Flashcards : Viager et baux immobiliers (100 cartes)

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1Question

Comment l’article 17 de la Déclaration de 1789 qualifie-t-il le droit de propriété ?

Réponse

De droit inviolable et sacré.

2Question

À quelle condition l’article 17 de la Déclaration de 1789 autorise-t-il la privation de propriété ?

Réponse

Pour une nécessité publique légalement constatée, moyennant une juste et préalable indemnité.

3Question

Quelle règle de classement énonce l’article 516 du Code civil pour tous les biens ?

Réponse

Tout bien est meuble ou immeuble.

4Question

Quelles catégories d’immeubles l’article 517 du Code civil distingue-t-il ?

Réponse

Les immeubles par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent.

5Question

Quels biens l’article 518 du Code civil qualifie-t-il d’immeubles par nature ?

Réponse

Les fonds de terre et les bâtiments.

6Question

Que devient la propriété d’une chose selon la théorie de l’accession ?

Réponse

Elle s’étend à tout ce qui s’unit à cette chose.

7Question

Que possède le propriétaire foncier dans le tréfonds selon l’article 552, alinéa 1er, du Code civil ?

Réponse

Le dessous du sol.

8Question

Quelles exceptions limitent l’accession du dessus et du dessous selon l’article 552 du Code civil ?

Réponse

Les lois et règlements relatifs aux mines et les règles de police.

9Question

Qu’est-ce que la propriété collective ?

Réponse

Une situation où plusieurs propriétaires exercent conjointement des droits concurrents sur un même bien.

10Question

Qu’est-ce que l’indivision ?

Réponse

L’appartenance d’un bien à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur sa totalité, sans division matérielle.

11Question

À quels biens s’applique l’indivision forcée ?

Réponse

Aux biens affectés comme accessoires indispensables à l’usage commun de plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents.

12Question

Quel effet le non-usage trentenaire a-t-il sur le droit de l’indivisaire forcé ?

Réponse

Il ne l’éteint pas.

13Question

Quelle personnalité juridique possède une société par rapport à ses associés ?

Réponse

Une personnalité juridique distincte.

14Question

Comment les copropriétaires d’une part sociale indivise sont-ils représentés ?

Réponse

Par un mandataire unique.

15Question

Comment la copropriété répartit-elle les parties du bien ?

Réponse

Entre parties privatives exclusives et parties communes collectives.

16Question

Quels éléments sont indissociables dans chaque lot de copropriété ?

Réponse

Une partie privative et une quote-part des parties communes.

17Question

Quelle limite encadre l’usage des parties privatives et communes par les copropriétaires ?

Réponse

Il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires.

18Question

Qu’est-ce que le syndicat des copropriétaires ?

Réponse

Le groupement de plein droit de tous les copropriétaires doté de la personnalité morale.

19Question

Que prévoit la loi ALUR pour les syndicats de copropriétaires ?

Réponse

Leur immatriculation sur un registre national selon un échéancier lié au nombre de lots.

20Question

Quel droit la mitoyenneté confère-t-elle sur une clôture séparative ?

Réponse

Un droit de propriété commun, perpétuel et distinct d’une servitude.

21Question

Quelle présomption l’article 653 du Code civil établit-il pour certains murs séparatifs ?

Réponse

Ils sont présumés mitoyens, sauf titre ou marque contraire.

22Question

Que précise l’acte notarié sur une clôture ?

Réponse

S’il est privatif ou mitoyen.

23Question

Que présume l’article 654 du Code civil pour un mur aux signes d’un seul côté ?

Réponse

Il appartient au propriétaire de ce côté, jusqu’à preuve contraire.

24Question

Que peut réclamer le propriétaire d’un fonds enclavé selon l’article 682 du Code civil ?

Réponse

Un passage suffisant, contre une indemnité proportionnée au dommage occasionné.

25Question

Que sont les servitudes d’utilité publique ?

Réponse

Des limitations administratives au droit de propriété instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique.

26Question

Où les plans locaux d’urbanisme annexent-ils les SUP ayant une incidence sur l’occupation des sols ?

Réponse

Dans leurs annexes.

27Question

Quelle formalité exige une modification de l’apparence extérieure d’un bâtiment ?

Réponse

Une déclaration préalable de travaux en mairie.

28Question

Quelle distance minimale l’article 678 impose-t-il pour une vue droite ?

Réponse

1,90 m.

29Question

En l’absence de règles locales, quelle distance minimale respecter pour les plantations de plus de deux mètres ?

Réponse

Au moins deux mètres de la limite séparative.

30Question

Quelle exception permet d’éviter l’arrachage ou la réduction de plantations trop proches ?

Réponse

Un titre, la destination du père de famille ou la prescription trentenaire.

31Question

Qu’est-ce que l’usufruit ?

Réponse

Le droit de jouir du bien d’autrui comme un propriétaire, en assurant sa conservation.

32Question

Quels pouvoirs l’usufruitier exerce-t-il sur le bien ?

Réponse

Il peut utiliser le bien et en percevoir les fruits.

33Question

Qu’est-ce qu’une vente en viager ?

Réponse

Une vente immobilière où l’acquéreur verse une rente périodique jusqu’au décès du vendeur, sans nécessairement payer tout le prix à l’acquisition.

34Question

Quelle est la durée du bail emphytéotique et quel droit confère-t-il ?

Réponse

De 18 à 99 ans, il confère un droit réel cessible, saisissable et hypothécable.

35Question

Quel engagement principal définit le bail à construction ?

Réponse

Le preneur édifie des constructions sur le terrain du bailleur.

36Question

Que réalise le preneur dans un bail à réhabilitation ?

Réponse

Des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur, qu’il entretient et destine à l’habitation.

37Question

Quelle durée minimale s’applique au bail à réhabilitation ?

Réponse

Douze ans.

38Question

Que permet l’action en revendication au propriétaire dépossédé ?

Réponse

D’obtenir la reconnaissance judiciaire de son droit et la restitution de son bien.

39Question

Quelle formalité rend le droit issu d’une vente authentique opposable aux tiers ?

Réponse

La publication au service de publicité foncière.

40Question

Comment identifier sans ambiguïté le bien revendiqué ?

Réponse

Par ses références cadastrales complètes, sa contenance, sa situation et ses limites matérielles.

41Question

Que fixe matériellement et juridiquement l’action en bornage entre deux fonds contigus ?

Réponse

Les limites séparatives entre les fonds.

42Question

Quel article du Code civil permet d’imposer le bornage et prévoit des frais communs ?

Réponse

L’article 646 du Code civil.

43Question

Quelles sont les deux formes de construction irrégulière visées à l’article L. 480-14 ?

Réponse

Une construction sans autorisation ou réalisée en méconnaissance d’une autorisation.

44Question

Quelle juridiction peut être saisie par la commune selon l’article L. 480-14 ?

Réponse

Le tribunal judiciaire.

45Question

Qu’est-ce que la possession immobilière ?

Réponse

La maîtrise matérielle exercée sur un immeuble, distincte du droit de propriété.

46Question

Quelles conditions l’article 2261 du Code civil impose-t-il à la possession ?

Réponse

Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

47Question

Que protège l’action possessoire, et que vise l’action pétitoire ?

Réponse

La première protège la possession de fait ; la seconde vise la reconnaissance du droit de propriété.

48Question

Quels éléments le juge examine-t-il dans une action possessoire ?

Réponse

La possession, le trouble et son imputabilité au défendeur, sans examiner les titres de propriété.

49Question

Qu’est-ce que le domaine public selon sa définition générale ?

Réponse

Les biens d’une personne publique affectés à l’usage direct du public ou à un service public avec un aménagement indispensable.

50Question

Quelles conditions cumulatives l’article L. 2111-1 du CG3P pose-t-il pour le domaine public ?

Réponse

L’appartenance à une personne publique et l’affectation à une finalité d’intérêt général.

51Question

Qu’est-ce que le domaine privé ?

Réponse

L’ensemble des biens d’une personne publique qui ne relèvent pas du domaine public.

52Question

Qui peut posséder un bien relevant du domaine privé public ?

Réponse

L’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public.

53Question

Quel droit régit en principe le domaine privé des personnes publiques ?

Réponse

Le droit civil et le droit commercial, sous réserve de règles particulières liées au statut public du propriétaire.

54Question

Quelle durée de possession permet l’acquisition d’un bien du domaine privé par prescription acquisitive ?

Réponse

Trente ans de possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

55Question

Quelles recettes le domaine privé procure-t-il aux collectivités ?

Réponse

Des loyers, des redevances et des produits de cession.

56Question

Quel objectif la constitution de réserves foncières poursuit-elle ?

Réponse

Anticiper les besoins fonciers et maîtriser le développement urbain.

57Question

À quel moment et en quel lieu s’ouvre une succession selon l’article 720 du Code civil ?

Réponse

Au décès, au dernier domicile du défunt.

58Question

Que détermine la dévolution légale ou testamentaire, contrairement aux effets de la transmission successorale ?

Réponse

Qui hérite.

59Question

Quel contrat constitue une vente immobilière ?

Réponse

Un contrat par lequel le vendeur s’oblige à transférer un immeuble contre un prix.

60Question

Quelles garanties le vendeur doit-il à l’acquéreur ?

Réponse

La garantie d’éviction et la garantie des vices cachés.

61Question

Que garantit le vendeur contre une éviction ?

Réponse

La jouissance paisible du bien vendu.

62Question

Quand survient un conflit de titres immobiliers ?

Réponse

Lorsque deux personnes revendiquent le même immeuble en vertu de titres différents.

63Question

À quelle condition le premier publiant obtient-il la propriété lors de ventes successives ?

Réponse

Il doit être de bonne foi et ignorer la première vente.

64Question

Quelles étapes composent la phase administrative de l’expropriation ?

Réponse

Enquête publique préalable, déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire, puis arrêté de cessibilité.

65Question

Quelle loi a prévu l’expropriation des immeubles indignes remédiables ?

Réponse

L’article 9 de la loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l’habitat dégradé.

66Question

Quel article du Code civil prévoit la déclaration de vacance d’une succession sans héritier et la désignation d’un administrateur ?

Réponse

L’article 809 du Code civil.

67Question

Après combien d’années sans héritier les biens sont-ils définitivement attribués à l’État ?

Réponse

Dix ans à compter du décès.

68Question

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Réponse

La faculté d’acquérir en priorité un bien vendu, en se substituant à l’acquéreur pressenti.

69Question

Où et à quelle date remontent les plus anciennes traces écrites connues de la propriété ?

Réponse

En Mésopotamie, vers 3 500 avant J.-C.

70Question

Quelle quote-part chaque indivisaire possède-t-il ?

Réponse

Une quote-part qui n’est pas nécessairement égale à celle des autres.

71Question

Quels types de biens peuvent relever de l’indivision forcée ?

Réponse

Des immeubles non bâtis, des immeubles bâtis ou des équipements communs.

72Question

Quelle situation naît après la dissolution d’une société si des biens subsistent ?

Réponse

Une indivision légale entre les anciens associés.

73Question

Quel document organise la gestion de la copropriété ?

Réponse

Le règlement de copropriété.

74Question

Qui peut examiner une activité envisagée si la destination de l’immeuble est ambiguë ?

Réponse

Le juge.

75Question

Quelle obligation de voisinage les copropriétaires doivent-ils respecter dans l’immeuble ?

Réponse

Respecter la tranquillité de l’immeuble et des voisins.

76Question

Quelles informations l’immatriculation d’une copropriété rassemble-t-elle ?

Réponse

Des informations essentielles sur ses aspects financiers et techniques.

77Question

À qui appartient exclusivement un mur portant une pente ou des tuiles d’un seul côté ?

Réponse

Au propriétaire de ce côté.

78Question

Quel effet la prescription peut-elle produire sur la propriété ?

Réponse

Établir une propriété privée ou mitoyenne.

79Question

Quels articles du Code civil régissent les servitudes légales de droit privé ?

Réponse

Les articles 637 à 710, dans le titre « Des servitudes ou services fonciers ».

80Question

Quels codes spéciaux peuvent prévoir des servitudes légales ?

Réponse

Le Code de l’urbanisme, le Code rural et le Code forestier.

81Question

Qui peut bénéficier des servitudes d’utilité publique ?

Réponse

Des personnes publiques, des concessionnaires de services ou de travaux publics, ou des personnes privées exerçant une activité d’intérêt général.

82Question

À quelle distance de la propriété des époux Ravoux se trouvent les ouvertures les plus proches ?

Réponse

À 8 mètres.

83Question

Depuis quelle année la famille Ravoux possède-t-elle la maison concernée ?

Réponse

Depuis 1960.

84Question

Quelles sont les trois origines possibles de l’usufruit ?

Réponse

L’usufruit peut être légal, conventionnel ou acquis par possession utile.

85Question

Quels sont les noms du vendeur et de l’acquéreur dans un viager ?

Réponse

Le vendeur est le crédirentier et l’acquéreur le débirentier.

86Question

Quels immeubles peuvent faire l’objet d’un bail emphytéotique ?

Réponse

Des immeubles à usage d’habitation, commercial, artisanal, industriel ou rural.

87Question

Quelle règle fiscale limite l’amortissement des constructions en bail à construction ?

Réponse

Le coût de construction s’amortit uniquement sur la durée du bail.

88Question

Sur quel article du Code civil l’action en revendication est-elle fondée ?

Réponse

L’article 544 du Code civil.

89Question

Quels droits réels de droit commun peuvent grever les biens du domaine privé ?

Réponse

L’usufruit, les servitudes conventionnelles, l’hypothèque et le bail à construction.

90Question

Quelle règle encadre la gestion du domaine privé ?

Réponse

Elle reste encadrée par l’intérêt de la collectivité.

91Question

Selon l’article 1702 du Code civil, que prévoit le contrat d’échange ?

Réponse

Les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

92Question

Quelles étapes suit une vente immobilière jusqu’à sa publication ?

Réponse

Avant-contrat, éventuelle condition suspensive de prêt, acte authentique notarié, puis publication foncière.

93Question

Que recueille l’enquête publique sur un projet d’expropriation ?

Réponse

Les observations du public sur l’utilité publique, le périmètre et les impacts du projet.

94Question

Quel texte a précisé les modalités de l’expropriation remédiable ?

Réponse

Le décret n° 2025-419 du 12 mai 2025.

95Question

Quels sont les principaux droits de préemption immobiliers ?

Réponse

Le DPU, le DPU renforcé, les droits des SAFER, des locataires en vente à la découpe et des ENS.

96Question

Quelle prescription s’applique à l’action en démolition d’un empiètement illicite ?

Réponse

La prescription trentenaire, sous réserve d’une prescription acquisitive opposable.

97Question

Dans quel délai la commune peut-elle demander la démolition prévue par l’article L. 480-14 ?

Réponse

Dans les dix ans suivant l’achèvement des travaux.

98Question

Selon l’article L. 1123-1 du CG3P, quand un immeuble est-il un bien sans maître ?

Réponse

Lorsqu’il est sans propriétaire connu et que ses taxes foncières sont impayées depuis plus de trois ans ou acquittées par un tiers.

99Question

Quel délai s’applique en principe aux créances du domaine privé des personnes publiques ?

Réponse

Le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil.

100Question

Pendant quel délai l’acquéreur peut-il agir en garantie d’éviction selon l’article 2224 du Code civil ?

Réponse

Cinq ans.

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1. Quel statut la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît-elle à la propriété dans son article 17 ?

2. Une autorité publique envisage de priver une personne de son bien pour répondre à un besoin collectif. Quelles conditions l’article 17 de la Déclaration de 1789 impose-t-il ?

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