claudie X se sont-ils remariés ?
2. Quand Jérôme a-t-il assigné ses parents pour demander l’annulation du remariage et des actes passés par Gilles au nom de Claudie ?
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Que prévoit l’article 146 du code civil concernant le consentement au mariage ?
Il n’y a pas de mariage sans consentement.
À quelle date Gilles et Claudie X se sont-ils mariés à Nantes ?
Le 22 mars 1969.
À quelle date le tribunal de grande instance de Nantes a-t-il prononcé le divorce de Gilles et Claudie X ?
Le 13 juin 1984.
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