Viager et baux immobiliers

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Histoire et consécration de la propriété
  2. Classification des immeubles et attributs de la propriété
  3. Étendue et limites du droit d’accession immobilière
  4. Propriété collective et indivision conventionnelle
  5. Indivision forcée, matrimoniale et successorale
  6. Société, liquidation et partage de l’indivision
  7. Lots de copropriété et parties privatives et communes
  8. Droits des copropriétaires, règlement et état descriptif
  9. Syndicat et assemblée générale des copropriétaires
  10. Vente des lots et mitoyenneté
  11. Mitoyenneté : preuve, usages, surélévation et charges
  12. Servitudes privées et servitudes d’urbanisme
  13. Servitudes d’utilité publique, rurales et forestières
  14. [Ouvertures, piscines et servitude conventionnelle de…
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Aperçu du QCM

1. Quel statut la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît-elle à la propriété dans son article 17 ?

2. Une autorité publique envisage de priver une personne de son bien pour répondre à un besoin collectif. Quelles conditions l’article 17 de la Déclaration de 1789 impose-t-il ?

3. Une propriétaire utilise son bien d’une manière que la loi interdit. Quelle conséquence découle de la définition de la propriété à l’article 544 du Code civil ?

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Aperçu des flashcards

Comment l’article 17 de la Déclaration de 1789 qualifie-t-il le droit de propriété ?

De droit inviolable et sacré.

À quelle condition l’article 17 de la Déclaration de 1789 autorise-t-il la privation de propriété ?

Pour une nécessité publique légalement constatée, moyennant une juste et préalable indemnité.

Quelle règle de classement énonce l’article 516 du Code civil pour tous les biens ?

Tout bien est meuble ou immeuble.

Quelles catégories d’immeubles l’article 517 du Code civil distingue-t-il ?

Les immeubles par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent.

Quels biens l’article 518 du Code civil qualifie-t-il d’immeubles par nature ?

Les fonds de terre et les bâtiments.

Que devient la propriété d’une chose selon la théorie de l’accession ?

Elle s’étend à tout ce qui s’unit à cette chose.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Viager et baux immobiliers ?

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Combien de questions contient le QCM sur Viager et baux immobiliers ?

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