1. Quel statut la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît-elle à la propriété dans son article 17 ?
2. Une autorité publique envisage de priver une personne de son bien pour répondre à un besoin collectif. Quelles conditions l’article 17 de la Déclaration de 1789 impose-t-il ?
3. Une propriétaire utilise son bien d’une manière que la loi interdit. Quelle conséquence découle de la définition de la propriété à l’article 544 du Code civil ?
Comment l’article 17 de la Déclaration de 1789 qualifie-t-il le droit de propriété ?
De droit inviolable et sacré.
À quelle condition l’article 17 de la Déclaration de 1789 autorise-t-il la privation de propriété ?
Pour une nécessité publique légalement constatée, moyennant une juste et préalable indemnité.
Quelle règle de classement énonce l’article 516 du Code civil pour tous les biens ?
Tout bien est meuble ou immeuble.
Quelles catégories d’immeubles l’article 517 du Code civil distingue-t-il ?
Les immeubles par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent.
Quels biens l’article 518 du Code civil qualifie-t-il d’immeubles par nature ?
Les fonds de terre et les bâtiments.
Que devient la propriété d’une chose selon la théorie de l’accession ?
Elle s’étend à tout ce qui s’unit à cette chose.
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