1. À quel moment le sexe de l’enfant est-il déclaré puis inscrit dans l’acte de naissance ?
2. À la naissance, le déclarant indique un sexe dans le certificat médical d’accouchement. Quelle mention l’officier d’état civil inscrit-il dans l’acte de naissance ?
3. Une personne est inscrite comme étant de sexe masculin à l’état civil, présente certaines caractéristiques anatomiques et s’identifie comme femme. Quelle notion désigne le genre auquel elle s’identifie ?
Où le sexe de l’enfant est-il inscrit à la naissance, selon l’article 57 du Code civil ?
Dans l’acte de naissance.
Quelles mentions de sexe l’acte de naissance peut-il comporter ?
Le sexe féminin ou le sexe masculin.
Quel document indique le sexe que l’officier d’état civil inscrit ?
Le certificat médical d’accouchement.
Selon le Conseil constitutionnel du 26 janv. 2017, que désigne le sexe juridique ?
Le sexe inscrit à l’état civil.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, de quoi dépend la modification du sexe juridique ?
De la manière dont la personne se présente et dont elle est connue.
Que garantit le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux femmes ?
Des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines.
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Voir toutes les 70 flashcards →Droit civil · Droit
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