★ À maîtriser
Le sexe de l’enfant est déclaré à la naissance et inscrit dans l’acte de naissance, conformément à l’article 57 du Code civil.
L’acte de naissance ne comporte que les mentions de sexe féminin ou de sexe masculin, et l’officier d’état civil inscrit le sexe déclaré et indiqué dans le certificat médical d’accouchement.
📌 Le sexe juridique est celui inscrit à l’état civil, le sexe biologique correspond aux données anatomiques et physiologiques, et l’identité de genre est le genre auquel une personne s’identifie, qu’il corresponde ou non au sexe inscrit à l’état civil. - Conseil constitutionnel, 26 janv. 2017
Compléments
En l’absence de définition légale du sexe, la Cour de cassation a retenu en 1903 un critère morphologique fondé sur l’apparence extérieure des organes génitaux.
Dans un arrêt du 6 avril 1903, la Cour de cassation a considéré qu’une épouse dépourvue d’organes génitaux internes, mais présentant l’apparence extérieure du sexe féminin, était une femme et que son mariage n’était pas nul.
Sexe juridique inscrit ≠ sexe biologique anatomique
★ À maîtriser
Le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes.
L’article 1er, alinéa 2, de la Constitution de 1958 favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales.
📌 L’égalité formelle applique la même règle à toutes et tous sans tenir compte du sexe, tandis que l’égalité réelle vise à réduire les inégalités de fait que cette égalité formelle ne supprime pas.
Compléments
Les inégalités de fait citées sont : les violences sexuelles, les écarts de rémunération, la sous-représentation des femmes dans les instances de décision
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 vise l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
📌 Les règles sexospécifiques actuelles poursuivent un objectif de protection ou de promotion et se fondent soit sur un fait biologique, soit sur un fait social.
Les règles fondées sur la capacité procréative concernent notamment :
En matière d’assistance médicale à la procréation, les âges limites diffèrent selon le sexe en application du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021.
Les règles de protection fondées sur la capacité physique distinguent les sexes dans l’incarcération, les catégories sportives et le don du sang.
Les quotas sexués sont des règles de parité destinées à corriger les limites de l’égalité formelle.
Le Conseil constitutionnel a censuré en 1982 les quotas par sexe aux élections au nom de l’égalité, avant que le pouvoir constituant inscrive la parité dans la Constitution.
Même règle pour l’égalité formelle, mesures correctrices pour l’égalité réelle
★ À maîtriser
Compléments
Les révolutionnaires n’ont pas repris le crime de sodomie, qui réprimait sous l’Ancien Régime les relations sexuelles entre hommes, dans le Code pénal de 1791, et le Code pénal de 1810 ne l’a pas rétabli.
En 1989, la Cour de cassation a considéré que le concubinage supposait un homme et une femme et a refusé la qualité de couple à des personnes de même sexe dans une relation conjugale.
Interdit, puis dépénalisation et protection, puis reconnaissance du couple
★ À maîtriser
📌 En vertu du principe d’indisponibilité de l’état des personnes, une personne ne peut en principe modifier par sa seule volonté les éléments de son état, dont le sexe juridique, même si la jurisprudence a admis des exceptions ensuite partiellement reprises par le législateur.
Compléments
Les personnes non binaires ne peuvent pas faire reconnaître leur identité à l’état civil, car l’acte de naissance ne connaît que les mentions de sexe féminin et masculin.
Le droit emploie aujourd’hui les termes « personne transgenre » et « transidentité » plutôt que « transsexualisme » et « personnes transsexuelles », termes abandonnés car ils confondent identité de genre et sexualité et présentent la transidentité comme une maladie.
★ À maîtriser
La Cour de cassation a longtemps refusé la modification de la mention du sexe au nom de l’indisponibilité de l’état des personnes, même après des traitements médicaux et chirurgicaux.
La modification était soumise à trois conditions cumulatives :
En 2012, la Cour de cassation exigeait que la personne établisse la réalité du syndrome transsexuel et le caractère irréversible de la transformation de son apparence (Cass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 11-22.490 et n° 10-26.947).
En pratique, la condition d’irréversibilité conduisait le plus souvent à exiger la stérilité de la personne.
Dans l’arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France du 6 avril 2017, la CEDH a jugé que la condition d’irréversibilité, parce qu’elle impose une opération ou un traitement stérilisant, viole le droit au respect de la vie privée.
Compléments
📌 La réalité du syndrome du transsexualisme devait être établie par une expertise judiciaire.
Condamnation européenne → revirement français sous conditions
★ À maîtriser
📌 Toute personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention du sexe si elle démontre, par une réunion suffisante de faits, que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue (C. civ., art. 61-5, al. 1).
📌 Depuis la loi de 2016, l’absence de traitements médicaux, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier le refus de la demande de modification du sexe (C. civ., art. 61-3, al. 3).
Compléments
📌 La demande de modification de la mention du sexe est portée devant le tribunal judiciaire ; une simple déclaration ne suffit pas (C. civ., art. 61-6, al. 1).
📌 La modification de la mention du sexe est sans effet sur les obligations contractées envers les tiers et sur les filiations établies avant elle (C. civ., art. 61-8).
★ À maîtriser
📌 La filiation maternelle repose sur l’accouchement et la désignation de la mère dans l’acte de naissance, tandis que la filiation paternelle repose sur la présomption de paternité du mari ou sur la reconnaissance.
📌 Depuis la loi du 2 août 2021, l’AMP est ouverte à tout couple formé d’un homme et d’une femme, à deux femmes ou à toute femme non mariée (C. santé publ., art. L. 2141-2).
Compléments
Dans une affaire de filiation d’une femme transgenre ayant conçu un enfant avec ses gamètes, le TGI de Montpellier a refusé la transcription de la reconnaissance de maternité le 22 juillet 2016. - TGI Montpellier, 22 juill. 2016
La cour d’appel de Montpellier a admis le 14 novembre 2018 une mention « parent biologique » pour désigner la mère transgenre dans l’acte de naissance. - CA Montpellier, 14 nov. 2018
Le 9 février 2022, la cour d’appel de Toulouse statuant sur renvoi a résisté à la Cour de cassation et admis la filiation maternelle de la femme transgenre. - CA Toulouse, 9 févr. 2022
La CEDH a admis qu’un homme transgenre ayant accouché soit inscrit comme mère de l’enfant, à propos du droit allemand (CEDH, 4 avr. 2023, O.H. et G.H. c. Allemagne, n° 53568/18).
Un homme transgenre ayant conservé ses capacités gestationnelles est exclu de l’AMP prévue par l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’exclusion de l’AMP d’un homme transgenre ayant conservé ses capacités gestationnelles (8 juillet 2022, n° 2022-1003 QPC).
★ À maîtriser
Aucun texte ne pose expressément la binarité des sexes, qui se déduit des règles opposant femmes et hommes et de l’acte de naissance, lequel ne connaît que deux mentions.
Le 4 mai 2017, la Cour de cassation a refusé la mention d’un sexe autre que masculin ou féminin à l’état civil et jugé que ce refus ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. - Cass. 1re civ.
La Cour de cassation a estimé qu’un sexe neutre aurait des répercussions profondes sur les règles construites autour de la binarité et nécessiterait de nombreuses modifications législatives de coordination, renvoyant au législateur le choix de créer une troisième catégorie.
La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 a prévu des mesures civiles et médicales concernant les enfants intersexes.
📌 En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe d’un enfant, le procureur de la République peut autoriser le report de son inscription à l’état civil, mais le sexe doit être inscrit dans un délai maximal de trois mois après la déclaration de naissance (C. civ., art. 57, al. 2).
Compléments
Les formes d’intersexuation peuvent toucher :
Les opérations et traitements visant à conformer les enfants intersexes à l’un des deux sexes sont contestés parce qu’ils peuvent être irréversibles et pratiqués avant que l’enfant puisse y consentir.
Dans l’affaire du sexe neutre, le TGI de Tours a accueilli en 2015 la demande d’une personne intersexe souhaitant faire inscrire « sexe neutre » ou « intersexe » à l’état civil. - TGI Tours, 20 août 2015
La cour d’appel d’Orléans a infirmé le jugement du TGI de Tours en 2016, estimant que la loi ne prévoyait que les mentions masculin et féminin et qu’une troisième catégorie ne pouvait être créée par une simple rectification. - CA Orléans, 22 mars 2016
La CEDH a jugé que le refus français de mentionner un sexe neutre ne violait pas l’article 8 de la Convention et que les autorités nationales disposaient d’une large marge d’appréciation sur cette question de société (CEDH, 31 janv. 2023, Y c. France, n° 76888/17).
L’article 99 du Code civil facilite la rectification de la mention du sexe lorsqu’il est médicalement constaté que le sexe de l’enfant ne correspond pas à celui de l’acte de naissance.
La prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital est confiée à des équipes spécialisées de centres de référence, et le consentement du mineur apte à exprimer sa volonté doit être systématiquement recherché (C. santé publ., art. L. 2131-6).
La loi bioéthique de 2021 n’interdit pas les actes médicaux pratiqués sur les très jeunes enfants intersexes.
★ À maîtriser
Le modèle du maintien d’une mention vide conserve la binarité mais permet de ne pas inscrire de sexe à la naissance lorsque celui-ci ne peut être déterminé, solution adoptée par le législateur allemand en 2013.
Le modèle de la catégorie supplémentaire ajoute une troisième mention à côté de féminin et masculin ; après une décision de la Cour constitutionnelle fédérale de 2017, le législateur allemand a ajouté la mention « divers ».
Le modèle de suppression de la mention fait disparaître l’indication du sexe des actes d’état civil sans faire disparaître le sexe de toutes les règles de droit.
Compléments
Le droit français ne prévoit pas actuellement de réforme de la mention du sexe à l’état civil, tandis que certains États ont adopté d’autres modèles.
L’Allemagne permet désormais la modification du sexe sur simple déclaration et connaît plus de deux mentions de sexe.
D’autres États connaissent une troisième catégorie :
Laisser vide, ajouter « divers » ou supprimer la mention : trois réponses distinctes à la binarité.
Trois modèles d’état civil
| Modèle | Traitement de la mention | Exemple |
|---|---|---|
| Mention vide | Aucune mention si le sexe est indéterminable à la naissance | Allemagne, 2013 |
| Catégorie supplémentaire | Ajout d’une troisième mention | Allemagne : « divers » |
| Suppression | Disparition de la mention dans les actes | Débat en Australie et en Belgique |
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1. À quel moment le sexe de l’enfant est-il déclaré puis inscrit dans l’acte de naissance ?
2. À la naissance, le déclarant indique un sexe dans le certificat médical d’accouchement. Quelle mention l’officier d’état civil inscrit-il dans l’acte de naissance ?
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Où le sexe de l’enfant est-il inscrit à la naissance, selon l’article 57 du Code civil ?
Dans l’acte de naissance.
Quelles mentions de sexe l’acte de naissance peut-il comporter ?
Le sexe féminin ou le sexe masculin.
Quel document indique le sexe que l’officier d’état civil inscrit ?
Le certificat médical d’accouchement.
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