1. Quel statut la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît-elle à la propriété dans son article 17 ?
Un droit inviolable et sacré
Explication
L’article 17 de la Déclaration de 1789 consacre la propriété comme un droit inviolable et sacré. La liberté publique générale, le droit patrimonial ordinaire et la définition du Code civil ne correspondent pas à cette consécration.