★ À maîtriser
La fonction historique du droit du travail est de protéger les travailleurs.
Le droit du travail encadre le pouvoir de l’employeur de diriger, donner des ordres et sanctionner.
📌 Le droit du travail est une branche du droit social consacrée au travail salarié, tandis que la sécurité sociale traite notamment des indemnités journalières liées à la maternité.
📌 Le droit du travail régit les relations nées du contrat de travail salarié et exclut notamment les fonctionnaires d’État ainsi que les agents contractuels de l’administration relevant du droit public.
Compléments
📌 Les relations individuelles de travail relèvent du conseil de prud’hommes, tandis que les litiges collectifs relèvent du tribunal judiciaire.
Le contrat de travail relève des mécanismes du droit des obligations, mais le rapport de force entre employeur et salarié distingue cette matière de la relation civile entre parties considérées comme égales.
Le droit du travail entretient des liens avec le droit des affaires, le droit pénal et le droit administratif, notamment lors des restructurations, des infractions au travail et des décisions de l’inspection du travail.
Le droit du travail protège le salarié tout en encadrant le pouvoir de l’employeur
★ À maîtriser
📌 Un règlement de l’Union européenne s’applique directement dans l’ordre juridique interne, tandis qu’une directive doit être transposée en droit interne.
Les ordonnances sont prises par le pouvoir exécutif sur habilitation du Parlement, puis leur ratification parlementaire leur confère valeur de loi; avant ratification, elles peuvent être contestées devant le juge administratif et, après ratification, devant le juge constitutionnel.
Selon la Cour de cassation, un usage d’entreprise suppose la fixité de l’avantage, sa constance par répétition et sa généralité parmi les salariés; lorsqu’il est établi, il devient obligatoire et opposable à l’employeur.
📌 Le principe de faveur conduit en principe à retenir, entre deux sources applicables qui diffèrent, la disposition la plus favorable au salarié, sous réserve des exceptions permettant à un accord collectif de déroger défavorablement à la loi.
Compléments
L’Organisation internationale du travail, dont le siège est à Genève, adopte des conventions internationales, notamment sur le travail forcé et la liberté syndicale.
La Convention européenne des droits de l’homme, notamment son article 8 sur la vie privée, est invocable entre employeurs et salariés et possède une valeur supralégislative.
L’article 157 du TFUE pose le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Lorsqu’une directive non transposée ne peut être mise en œuvre par interprétation conforme, le justiciable peut saisir le tribunal administratif afin de faire condamner l’État pour violation du droit de l’Union et obtenir réparation du préjudice.
Dans le code du travail, les dispositions législatives portent la lettre L, les décrets en Conseil d’État la lettre R et les décrets simples la lettre D.
Pour dénoncer un usage, l’employeur doit en informer les salariés avec un préavis suffisant afin de permettre aux syndicats de négocier un substitut, sans être tenu de motiver sa décision.
Lorsqu’un usage est inscrit dans le contrat de travail d’un salarié, il devient pour celui-ci un élément contractuel, alors qu’il reste une source non écrite pour les salariés dont le contrat ne le mentionne pas.
Un engagement unilatéral de l’employeur est écrit et peut être ponctuel ou limité dans le temps, tandis que l’usage suppose notamment une répétition et une constance.
★ À maîtriser
📌 Les conseillers prud’homaux rendent la justice dans une juridiction paritaire; en cas de partage égal des voix, un juge départiteur du tribunal judiciaire tranche l’affaire.
📌 L’appel prud’homal est possible lorsque le montant du litige excède 5 000 €, tandis que le pourvoi en cassation reste possible même en dessous de ce montant.
Compléments
L’inspecteur du travail est un fonctionnaire local représentant le ministère du Travail et appliquant la politique définie par l’administration centrale.
Une affaire prud’homale passe d’abord devant le bureau de conciliation et d’orientation, puis devant le bureau de jugement si elle n’est pas conciliée.
★ À maîtriser
📌 Une offre de contrat de travail ne devient un contrat qu’après acceptation, tandis qu’une promesse unilatérale engage déjà le promettant et laisse au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion du contrat aux termes définis.
📌 Le contrat de travail est consensuel et ne nécessite pas en principe d’écrit, mais les CDD, les contrats d’apprentissage, d’intérim et de travail à temps partiel doivent être écrits.
Compléments
📌 La rémunération constitue un indice du contrat de travail, mais son absence ou l’emploi du terme « honoraires » n’exclut pas nécessairement la qualification si les autres critères sont réunis.
📌 La loi présume salariées certaines professions, comme les mannequins et les artistes du spectacle, tandis qu’elle présume non salariées certaines personnes inscrites à l’URSSAF comme travailleurs indépendants, sous réserve de la preuve contraire prévue par la loi.
📌 La rétractation d’une offre avant son acceptation et dans le délai fixé est possible, mais peut engager la responsabilité extracontractuelle de l’employeur si elle cause un préjudice.
Un contrat d’apprentissage peut être conclu à partir de 15 ans et un contrat de mannequinat à partir de 14 ans.
Les vices du consentement sont : l’erreur, le dol, dont l’intention frauduleuse doit être prouvée par l’employeur, la violence
Un CDI à temps plein peut être conclu oralement, mais un contrat dont la valeur dépasse 1 500 € doit être prouvé par écrit.
📌 Les salariés doivent être informés par écrit des éléments essentiels de leur relation de travail, et un CDD conclu sans écrit peut être requalifié en CDI par le juge.
📌 Le contrat d’emploi pénitentiaire n’est pas un contrat de travail, car l’activité n’est pas volontaire.
★ À maîtriser
📌 L’employeur peut rompre la période d’essai sans motif ni application des règles du licenciement, mais il doit respecter le délai de prévenance applicable.
📌 Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace, répondre à un intérêt légitime, ne pas empêcher le salarié d’exercer un métier conforme à ses compétences et prévoir une contrepartie financière si elle est respectée.
📌 La clause de mobilité est valable si elle détermine objectivement sa zone géographique d’application, et sa mise en œuvre ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié ni poursuivre l’objectif de le pousser à quitter l’entreprise.
Compléments
📌 Le non-respect du délai de prévenance ouvre droit à une indemnité compensatrice, sauf si le salarié a commis une faute grave, et ne peut prolonger la période d’essai.
Le salarié qui rompt sa période d’essai doit respecter un délai de prévenance de 24 à 48 heures.
À la fin de la période d’essai, le contrat de travail se poursuit automatiquement sans formalité de validation.
Une période d’essai ne peut être imposée lors d’une promotion, car elle intervient au début du contrat, tandis qu’une période probatoire peut être prévue lors d’un changement de fonctions et permettre le retour au poste d’origine si elle n’est pas concluante.
La rupture abusive de la période d’essai peut donner lieu à réparation, notamment si elle sanctionne l’annonce d’une grossesse ou si l’employeur enchaîne les périodes d’essai pour disposer d’une main-d’œuvre flexible.
Les clauses de non-concurrence et de mobilité figurent parmi les clauses courantes du contrat de travail et sont appliquées restrictivement par la Cour de cassation parce qu’elles contraignent le salarié et peuvent atteindre ses droits fondamentaux.
📌 Lorsque le contrat prévoit une faculté de renonciation à la clause de non-concurrence, l’employeur doit y renoncer au plus tard au moment du départ effectif du salarié.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L1321-1 du Code du travail, le règlement intérieur peut fixer des mesures relatives à la santé et à la sécurité, aux conditions de travail et à la discipline.
📌 Le règlement intérieur est un acte unilatéral réglementaire de droit privé : l’employeur doit demander l’avis des représentants du personnel au CSE, mais cet avis ne lie pas sa décision.
Compléments
📌 Le règlement intérieur ne peut régler la rémunération ou le temps de travail, qui relèvent de la loi, ni contenir des dispositions portant atteinte aux droits individuels ou présentant un caractère discriminatoire.
📌 Selon l’article L1321-2-1, le règlement intérieur peut restreindre la manifestation des convictions des salariés si la restriction est justifiée par des libertés et droits fondamentaux ou par le bon fonctionnement de l’entreprise et proportionnée au but recherché.
Le contrôle administratif du règlement intérieur permet à l’inspection du travail d’exiger à tout moment le retrait ou la modification de dispositions contraires aux règles applicables ; le refus de l’employeur peut ensuite faire l’objet d’un recours gracieux puis contentieux devant le tribunal administratif.
Le règlement intérieur est obligatoire à partir d’un effectif d’au moins 50 salariés.
★ À maîtriser
📌 Lorsque le règlement intérieur est obligatoire, une sanction autre que le licenciement ne peut être infligée que si elle y est prévue, et les sanctions pécuniaires sont interdites par l’article L1331-2.
📌 Selon l’article L1332-4, les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans les deux mois suivant le jour où l’employeur a eu connaissance du fait fautif, sauf si ce fait a donné lieu dans le même délai à des poursuites pénales.
📌 La mise à pied conservatoire suspend provisoirement le contrat pendant la procédure disciplinaire, tandis que la mise à pied disciplinaire est une sanction ; cumuler cette dernière avec un licenciement pour la même faute constitue une double sanction.
📌 Le juge contrôle la régularité de la procédure, l’existence d’une faute, la licéité et la proportionnalité de la sanction, et peut l’annuler si elle est irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée, sans lui substituer une nouvelle sanction.
Compléments
Jusqu’en 1982, le pouvoir disciplinaire de l’employeur était très large et faisait l’objet d’un contrôle minimal ; depuis 1982, la loi lui a imposé des contrepoids importants.
Une sanction discriminatoire est interdite, mais l’employeur peut individualiser les sanctions et n’est pas tenu d’infliger la même sanction pour deux fautes identiques.
Le principe non bis in idem interdit de sanctionner deux fois un salarié pour la même faute, et la seconde sanction est nulle.
Selon l’article L1332-5, une sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut pas être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
Un fait relevant de la vie privée et extérieur aux obligations professionnelles ne constitue en principe pas une faute disciplinaire, sauf si les circonstances révèlent notamment un manquement à la loyauté envers l’employeur.
La procédure disciplinaire simple, applicable à une sanction mineure sans incidence sur la présence dans l’entreprise, consiste à informer le salarié des griefs retenus contre lui.
Le contrôle judiciaire décrit pour les sanctions disciplinaires s’applique à toutes les sanctions sauf le licenciement, soumis à ses propres règles.
📌 Si une mise à pied conservatoire est injustifiée, l’employeur ne peut pas faire rattraper les jours non travaillés et le salarié peut demander en référé le paiement correspondant.
★ À maîtriser
📌 L’employeur doit assurer la sécurité des salariés, notamment en fournissant les équipements nécessaires et en réagissant aux situations de harcèlement.
Compléments
📌 La perte du permis de conduire en dehors du travail empêche un chauffeur routier d’exécuter son contrat sans constituer en elle-même une faute, mais le fait de ne pas en informer l’employeur peut constituer un manquement à la loyauté.
📌 L’obligation de fidélité interdit au salarié de travailler pour un concurrent, tandis que l’obligation d’exclusivité lui interdit d’avoir un autre contrat de travail.
📌 L’employeur doit verser le salaire avec ponctualité et régularité, sans qu’un délai précis de versement soit.
★ À maîtriser
La modification du contrat de travail requiert l’accord des deux parties, tandis que le changement des conditions de travail peut être décidé unilatéralement par l’employeur.
L’employeur ne peut modifier ni le montant ni le mode de rémunération sans l’accord du salarié, sauf clause de variation prévue dès l’origine et fondée sur des éléments extérieurs à la volonté de l’employeur.
La durée du travail ne peut être transformée de temps plein en temps partiel sans accord, alors que l’employeur peut aménager la répartition des horaires dans la journée ou la semaine ; le passage du travail de jour au travail de nuit exige l’accord des parties.
Les stipulations d’un accord de performance collective se substituent de plein droit aux clauses contractuelles contraires et incompatibles ; le salarié peut refuser par écrit dans le délai d’un mois, et l’employeur dispose alors de deux mois pour engager une procédure de licenciement.
Compléments
📌 L’employeur ne peut imposer au salarié d’autres fonctions correspondant à des qualifications différentes de celles prévues lors du recrutement.
📌 Un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique peut être imposé, mais le secteur s’apprécie notamment selon la distance entre les lieux et les moyens de transport disponibles ; la simple mention du lieu dans le contrat ne suffit pas à empêcher ce changement, sauf clause claire et précise prévoyant que le salarié travaillera exclusivement en ce lieu.
📌 Une rétrogradation disciplinaire modifie le contrat et nécessite l’accord du salarié ; en cas de refus, l’employeur doit choisir une autre sanction proportionnée à la faute plutôt que licencier automatiquement le salarié pour ce refus.
★ À maîtriser
📌 La durée légale du travail est de 35 heures par semaine, 1 607 heures par an ou 218 jours par an, tandis que la durée maximale ordinaire est de 48 heures par semaine.
Compléments
Les pauses et le temps de restauration sont du temps de travail effectif lorsque les critères légaux de disponibilité à l’employeur et d’impossibilité de vaquer à des occupations personnelles sont réunis.
L’habillage et le déshabillage donnent lieu à une contrepartie financière ou en repos lorsque le port d’une tenue est imposé et que ces opérations doivent être réalisées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Le déplacement professionnel vers le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif, mais ouvre droit à une contrepartie en repos ou financière s’il dépasse le trajet normal domicile-travail ; la partie qui coïncide avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.
Le déplacement entre deux lieux de travail pour le même employeur constitue du temps de travail effectif, contrairement au trajet professionnel habituel entre le domicile et le lieu de travail.
La durée d’intervention pendant une astreinte est du temps de travail effectif, tandis que la période d’astreinte donne lieu à une contrepartie financière ou en repos et à une programmation communiquée dans un délai raisonnable.
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche, peut mettre en place les astreintes et en fixer l’organisation, l’information des salariés, les délais de prévenance et la compensation.
📌 La durée quotidienne maximale de travail est de 10 heures et la durée hebdomadaire moyenne ne peut dépasser 44 heures sur 12 semaines.
📌 Le travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale, tout en prenant en compte la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
📌 Un aménagement du temps de travail peut faire varier les horaires selon les besoins saisonniers de l’entreprise et permettre de dépasser certaines semaines la durée légale sans déclencher les heures supplémentaires si la durée annuelle ne dépasse pas 1 607 heures.
📌 Une convention de forfait en heures peut contractualiser une durée supérieure à 35 heures par semaine, prévoir un forfait mensuel dépassant 150 heures ou, pour certains salariés autonomes, un forfait annuel dépassant 1 607 heures.
📌 Le salarié peut renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire, et le forfait doit être légal et intégrer les heures supplémentaires.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L3121-28, une heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée équivalente est une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent.
Compléments
📌 Le contrat à temps partiel doit indiquer la durée hebdomadaire ou mensuelle et les jours concernés, les conditions de modification de la répartition du travail, les modalités de communication des horaires et les limites des heures complémentaires.
📌 La durée minimale du travail à temps partiel est de 24 heures par semaine, mais une durée inférieure est possible si elle est compatible avec des études pour un salarié de moins de 26 ans.
★ À maîtriser
En cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures travaillées, l’employeur fournit au juge les éléments justifiant les horaires réalisés et le salarié présente les éléments à l’appui de sa demande ; le juge forme sa conviction et peut ordonner des mesures d’instruction.
Le repos quotidien minimal est de 11 heures consécutives.
Le salarié bénéficie d’une pause minimale de 20 minutes après 6 heures de travail.
Compléments
📌 Le système d’enregistrement automatique des heures de travail doit être fiable et infalsifiable.
★ À maîtriser
📌 Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine.
📌 Le travail dominical n’est pas nécessairement rémunéré double : sa rémunération relève d’une négociation et, en l’absence d’accord collectif, le taux normal s’applique.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le travail est possible les jours fériés, sauf le 1er Mai, qui est un jour férié chômé en vertu de l’article L3133-4 du Code du travail.
📌 Le travail un jour férié est rémunéré au taux normal, sauf si une convention collective prévoit une rémunération majorée.
Compléments
📌 Un salarié ne subit pas de perte de salaire lorsqu’il ne travaille pas un jour férié.
Le 1er Mai est chômé par la loi ; les autres jours fériés peuvent être travaillés.
★ À maîtriser
📌 Les deux grands types de forfait sont le forfait en heures et le forfait en jours.
Le forfait en heures peut être établi à la semaine, au mois ou sur un nombre d’heures annuel ; il forfaitise les heures supplémentaires et permet une durée supérieure à la durée légale du travail.
Le forfait en jours décompte les jours de travail et concerne un salarié très autonome dans l’organisation de son travail, qui fonctionne par objectifs et choisit ses heures de début et de fin de journée.
Compléments
La rupture conventionnelle est présentée comme devenue le principal mode de rupture du contrat de travail et comme une révolution en droit du travail.
Le cours indique environ 500 000 démissions à l’initiative des salariés et environ 250 000 licenciements, ces derniers ayant auparavant constitué la majorité des ruptures.
📌 Il existe deux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique.
Le forfait en heures compte les heures ; le forfait en jours compte les jours.
Repères sur la durée du travail
| Régime | Seuil ou durée | Effet |
|---|---|---|
| Durée légale | 35 h/semaine ; 1 607 h/an ; 218 jours/an | Déclenchement des heures supplémentaires |
| Durée maximale ordinaire | 48 h/semaine | Plafond hebdomadaire |
| Durée quotidienne | 10 h | Maximum par jour |
| Moyenne hebdomadaire | 44 h sur 12 semaines | Plafond moyen |
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1. Une employeuse donne des consignes à son équipe et envisage de sanctionner un salarié qui ne les respecte pas. Quel rôle le droit du travail joue-t-il dans cette situation ?
2. Une salariée enceinte demande à la fois le versement d’indemnités journalières et un congé maternité. Quelle répartition distingue les deux branches du droit social ?
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Quelle est la fonction historique du droit du travail ?
Protéger les travailleurs.
Quel pouvoir de l’employeur le droit du travail encadre-t-il ?
Le pouvoir de diriger, de donner des ordres et de sanctionner.
Comment les sources internationales du droit du travail se situent-elles face aux sources nationales ?
Elles peuvent primer sur les sources nationales.
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