QCM : Viager et baux immobiliers (157 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel statut la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît-elle à la propriété dans son article 17 ?

Un droit patrimonial de rang ordinaire
Une liberté publique garantie sous conditions
Un droit inviolable et sacré
Un droit de jouissance défini par le Code civil

Un droit inviolable et sacré

Explication

L’article 17 de la Déclaration de 1789 consacre la propriété comme un droit inviolable et sacré. La liberté publique générale, le droit patrimonial ordinaire et la définition du Code civil ne correspondent pas à cette consécration.

2. Une autorité publique envisage de priver une personne de son bien pour répondre à un besoin collectif. Quelles conditions l’article 17 de la Déclaration de 1789 impose-t-il ?

Une décision administrative motivée et une indemnité fixée par le propriétaire
Une nécessité publique légalement constatée et une juste indemnité préalable
Un intérêt collectif reconnu et une indemnité versée après la privation
Un objectif d’utilité publique et l’accord préalable de la personne concernée

Une nécessité publique légalement constatée et une juste indemnité préalable

Explication

La privation de propriété n’est admise que si une nécessité publique est légalement constatée et qu’une juste indemnité est préalable. Une indemnisation postérieure omet la condition de préalable, tandis que le simple intérêt collectif ou l’accord du propriétaire ne formule pas la règle.

3. Une propriétaire utilise son bien d’une manière que la loi interdit. Quelle conséquence découle de la définition de la propriété à l’article 544 du Code civil ?

Son droit porte sur la disposition du bien, mais pas sur son usage
Son bien peut être retiré sans indemnité dès qu’un usage est interdit
Son pouvoir de jouir et disposer reste soumis aux interdictions légales et réglementaires
Son pouvoir de jouir du bien demeure intact dès lors qu’elle en est propriétaire

Son pouvoir de jouir et disposer reste soumis aux interdictions légales et réglementaires

Explication

L’article 544 reconnaît le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou règlements. L’absence de limites méconnaît cette réserve, et l’expropriation relève d’une autre règle.

4. Un bien n’est pas immeuble. Dans quelle catégorie l’article 516 du Code civil le classe-t-il ?

Dans la catégorie des immeubles par destination
Dans la catégorie des immeubles par nature
Hors de la classification des biens
Dans la catégorie des meubles

Dans la catégorie des meubles

Explication

L’article 516 établit une classification en deux catégories : tous les biens sont meubles ou immeubles, donc ce qui n’est pas immeuble est meuble. Les immeubles par nature et par destination sont des sous-catégories d’immeubles, et non une catégorie résiduelle.

5. Une récolte est encore attachée aux racines et les fruits d’un arbre n’ont pas été cueillis. Comment ces biens sont-ils qualifiés ?

Des immeubles par destination
Des meubles par nature
Des immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent
Des immeubles par nature

Des immeubles par nature

Explication

Les récoltes encore attachées par leurs racines et les fruits non recueillis sont immeubles par nature. Les meubles détachés ne relèvent pas de cette règle, tandis que l’immeuble par destination et l’immeuble par objet correspondent à d’autres qualifications.

6. Un propriétaire détient un bâtiment et une machine mobile qu’il y installe pour les besoins de l’exploitation. Quelle condition permet de qualifier la machine d’immeuble par destination ?

La machine est incorporée indissociablement au bâtiment, même si elle appartient à une autre personne
La machine est utilisée dans le bâtiment par son occupant, sans que le propriétaire veuille la rattacher
Le bâtiment et la machine appartiennent au même propriétaire, même sans volonté de créer un lien entre eux
Le bâtiment et la machine appartiennent au même propriétaire, qui veut les rattacher par un lien économique ou matériel

Le bâtiment et la machine appartiennent au même propriétaire, qui veut les rattacher par un lien économique ou matériel

Explication

La qualification exige que le meuble et l’immeuble par nature aient le même propriétaire et que celui-ci veuille les rattacher par un lien économique ou matériel. L’incorporation indissociable caractérise plutôt l’immeuble par nature; un simple usage ou la seule propriété commune ne suffit pas.

7. Une personne détient un droit d’usufruit portant sur un immeuble. À quelle catégorie ce droit incorporel appartient-il ?

Aux immeubles par nature
Aux immeubles par destination
Aux immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent
Aux meubles par nature

Aux immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

Explication

Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent sont des biens incorporels, notamment les droits portant sur un immeuble comme l’usufruit. L’immeuble par nature est matériellement fixé au sol, et l’immeuble par destination est un meuble juridiquement rattaché à un immeuble.

8. Deux éléments sont unis à un bien appartenant à Léa. Quel principe explique que la propriété de Léa puisse s’étendre à ces éléments ?

La théorie des servitudes
La théorie de l’accession
La théorie de la mitoyenneté
La théorie de la possession

La théorie de l’accession

Explication

La théorie de l’accession étend la propriété d’une chose à ce qui s’unit à elle. La possession concerne la maîtrise de fait, les produits naturels ne sont pas la seule forme d’union et la mitoyenneté porte sur des biens séparatifs.

9. Un propriétaire veut exploiter le sous-sol de son terrain, mais une réglementation minière encadre cette activité. Quelle règle s’applique à son droit sur le dessous ?

La propriété du sol s’étend au dessus, sous réserve des règles minières et de police
La propriété du sol s’étend au dessous, sous réserve des seules servitudes privées
La propriété du sol s’étend au dessous, sous réserve des règles minières et de police
La propriété du sol s’étend au dessous, sans que les règles de police puissent la limiter

La propriété du sol s’étend au dessous, sous réserve des règles minières et de police

Explication

L’article 552 étend la propriété du sol au dessus et au dessous, mais prévoit des limites liées notamment aux lois et règlements miniers et aux règles de police. L’extension au dessus seule omet le tréfonds, tandis que les deux autres réponses écartent à tort une catégorie de limites.

10. Aucun texte particulier ne fixe la profondeur de propriété d’un terrain. Jusqu’où le propriétaire possède-t-il en principe le sous-sol ?

Jusqu’au centre de la Terre
Jusqu’à une profondeur fixée par le Code civil
Jusqu’à la projection verticale des limites en surface
Jusqu’à la profondeur des constructions existantes

Jusqu’au centre de la Terre

Explication

Le Code civil ne fixant aucune limite de profondeur, le propriétaire du sol possède en principe le tréfonds jusqu’au centre de la Terre. Une profondeur légale forfaitaire ou limitée aux constructions n’est pas prévue par cette règle; la projection des limites en surface délimite latéralement les parcelles.

11. Un propriétaire construit sur son terrain avec les matériaux appartenant à autrui. Quelle conséquence découle de l’article 554 du Code civil ?

Il paie leur valeur estimée au jour de la construction, sans dommages-intérêts possibles
Il peut enlever les matériaux et doit indemniser leur propriétaire
Il restitue les matériaux en nature et peut devoir des dommages-intérêts
Il paie leur valeur estimée au jour du paiement et peut devoir des dommages-intérêts

Il paie leur valeur estimée au jour du paiement et peut devoir des dommages-intérêts

Explication

Le propriétaire du sol doit payer la valeur des matériaux estimée à la date du paiement et peut être condamné à des dommages-intérêts; leur propriétaire ne peut pas les enlever. La restitution ou l’enlèvement confond cette règle avec le régime de la démolition d’une construction tierce, et la date pertinente est celle du paiement.

12. Plusieurs personnes exercent conjointement des droits concurrents sur un même bien. Comment qualifie-t-on cette situation ?

Une propriété collective
Une division matérielle
Un démembrement de propriété
Une propriété individuelle

Une propriété collective

Explication

La propriété collective désigne l’exercice simultané et conjoint de droits concurrents par plusieurs propriétaires sur un même bien. La propriété individuelle suppose un seul titulaire, la division matérielle partage la chose, et le démembrement répartit des droits différents.

13. Deux personnes ont des droits de même nature sur un immeuble entier, sans que leurs droits correspondent à des pièces matériellement délimitées. Quelle situation décrit ce cas ?

Le démembrement de propriété
Le partage matériel
La copropriété de lots privatifs
L’indivision

L’indivision

Explication

L’indivision porte sur un bien appartenant à plusieurs personnes qui ont des droits de même nature sur la totalité, sans division matérielle. Le démembrement attribue des droits différents, tandis que le partage matériel et les lots privatifs rattachent les droits à des parties distinctes.

14. Des indivisaires souhaitent partager un bien, mais aucun jugement ni aucune convention ne suspend le partage. Quelle règle de l’article 815 s’applique ?

Le partage doit attendre une décision judiciaire autorisant la sortie de l’indivision
Le partage exige l’accord unanime des indivisaires pour être provoqué
Le partage ne peut être provoqué qu’après la vente du bien indivis
Le partage peut être provoqué, car nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision

Le partage peut être provoqué, car nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision

Explication

L’article 815 prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis décidé par jugement ou convention. L’accord unanime et la vente préalable ne sont pas des conditions de cette règle; un jugement n’est pertinent que s’il décide un sursis.

15. Quatre amis achètent un immeuble et concluent un accord écrit pour organiser leur indivision. Comment cet accord est-il qualifié ?

Une indivision successorale
Un acte de démembrement
Un partage de l’immeuble
Une convention d’indivision

Une convention d’indivision

Explication

L’indivision conventionnelle est organisée par un accord écrit entre les indivisaires, appelé convention d’indivision. Un partage met fin à l’indivision, l’indivision successorale résulte d’une succession et le démembrement attribue des droits de nature différente.

16. Deux propriétaires de maisons distinctes partagent une canalisation affectée à leur usage commun et indispensable à ces maisons. Quel régime décrit cette situation ?

Une propriété exclusive portant sur un équipement d’une seule maison
Une indivision forcée portant sur un accessoire indispensable à l’usage commun
Une servitude portant sur un droit d’usage au profit d’un fonds
Une indivision ordinaire portant sur un bien sans affectation commune

Une indivision forcée portant sur un accessoire indispensable à l’usage commun

Explication

L’indivision forcée concerne un bien affecté comme accessoire indispensable à l’usage commun de plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents. La servitude relève d’un autre régime, la propriété exclusive attribue le bien à un seul propriétaire, et l’indivision ordinaire ne suppose pas cette affectation indispensable.

17. Un copropriétaire indivis d’un passage commun ne l’a pas utilisé pendant trente ans. Quel effet cette inaction a-t-elle sur son droit indivis ?

Elle n’éteint pas son droit, contrairement au régime de la servitude
Elle transfère son droit aux autres indivisaires par accroissement
Elle transforme son droit en demande de partage du passage
Elle éteint son droit après le délai applicable à une servitude

Elle n’éteint pas son droit, contrairement au régime de la servitude

Explication

En indivision forcée, le non-usage pendant trente ans n’éteint pas le droit de l’indivisaire, alors que le non-usage peut éteindre une servitude. L’extinction par délai transpose donc à tort la règle de la servitude, tandis que l’inaction ne vaut ni cession ni demande de partage.

18. Un indivisaire souhaite obtenir le partage d’une cour commune indispensable à l’accès de plusieurs immeubles. Quelle conséquence découle du régime de l’indivision forcée ?

Il peut demander le partage dès qu’il le souhaite
Il peut demander le partage selon les règles de la servitude
Il ne peut pas demander le partage de la cour
Il peut imposer le partage s’il utilise la cour régulièrement

Il ne peut pas demander le partage de la cour

Explication

L’article 815 du Code civil ne s’applique pas à l’indivision forcée : un indivisaire ne peut donc pas demander le partage de la chose commune. Le principe général de partage ne s’applique pas ici, et l’usage régulier ou la qualification de servitude ne change pas cette règle.

19. Sans l’accord des autres indivisaires, une propriétaire installe une rampe sur un passage commun, créant un ouvrage permanent. Quelle règle s’applique à son initiative ?

Elle peut réaliser l’aménagement si elle conserve un usage personnel
Elle peut modifier le passage si l’ouvrage améliore l’accès commun
Elle peut réaliser l’aménagement dès lors que le passage reste praticable
Elle ne peut réaliser cet aménagement sans consentement

Elle ne peut réaliser cet aménagement sans consentement

Explication

Les indivisaires peuvent user du bien commun sans altérer sa destination ni porter atteinte à l’usage commun, mais un aménagement créant une gêne permanente ou modifiant le passage exige le consentement. Le fait de conserver un usage personnel ou de laisser le passage praticable ne suffit pas à autoriser un tel ouvrage.

20. Quelle caractéristique juridique distingue une société de ses associés ?

Elle est une personne juridique distincte dotée de son propre patrimoine
Elle est une indivision entre associés possédant leur patrimoine personnel
Elle est un patrimoine commun détenu directement par ses associés
Elle est un ensemble de parts sociales dépourvu de personnalité juridique

Elle est une personne juridique distincte dotée de son propre patrimoine

Explication

Une société, quelle que soit sa forme, est une personne juridique distincte de ses associés et possède son propre patrimoine. Le patrimoine social ne se confond donc pas avec celui des associés, et la société n’est pas elle-même une simple indivision.

21. Deux personnes copropriétaires indivises d’une part sociale ne parviennent pas à s’entendre sur leur représentant. Qui peut désigner le mandataire unique ?

Le liquidateur, chargé de régler les comptes de l’indivision
Le juge, saisi à la demande de l’indivisaire le plus diligent
Chaque indivisaire, qui désigne son propre représentant
La société, par décision de ses dirigeants

Le juge, saisi à la demande de l’indivisaire le plus diligent

Explication

En cas de désaccord, le mandataire unique des copropriétaires d’une part sociale indivise est désigné en justice à la demande du plus diligent. La société ou un liquidateur ne remplace pas cette procédure, et la règle prévoit un représentant unique plutôt qu’un représentant par indivisaire.

22. Après plusieurs avances de frais et remboursements entre indivisaires, quelle opération permet de régler et solder ces comptes ?

Le partage des biens indivis
Le calcul de l’actif net indivis
La liquidation de l’indivision
L’inventaire du patrimoine indivis

La liquidation de l’indivision

Explication

La liquidation regroupe les opérations destinées à établir les comptes et à les solder, notamment après les mouvements d’argent survenus pendant l’indivision. Le partage répartit les biens, l’inventaire les recense et l’actif net correspond à une différence entre actif et passif.

23. Lors du partage, Camille reçoit un lot dont la valeur dépasse celle correspondant à ses droits. Quel paiement doit-elle effectuer pour compenser cet écart ?

Une réduction de sa quote-part au profit de l’indivision
Une soulte au profit des indivisaires concernés
Une créance de l’indivision au profit de Camille
Un remboursement de frais au profit de Camille

Une soulte au profit des indivisaires concernés

Explication

La soulte est la somme versée par l’indivisaire qui reçoit un lot de valeur supérieure à celle correspondant à ses droits. Une créance ou un remboursement de frais répond à une autre situation, tandis que la réduction de quote-part ne désigne pas ce paiement compensatoire.

24. Dans un immeuble, chaque appartement appartient exclusivement à son copropriétaire, tandis que les escaliers sont détenus collectivement. Quelle organisation cela décrit-il ?

Une indivision où les escaliers sont attribués à un seul propriétaire
Une copropriété où les appartements sont détenus collectivement
Une indivision où tous les biens sont détenus collectivement
Une copropriété divisant le bien entre parties privatives et communes

Une copropriété divisant le bien entre parties privatives et communes

Explication

La copropriété répartit l’immeuble entre des parties privatives appartenant exclusivement à chacun et des parties communes détenues collectivement. L’indivision porte collectivement sur les biens indivis; les deux autres réponses inversent la nature des parties privatives ou communes.

25. Un propriétaire vend séparément la quote-part des parties communes rattachée à son appartement tout en conservant celui-ci. Quelle règle s’applique à cette opération ?

La quote-part est indissociable des parties communes, mais pas du lot
La quote-part et la partie privative sont indissociables dans le lot
La quote-part devient cessible après autorisation du syndic
La quote-part peut être vendue comme une partie privative distincte

La quote-part et la partie privative sont indissociables dans le lot

Explication

Chaque lot comprend obligatoirement une partie privative et une quote-part des parties communes, qui sont indissociables; la quote-part ne peut donc pas être cédée séparément. La réponse sur la partie privative distincte confond les catégories, et celle qui invoque le syndic ajoute une exception inexistante.

26. Dans l’état descriptif d’un immeuble, que représentent les tantièmes attribués à chaque lot ?

La part des charges propres aux parties privatives
Le droit exclusif du copropriétaire sur les espaces communs
La superficie habitable du lot exprimée en parts
La part du copropriétaire dans les parties communes

La part du copropriétaire dans les parties communes

Explication

Les tantièmes expriment la part de copropriété détenue par chaque copropriétaire dans les parties communes et sont attachés à chaque lot. La superficie, un droit exclusif sur les communs et des charges privatives ne définissent pas les tantièmes.

27. Le règlement de copropriété réserve l’usage d’un appartement à son propriétaire et décrit ses éléments intérieurs. Comment ces éléments sont-ils qualifiés ?

Des parties privatives définies par le règlement
Des parties communes réservées à plusieurs copropriétaires
Des éléments communs attribués selon les tantièmes
Des parties privatives déterminées par l’assemblée générale

Des parties privatives définies par le règlement

Explication

Une partie du bâtiment réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé est privative, et sa définition relève du règlement de copropriété. L’usage partagé et les tantièmes renvoient à d’autres notions; l’assemblée générale ne remplace pas le règlement dans cette définition.

28. Une copropriétaire utilise son appartement et une cour commune, mais son activité gêne les autres résidents. Quelle limite encadre ses droits d’usage ?

Elle doit exercer ses droits sans porter atteinte aux autres copropriétaires
Elle peut poursuivre son activité dès lors qu’elle est dans son appartement
Elle doit préserver les autres copropriétaires dans la cour, mais pas chez elle
Elle doit obtenir l’autorisation du syndic pour tout usage de son appartement

Elle doit exercer ses droits sans porter atteinte aux autres copropriétaires

Explication

Les copropriétaires peuvent user des parties privatives et communes, à condition de ne pas porter atteinte aux autres copropriétaires. La liberté sans limite et la distinction selon le type d’espace contredisent cette règle; l’autorisation générale du syndic n’en découle pas.

29. Un copropriétaire prévoit de modifier un élément d’une partie commune sans avoir sollicité l’assemblée générale. Que doit-il faire avant d’entreprendre les travaux ?

Commencer les travaux en l’absence d’opposition écrite
Obtenir l’accord du syndic sans vote de l’assemblée générale
Obtenir l’autorisation de l’assemblée générale
Informer l’assemblée générale après la fin des travaux

Obtenir l’autorisation de l’assemblée générale

Explication

Les travaux sur les parties communes nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale; sans elle, le copropriétaire risque notamment une remise en état et des dommages-intérêts. Informer après coup, obtenir le seul accord du syndic ou présumer une autorisation ne satisfait pas cette exigence.

30. Lors d’une assemblée générale, les copropriétaires désignent un professionnel pour administrer l’immeuble et représenter légalement le syndicat. Quelle fonction cette personne exerce-t-elle ?

Le président de l’assemblée générale
Le représentant élu des copropriétaires
Le syndic de la copropriété
Le syndicat des copropriétaires

Le syndic de la copropriété

Explication

Chaque copropriété doit avoir un syndic, bénévole ou professionnel, désigné par un vote en assemblée générale; il représente légalement le syndicat. Le syndicat est l’ensemble formé par les copropriétaires, tandis que le président de séance et un représentant élu ne correspondent pas nécessairement à cette fonction.

31. Quel document fixe à la fois les droits et obligations des copropriétaires et les règles de fonctionnement de l’immeuble ?

Le contrat de syndic
Le procès-verbal de l’assemblée générale
L’état descriptif de division
Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété

Explication

Le règlement de copropriété définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. L’état descriptif de division identifie les lots, tandis que le procès-verbal rend compte d’une assemblée et que le contrat concerne le syndic.

32. Comment se constitue le syndicat des copropriétaires et quel statut possède-t-il ?

Il regroupe de plein droit les copropriétaires et se confond avec le syndic.
Il regroupe de plein droit tous les copropriétaires sans personnalité morale.
Il regroupe de plein droit tous les copropriétaires et possède la personnalité morale.
Il réunit les copropriétaires qui y adhèrent et possède la personnalité morale.

Il regroupe de plein droit tous les copropriétaires et possède la personnalité morale.

Explication

Le syndicat réunit automatiquement l’ensemble des copropriétaires et est doté de la personnalité morale. L’adhésion volontaire relève d’une association, le syndic ne se confond pas avec le syndicat, et celui-ci possède bien une personnalité juridique.

33. Une copropriété compte un nombre de lots déterminé. Quelle règle s’applique à l’immatriculation de son syndicat ?

Le syndicat est inscrit sur un registre local selon un calendrier identique pour tous.
Le syndicat est immatriculé sur un registre national selon un calendrier lié à son ancienneté.
Le syndicat est inscrit sur un registre local selon un calendrier lié au nombre de lots.
Le syndicat est immatriculé sur un registre national selon un calendrier lié au nombre de lots.

Le syndicat est immatriculé sur un registre national selon un calendrier lié au nombre de lots.

Explication

La loi ALUR prévoit l’immatriculation des syndicats sur un registre national, avec un échéancier qui dépend du nombre de lots. Un registre local, l’ancienneté ou un calendrier uniforme ne correspondent pas à cette règle.

34. Une copropriété doit remplacer son syndic, autoriser des travaux dans les parties communes et engager une action contre un constructeur. Quel organisme exerce ces compétences ?

L’assemblée générale, qui nomme le syndic, autorise les travaux et agit en son propre nom.
Le syndicat des copropriétaires, qui nomme le syndic, autorise les travaux et peut agir en justice.
Le copropriétaire lésé, qui nomme le syndic, autorise les travaux et poursuit le constructeur.
Le syndic, qui se nomme lui-même, autorise les travaux et représente les copropriétaires en justice.

Le syndicat des copropriétaires, qui nomme le syndic, autorise les travaux et peut agir en justice.

Explication

Le syndicat nomme et révoque le syndic, autorise les travaux et peut agir en justice contre les constructeurs. Le syndic administre l’immeuble, mais ne se nomme pas lui-même; l’action n’est pas réservée au copropriétaire lésé.

35. Un défaut d’entretien d’une partie commune provoque un dommage à un copropriétaire. Sur quel fondement le syndicat répond-il de ce dommage ?

Le syndicat est responsable seulement si une faute personnelle de gestion est prouvée.
Le syndicat est responsable de plein droit seulement en cas de vice de construction.
Le copropriétaire victime est responsable de plein droit du défaut d’entretien.
Le syndicat est responsable de plein droit du dommage causé par le défaut d’entretien.

Le syndicat est responsable de plein droit du dommage causé par le défaut d’entretien.

Explication

Le syndicat est responsable de plein droit des dommages résultant d’un défaut d’entretien des parties communes, comme de ceux résultant d’un vice de construction. Exiger une faute prouvée ou limiter la règle au vice de construction méconnaît ce régime.

36. Deux voisins ont chacun un droit de propriété sur un mur séparatif. Quelle qualification juridique correspond à leur situation ?

Une mitoyenneté, forme d’indivision forcée et droit de propriété commun.
Une indivision ordinaire, sans régime propre aux clôtures séparatives.
Une propriété exclusive, attribuant le mur à un seul voisin.
Une servitude, charge imposée à un fonds au profit de l’autre.

Une mitoyenneté, forme d’indivision forcée et droit de propriété commun.

Explication

La mitoyenneté est un droit de propriété exercé en commun sur une clôture séparative et constitue une forme d’indivision forcée, non une servitude. La servitude suppose une charge pour un fonds au profit d’un autre, tandis que la propriété exclusive n’est pas commune.

37. Un mur sépare les cours de deux propriétés et aucun titre ni signe contraire n’est établi. Quelle présomption s’applique selon l’article 653 du Code civil ?

Le mur est présumé privatif au propriétaire qui l’a construit.
Le mur est présumé mitoyen dès qu’il sépare deux fonds, quelle que soit sa nature.
Le mur est présumé mitoyen.
Le mur est présumé mitoyen seulement s’il sépare deux bâtiments.

Le mur est présumé mitoyen.

Explication

L’article 653 présume mitoyen, en l’absence de titre ou de marque contraire, le mur séparant notamment des cours. La présomption ne se limite donc pas aux bâtiments et ne s’étend pas indistinctement à toute clôture.

38. Deux voisins conviennent de financer ensemble une clôture construite sur la limite de leurs terrains. Quel est son statut dès sa construction ?

Elle est mitoyenne dès sa construction, en vertu de leur accord amiable.
Elle reste privative jusqu’à une cession ultérieure de la mitoyenneté.
Elle ne devient mitoyenne qu’après trente ans d’utilisation commune.
Elle est présumée privative jusqu’à l’établissement d’un titre formel.

Elle est mitoyenne dès sa construction, en vertu de leur accord amiable.

Explication

Une clôture construite à frais communs sur la limite séparative est mitoyenne dès l’origine grâce à l’accord amiable. Il ne s’agit pas d’une acquisition ultérieure, d’une présomption de propriété privative ni d’une prescription trentenaire.

39. Un propriétaire avait autorisé son voisin à construire un mur empiétant sur son terrain. Il souhaite ensuite en acquérir la mitoyenneté, mais le constructeur s’y oppose. Que peut-il faire ?

Demander la démolition du mur, car l’opposition du constructeur rend l’empiètement illicite.
Acquérir la mitoyenneté en remboursant la moitié de la valeur du mur et du sol, au besoin par voie judiciaire.
Acquérir la mitoyenneté en remboursant la moitié de la valeur du mur, sans tenir compte du sol.
Renoncer à la mitoyenneté, car la cession suppose l’accord ultérieur du constructeur.

Acquérir la mitoyenneté en remboursant la moitié de la valeur du mur et du sol, au besoin par voie judiciaire.

Explication

Si l’empiètement a été autorisé, le voisin peut acquérir la mitoyenneté en remboursant la moitié de la valeur du mur et du sol; à défaut d’accord, la cession peut être judiciaire. La démolition ne découle pas de la seule opposition du constructeur.

40. Deux voisins présentent un acte notarié indiquant qu’une clôture est mitoyenne, mais l’acte n’a été signé que par l’un d’eux. Quelle valeur cet acte peut-il avoir ?

Un titre commun aux deux voisins
Une preuve définitive de la mitoyenneté
Une présomption que le juge peut apprécier
Un acte sans valeur pour établir la mitoyenneté

Une présomption que le juge peut apprécier

Explication

Un acte notarié non commun aux deux voisins ne fournit qu’une présomption, soumise à l’appréciation du juge. Le caractère définitif confond présomption et preuve concluante, l’absence de valeur probante écarte à tort l’acte, et le titre commun suppose qu’il concerne les deux voisins.

41. Un mur présente des corbeaux d’un seul côté et son sommet est incliné vers la parcelle de Mme Lenoir. En l’absence de preuve contraire, à qui le mur est-il présumé appartenir ?

À Mme Lenoir, vers qui le sommet s’incline
Aux deux voisins, en raison de la séparation des parcelles
À celui qui prouve avoir entretenu le mur
Au propriétaire du côté opposé aux corbeaux

À Mme Lenoir, vers qui le sommet s’incline

Explication

L’inclinaison du sommet désigne, jusqu’à preuve contraire, le propriétaire vers lequel il s’incline; les corbeaux unilatéraux indiquent également le côté présumé propriétaire. La mitoyenneté relève d’autres présomptions, le côté opposé inverse le critère, et l’entretien n’est pas le critère décrit ici.

42. Un mur sépare une cour appartenant à un propriétaire et un jardin appartenant à son voisin. Aucun titre ni élément contraire n’est établi : quel statut est présumé pour ce mur ?

La propriété exclusive du propriétaire de la cour
L’absence de présomption avant un accord des voisins
La propriété exclusive du propriétaire du jardin
La mitoyenneté, jusqu’à preuve contraire

La mitoyenneté, jusqu’à preuve contraire

Explication

Un mur séparant une cour et un jardin est présumé mitoyen, sauf preuve contraire. La séparation de bâtiments jusqu’à l’héberge est une autre situation relevant également de la mitoyenneté, le rejet concerne les fossés, et l’absence de présomption contredit la règle applicable.

43. Un fossé sépare deux héritages et le rejet de terre se trouve du côté du fonds de M. Armand. Sans autre élément, à qui le fossé est-il censé appartenir ?

Aux deux propriétaires, comme une clôture séparative
Aux deux propriétaires, faute de titre écrit
Au propriétaire du fonds situé à l’opposé du rejet
À M. Armand, du côté où se trouve le rejet

À M. Armand, du côté où se trouve le rejet

Explication

Un fossé est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve le rejet. La clôture séparative est présumée mitoyenne sous réserve des exceptions, le côté opposé inverse le critère, et l’absence de titre ne rend pas le fossé commun.

44. Un terrain dispose d’un accès trop étroit à la voie publique pour permettre sa desserte complète. Que peut réclamer son propriétaire à ses voisins en vertu de la règle du passage légal ?

Un passage suffisant, sans indemnité au propriétaire voisin
Un passage fixé à sa convenance, sans égard à la desserte complète
Un accès élargi uniquement si le terrain est entièrement enclavé
Un passage suffisant, contre une indemnité proportionnée au dommage

Un passage suffisant, contre une indemnité proportionnée au dommage

Explication

Le propriétaire peut réclamer un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, même si son issue est insuffisante, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage. Exiger l’absence totale d’accès méconnaît la règle, l’absence d’indemnité omet une condition, et le choix à sa convenance néglige l’objectif de desserte.

45. Un propriétaire obtient un accès direct à la voie publique, ce qui met fin à l’enclave de son terrain. Quelle conséquence cela a-t-il sur sa servitude légale de passage ?

Elle peut s’éteindre parce que l’enclave a cessé
Elle s’éteint parce que le propriétaire cesse de l’utiliser
Elle demeure établie malgré la fin de l’enclave
Elle demeure établie si une indemnité a été versée

Elle peut s’éteindre parce que l’enclave a cessé

Explication

La cessation de l’enclave peut éteindre la servitude légale de passage, tandis que le non-usage ne l’éteint pas. Le non-usage est donc le facteur confondu, l’irrévocabilité méconnaît la cause d’extinction, et le versement d’une indemnité ne fait pas obstacle à cette extinction.

46. Une ouverture bénéficie d’une servitude de vue droite. À quelle distance minimale du parement du mur où elle se trouve le propriétaire du fonds grevé doit-il éviter d’édifier une construction ?

0,60 mètre depuis le parement du mur
1,90 mètre depuis la limite séparative
1,90 mètre
0,60 mètre

1,90 mètre

Explication

Pour une servitude de vue droite, la construction ne peut être édifiée dans un rayon de 1,90 mètre à partir du parement du mur où se trouve l’ouverture. La distance de 0,60 mètre concerne la vue oblique, et les deux autres réponses déplacent le point de mesure ou associent la mauvaise distance à ce point.

47. Une autorité publique limite les droits d’un propriétaire afin de protéger un intérêt général, en s’appuyant sur une loi particulière : de quel type de servitude s’agit-il ?

Une règle contractuelle de voisinage
Une prescription du plan local d’urbanisme
Une servitude d’utilité publique
Une servitude conventionnelle de passage

Une servitude d’utilité publique

Explication

Une servitude d’utilité publique est une limitation administrative du droit de propriété instaurée par l’autorité publique dans un but d’intérêt général, en vertu de textes particuliers. La servitude conventionnelle relève d’un accord entre propriétaires, la règle contractuelle suppose un contrat, et une prescription du PLU n’est pas en elle-même la définition d’une SUP.

48. Une servitude d’utilité publique est susceptible d’influer sur l’occupation des sols d’une commune : quelle mesure documentaire la commune doit-elle prendre ?

La publier uniquement dans le registre cadastral
La créer par une délibération du conseil municipal
La faire figurer en annexe du PLU ou de la carte communale
La remplacer par une autorisation individuelle de travaux

La faire figurer en annexe du PLU ou de la carte communale

Explication

Les SUP figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d’État, et le PLU ou la carte communale doit les prévoir en annexe lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’occupation des sols. Les inscrire en annexe ne les crée pas, et cette formalité ne remplace ni une autorisation de travaux ni une inscription cadastrale.

49. Lorsqu’une collectivité classe une SUP parmi les quatre grandes catégories légales, laquelle correspond à l’une de ces catégories ?

La réglementation générale de la circulation routière
La gestion des contrats entre propriétaires voisins
La perception des taxes foncières et locales
La conservation du patrimoine naturel, culturel et sportif

La conservation du patrimoine naturel, culturel et sportif

Explication

Les quatre catégories comprennent notamment les servitudes relatives à la conservation du patrimoine naturel, culturel et sportif. La fiscalité, les contrats privés et la réglementation générale de la circulation ne figurent pas parmi ces quatre catégories.

50. Un organisme public doit poser une canalisation souterraine durable destinée à irriguer des parcelles privées non bâties, hors cours et jardins attenants aux habitations : quelle servitude rurale correspond à ce projet ?

La servitude de l’article L.152-1 du Code rural
La servitude forestière de l’article L.134-2
La servitude de l’article L.152-3 du Code rural
Une servitude de vue du Code civil

La servitude de l’article L.152-3 du Code rural

Explication

L’article L.152-3 institue une servitude pour les canalisations souterraines d’irrigation et prévoit des modalités rationnelles et les moins dommageables à l’exploitation. L’article L.152-1 vise l’eau potable et l’évacuation des eaux usées ou pluviales, L.134-2 concerne la défense des forêts contre l’incendie, et la servitude de vue relève du voisinage.

51. Un propriétaire crée une ouverture qui modifie l’apparence extérieure de sa façade, sans autre changement mentionné : quelle formalité doit-il accomplir ?

Effectuer les travaux sans formalité administrative
Demander un permis de construire en mairie
Obtenir l’accord préalable du propriétaire voisin
Déposer une déclaration préalable de travaux en mairie

Déposer une déclaration préalable de travaux en mairie

Explication

La modification de l’apparence extérieure impose le dépôt d’une déclaration préalable de travaux en mairie. L’absence de formalité vaut lorsque l’ouverture ne modifie ni l’aspect extérieur ni la structure porteuse ; un permis de construire ou l’accord du voisin ne constitue pas la règle donnée ici.

52. Une fenêtre donne une vue oblique sur la propriété voisine : quelle distance minimale s’applique entre l’ouverture et la limite concernée ?

1,00 m
0,60 m
2,00 m
1,90 m

0,60 m

Explication

Pour une vue oblique ou par côté, l’article 679 du Code civil permet une distance minimale de 0,60 m. La distance de 1,90 m s’applique à une vue droite, tandis que les autres valeurs ne correspondent pas aux seuils indiqués.

53. Une piscine extérieure non couverte mesure 64 m² : quelle formalité de travaux est requise ?

Déposer une déclaration préalable de travaux
Obtenir un acte notarié avant les travaux
Commencer les travaux sans déclaration préalable
Demander un permis de construire

Déposer une déclaration préalable de travaux

Explication

Une piscine non couverte dont la superficie est comprise entre 10 et 100 m² nécessite une déclaration préalable ; 64 m² se situe dans cet intervalle. L’absence de formalité et le permis de construire ne correspondent pas à cette règle, et un acte notarié concerne la constitution conventionnelle d’une servitude, non cette formalité.

54. Le propriétaire d’un fonds dominant vend son bien alors qu’une servitude conventionnelle de passage le dessert : quelle conséquence s’impose au nouveau propriétaire et au propriétaire du fonds servant ?

Le passage reste à l’ancien propriétaire, que le fonds servant doit tolérer
Le passage profite à l’acquéreur, qui doit en assurer seul l’entretien
Le passage profite à l’acquéreur, que le fonds servant doit tolérer
Le passage profite à l’acquéreur, sous réserve d’un nouvel accord

Le passage profite à l’acquéreur, que le fonds servant doit tolérer

Explication

La servitude conventionnelle de passage profite au propriétaire successif du fonds dominant, tandis que le propriétaire du fonds servant doit en tolérer l’exercice. Le droit est attaché au bien, non à l’ancien propriétaire ; il ne requiert pas un nouvel accord selon la règle donnée, et l’obligation de tolérance ne se confond pas avec l’entretien.

55. En l’absence de règlement ou d’usage local, un propriétaire veut planter un arbre qui dépassera 2 mètres de hauteur. À quelle distance minimale de la limite séparative doit-il le placer ?

À 0,5 mètre de la limite séparative
À 1 mètre de la limite séparative
À 3 mètres de la limite séparative
À 2 mètres de la limite séparative

À 2 mètres de la limite séparative

Explication

À défaut de règlement ou d’usage local, les plantations dépassant 2 mètres doivent être placées à au moins 2 mètres de la limite séparative. La distance de 0,5 mètre concerne les autres plantations, tandis que 1 et 3 mètres ne sont pas les seuils prévus.

56. Un arbre planté trop près de la limite séparative dépasse la hauteur autorisée. Aucun titre ni prescription trentenaire n’est établi. Que peut demander le voisin ?

L’arrachage de l’arbre ou sa réduction à la hauteur autorisée
La réduction de hauteur, sans possibilité de demander l’arrachage
Le versement d’une indemnité sans modification de l’arbre
La coupe des branches par le voisin qui subit leur avancée

L’arrachage de l’arbre ou sa réduction à la hauteur autorisée

Explication

En l’absence d’un titre, d’une destination du père de famille ou d’une prescription trentenaire, le voisin peut demander l’arrachage ou la réduction des plantations trop proches. La coupe des branches relève d’un recours distinct, et l’indemnité seule ne correspond pas à cette règle.

57. Les branches d’un arbre voisin surplombent le terrain de Léa, tandis que des racines avancent sous ce même terrain. Quelle démarche peut-elle entreprendre ?

Exiger du voisin la coupe des branches et des racines
Couper elle-même les branches et exiger du voisin la coupe des racines
Couper elle-même les branches et les racines à la limite
Exiger du voisin la coupe des branches et couper elle-même les racines à la limite

Exiger du voisin la coupe des branches et couper elle-même les racines à la limite

Explication

Le propriétaire dont le fonds est surplombé peut contraindre le voisin à couper les branches, alors qu’il peut couper lui-même les racines qui avancent sur son terrain, à la limite séparative. L’inversion des personnes chargées de la coupe confond précisément les règles propres aux branches et aux racines.

58. Deux propriétaires ont des droits égaux sur un mur mitoyen qui doit être reconstruit. Comment la charge de la reconstruction est-elle répartie ?

Entièrement au propriétaire du terrain où le mur est bâti
À parts égales entre les deux propriétaires
Entièrement au propriétaire qui demande la reconstruction
Selon la longueur du mur utilisée par chacun

À parts égales entre les deux propriétaires

Explication

La réparation et la reconstruction d’un mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement à leurs droits. Des droits égaux impliquent donc une répartition égale, et non une charge fondée sur la demande de travaux ou l’emplacement du mur.

59. Quelle définition décrit l’usufruit ?

Le droit de posséder et d’aliéner le bien comme titulaire de la pleine propriété
Le droit de jouir du bien d’autrui comme un propriétaire, en en assurant la conservation
Le droit de disposer du bien d’autrui sans en avoir la jouissance
Le droit de jouir du bien d’autrui sans obligation relative à sa conservation

Le droit de jouir du bien d’autrui comme un propriétaire, en en assurant la conservation

Explication

L’usufruit permet de jouir d’un bien appartenant à autrui comme le propriétaire lui-même, à condition d’en assurer la conservation. La nue-propriété porte sur le pouvoir de disposition, et la pleine propriété ne correspond pas à ce partage des droits.

60. Un usufruitier habite une maison et en perçoit les loyers lorsqu’elle est louée. Que peut faire le nu-propriétaire, en vertu de la répartition des droits ?

Disposer du bien sans l’utiliser ni en percevoir la jouissance
Utiliser le bien sans pouvoir en percevoir les loyers
Utiliser le bien et en percevoir les loyers
Disposer du bien et en percevoir lui-même les loyers

Disposer du bien sans l’utiliser ni en percevoir la jouissance

Explication

L’usufruitier a l’usage du bien et en perçoit les fruits, tandis que le nu-propriétaire peut en disposer sans en avoir la jouissance. Percevoir les loyers ou occuper le bien relève donc de l’usufruit, et non de la nue-propriété.

61. Un usufruitier souhaite louer à usage d’habitation un logement grevé d’usufruit. Quelle autorisation doit-il obtenir du nu-propriétaire ?

La cession de la nue-propriété par le nu-propriétaire est requise avant la location
L’accord écrit du nu-propriétaire est requis avant la location
L’autorisation du nu-propriétaire est requise pour un bail d’habitation, mais pas mixte
Aucune autorisation du nu-propriétaire n’est requise pour cette location

Aucune autorisation du nu-propriétaire n’est requise pour cette location

Explication

L’usufruitier peut utiliser le bien ou le louer à usage d’habitation ou mixte sans demander l’accord du nu-propriétaire. La vente de la pleine propriété est une opération distincte qui ne peut pas être assimilée à cette location.

62. Au début d’un usufruit sur un immeuble, quelles obligations incombent à l’usufruitier pour la gestion et l’entretien du bien ?

Conserver la substance du bien, sans établir d’inventaire ni assurer l’entretien
Établir un inventaire, transformer le bien et effectuer les grosses réparations
Établir un inventaire et entretenir le bien, sans devoir en préserver la substance
Établir un inventaire, conserver la substance du bien et effectuer l’entretien

Établir un inventaire, conserver la substance du bien et effectuer l’entretien

Explication

L’usufruitier doit établir un inventaire au début de l’usufruit, conserver la substance du bien et effectuer les réparations d’entretien. L’entretien ne remplace ni l’inventaire ni l’obligation de préserver la substance.

63. Dans une vente en viager, comment l’acquéreur règle-t-il généralement le prix au vendeur ?

Par le paiement intégral du prix le jour de l’acquisition, sans versement périodique
Par un bouquet versé à la signature, qui constitue nécessairement tout le prix
Par une rente périodique versée jusqu’au décès du vendeur, éventuellement accompagnée d’un bouquet
Par une rente périodique versée après le décès du vendeur, sans paiement initial

Par une rente périodique versée jusqu’au décès du vendeur, éventuellement accompagnée d’un bouquet

Explication

Le viager prévoit une rente périodique jusqu’au décès du vendeur et n’exige pas que tout le prix soit payé à l’acquisition; un bouquet peut s’y ajouter. Le paiement intégral immédiat confond le viager avec une vente classique, le bouquet totalise à tort tout le prix, et la rente après le décès inverse la durée prévue.

64. Un vendeur cède sa maison en viager, mais conserve le droit de l’occuper ou de la louer jusqu’à son décès; quelle forme de vente a été conclue ?

Un viager occupé, avec une décote liée à la privation de jouissance de l’acquéreur
Un viager libre, avec une occupation maintenue par le vendeur jusqu’à son décès
Un viager libre, avec une décote liée à la privation de jouissance de l’acquéreur
Un viager occupé, avec une prise de possession immédiate par l’acquéreur

Un viager occupé, avec une décote liée à la privation de jouissance de l’acquéreur

Explication

Le viager occupé permet au vendeur de conserver l’usage et l’habitation, ou de louer le bien, jusqu’à son décès; l’acquéreur subit alors une décote. Le viager libre permet une jouissance immédiate par l’acquéreur, et la prise de possession immédiate ou l’occupation du vendeur associée au viager libre contredisent ces distinctions.

65. À la signature d’une vente en viager, l’acheteuse peut emménager dans le logement sans attendre le décès du vendeur; de quelle forme s’agit-il ?

D’un viager libre, qui permet à l’acquéreuse d’occuper ou de louer le bien dès la vente
D’un viager libre, qui réserve au vendeur l’usage jusqu’à son décès
D’un viager occupé, qui permet à l’acquéreuse d’occuper le bien dès la vente
D’un viager occupé, qui réserve au vendeur l’usage jusqu’à son décès

D’un viager libre, qui permet à l’acquéreuse d’occuper ou de louer le bien dès la vente

Explication

Dans un viager libre, l’acquéreur peut occuper ou louer le bien dès la signature. Le viager occupé confère au vendeur le droit de conserver l’usage, tandis que les options qui lui réservent cet usage décrivent une situation occupée plutôt qu’un viager libre.

66. Un acheteur apprend avant la vente que le vendeur est atteint d’une maladie susceptible d’influer sur sa durée de vie; quel principe du viager cette information met-elle en cause ?

Le statut du bien, car la maladie détermine s’il est libre ou occupé
L’aléa, car le montant total dépend d’un décès imprévisible et l’acheteur ne doit pas connaître cette maladie
Le bouquet, car sa présence rend le décès prévisible au moment de la vente
La fixation du prix, car le montant total doit être arrêté indépendamment de la durée de vie

L’aléa, car le montant total dépend d’un décès imprévisible et l’acheteur ne doit pas connaître cette maladie

Explication

Le viager repose sur l’incertitude quant à la date du décès, qui détermine le montant total payé; l’acheteur ne doit pas connaître une maladie du vendeur au moment de la vente. Un prix indépendant de la durée de vie écarte l’aléa, le bouquet n’en est pas la cause et le statut d’occupation ne règle pas la question de la maladie.

67. Un contrat immobilier de 25 ans confère au preneur un droit réel qu’il peut céder, donner en garantie et faire saisir; quelle qualification correspond à ces caractéristiques ?

Un bail ordinaire, car le preneur détient un droit réel cessible et saisissable
Un bail emphytéotique, car sa durée dépasse la limite prévue
Un bail emphytéotique, car sa durée et les attributs du droit réel sont compatibles
Un bail emphytéotique, car son droit réel peut être cédé mais ne peut être hypothéqué

Un bail emphytéotique, car sa durée et les attributs du droit réel sont compatibles

Explication

Le bail emphytéotique dure de 18 à 99 ans et confère un droit réel cessible, saisissable et susceptible d’hypothèque. Une durée de 25 ans respecte l’intervalle; la présenter comme excessive inverse les bornes, le droit personnel ne correspond pas au droit réel, et l’exclusion de l’hypothèque omet un de ses attributs.

68. Un emphytéote souhaite transformer un bâtiment et changer son usage; quelle condition doit-il respecter ?

Éviter tout changement de destination, même si la valeur du fonds est préservée
Ne pas diminuer la valeur des seuls bâtiments, indépendamment du fonds
Ne pas diminuer la valeur du fonds par les transformations ou le changement de destination
Obtenir que le bailleur conserve la maîtrise des transformations et du changement de destination

Ne pas diminuer la valeur du fonds par les transformations ou le changement de destination

Explication

L’emphytéote peut transformer les bâtiments et changer leur destination, à condition de ne pas diminuer la valeur du fonds. Réserver ces pouvoirs au bailleur transpose une limitation étrangère à l’emphytéose; interdire tout changement reprend une restriction excessive, et ne considérer que les bâtiments néglige la valeur du fonds.

69. Laquelle de ces obligations incombe à l’emphytéote au cours du bail ?

Payer un canon généralement modeste, améliorer le bien et assumer charges, contributions et réparations
Payer un canon généralement élevé, améliorer le bien et assumer charges, contributions et réparations
Payer un canon généralement modeste, assumer les charges et réparations sans améliorer le bien
Payer un canon généralement modeste, laisser au bailleur les charges et réparations du fonds

Payer un canon généralement modeste, améliorer le bien et assumer charges, contributions et réparations

Explication

L’emphytéote paie un canon généralement modeste, améliore le bien et assume les contributions, les charges et les réparations de toute nature, sans diminuer la valeur du fonds. Un canon nécessairement élevé déforme son caractère habituel, transférer charges et réparations au bailleur méconnaît ses obligations, et omettre l’amélioration retranche une obligation essentielle.

70. Après une sommation restée sans effet, un emphytéote demeure en défaut de paiement pendant deux années; quelle conséquence le bailleur peut-il demander ?

La résiliation automatique du bail après deux années d’impayés, sans intervention judiciaire
La fin automatique du bail dès la première échéance impayée après sommation
La résiliation judiciaire du bail pour deux années d’impayés après sommation infructueuse
Le renouvellement tacite du bail après deux années d’impayés et une sommation

La résiliation judiciaire du bail pour deux années d’impayés après sommation infructueuse

Explication

Le bailleur peut demander judiciairement la résiliation pour deux années d’impayés si la sommation est restée sans effet. Une seule échéance ne répond pas à la condition prévue, les impayés n’entraînent pas à eux seuls une résiliation automatique, et le bail ne se renouvelle pas tacitement.

71. Dans un bail de longue durée, quelle obligation caractérise le preneur et quel sort est en principe réservé aux constructions à la fin du bail ?

Édifier les constructions, puis les conserver en principe après l’échéance
Entretenir le terrain, tandis que le bailleur édifie les constructions
Édifier les constructions, puis les vendre au bailleur avant l’échéance
Édifier les constructions, les entretenir et les laisser en principe au bailleur à l’échéance

Édifier les constructions, les entretenir et les laisser en principe au bailleur à l’échéance

Explication

Le preneur doit construire et maintenir les constructions en bon état pendant le bail ; elles reviennent en principe au bailleur à son terme. La vente avant l’échéance confond la règle avec une option d’achat, l’édification par le bailleur inverse les rôles, et la conservation par le preneur inverse le sort final des constructions.

72. Un propriétaire remet la jouissance de son terrain à un preneur, qui verse un loyer et s’engage à construire. Quelle durée peut être prévue pour ce bail à construction ?

De 12 à 99 ans
De 3 à 99 ans
De 18 à 99 ans
De 18 à 120 ans

De 18 à 99 ans

Explication

Le bail à construction dure de 18 à 99 ans, dans le cadre d’un contrat où le propriétaire procure la jouissance du terrain contre un loyer et où le preneur s’oblige à construire. La borne de 12 ans appartient au bail à réhabilitation, 120 ans dépasse le plafond et 3 ans ne correspond pas à la durée prévue.

73. Un preneur souhaite financer les constructions qu’il a édifiées en hypothéquant son droit et envisage ensuite d’apporter une partie de ses droits à une société. Que lui permet son statut ?

Hypothéquer le terrain du bailleur et céder seulement la totalité de ses droits
Hypothéquer son droit réel immobilier et céder ou apporter une partie de ses droits
Céder ses droits, mais sans les hypothéquer ni les apporter à une société
Hypothéquer son droit personnel et apporter uniquement les constructions au bailleur

Hypothéquer son droit réel immobilier et céder ou apporter une partie de ses droits

Explication

Le preneur détient un droit réel immobilier sur les constructions, susceptible d’hypothèque, et peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. Assimiler ce droit à un droit personnel, exclure la cession partielle ou interdire l’apport en société contredit ces prérogatives.

74. Pendant un bail à construction, le preneur doit répartir les tâches d’entretien et les dépenses liées au terrain et aux constructions. À quoi doit-il être tenu ?

Effectuer toute réparation et acquitter les taxes des constructions, mais pas celles du terrain
Construire, maintenir en bon état, effectuer toute réparation et acquitter les charges, taxes et impôts concernés
Construire, assurer l’entretien courant et partager les réparations et taxes avec le bailleur
Maintenir les constructions en bon état, tandis que le bailleur assume les réparations et impôts

Construire, maintenir en bon état, effectuer toute réparation et acquitter les charges, taxes et impôts concernés

Explication

Le preneur doit édifier les constructions, les maintenir en bon état, effectuer les réparations de toute nature et assumer les charges, taxes et impôts relatifs aux constructions et au terrain. Limiter les réparations au courant, transférer les taxes au bailleur ou exclure celles du terrain réduit indûment ses obligations.

75. Une association prend à bail l’immeuble d’un propriétaire pour y effectuer des travaux et y loger des personnes dans le cadre de locations d’habitation. Quelle description correspond au bail à réhabilitation ?

Le bailleur améliore l’immeuble, puis le preneur le destine à la location d’habitation
Le preneur améliore l’immeuble, le maintient en bon état et le destine à la location d’habitation
Le preneur édifie un immeuble neuf, le maintient en bon état et le destine à la location commerciale
Le preneur améliore l’immeuble, puis le destine à une occupation personnelle sans location

Le preneur améliore l’immeuble, le maintient en bon état et le destine à la location d’habitation

Explication

Le bail à réhabilitation impose au preneur de réaliser des travaux d’amélioration, de maintenir l’immeuble en bon état et de le destiner à la location à usage d’habitation. L’édification nouvelle renvoie au bail à construction, la réalisation des travaux incombe au preneur, et la destination personnelle ne correspond pas à la location d’habitation prévue.

76. Un contrat de bail à réhabilitation stipule une durée de 10 ans. Quelle durée respecte les limites applicables à ce type de bail ?

10 ans
100 ans
18 ans
12 ans

12 ans

Explication

Le bail à réhabilitation doit durer au moins 12 ans et ne peut dépasser 99 ans ; une durée de 12 ans est donc conforme. Dix ans est inférieur au minimum, 100 ans dépasse le plafond, et 18 ans reprend le minimum du bail à construction.

77. Un preneur à réhabilitation doit pouvoir louer les logements rénovés à des personnes de faibles ressources. Quel droit détenu sur les constructions lui permet de le faire ?

Un simple droit personnel sur les constructions
Un droit de gestion sans droit sur les constructions
Un droit réel immobilier sur les constructions
Un droit de propriété définitif sur l’immeuble

Un droit réel immobilier sur les constructions

Explication

Le preneur détient un droit réel immobilier sur les constructions, qui lui permet de consentir des baux à des personnes de faibles ressources. Un simple droit personnel ne correspond pas à ce statut, lequel ne confère pas une propriété définitive de l’immeuble ni un simple pouvoir de gestion.

78. À l’expiration d’un bail à réhabilitation, le preneur s’apprête à restituer l’immeuble au bailleur. Dans quel état doit-il le remettre ?

Réhabilité, le bailleur devant prendre en charge les réparations finales
Réhabilité, en bon état d’entretien et réparé de toute nature
Réhabilité, avec un entretien courant mais sans réparations générales
Réhabilité, en bon état de réparations mais sans entretien requis

Réhabilité, en bon état d’entretien et réparé de toute nature

Explication

À l’expiration du bail, le preneur doit remettre l’immeuble réhabilité en bon état d’entretien et de réparations de toute nature. Le seul achèvement des travaux ou le seul entretien ne suffit pas, et les réparations finales incombent au preneur, non au bailleur.

79. Un propriétaire est dépossédé d’un bien qu’un tiers détient sans droit ni titre. Que lui permet l’action en revendication ?

Obtenir la reconnaissance de son droit sans récupérer matériellement le bien
Obtenir la reconnaissance de son droit et la restitution matérielle du bien
Obtenir une indemnisation sans demander la restitution du bien
Faire protéger sa possession sans faire reconnaître son droit de propriété

Obtenir la reconnaissance de son droit et la restitution matérielle du bien

Explication

L’action en revendication permet au propriétaire dépossédé de faire reconnaître son droit de propriété et d’obtenir la restitution matérielle du bien. L’indemnisation relève d’une autre demande, la protection de la possession ne tranche pas le droit de propriété, et la reconnaissance sans restitution omet l’un des objectifs de l’action.

80. Dans une action en revendication, le défendeur ne produit aucun titre de propriété. Quelle démarche le demandeur doit-il néanmoins entreprendre ?

Invoquer sa possession sans établir son droit de propriété
Établir son propre droit de propriété
Faire établir par le défendeur son propre droit de propriété
Prouver uniquement que le défendeur ne possède aucun titre

Établir son propre droit de propriété

Explication

Le demandeur doit prouver son propre droit de propriété ; l’absence de titre du défendeur ne suffit pas à établir ce droit. La preuve n’est donc pas transférée au défendeur, et la possession du demandeur ne dispense pas de prouver la propriété.

81. Une personne possède un immeuble depuis 12 ans, de bonne foi et avec un juste titre. Quel délai de prescription acquisitive immobilière peut-elle invoquer en principe ?

Dix ans, car la bonne foi et le juste titre sont réunis
Trente ans, car le délai de droit commun s’applique malgré ces conditions
Dix ans, car la bonne foi suffit à elle seule à réduire le délai
Dix ans, car toute possession immobilière bénéficie du délai abrégé

Dix ans, car la bonne foi et le juste titre sont réunis

Explication

Le délai est réduit à dix ans lorsque le possesseur est de bonne foi et dispose d’un juste titre. Le délai de trente ans est le délai de principe ; la bonne foi seule, comme la possession immobilière sans autre condition, ne suffit pas au délai abrégé.

82. Quelle caractéristique définit la prescription acquisitive comme mode d’acquisition d’un bien ou d’un droit ?

L’acquisition par possession à condition de prouver sa bonne foi
L’extinction d’un droit lorsque son titulaire tarde à l’exercer
L’acquisition par la production obligatoire d’un titre de propriété
L’acquisition par l’effet de la possession, sans obligation de produire un titre

L’acquisition par l’effet de la possession, sans obligation de produire un titre

Explication

La prescription acquisitive permet d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession, sans devoir produire un titre ni se voir opposer la mauvaise foi. Exiger un titre ou une bonne foi ajoute des conditions qui ne figurent pas dans cette définition ; l’extinction par l’écoulement du temps correspond à une autre notion.

83. Un acte de vente authentique portant sur un immeuble a été signé, mais n’a pas été publié au service de publicité foncière. Quelle conséquence cela a-t-il pour son opposabilité aux tiers ?

Le droit devient opposable aux tiers dès que l’acte est authentique
Le droit ne devient pas opposable aux tiers par cette seule signature
Le droit devient opposable aux tiers dès son inscription au cadastre
Le droit devient opposable aux tiers dès que les parties signent l’acte

Le droit ne devient pas opposable aux tiers par cette seule signature

Explication

La publication au service de publicité foncière rend le droit immobilier opposable aux tiers ; l’authenticité seule ne remplace pas cette formalité. Le cadastre n’est pas le registre de publicité foncière, et la signature ne suffit donc pas à établir l’opposabilité aux tiers.

84. Un demandeur réclame une parcelle, mais sa demande ne précise ni ses références cadastrales complètes ni ses limites matérielles. Quel risque présente cette insuffisance ?

La demande peut être rejetée au fond faute de titre de propriété
La demande reste recevable dès que la contenance approximative est indiquée
La demande peut être régularisée par la seule publication au service foncier
La demande peut être déclarée irrecevable faute d’individualisation claire

La demande peut être déclarée irrecevable faute d’individualisation claire

Explication

Le bien revendiqué doit être individualisé sans ambiguïté, notamment par ses références cadastrales, sa contenance, sa situation et ses limites matérielles ; à défaut, la demande peut être irrecevable. Cette exigence d’identification est distincte de la preuve du titre et ne se remplace pas par la seule publication.

85. Deux voisins contestent la limite entre leurs propriétés : le plan cadastral indique une ligne, mais un bornage établit une autre limite. Quel élément fait foi pour fixer la limite ?

Le cadastre, tandis que le bornage fournit une simple présomption
Le bornage, tandis que le cadastre ne fournit qu’une présomption
L’acte de propriété, même s’il ne détermine pas la limite contestée
Le plan cadastral, car il fixe de façon concluante les limites de propriété

Le bornage, tandis que le cadastre ne fournit qu’une présomption

Explication

En matière de limites de propriété, le bornage fait foi, alors que le cadastre est un document administratif qui ne constitue qu’une simple présomption. Traiter le cadastre comme une preuve concluante inverse cette distinction ; un acte de propriété ne remplace pas à lui seul le rôle du bornage dans la fixation des limites.

86. Un tribunal accueille une action en revendication, mais le bien ne peut plus être restitué matériellement. Que doit fournir le défendeur ?

L’équivalent du bien en valeur
Le bien revendiqué en nature, malgré l’impossibilité de le restituer
Une indemnité sans rapport avec la valeur du bien revendiqué
Aucune restitution, puisque le bien ne peut plus être rendu matériellement

L’équivalent du bien en valeur

Explication

Le défendeur doit restituer le bien en nature ; si cette restitution est impossible, il doit en restituer l’équivalent en valeur. L’impossibilité ne supprime donc pas l’obligation, et l’indemnité doit correspondre à la valeur du bien.

87. Deux propriétaires de fonds contigus souhaitent clarifier la ligne qui les sépare. Quel est l’objet de l’action en bornage ?

Fixer matériellement et juridiquement les limites séparatives entre leurs fonds
Indemniser le voisin pour les dommages causés par la limite incertaine
Attribuer à l’un des voisins la propriété de la bande litigieuse
Diviser un fonds unique entre plusieurs propriétaires indivis

Fixer matériellement et juridiquement les limites séparatives entre leurs fonds

Explication

Le bornage détermine matériellement et juridiquement la limite séparative entre deux fonds contigus appartenant à des propriétaires différents. Attribuer une bande relève du droit de propriété, indemniser suppose un préjudice et diviser un fonds unique n’est pas l’objet du bornage.

88. Deux fonds contigus appartiennent à des propriétaires différents, et l’un refuse tout bornage. Que peut demander l’autre en vertu de l’article 646 du Code civil, et comment les frais sont-ils répartis ?

Demander une revendication de propriété, avec des frais communs
Contraindre son voisin au bornage, à ses frais personnels
Contraindre son voisin au bornage, avec des frais communs
Demander une expertise amiable, aux frais du voisin récalcitrant

Contraindre son voisin au bornage, avec des frais communs

Explication

L’article 646 permet à tout propriétaire de contraindre son voisin au bornage de fonds contigus, et les frais sont communs. Les frais ne sont donc pas imposés au seul demandeur ni au seul voisin, et le bornage ne se confond pas avec une revendication de propriété.

89. Après un bornage, deux voisins s’accordent sur la ligne séparative, mais l’un continue de contester que l’autre soit propriétaire d’une bande de terrain. Quelle démarche répond à cette contestation du titre ?

Faire poser des bornes supplémentaires pour trancher le titre
Publier le jugement de bornage afin de transférer la bande
Demander un nouveau bornage pour obtenir un titre de propriété
Engager une action en revendication en complément du bornage

Engager une action en revendication en complément du bornage

Explication

Le bornage est une action réelle et déclarative qui fixe les limites matérielles, mais ne tranche pas le droit de propriété. Une contestation du titre peut donc nécessiter une action en revendication; poser ou publier des bornes ne transfère pas la propriété.

90. Une maison a été construite conformément au permis délivré, puis son propriétaire a ajouté une extension sans autorisation. Comment qualifier cette situation au regard de la notion de construction irrégulière ?

Construction irrégulière en raison d’une modification ultérieure sans autorisation
Construction régulière dès lors que l’extension ne modifie pas la structure
Construction régulière puisque le permis initial autorisait la maison
Construction irrégulière uniquement si le permis initial a été refusé

Construction irrégulière en raison d’une modification ultérieure sans autorisation

Explication

La notion de construction irrégulière comprend les ouvrages réalisés en méconnaissance de l’autorisation, y compris les constructions initialement régulières puis modifiées sans autorisation. La régularité du permis initial ne couvre donc pas automatiquement l’extension ajoutée ensuite.

91. Des travaux irréguliers sont achevés depuis huit ans. La commune compétente en matière de PLU veut faire ordonner la mise en conformité de l’ouvrage. Quelle voie et quel délai correspondent à l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme ?

Saisir le tribunal judiciaire dans le délai de six ans après l’achèvement
Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts dans le délai de dix ans
Saisir le tribunal judiciaire dans le délai de dix ans après l’achèvement
Saisir le tribunal administratif dans le délai de dix ans après l’achèvement

Saisir le tribunal judiciaire dans le délai de dix ans après l’achèvement

Explication

L’article L. 480-14 permet à la commune ou à l’EPCI compétent de demander au tribunal judiciaire la démolition ou la mise en conformité, dans les dix ans suivant l’achèvement des travaux. Le délai de six ans concerne l’action indemnitaire de tiers, et non cette action.

92. Une personne occupe et exploite matériellement un immeuble, mais aucun tribunal n’a encore déterminé à qui il appartient. Quelle distinction décrit correctement sa situation ?

Elle a obtenu la reconnaissance judiciaire de sa propriété par l’occupation.
Elle ne possède pas l’immeuble tant qu’un titre n’est pas établi.
Elle exerce une possession de fait, distincte du droit de propriété.
Elle détient un droit de propriété du seul fait de l’occupation.

Elle exerce une possession de fait, distincte du droit de propriété.

Explication

La possession immobilière est une maîtrise matérielle de fait, tandis que la propriété est le droit de posséder le bien. Assimiler possession et propriété confond fait et droit; exiger un titre nie la distinction entre ces notions; déduire une reconnaissance judiciaire de l’occupation attribue à celle-ci un effet qu’elle n’a pas.

93. Une personne clôt un terrain et y plante des arbres, mais reconnaît que le propriétaire est son voisin et agit pour son compte. Quel élément manque pour caractériser une possession exercée comme titulaire du droit réel ?

La clôture, qui constitue à elle seule la volonté de propriété.
L’animus, c’est-à-dire la volonté d’agir comme titulaire du droit.
L’occupation, qui remplace la reconnaissance du droit d’autrui.
Le corpus, c’est-à-dire des actes matériels sur le terrain.

L’animus, c’est-à-dire la volonté d’agir comme titulaire du droit.

Explication

La clôture et les plantations peuvent constituer le corpus, mais agir pour le voisin en reconnaissant son droit ne manifeste pas l’animus requis pour se comporter comme titulaire du droit réel. Le corpus désigne les actes matériels; la clôture ne prouve pas à elle seule l’intention de propriétaire; l’occupation n’efface pas la reconnaissance du droit d’autrui.

94. Une personne demande la protection possessoire après avoir occupé publiquement et paisiblement un immeuble sans interruption, sans contestation sur le sens de ses actes. Quelle qualité de possession présente-t-elle au regard de l’article 2261 du Code civil ?

Une possession continue, paisible, publique et non équivoque.
Une possession récente, paisible, publique et non équivoque.
Une possession continue, paisible, titrée et non équivoque.
Une possession continue, contestée, publique et non équivoque.

Une possession continue, paisible, publique et non équivoque.

Explication

L’article 2261 exige une possession continue, paisible, publique et non équivoque pour produire ses effets protecteurs. L’exigence d’un titre relève d’une confusion avec la propriété; une occupation récente ne correspond pas à la continuité; une possession contestée ne satisfait pas au caractère paisible décrit ici.

95. Un locataire occupe un logement et reconnaît le droit du bailleur. Peut-il invoquer la protection possessoire stricto sensu ou acquérir la propriété par prescription en cette qualité ?

Non, sa détention précaire ne lui ouvre ni cette protection ni cette acquisition.
Non, il ne peut exercer aucune maîtrise matérielle sur le logement.
Oui, son occupation permet la prescription, mais pas la protection possessoire.
Oui, son occupation lui ouvre la protection possessoire, mais pas la prescription.

Non, sa détention précaire ne lui ouvre ni cette protection ni cette acquisition.

Explication

Le locataire est un détenteur précaire parce qu’il exerce une maîtrise matérielle tout en reconnaissant le droit d’autrui; il ne bénéficie pas de la protection possessoire stricto sensu et ne peut acquérir la propriété par prescription. Lui reconnaître la protection ou la prescription confond détention et possession; lui nier toute maîtrise matérielle méconnaît son occupation du logement.

96. Un voisin demande au juge de faire cesser un trouble à son occupation, sans lui demander de trancher la propriété du terrain. Quelle action correspond à cet objectif ?

L’action possessoire, qui reconnaît le droit de propriété du demandeur.
L’action pétitoire, qui fait cesser le trouble sans trancher la propriété.
L’action pétitoire, qui protège la possession comme situation de fait.
L’action possessoire, qui protège la possession comme situation de fait.

L’action possessoire, qui protège la possession comme situation de fait.

Explication

L’action possessoire protège la possession comme situation de fait sans reconnaître le droit de propriété; l’action pétitoire vise au contraire la reconnaissance de ce droit. L’action pétitoire ne se confond donc pas avec la protection possessoire, et l’action possessoire ne tranche pas la propriété.

97. Dans une action possessoire, le demandeur et le défendeur produisent chacun un titre de propriété. Sur quels éléments le juge doit-il fonder son examen ?

La possession et le préjudice, sans examiner l’auteur du trouble.
Les titres des parties et la chaîne de propriété la plus solide.
La possession, le trouble et son imputabilité au défendeur.
La propriété du demandeur et la validité du titre adverse.

La possession, le trouble et son imputabilité au défendeur.

Explication

En matière possessoire, le juge examine l’existence et la qualité de la possession, la réalité et la nature du trouble, ainsi que son imputabilité au défendeur; les titres de propriété sont sans incidence sur cet examen. Comparer les titres relève du pétitoire, tandis qu’omettre l’imputabilité ou substituer la preuve de propriété modifie les critères de l’action.

98. Une propriétaire revendique un terrain et demande au juge de déterminer à qui il appartient, les deux parties produisant des titres. Quelle action permet cet examen ?

L’action possessoire, qui détermine le véritable propriétaire du terrain.
L’action pétitoire, qui conduit à examiner les titres des parties.
L’action pétitoire, qui porte sur la qualité de la possession et le trouble.
L’action possessoire, qui conduit à examiner les titres des parties.

L’action pétitoire, qui conduit à examiner les titres des parties.

Explication

L’action pétitoire, notamment l’action en revendication fondée sur l’article 544 du Code civil, vise à déterminer le véritable propriétaire en examinant les titres. L’action possessoire porte sur la possession et le trouble, non sur la comparaison des titres ni sur la reconnaissance judiciaire de la propriété.

99. Un occupant subit un trouble immédiat et souhaite aussi faire reconnaître définitivement sa propriété si le différend persiste. Quelle stratégie est souvent recommandée ?

Se limiter à l’action possessoire, même si une reconnaissance de propriété est nécessaire.
Engager d’abord une action pétitoire, puis demander au besoin la protection possessoire.
Demander au référé possessoire de reconnaître définitivement la propriété du bien.
Engager d’abord une action possessoire ou un référé, puis saisir au besoin le juge du pétitoire.

Engager d’abord une action possessoire ou un référé, puis saisir au besoin le juge du pétitoire.

Explication

La stratégie recommandée consiste à faire cesser rapidement le trouble par une action possessoire ou un référé possessoire, puis à engager au besoin une action pétitoire pour faire reconnaître définitivement la propriété. Inverser les étapes renverse cette stratégie; attribuer au référé une décision définitive sur la propriété confond les objets des actions; écarter le pétitoire empêche la reconnaissance recherchée.

100. Une commune possède un bâtiment aménagé pour les besoins d’un service public municipal. Selon quels critères ce bâtiment relève-t-il du domaine public ?

Il appartient à une personne publique et est affecté à un service public avec un aménagement indispensable
Il est affecté à un service public, même si son propriétaire est une personne privée
Il appartient à une personne publique et reste accessible librement au public, sans autre condition
Il appartient à une personne publique et sert une finalité d’intérêt général, quel que soit son aménagement

Il appartient à une personne publique et est affecté à un service public avec un aménagement indispensable

Explication

Le domaine public suppose l’appartenance à une personne publique et une affectation d’intérêt général ; pour un service public, un aménagement indispensable est requis. L’accès libre décrit l’usage direct du public, la propriété privée ne satisfait pas le critère d’appartenance, et l’intérêt général ne dispense pas de l’aménagement dans cette branche.

101. Une place municipale est ouverte à tous, sans formalité, et reste durablement accessible. Quelle caractéristique justifie son rattachement au domaine public par usage direct ?

Une affectation à un service public assortie d’un aménagement indispensable
Une affectation à un service public sans aménagement particulier
Un accès réservé aux usagers après obtention d’une autorisation
Un accès libre et durable pour tous, sans formalité particulière

Un accès libre et durable pour tous, sans formalité particulière

Explication

L’usage direct du public se caractérise par un accès libre et durable pour tous, sans formalité particulière. L’aménagement indispensable concerne l’affectation à un service public, tandis qu’une autorisation individuelle contredit le libre accès.

102. Une commune affecte un local à une mission de service public, mais ne réalise aucun aménagement indispensable à cette mission. Quelle conclusion s’impose quant à son appartenance au domaine public ?

Le local relève du domaine public dès qu’il poursuit une finalité d’intérêt général
L’affectation au service public suffit à le faire relever du domaine public
L’affectation au service public ne suffit pas à le faire relever du domaine public
L’absence d’aménagement est sans effet dès lors que le local appartient à la commune

L’affectation au service public ne suffit pas à le faire relever du domaine public

Explication

Lorsqu’un bien est affecté à un service public, il faut aussi un aménagement indispensable à l’exécution de ses missions pour qu’il relève du domaine public. L’usage direct du public obéit à une autre branche de la définition, et la propriété publique ou l’intérêt général ne suffisent pas à eux seuls.

103. Une commune veut vendre un bien du domaine public qui n’est plus utilisé. Quelle démarche doit précéder son aliénation ?

Constater sa désaffectation effective et définitive, puis le déclasser
Le déclasser, puis constater sa désaffectation effective et définitive
Le vendre dès que son usage a cessé, sans changement de statut
Le maintenir dans le domaine public jusqu’à l’expiration d’un délai de prescription

Constater sa désaffectation effective et définitive, puis le déclasser

Explication

La désaffectation effective et définitive doit précéder le déclassement ; le bien entre alors dans le domaine privé et peut être aliéné. La simple cessation d’usage ne remplace pas ces étapes, et un bien qui demeure dans le domaine public ne peut être cédé.

104. Comment se définit le domaine privé d’une personne publique ?

Les biens d’une personne publique destinés à être aliénés
Les biens d’une personne publique affectés à un service public
Les biens d’une personne publique qui ne relèvent pas du domaine public
Les biens appartenant à des personnes privées qui ne relèvent pas du domaine public

Les biens d’une personne publique qui ne relèvent pas du domaine public

Explication

Le domaine privé regroupe les biens appartenant à une personne publique qui ne relèvent pas du domaine public. Les biens de personnes privées ne composent pas le domaine privé public, et l’affectation à un service public ne suffit pas à caractériser cette catégorie.

105. Une société privée exploite un établissement chargé d’une mission de service public et en est propriétaire. Quel régime domanial s’applique à ses biens ?

Le domaine public, car le bien est utilisé pour un service public
Le domaine privé public, dès lors qu’aucun accès libre n’est prévu
Le domaine privé d’une personne publique, car la société assure une mission publique
Le droit de la propriété privée, car la société est propriétaire

Le droit de la propriété privée, car la société est propriétaire

Explication

Seuls les biens appartenant à l’État, aux collectivités, à leurs groupements ou aux établissements publics peuvent relever de leur domaine privé ; les biens d’une personne privée restent soumis au droit privé. La mission de service public ne transforme pas la propriété privée en propriété publique.

106. Un établissement public possède un entrepôt qui n’est affecté ni à l’usage direct du public ni à un service public avec aménagement indispensable. Dans quelle catégorie domaniale le bien se trouve-t-il ?

Dans le domaine privé, faute d’affectation répondant aux critères du domaine public
Dans le domaine public, car tout bien détenu par un établissement public est concerné
Dans le domaine public, dès lors qu’un usage administratif est envisageable
Dans le domaine public, du seul fait qu’il appartient à un établissement public

Dans le domaine privé, faute d’affectation répondant aux critères du domaine public

Explication

Un bien public relève du domaine privé s’il n’est affecté ni à l’usage direct du public ni à un service public avec aménagement indispensable. La propriété publique est nécessaire mais ne suffit pas, et un usage simplement envisageable ne constitue pas l’affectation requise.

107. Une région possède une forêt dont une partie est ouverte aux promeneurs. Quel régime domanial s’applique à cette forêt en raison de sa nature ?

Le domaine privé d’une personne privée, du fait de la gestion forestière
Le domaine privé de la région, avec application du régime forestier
Le domaine public de la région, du fait de l’accès des promeneurs
Le domaine public de la région, du fait de la gestion par l’Office national des forêts

Le domaine privé de la région, avec application du régime forestier

Explication

Les forêts appartenant aux personnes publiques relèvent expressément de leur domaine privé, quelle que soit leur affectation effective, et sont soumises au régime forestier. L’ouverture à la promenade ne modifie pas cette règle particulière, et l’intervention de l’Office national des forêts n’en fait pas un bien privé.

108. Une commune loue un local relevant de son domaine privé à une entreprise et doit déterminer le régime juridique général applicable à cette relation. Quel droit s’applique en principe ?

Le droit civil, à l’exclusion des règles commerciales et des règles particulières
Le droit administratif, comme pour toute gestion d’un bien communal
Un régime spécial de droit public, sans application du droit civil ni du droit commercial
Le droit civil et le droit commercial, sous réserve de règles liées au statut public du propriétaire

Le droit civil et le droit commercial, sous réserve de règles liées au statut public du propriétaire

Explication

La gestion du domaine privé relève en principe du droit civil et du droit commercial, tout en pouvant être affectée par des règles particulières liées au statut de personne publique. Le droit administratif confond ce régime avec celui du domaine public, tandis que les deux autres réponses écartent à tort une partie du droit applicable.

109. Un litige porte sur l’exécution d’un bail conclu par une personne publique sur un bien de son domaine privé, sans lien avec une prérogative de puissance publique ni loi spéciale attribuant compétence. Quel ordre de juridiction est compétent en principe ?

L’ordre judiciaire
L’ordre administratif, avec recours préalable devant l’ordre judiciaire
L’ordre administratif
Les deux ordres conjointement

L’ordre judiciaire

Explication

Les litiges relatifs à la gestion du domaine privé, notamment ceux portant sur un bail, relèvent en principe des juridictions judiciaires. L’ordre administratif correspond aux exceptions liées à une prérogative de puissance publique ou à une attribution législative spéciale; la présence d’une personne publique ou d’un immeuble ne suffit pas à écarter la règle générale.

110. Pour gérer un immeuble de son domaine privé, quels contrats une personne publique peut-elle utiliser au titre du droit privé ?

Des conventions d’occupation temporaires et des concessions de service public
Des baux civils, commerciaux, ruraux et emphytéotiques de droit privé
Des baux commerciaux et administratifs, à l’exclusion des autres formes
Des baux civils et ruraux, à l’exclusion des baux commerciaux et emphytéotiques

Des baux civils, commerciaux, ruraux et emphytéotiques de droit privé

Explication

Pour gérer son domaine privé, une personne publique peut recourir à des baux civils, commerciaux, ruraux et emphytéotiques de droit privé. Limiter ces possibilités aux seuls baux commerciaux ou exclure les baux emphytéotiques méconnaît cette diversité; les conventions d’occupation et concessions ne décrivent pas la liste demandée.

111. Une personne publique envisage de disposer d’un terrain de son domaine privé par une opération de transfert à titre onéreux ou gratuit. Quelle possibilité le régime de ce bien lui reconnaît-il ?

Le donner ou y constituer des droits réels, mais non le vendre ni l’échanger
Le vendre, l’échanger, le donner ou y constituer des droits réels de droit commun
Le vendre ou l’échanger, mais non le donner ni y constituer de droits réels
Le conserver, car son transfert est soumis à l’inaliénabilité du domaine public

Le vendre, l’échanger, le donner ou y constituer des droits réels de droit commun

Explication

Les biens du domaine privé sont aliénables : la personne publique peut les vendre, les échanger, les donner ou y constituer des droits réels de droit commun. Réserver la vente au domaine public confond les régimes, et limiter les modes de disposition exclut à tort des possibilités reconnues.

112. Un particulier possède publiquement, paisiblement et sans interruption un bien du domaine privé d’une personne publique, sans équivoque et à titre de propriétaire, pendant trente ans. Quelle conséquence peut résulter de cette possession ?

Une acquisition peut être envisagée même si la possession est équivoque et discontinue
Une acquisition peut être envisagée après quatre ans de possession
Une acquisition de propriété par prescription acquisitive peut être envisagée
Aucune acquisition par prescription ne peut être envisagée pour un bien public

Une acquisition de propriété par prescription acquisitive peut être envisagée

Explication

Un bien du domaine privé peut en théorie être acquis par prescription si la possession réunit les conditions indiquées et dure trente ans. L’imprescriptibilité concerne le domaine public, le délai de quatre ans vise les créances publiques et une possession équivoque ou discontinue ne répond pas aux conditions.

113. Un créancier détient une hypothèque conventionnelle sur un immeuble du domaine privé appartenant à une personne publique, mais le débiteur ne paie pas. Quel obstacle empêche en pratique la réalisation de cette hypothèque par saisie immobilière ?

L’interdiction de constituer une hypothèque sur tout bien public
La prescription quadriennale des créances hypothécaires
L’inaliénabilité de tous les biens du domaine privé
L’insaisissabilité des biens des personnes publiques

L’insaisissabilité des biens des personnes publiques

Explication

Les biens des personnes publiques sont insaisissables, qu’ils relèvent du domaine public ou privé; cette règle empêche en pratique la réalisation de l’hypothèque par saisie immobilière. L’hypothèque peut être envisagée en théorie sur le domaine privé, et ni l’inaliénabilité ni la prescription quadriennale ne désignent l’obstacle décisif.

114. Lors de la préparation du budget d’une collectivité, comment traiter les recettes et dépenses provenant de la gestion de son domaine privé ?

Les inscrire dans un budget autonome contrôlé par le service du Domaine
Les soumettre au comptable public, sans les inscrire au budget
Les inscrire au budget, sans contrôle du comptable public
Les inscrire au budget de la personne publique et les soumettre au contrôle du comptable public

Les inscrire au budget de la personne publique et les soumettre au contrôle du comptable public

Explication

Les recettes et dépenses du domaine privé sont inscrites au budget de la personne publique et soumises au contrôle du comptable public. Les exclure du budget ou du contrôle comptable omet l’une de ces obligations, et le service du Domaine n’est pas le contrôleur budgétaire indiqué.

115. Une collectivité perçoit des loyers et des redevances pour des biens de son domaine privé et vend un autre bien. Quel effet ces recettes ont-elles sur ses finances ?

Elles lui permettent de maîtriser son développement urbain.
Elles contribuent à son autonomie financière.
Elles accroissent ses coûts d’entretien.
Elles financent le budget de l’État.

Elles contribuent à son autonomie financière.

Explication

Les loyers, redevances et produits de cession procurent des recettes aux collectivités et contribuent à leur autonomie financière. Les coûts d’entretien relèvent d’une dépense, le budget de l’État est distinct, et la maîtrise du développement urbain est liée aux réserves foncières.

116. Une commune souhaite anticiper ses futurs besoins en terrains et mieux orienter l’expansion de son agglomération. Quel outil du domaine privé répond à cet objectif ?

Réduire les dépenses d’entretien.
Augmenter les loyers de ses biens.
Constituer des réserves foncières.
Céder les biens devenus inutiles.

Constituer des réserves foncières.

Explication

Les réserves foncières permettent à une collectivité d’anticiper ses besoins en foncier et de maîtriser son développement urbain. Les loyers procurent des recettes, tandis que les cessions de biens inutiles et la baisse des coûts d’entretien relèvent de la rationalisation patrimoniale.

117. Quelle institution pilote la politique immobilière de l’État visant à mieux utiliser son patrimoine privé, céder les biens inutiles et réduire les coûts d’entretien ?

L’organe délibérant de chaque collectivité.
Le préfet chargé du contrôle de légalité.
La chambre régionale des comptes.
La Direction de l’immobilier de l’État.

La Direction de l’immobilier de l’État.

Explication

La politique immobilière de l’État est pilotée par la Direction de l’immobilier de l’État (DIE). Le préfet exerce le contrôle de légalité, la chambre régionale des comptes le contrôle financier, et l’organe délibérant statue sur les actes importants de la collectivité.

118. Un conseil municipal envisage de conclure un bail de longue durée portant sur un bien du domaine privé communal. Quelle formalité décisionnelle est requise ?

Un acte notarié obligatoire pour toute location.
Une délibération de l’organe délibérant.
Une décision du préfet se substituant au conseil.
Une autorisation préalable de la chambre régionale des comptes.

Une délibération de l’organe délibérant.

Explication

Un bail de longue durée constitue un acte important de gestion et nécessite une délibération de l’organe délibérant. Le contrôle préfectoral ne remplace pas cette décision, et l’exigence de passage devant notaire mentionnée ici concerne la vente immobilière.

119. Une personne transfère un immeuble contre une somme d’argent, une autre le transmet sans contrepartie, et deux autres se donnent des biens avec un ajustement monétaire éventuel. Comment qualifier ces trois opérations, dans cet ordre ?

Vente, donation, échange.
Donation, vente, échange.
Vente, échange, donation.
Échange, donation, vente.

Vente, donation, échange.

Explication

La vente est onéreuse contre un prix en argent, la donation est gratuite et l’échange est onéreux contre un autre bien, avec une soulte éventuelle. L’échange et la vente sont donc distingués par la nature de leur contrepartie.

120. Deux personnes concluent une vente immobilière, mais souhaitent que le transfert soit opposable aux tiers. Quelle formalité doit être accomplie ?

Passer l’acte devant notaire et le publier au service de la publicité foncière.
Obtenir l’approbation de la chambre régionale des comptes.
Faire enregistrer l’accord par l’organe délibérant de la commune.
Signer un acte privé sans procéder à une publication.

Passer l’acte devant notaire et le publier au service de la publicité foncière.

Explication

Pour être opposable aux tiers, la vente immobilière doit être passée devant notaire et publiée au service de la publicité foncière. Le seul accord des parties ou une approbation administrative ne remplace pas ces formalités.

121. Une parcelle riveraine s’agrandit d’une part par des dépôts de terre produits progressivement par un cours d’eau, et d’autre part par l’incorporation d’une construction réalisée par une personne. Quelle qualification distingue ces deux phénomènes ?

Acquisition contractuelle pour les dépôts, accession artificielle pour la construction.
Accession naturelle pour les deux phénomènes.
Accession naturelle pour les dépôts, accession artificielle pour la construction.
Accession artificielle pour les dépôts, accession naturelle pour la construction.

Accession naturelle pour les dépôts, accession artificielle pour la construction.

Explication

L’accession naturelle résulte de phénomènes physiques sans intervention humaine, tandis que l’accession artificielle découle de l’incorporation au sol d’une construction, plantation ou ouvrage par le fait de l’homme. La construction ne relève donc pas de l’accession naturelle.

122. Un cours d’eau dépose progressivement et imperceptiblement des terres contre le terrain d’une propriétaire riveraine. À qui ces terres sont-elles attribuées ?

À la propriétaire riveraine après conclusion d’un contrat de vente.
À la propriétaire riveraine, par acquisition automatique.
Au propriétaire du terrain d’où les terres ont été arrachées.
À la personne qui a déposé les terres par une intervention humaine.

À la propriétaire riveraine, par acquisition automatique.

Explication

L’alluvion correspond à un dépôt progressif et imperceptible de terres par un cours d’eau, qui profite automatiquement au propriétaire riverain. L’avulsion désigne au contraire le détachement brutal d’une parcelle susceptible d’être réclamée par le propriétaire du fonds d’origine.

123. Une personne décède à Lyon, où elle avait son dernier domicile, alors que ses biens se trouvent dans plusieurs villes. Où sa succession s’ouvre-t-elle ?

Dans la ville où le décès a été constaté
À Lyon, au dernier domicile du défunt
Au domicile de l’héritier le plus proche
Dans la ville où se trouve le principal immeuble

À Lyon, au dernier domicile du défunt

Explication

La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, même si ses biens sont situés ailleurs. Le lieu du décès, celui du principal immeuble et le domicile d’un héritier ne déterminent pas l’ouverture.

124. Dans un dossier successoral, quelle question relève des effets de la transmission plutôt que de la dévolution ?

Comment le défunt a organisé sa succession par testament
Qui est appelé à hériter selon la loi ou le testament
Ce qui se produit juridiquement au décès avant le partage
Quels biens doivent être inscrits dans l’inventaire successoral

Ce qui se produit juridiquement au décès avant le partage

Explication

La dévolution établit qui hérite, tandis que les effets de la transmission portent sur les conséquences juridiques du décès avant le partage. L’identification des héritiers et l’organisation testamentaire relèvent de la dévolution; l’inventaire est une autre démarche.

125. Au décès d’une personne, ses enfants et un légataire universel sont appelés à recueillir la succession, tandis qu’un ami reçoit un legs particulier. Qui est saisi de plein droit dès le décès, sans formalité préalable ?

Les trois bénéficiaires désignés dans la situation
Les enfants et le légataire universel
Les enfants après l’établissement d’un acte de partage
Le légataire particulier et le légataire universel

Les enfants et le légataire universel

Explication

Les héritiers ab intestat et les légataires universels sont saisis de plein droit dès le décès; le légataire particulier doit demander la délivrance de son legs. Inclure l’ami confond legs particulier et legs universel, tandis que les enfants n’ont pas à attendre le partage pour être saisis.

126. Après le partage d’une succession, un immeuble est attribué à une héritière. Selon l’effet déclaratif du partage, à quelle date ses droits sur cet immeuble remontent-ils ?

À la date du décès du dernier cohéritier
À la date du décès du défunt
À la date de signature du partage
À la date de publication de l’acte

À la date du décès du défunt

Explication

L’effet déclaratif du partage fait remonter les droits de chaque héritier sur les biens de son lot à la date du décès. La signature ou la publication du partage ne remplace pas cette date de référence.

127. Un propriétaire s’engage à transférer un immeuble à un acquéreur, qui s’engage en contrepartie à verser une somme d’argent. Quel contrat décrit cette opération ?

Une donation immobilière
Une transmission successorale
Une vente immobilière
Un échange immobilier

Une vente immobilière

Explication

La vente immobilière est le contrat par lequel le vendeur s’oblige à transférer la propriété d’un immeuble contre paiement d’un prix. La donation est gratuite, l’échange repose sur une contrepartie en nature et la transmission successorale intervient au décès.

128. Une donatrice signe un acte notarié, mais le bénéficiaire n’y exprime pas son acceptation. Quelle condition reste nécessaire pour que la donation immobilière soit valablement formée ?

La remise matérielle de l’immeuble, qui remplace l’acceptation expresse
L’acceptation expresse du donataire, éventuellement dans un acte séparé
La publication foncière, qui tient lieu d’acceptation du donataire
L’acceptation expresse dans le même acte notarié, sans autre possibilité

L’acceptation expresse du donataire, éventuellement dans un acte séparé

Explication

La donation immobilière requiert un acte notarié et l’acceptation expresse du donataire, laquelle peut figurer dans un acte séparé. La publication et la remise matérielle ne remplacent pas cette acceptation, qui n’a pas à figurer dans le même acte.

129. Deux parties consentent à la vente d’un immeuble, mais l’acte n’est pas encore publié au service de la publicité foncière. Quelle est la situation juridique entre elles et à l’égard des tiers ?

La propriété est transférée et opposable aux tiers dès l’échange des consentements
La propriété est transférée entre elles, mais le transfert n’est pas encore opposable aux tiers
La propriété n’est transférée qu’après publication d’un acte authentique, qui établit aussi le consentement
La propriété n’est transférée entre elles qu’après publication, mais elle est opposable aux tiers dès l’accord

La propriété est transférée entre elles, mais le transfert n’est pas encore opposable aux tiers

Explication

L’échange des consentements transfère la propriété entre les parties; la publication rend ce transfert opposable aux tiers. La publication n’est donc pas une condition du transfert entre les parties, et le seul consentement ne suffit pas à l’opposabilité.

130. Une personne possède un immeuble depuis 30 ans de manière continue, paisible, publique et non équivoque, en se comportant comme propriétaire. Quel effet cette possession peut-elle produire ?

La création d’un droit temporaire de jouissance sur l’immeuble
L’acquisition de la propriété par prescription acquisitive
La seule opposabilité aux tiers d’un transfert contractuel
La preuve de propriété par un titre notarié déjà détenu

L’acquisition de la propriété par prescription acquisitive

Explication

Une possession répondant aux conditions indiquées et exercée pendant 30 ans permet d’acquérir la propriété par prescription acquisitive. Un titre notarié n’est pas indispensable à cette acquisition; l’opposabilité d’un transfert contractuel et la jouissance temporaire sont d’autres notions.

131. Après la vente d’une maison, le vendeur bloque l’accès à une dépendance en affirmant qu’elle lui appartient encore. Quelle garantie s’applique à ce comportement ?

Une garantie d’éviction que l’acte peut supprimer pour le vendeur
La garantie d’éviction des tiers, limitée aux droits antérieurs à la vente
La garantie des vices cachés, liée aux défauts non apparents du bien
La garantie d’éviction du fait personnel, qui ne peut être écartée par l’acte

La garantie d’éviction du fait personnel, qui ne peut être écartée par l’acte

Explication

Le vendeur ne peut pas troubler la possession de l’acquéreur par son propre fait, même après la vente, et cette garantie d’ordre public ne peut être écartée. La garantie des tiers vise les revendications de tiers, le vice caché concerne un défaut du bien, et une clause ne libère pas le vendeur de son fait personnel.

132. Un vendeur conteste après la vente le droit de propriété qu’il a cédé, tandis qu’un autre vendeur dégrade matériellement l’accès au bien sans revendiquer de droit. Comment qualifier ces deux troubles ?

Le premier est un trouble de fait et le second un trouble de droit
Le premier est un trouble de droit et le second un trouble de fait
Les deux sont des troubles de droit, puisqu’ils viennent du vendeur
Les deux sont des troubles de fait, puisqu’ils gênent la jouissance

Le premier est un trouble de droit et le second un trouble de fait

Explication

Le trouble de droit consiste à contester le droit cédé ou à revendiquer un droit, alors que le trouble de fait perturbe matériellement la jouissance. Qualifier la contestation de trouble de fait confond le fondement juridique avec l’atteinte matérielle; les deux autres réponses effacent cette distinction.

133. Après une vente immobilière, un voisin revendique une servitude constituée avant la vente, tandis que des travaux voisins provoquent des nuisances sonores. Quel énoncé décrit la garantie d’éviction du fait des tiers ?

Elle couvre la revendication de la servitude, mais pas les nuisances sonores
Elle couvre les deux atteintes dès lors qu’elles viennent de tiers
Elle ne couvre ni la servitude ni les nuisances après la vente
Elle couvre les nuisances sonores, mais pas la revendication de la servitude

Elle couvre la revendication de la servitude, mais pas les nuisances sonores

Explication

La garantie du fait des tiers porte sur les revendications fondées sur des droits antérieurs à la vente, et non sur de simples troubles de fait comme les nuisances sonores. Inclure le bruit confond gêne matérielle et revendication juridique; exclure la servitude méconnaît la protection des droits antérieurs.

134. Un acte de vente prévoit que le vendeur ne répondra pas d’une charge non déclarée et qu’il pourra aussi revendiquer ultérieurement une partie du bien. Quelle clause peut produire effet au regard de la garantie d’éviction ?

Aucune des deux clauses ne peut limiter la garantie d’éviction
La clause relative à la charge non déclarée peut limiter la garantie, pas celle du fait personnel
Les deux clauses peuvent limiter la garantie si elles figurent dans l’acte
La clause relative au fait personnel peut limiter la garantie, pas celle de la charge

La clause relative à la charge non déclarée peut limiter la garantie, pas celle du fait personnel

Explication

Les parties peuvent limiter ou exclure la garantie pour les charges non déclarées, mais le vendeur ne peut pas s’exonérer de son fait personnel. La réponse qui autorise cette exonération méconnaît cette interdiction; les réponses invalidant toute limitation ou les deux limitations ignorent la distinction entre ces situations.

135. Deux personnes revendiquent la propriété d’un même immeuble en invoquant des actes différents. Comment nomme-t-on cette situation ?

Une charge non déclarée
Un trouble matériel de jouissance
Une garantie d’éviction
Un conflit de titres

Un conflit de titres

Explication

Un conflit de titres existe lorsque plusieurs personnes revendiquent la propriété du même immeuble en vertu de titres différents. La garantie d’éviction concerne la jouissance paisible après une vente, tandis qu’un trouble matériel ou une charge non déclarée ne désigne pas cette concurrence de titres.

136. Un vendeur vend successivement le même immeuble à deux personnes. Le second acquéreur, qui ignorait la première vente, publie son acte au SPF avant le premier acquéreur. À qui revient la propriété ?

Au premier acquéreur, car sa vente a été conclue avant la seconde
Au second acquéreur, quelle que soit sa connaissance de la première vente
Au premier acquéreur, car la première publication est sans effet sur la propriété
Au second acquéreur, car il a publié le premier en étant de bonne foi

Au second acquéreur, car il a publié le premier en étant de bonne foi

Explication

En cas de ventes successives, le premier acquéreur à publier l’emporte s’il est de bonne foi et ne connaissait pas la première vente. Privilégier la seule chronologie des contrats néglige la publicité foncière; écarter la condition de bonne foi ou l’effet de la publication contredit la règle.

137. Pour un projet d’expropriation, l’enquête publique préalable vient de s’achever. Quelle séquence administrative doit suivre ?

Déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, puis enquête parcellaire
Enquête parcellaire, déclaration d’utilité publique, puis arrêté de cessibilité
Enquête parcellaire, arrêté de cessibilité, puis déclaration d’utilité publique
Déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire, puis arrêté de cessibilité

Déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire, puis arrêté de cessibilité

Explication

Après l’enquête publique préalable, la procédure prévoit la déclaration d’utilité publique, puis l’enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité. Placer l’enquête parcellaire en premier inverse les étapes, et prononcer l’arrêté avant cette enquête en inverse deux étapes ; omettre la déclaration ne respecte pas la séquence.

138. Quel rôle juridique remplit la déclaration d’utilité publique dans une procédure d’expropriation ?

Transférer la propriété des biens à l’autorité expropriante
Déterminer les parcelles précises et identifier leurs propriétaires
Fixer l’indemnité due aux propriétaires expropriés
Reconnaître l’intérêt général qui justifie l’atteinte au droit de propriété

Reconnaître l’intérêt général qui justifie l’atteinte au droit de propriété

Explication

La déclaration d’utilité publique reconnaît qu’une opération répond à un intérêt général justifiant l’atteinte au droit de propriété. Le transfert relève de l’ordonnance judiciaire, l’identification des biens de l’enquête parcellaire, et la fixation de l’indemnité de la phase judiciaire.

139. Un projet présente un intérêt général important, mais entraîne des atteintes à la propriété, un coût élevé et des inconvénients sociaux. Que doit vérifier le juge administratif au titre de la théorie du bilan ?

Que les atteintes, les coûts et les inconvénients ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt de l’opération
Que les inconvénients sociaux sont compensés par l’absence d’atteinte à d’autres intérêts publics
Que les coûts financiers restent inférieurs aux indemnités versées aux propriétaires
Que l’intérêt général est suffisant, indépendamment des atteintes et des coûts

Que les atteintes, les coûts et les inconvénients ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt de l’opération

Explication

La théorie du bilan impose d’apprécier les atteintes à la propriété, le coût financier et les inconvénients sociaux ou publics au regard de l’intérêt de l’opération, afin d’écarter un bilan excessif. Se limiter à l’intérêt général néglige les coûts et atteintes ; comparer coûts et indemnités ou exiger l’absence d’autres atteintes ne correspond pas au bilan.

140. Après vérification de la régularité formelle de la procédure administrative, le juge de l’expropriation rend son ordonnance. À quel moment cette ordonnance transfère-t-elle la propriété ?

Dès le paiement de l’indemnité provisionnelle
Dès sa publication au fichier immobilier
Dès la prise de possession par l’autorité expropriante
Dès sa signature par le juge de l’expropriation

Dès sa publication au fichier immobilier

Explication

L’ordonnance transfère la propriété à l’autorité expropriante dès sa publication au fichier immobilier. Le paiement de l’indemnité provisionnelle conditionne la prise de possession, tandis que le prononcé ou la signature ne remplacent pas la publication comme moment du transfert.

141. Quelle loi a prévu la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable ?

L’ordonnance de 2014 portant Code de l’expropriation
La loi « rénovation de l’habitat dégradé » du 9 avril 2024
La loi Vivien sur les immeubles à démolir ou interdits d’habitation
Le décret du 12 mai 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre

La loi « rénovation de l’habitat dégradé » du 9 avril 2024

Explication

L’article 9 de la loi « rénovation de l’habitat dégradé » du 9 avril 2024 a prévu cette procédure. Le décret de 2025 en précise les modalités, la loi Vivien concerne une procédure antérieure et l’ordonnance de 2014 a institué le Code de l’expropriation.

142. Un immeuble est insalubre, mais des travaux peuvent encore corriger son état. Quelle procédure correspond à cette situation ?

La procédure remédiable, car la dégradation peut être corrigée
La procédure remédiable, à condition que la démolition soit prescrite
La procédure loi Vivien, car l’immeuble présente une insalubrité
La procédure loi Vivien, car des travaux de rénovation sont envisageables

La procédure remédiable, car la dégradation peut être corrigée

Explication

La procédure remédiable concerne les immeubles dont l’insalubrité ou la dégradation peut être corrigée. La procédure dite loi Vivien vise les immeubles faisant l’objet d’un arrêté prescrivant leur démolition ou une interdiction définitive d’habiter ; la seule insalubrité ou la possibilité de rénover ne suffit pas à la caractériser.

143. Un bâtiment se dégrade, mais sa rénovation reste possible. Quel objectif poursuit l’expropriation remédiable dans ce cas ?

Permettre à l’autorité administrative de réaliser les travaux avant que la démolition ne devienne inévitable
Permettre à l’autorité administrative de démolir le bâtiment dès que sa dégradation est constatée
Permettre au propriétaire défaillant de réaliser les travaux après l’expropriation
Permettre à l’autorité administrative d’interdire définitivement l’habitation sans engager de rénovation

Permettre à l’autorité administrative de réaliser les travaux avant que la démolition ne devienne inévitable

Explication

Cette procédure permet à l’autorité administrative de faire réaliser les travaux de rénovation avant que l’état du bâtiment ne rende sa démolition inévitable. Attendre cette dégradation définitive inverse l’objectif, tandis que l’interdiction définitive d’habiter et la rénovation par le propriétaire ne décrivent pas ce mécanisme.

144. Un propriétaire n’a pas exécuté les prescriptions de deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris au cours des dix dernières années. Quelle condition de la procédure remédiable ces faits étayent-ils ?

La déclaration de cessibilité prononcée par le préfet
La nécessité de travaux attestée par un rapport ou un expert
La seule ancienneté de la dégradation du bâtiment
La carence persistante du propriétaire ou de la copropriété

La carence persistante du propriétaire ou de la copropriété

Explication

Deux arrêtés pertinents pris au cours des dix dernières années et dont les prescriptions n’ont pas été exécutées attestent la carence persistante du propriétaire ou de la copropriété. La nécessité des travaux doit être établie séparément par un rapport ou un expert ; l’ancienneté seule et la cessibilité ne remplacent pas cette condition.

145. Aucun héritier ne se présente dans le délai prévu pour ouvrir la procédure de succession vacante. Quelle mesure le tribunal doit-il prendre ?

Attribuer immédiatement les biens à l’État sans désigner d’administrateur
Clore la succession et laisser les biens sans administration jusqu’à la découverte d’un héritier
Déclarer les biens sans maître et en confier l’administration à la commune
Déclarer la succession vacante et désigner la DIE ou un curateur pour administrer les biens

Déclarer la succession vacante et désigner la DIE ou un curateur pour administrer les biens

Explication

La déclaration de vacance par le tribunal ouvre une phase d’administration des biens confiée à la DIE ou à un curateur. L’attribution immédiate à l’État confond cette étape avec le transfert définitif, tandis que la commune n’est pas l’administrateur désigné dans cette procédure.

146. Dix ans après le décès, aucun héritier ne s’est manifesté et la succession est restée vacante. Quel est le sort des biens ?

Ils sont définitivement attribués à l’État
Ils restent administrés par le curateur jusqu’à l’expiration de trente ans
Ils sont attribués à l’État dès la déclaration de vacance
Ils sont attribués à la commune au titre des biens sans maître

Ils sont définitivement attribués à l’État

Explication

En l’absence d’héritier à l’issue des dix ans suivant le décès, les biens de la succession sont définitivement attribués à l’État. Le délai de trente ans concerne la possibilité de faire reconnaître des droits tardifs, et la déclaration de vacance ne réalise pas à elle seule le transfert définitif.

147. Après le transfert définitif d’une succession à l’État, un héritier se manifeste vingt ans après le décès. Quelle possibilité lui reste-t-il ?

Faire reconnaître ses droits et agir en indemnisation contre l’État
Revendiquer directement les biens sans limite de délai
Demander leur attribution à la commune après trois ans
Obtenir la restitution des biens uniquement si la vacance est encore ouverte

Faire reconnaître ses droits et agir en indemnisation contre l’État

Explication

Les droits d’un héritier tardif peuvent encore être reconnus dans les trente ans suivant le décès, même après le transfert définitif, et il peut agir en indemnisation contre l’État. La revendication de la succession avant la clôture de la vacance relève d’une étape antérieure, tandis que le délai de trois ans concerne une catégorie de biens sans maître.

148. Une parcelle n’a pas de propriétaire connu. Depuis quatre ans, ses taxes foncières n’ont pas été payées par le propriétaire, mais un tiers les a acquittées. À quelle catégorie peut-elle correspondre ?

À un bien exclu des biens sans maître parce que les taxes ont été acquittées
À la première catégorie des biens sans maître
À la seconde catégorie des biens sans maître
À une succession en déshérence déjà transférée à l’État

À la seconde catégorie des biens sans maître

Explication

La seconde catégorie vise notamment les biens sans propriétaire connu dont les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ou ont été acquittées par un tiers. La première catégorie porte sur une succession ouverte depuis plus de trente ans, et le paiement par un tiers ne fait pas obstacle au critère de la seconde catégorie.

149. Un propriétaire met son bien en vente et une personne publique exerce un droit de préemption. Quel effet caractérise ce droit ?

La personne publique acquiert le bien après une procédure d’expropriation et une indemnisation distincte
La personne publique se substitue au vendeur pour choisir l’acquéreur et les conditions de vente
La personne publique impose la vente du bien à un prix fixé sans rapport avec la vente envisagée
La personne publique acquiert en priorité le bien aux prix et conditions de la vente envisagée

La personne publique acquiert en priorité le bien aux prix et conditions de la vente envisagée

Explication

Le droit de préemption permet à son titulaire d’acquérir prioritairement le bien mis en vente, en se substituant à l’acquéreur pressenti aux prix et conditions envisagés. L’expropriation relève d’un autre mécanisme, et la préemption ne confère pas un pouvoir général de fixer librement les conditions de vente.

150. Avant de vendre un immeuble soumis au droit de préemption, que doit transmettre le vendeur ou son notaire au titulaire de ce droit ?

Un acte de vente signé indiquant le nom de l’acquéreur définitif
Une notification du prix seul, après la conclusion de la vente
Une demande d’autorisation décrivant le projet futur de l’acquéreur
Une DIA indiquant le prix, les conditions de vente et les caractéristiques du bien

Une DIA indiquant le prix, les conditions de vente et les caractéristiques du bien

Explication

Avant la vente, le vendeur ou son notaire notifie une déclaration d’intention d’aliéner qui précise le prix, les conditions de vente et les caractéristiques du bien; elle déclenche le délai de préemption. L’acte définitif intervient après la vente, et le prix seul ne contient pas les informations requises.

151. Une commune reçoit une DIA et ne répond pas dans les deux mois. Quelle conséquence s’applique en principe ?

La commune est réputée renoncer à préempter
La commune est réputée proposer une baisse du prix de vente
La commune est réputée accepter la vente aux conditions de la DIA
La commune obtient automatiquement un délai supplémentaire de deux mois

La commune est réputée renoncer à préempter

Explication

La commune dispose en principe de deux mois pour se prononcer, et son silence vaut renonciation à préempter. Il ne vaut donc ni acceptation de la vente ni contre-proposition de prix.

152. Un créancier accepte qu’un débiteur lui remette un tableau plutôt que la somme d’argent initialement due. Comment qualifie-t-on cet accord ?

Une dation en paiement
Un paiement partiel de la créance
Une vente conclue par le débiteur
Une compensation de créances

Une dation en paiement

Explication

La dation en paiement est la convention par laquelle le créancier accepte de recevoir une chose différente de celle initialement due. Un paiement partiel ne remplace qu’une partie de la prestation due, tandis que la compensation et la vente répondent à d’autres mécanismes.

153. Un propriétaire fait dépasser une partie de son bâtiment sur le terrain voisin sans l’accord de celui-ci. Le voisin lésé demande la démolition de l’empiètement. Quelle règle s’applique ?

L’empiètement est illicite, mais l’action en démolition ne peut être exercée si une prescription acquisitive est envisageable.
L’empiètement est illicite et l’action en démolition se prescrit par cinq ans à compter de sa découverte.
L’empiètement crée une mitoyenneté et l’action en démolition relève de la prescription trentenaire.
L’empiètement est illicite et l’action réelle immobilière en démolition relève de la prescription trentenaire, sous réserve d’une prescription acquisitive opposable.

L’empiètement est illicite et l’action réelle immobilière en démolition relève de la prescription trentenaire, sous réserve d’une prescription acquisitive opposable.

Explication

Sans accord du voisin, l’empiètement est illicite et ne permet pas d’acquérir la mitoyenneté ; l’action en démolition est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire, sous réserve d’une prescription acquisitive opposable. La « mitoyenneté » confond empiètement et accord, le délai de « cinq ans » ne correspond pas à la règle de prescription indiquée pour cette action, et la « prescription acquisitive envisageable » ne suffit pas à écarter la démolition.

154. Une commune compétente constate qu’une construction a été achevée il y a neuf ans en méconnaissance de l’autorisation requise. Le permis n’a pas été annulé par l’administration et le terrain n’est pas situé dans une zone protégée visée par l’article L. 480-13. Peut-elle demander la démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 ?

Oui, mais le délai de dix ans commence à courir à compter de la découverte de l’irrégularité.
Oui, dans le délai de dix ans à compter de l’achèvement des travaux, sans annulation préalable ni condition de zone protégée.
Non, car l’action n’est ouverte que si la construction se trouve dans une zone protégée visée par l’article L. 480-13.
Non, car une annulation administrative préalable du permis est nécessaire avant la demande de démolition.

Oui, dans le délai de dix ans à compter de l’achèvement des travaux, sans annulation préalable ni condition de zone protégée.

Explication

L’article L. 480-14 permet à la commune compétente de demander la démolition dans les dix ans suivant l’achèvement des travaux, sans annulation administrative préalable du permis ni condition liée à une zone protégée. L’« annulation préalable » et la « zone protégée » ajoutent des conditions qui ne s’appliquent pas ici, tandis que la « découverte de l’irrégularité » ne marque pas le départ du délai.

155. Une parcelle située dans une commune n’a pas de propriétaire connu. Ses taxes foncières n’ont pas été payées depuis quatre ans. Après accomplissement de la procédure légale d’acquisition, quel statut peut-elle prendre ?

Un bien sans maître qui ne peut pas être acquis par la commune
Un bien du domaine public de la commune où elle se situe
Un bien du domaine privé de l’État, indépendamment de sa localisation
Un bien du domaine privé de la commune où elle se situe

Un bien du domaine privé de la commune où elle se situe

Explication

L’immeuble sans propriétaire connu satisfait au critère fiscal lorsque les taxes sont impayées depuis plus de trois ans et peut intégrer, après la procédure légale, le domaine privé de la commune où il se trouve. Le domaine public confond la catégorie de propriété, le seuil supérieur à cinq ans ajoute une condition absente, et l’acquittement par un tiers n’est pas requis lorsque les taxes sont impayées.

156. Une commune réclame à un locataire des loyers impayés issus de la location d’un bien de son domaine privé. En l’absence de règle spéciale applicable, quel délai de prescription s’applique en principe à cette créance de la commune ?

Le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil
Le délai biennal applicable à certaines créances contractuelles
Le délai décennal applicable à certaines actions civiles
Le délai quadriennal de la loi du 31 décembre 1968

Le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil

Explication

Les créances d’une personne publique liées à son domaine privé, notamment les loyers, relèvent en principe du délai quinquennal de l’article 2224, sous réserve de règles spéciales. Le délai quadriennal vise les créances détenues contre les personnes publiques, tandis que les délais biennal et décennal ne sont pas la règle générale indiquée pour ces loyers.

157. Un tiers revendique une partie du terrain vendu et l’acquéreur en est évincé. Dans quel délai l’acquéreur peut-il engager l’action en garantie d’éviction ?

Dans les deux ans
Dans les cinq ans
Dans les trente ans
Dans les dix ans

Dans les cinq ans

Explication

L’acquéreur peut agir dès qu’il est évincé, totalement ou partiellement, et l’action se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil. Le délai de trente ans concerne une autre prescription, tandis que les délais de dix et deux ans ne correspondent pas à cette action.

Révisez avec les flashcards

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Comment l’article 17 de la Déclaration de 1789 qualifie-t-il le droit de propriété ?

De droit inviolable et sacré.

À quelle condition l’article 17 de la Déclaration de 1789 autorise-t-il la privation de propriété ?

Pour une nécessité publique légalement constatée, moyennant une juste et préalable indemnité.

Quelle règle de classement énonce l’article 516 du Code civil pour tous les biens ?

Tout bien est meuble ou immeuble.

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