Comment l’article 17 de la Déclaration de 1789 qualifie-t-il le droit de propriété ?
De droit inviolable et sacré.
À quelle condition l’article 17 de la Déclaration de 1789 autorise-t-il la privation de propriété ?
Pour une nécessité publique légalement constatée, moyennant une juste et préalable indemnité.
Quelle règle de classement énonce l’article 516 du Code civil pour tous les biens ?
Tout bien est meuble ou immeuble.
Quelles catégories d’immeubles l’article 517 du Code civil distingue-t-il ?
Les immeubles par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent.
Quels biens l’article 518 du Code civil qualifie-t-il d’immeubles par nature ?
Les fonds de terre et les bâtiments.
Que devient la propriété d’une chose selon la théorie de l’accession ?
Elle s’étend à tout ce qui s’unit à cette chose.
Que possède le propriétaire foncier dans le tréfonds selon l’article 552, alinéa 1er, du Code civil ?
Le dessous du sol.
Quelles exceptions limitent l’accession du dessus et du dessous selon l’article 552 du Code civil ?
Les lois et règlements relatifs aux mines et les règles de police.
Qu’est-ce que la propriété collective ?
Une situation où plusieurs propriétaires exercent conjointement des droits concurrents sur un même bien.
Qu’est-ce que l’indivision ?
L’appartenance d’un bien à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur sa totalité, sans division matérielle.
À quels biens s’applique l’indivision forcée ?
Aux biens affectés comme accessoires indispensables à l’usage commun de plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents.
Quel effet le non-usage trentenaire a-t-il sur le droit de l’indivisaire forcé ?
Il ne l’éteint pas.
Quelle personnalité juridique possède une société par rapport à ses associés ?
Une personnalité juridique distincte.
Comment les copropriétaires d’une part sociale indivise sont-ils représentés ?
Par un mandataire unique.
Comment la copropriété répartit-elle les parties du bien ?
Entre parties privatives exclusives et parties communes collectives.
Quels éléments sont indissociables dans chaque lot de copropriété ?
Une partie privative et une quote-part des parties communes.
Quelle limite encadre l’usage des parties privatives et communes par les copropriétaires ?
Il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires.
Qu’est-ce que le syndicat des copropriétaires ?
Le groupement de plein droit de tous les copropriétaires doté de la personnalité morale.
Que prévoit la loi ALUR pour les syndicats de copropriétaires ?
Leur immatriculation sur un registre national selon un échéancier lié au nombre de lots.
Quel droit la mitoyenneté confère-t-elle sur une clôture séparative ?
Un droit de propriété commun, perpétuel et distinct d’une servitude.
Quelle présomption l’article 653 du Code civil établit-il pour certains murs séparatifs ?
Ils sont présumés mitoyens, sauf titre ou marque contraire.
Que précise l’acte notarié sur une clôture ?
S’il est privatif ou mitoyen.
Que présume l’article 654 du Code civil pour un mur aux signes d’un seul côté ?
Il appartient au propriétaire de ce côté, jusqu’à preuve contraire.
Que peut réclamer le propriétaire d’un fonds enclavé selon l’article 682 du Code civil ?
Un passage suffisant, contre une indemnité proportionnée au dommage occasionné.
Que sont les servitudes d’utilité publique ?
Des limitations administratives au droit de propriété instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique.
Où les plans locaux d’urbanisme annexent-ils les SUP ayant une incidence sur l’occupation des sols ?
Dans leurs annexes.
Quelle formalité exige une modification de l’apparence extérieure d’un bâtiment ?
Une déclaration préalable de travaux en mairie.
Quelle distance minimale l’article 678 impose-t-il pour une vue droite ?
1,90 m.
En l’absence de règles locales, quelle distance minimale respecter pour les plantations de plus de deux mètres ?
Au moins deux mètres de la limite séparative.
Quelle exception permet d’éviter l’arrachage ou la réduction de plantations trop proches ?
Un titre, la destination du père de famille ou la prescription trentenaire.
Qu’est-ce que l’usufruit ?
Le droit de jouir du bien d’autrui comme un propriétaire, en assurant sa conservation.
Quels pouvoirs l’usufruitier exerce-t-il sur le bien ?
Il peut utiliser le bien et en percevoir les fruits.
Qu’est-ce qu’une vente en viager ?
Une vente immobilière où l’acquéreur verse une rente périodique jusqu’au décès du vendeur, sans nécessairement payer tout le prix à l’acquisition.
Quelle est la durée du bail emphytéotique et quel droit confère-t-il ?
De 18 à 99 ans, il confère un droit réel cessible, saisissable et hypothécable.
Quel engagement principal définit le bail à construction ?
Le preneur édifie des constructions sur le terrain du bailleur.
Que réalise le preneur dans un bail à réhabilitation ?
Des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur, qu’il entretient et destine à l’habitation.
Quelle durée minimale s’applique au bail à réhabilitation ?
Douze ans.
Que permet l’action en revendication au propriétaire dépossédé ?
D’obtenir la reconnaissance judiciaire de son droit et la restitution de son bien.
Quelle formalité rend le droit issu d’une vente authentique opposable aux tiers ?
La publication au service de publicité foncière.
Comment identifier sans ambiguïté le bien revendiqué ?
Par ses références cadastrales complètes, sa contenance, sa situation et ses limites matérielles.
Que fixe matériellement et juridiquement l’action en bornage entre deux fonds contigus ?
Les limites séparatives entre les fonds.
Quel article du Code civil permet d’imposer le bornage et prévoit des frais communs ?
L’article 646 du Code civil.
Quelles sont les deux formes de construction irrégulière visées à l’article L. 480-14 ?
Une construction sans autorisation ou réalisée en méconnaissance d’une autorisation.
Quelle juridiction peut être saisie par la commune selon l’article L. 480-14 ?
Le tribunal judiciaire.
Qu’est-ce que la possession immobilière ?
La maîtrise matérielle exercée sur un immeuble, distincte du droit de propriété.
Quelles conditions l’article 2261 du Code civil impose-t-il à la possession ?
Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Que protège l’action possessoire, et que vise l’action pétitoire ?
La première protège la possession de fait ; la seconde vise la reconnaissance du droit de propriété.
Quels éléments le juge examine-t-il dans une action possessoire ?
La possession, le trouble et son imputabilité au défendeur, sans examiner les titres de propriété.
Qu’est-ce que le domaine public selon sa définition générale ?
Les biens d’une personne publique affectés à l’usage direct du public ou à un service public avec un aménagement indispensable.
Quelles conditions cumulatives l’article L. 2111-1 du CG3P pose-t-il pour le domaine public ?
L’appartenance à une personne publique et l’affectation à une finalité d’intérêt général.
Qu’est-ce que le domaine privé ?
L’ensemble des biens d’une personne publique qui ne relèvent pas du domaine public.
Qui peut posséder un bien relevant du domaine privé public ?
L’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public.
Quel droit régit en principe le domaine privé des personnes publiques ?
Le droit civil et le droit commercial, sous réserve de règles particulières liées au statut public du propriétaire.
Quelle durée de possession permet l’acquisition d’un bien du domaine privé par prescription acquisitive ?
Trente ans de possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
Quelles recettes le domaine privé procure-t-il aux collectivités ?
Des loyers, des redevances et des produits de cession.
Quel objectif la constitution de réserves foncières poursuit-elle ?
Anticiper les besoins fonciers et maîtriser le développement urbain.
À quel moment et en quel lieu s’ouvre une succession selon l’article 720 du Code civil ?
Au décès, au dernier domicile du défunt.
Que détermine la dévolution légale ou testamentaire, contrairement aux effets de la transmission successorale ?
Qui hérite.
Quel contrat constitue une vente immobilière ?
Un contrat par lequel le vendeur s’oblige à transférer un immeuble contre un prix.
Quelles garanties le vendeur doit-il à l’acquéreur ?
La garantie d’éviction et la garantie des vices cachés.
Que garantit le vendeur contre une éviction ?
La jouissance paisible du bien vendu.
Quand survient un conflit de titres immobiliers ?
Lorsque deux personnes revendiquent le même immeuble en vertu de titres différents.
À quelle condition le premier publiant obtient-il la propriété lors de ventes successives ?
Il doit être de bonne foi et ignorer la première vente.
Quelles étapes composent la phase administrative de l’expropriation ?
Enquête publique préalable, déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire, puis arrêté de cessibilité.
Quelle loi a prévu l’expropriation des immeubles indignes remédiables ?
L’article 9 de la loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l’habitat dégradé.
Quel article du Code civil prévoit la déclaration de vacance d’une succession sans héritier et la désignation d’un administrateur ?
L’article 809 du Code civil.
Après combien d’années sans héritier les biens sont-ils définitivement attribués à l’État ?
Dix ans à compter du décès.
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
La faculté d’acquérir en priorité un bien vendu, en se substituant à l’acquéreur pressenti.
Où et à quelle date remontent les plus anciennes traces écrites connues de la propriété ?
En Mésopotamie, vers 3 500 avant J.-C.
Quelle quote-part chaque indivisaire possède-t-il ?
Une quote-part qui n’est pas nécessairement égale à celle des autres.
Quels types de biens peuvent relever de l’indivision forcée ?
Des immeubles non bâtis, des immeubles bâtis ou des équipements communs.
Quelle situation naît après la dissolution d’une société si des biens subsistent ?
Une indivision légale entre les anciens associés.
Quel document organise la gestion de la copropriété ?
Le règlement de copropriété.
Qui peut examiner une activité envisagée si la destination de l’immeuble est ambiguë ?
Le juge.
Quelle obligation de voisinage les copropriétaires doivent-ils respecter dans l’immeuble ?
Respecter la tranquillité de l’immeuble et des voisins.
Quelles informations l’immatriculation d’une copropriété rassemble-t-elle ?
Des informations essentielles sur ses aspects financiers et techniques.
À qui appartient exclusivement un mur portant une pente ou des tuiles d’un seul côté ?
Au propriétaire de ce côté.
Quel effet la prescription peut-elle produire sur la propriété ?
Établir une propriété privée ou mitoyenne.
Quels articles du Code civil régissent les servitudes légales de droit privé ?
Les articles 637 à 710, dans le titre « Des servitudes ou services fonciers ».
Quels codes spéciaux peuvent prévoir des servitudes légales ?
Le Code de l’urbanisme, le Code rural et le Code forestier.
Qui peut bénéficier des servitudes d’utilité publique ?
Des personnes publiques, des concessionnaires de services ou de travaux publics, ou des personnes privées exerçant une activité d’intérêt général.
À quelle distance de la propriété des époux Ravoux se trouvent les ouvertures les plus proches ?
À 8 mètres.
Depuis quelle année la famille Ravoux possède-t-elle la maison concernée ?
Depuis 1960.
Quelles sont les trois origines possibles de l’usufruit ?
L’usufruit peut être légal, conventionnel ou acquis par possession utile.
Quels sont les noms du vendeur et de l’acquéreur dans un viager ?
Le vendeur est le crédirentier et l’acquéreur le débirentier.
Quels immeubles peuvent faire l’objet d’un bail emphytéotique ?
Des immeubles à usage d’habitation, commercial, artisanal, industriel ou rural.
Quelle règle fiscale limite l’amortissement des constructions en bail à construction ?
Le coût de construction s’amortit uniquement sur la durée du bail.
Sur quel article du Code civil l’action en revendication est-elle fondée ?
L’article 544 du Code civil.
Quels droits réels de droit commun peuvent grever les biens du domaine privé ?
L’usufruit, les servitudes conventionnelles, l’hypothèque et le bail à construction.
Quelle règle encadre la gestion du domaine privé ?
Elle reste encadrée par l’intérêt de la collectivité.
Selon l’article 1702 du Code civil, que prévoit le contrat d’échange ?
Les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Quelles étapes suit une vente immobilière jusqu’à sa publication ?
Avant-contrat, éventuelle condition suspensive de prêt, acte authentique notarié, puis publication foncière.
Que recueille l’enquête publique sur un projet d’expropriation ?
Les observations du public sur l’utilité publique, le périmètre et les impacts du projet.
Quel texte a précisé les modalités de l’expropriation remédiable ?
Le décret n° 2025-419 du 12 mai 2025.
Quels sont les principaux droits de préemption immobiliers ?
Le DPU, le DPU renforcé, les droits des SAFER, des locataires en vente à la découpe et des ENS.
Quelle prescription s’applique à l’action en démolition d’un empiètement illicite ?
La prescription trentenaire, sous réserve d’une prescription acquisitive opposable.
Dans quel délai la commune peut-elle demander la démolition prévue par l’article L. 480-14 ?
Dans les dix ans suivant l’achèvement des travaux.
Selon l’article L. 1123-1 du CG3P, quand un immeuble est-il un bien sans maître ?
Lorsqu’il est sans propriétaire connu et que ses taxes foncières sont impayées depuis plus de trois ans ou acquittées par un tiers.
Quel délai s’applique en principe aux créances du domaine privé des personnes publiques ?
Le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil.
Pendant quel délai l’acquéreur peut-il agir en garantie d’éviction selon l’article 2224 du Code civil ?
Cinq ans.
Teste tes connaissances avec un QCM de 157 questions sur Viager et baux immobiliers.
1. Quel statut la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît-elle à la propriété dans son article 17 ?
2. Une autorité publique envisage de priver une personne de son bien pour répondre à un besoin collectif. Quelles conditions l’article 17 de la Déclaration de 1789 impose-t-il ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Viager et baux immobiliers.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards