QCM : Modification juridique du sexe (32 questions)

Questions et réponses du QCM

1. À quel moment le sexe de l’enfant est-il déclaré puis inscrit dans l’acte de naissance ?

Lors de l’établissement du certificat médical d’accouchement
À la majorité de l’enfant
Lors de la reconnaissance de l’enfant
À la naissance

À la naissance

Explication

Le sexe de l’enfant est déclaré à la naissance et inscrit dans l’acte conformément à l’article 57 du Code civil. Le certificat médical renseigne l’officier d’état civil, tandis que la reconnaissance et la majorité ne sont pas le moment prévu.

2. À la naissance, le déclarant indique un sexe dans le certificat médical d’accouchement. Quelle mention l’officier d’état civil inscrit-il dans l’acte de naissance ?

Une mention non binaire choisie par le déclarant
Les caractéristiques anatomiques détaillées de l’enfant
Le sexe déterminé par l’officier indépendamment du certificat
Le sexe féminin ou masculin déclaré et indiqué au certificat

Le sexe féminin ou masculin déclaré et indiqué au certificat

Explication

L’acte de naissance comporte la mention de sexe féminin ou masculin, inscrite par l’officier d’état civil selon le sexe déclaré et indiqué au certificat médical. Les données anatomiques détaillées relèvent du sexe biologique, et la procédure décrite ne prévoit pas une troisième mention ni une détermination indépendante par l’officier.

3. Une personne est inscrite comme étant de sexe masculin à l’état civil, présente certaines caractéristiques anatomiques et s’identifie comme femme. Quelle notion désigne le genre auquel elle s’identifie ?

Le sexe biologique
Le sexe juridique
La mention d’état civil
L’identité de genre

L’identité de genre

Explication

L’identité de genre désigne le genre auquel une personne s’identifie, qu’il corresponde ou non au sexe inscrit à l’état civil. Le sexe juridique renvoie à l’inscription, tandis que le sexe biologique concerne les données anatomiques et physiologiques.

4. Depuis la loi du 18 novembre 2016, une personne demande la modification de son sexe juridique et son anatomie ne correspond pas au sexe demandé. Quel élément est déterminant dans cette démarche ?

La manière dont elle se présente et dont elle est connue
Le sexe indiqué dans son certificat médical de naissance
La décision de l’officier d’état civil fondée sur l’apparence physique
La conformité de son anatomie au sexe demandé

La manière dont elle se présente et dont elle est connue

Explication

Depuis la loi du 18 novembre 2016, la modification du sexe juridique ne dépend plus de l’anatomie, mais de la manière dont la personne se présente et dont elle est connue. La conformité anatomique et le certificat de naissance ne constituent donc pas le critère indiqué.

5. Quelle garantie le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 accorde-t-il aux femmes ?

La réduction légale des écarts de rémunération
Un égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales
Un égal accès aux mandats et fonctions électives
Des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines

Des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines

Explication

Le troisième alinéa du Préambule de 1946 garantit aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes. L’accès aux mandats et aux responsabilités est formulé à l’article 1er de la Constitution de 1958, et la loi de 2014 vise l’égalité réelle.

6. Une mesure publique porte sur l’accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales. Quelle disposition constitutionnelle correspond à cet objectif ?

L’article 57 du Code civil relatif à la naissance
Le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946
L’article 1er, alinéa 2, de la Constitution de 1958
La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle

L’article 1er, alinéa 2, de la Constitution de 1958

Explication

L’article 1er, alinéa 2, de la Constitution de 1958 favorise l’égal accès aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales. Le Préambule de 1946 garantit des droits égaux, tandis que la loi de 2014 vise l’égalité réelle.

7. Une entreprise applique exactement la même règle salariale à toutes et tous, mais des écarts de rémunération entre femmes et hommes persistent. Quelle distinction décrit le mieux cette situation ?

L’égalité réelle est atteinte dès lors que la règle est commune
L’égalité formelle est absente dès lors que des écarts persistent
Une règle sexospécifique est appliquée à toutes les personnes
L’égalité formelle est appliquée, mais l’égalité réelle reste à atteindre

L’égalité formelle est appliquée, mais l’égalité réelle reste à atteindre

Explication

L’égalité formelle consiste à appliquer la même règle sans tenir compte du sexe, mais elle ne supprime pas nécessairement les inégalités de fait; l’égalité réelle vise à les réduire. Dire que la règle commune suffit à atteindre l’égalité réelle confond les deux notions.

8. Un règlement prévoit une mesure applicable aux personnes inscrites à l’état civil comme étant de sexe féminin. De quel type de règle s’agit-il ?

Une règle fondée sur le sexe biologique
Une règle d’égalité formelle
Une règle fondée sur l’identité de genre
Une règle sexospécifique

Une règle sexospécifique

Explication

Une règle sexospécifique ne s’applique qu’aux personnes d’un sexe déterminé à l’état civil. Une règle d’égalité formelle applique la même règle à toutes et tous, tandis que l’identité de genre et les données biologiques ne sont pas le critère de cette définition.

9. Une juridiction doit déterminer si la pénalisation des relations entre deux hommes adultes consentants porte atteinte à un droit protégé. Quel principe la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle établi dans l’arrêt Dudgeon c. Royaume-Uni ?

Cette incrimination porte atteinte au droit de se marier.
Cette incrimination viole le droit au respect de la vie privée.
Cette incrimination constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
Cette incrimination doit être abrogée par une loi française.

Cette incrimination viole le droit au respect de la vie privée.

Explication

Dans l’arrêt Dudgeon du 22 octobre 1981, la Cour a jugé que l’incrimination des relations homosexuelles entre adultes consentants violait le droit au respect de la vie privée. L’abrogation législative française relève de la loi de 1982, la discrimination est visée par l’article 225-1 du Code pénal, et le droit au mariage de même sexe a été ouvert en 2013.

10. Après l’arrêt Dudgeon, une personne adulte est poursuivie en France pour une relation homosexuelle consentie. Quelle évolution législative met fin à l’incrimination de cette conduite ?

L’arrêt du 22 octobre 1981 abroge le délit en France.
La loi du 4 août 1982 abroge le délit.
La loi du 17 mai 2013 abroge le délit.
La loi du 15 novembre 1999 abroge le délit.

La loi du 4 août 1982 abroge le délit.

Explication

La loi n° 82-683 du 4 août 1982 a abrogé le délit réprimant les relations homosexuelles entre adultes consentants, après l’arrêt Dudgeon. L’arrêt européen a condamné l’incrimination, tandis que les lois de 1999 et de 2013 concernent la reconnaissance des couples.

11. Un employeur refuse un avantage à une personne en raison de son orientation sexuelle. Quelle qualification découle de l’article 225-1 du Code pénal ?

La différence de traitement relève du droit civil du mariage.
La conduite est incriminée comme relation entre adultes consentants.
La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle constitue une infraction.
La situation relève de la définition légale du concubinage.

La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle constitue une infraction.

Explication

L’article 225-1 du Code pénal inclut l’orientation sexuelle parmi les critères de discrimination prohibés, si bien que la discrimination fondée sur ce critère constitue une infraction. La règle ne porte ni sur les conditions du mariage ou du concubinage ni sur l’ancienne incrimination des relations consenties.

12. Deux personnes de même sexe souhaitent se marier en France en 2014. Quelle règle légale rend leur mariage possible ?

L’article 143 réserve leur mariage aux couples de sexe différent.
La loi sur le PACS de 1999 permet leur mariage par l’article 143.
La loi de dépénalisation de 1982 ouvre leur mariage par l’article 143.
La loi Taubira de 2013 et l’article 143 admettent deux personnes de même sexe.

La loi Taubira de 2013 et l’article 143 admettent deux personnes de même sexe.

Explication

La loi Taubira du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe, et l’article 143 du Code civil prévoit qu’il est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Le PACS date de 1999 et la loi de 1982 a dépénalisé les relations homosexuelles entre adultes consentants.

13. Une personne demande à modifier la mention de son sexe à l’état civil par sa seule volonté. Quelle règle de principe s’applique, compte tenu des exceptions admises par la jurisprudence ?

Le sexe juridique reste immuable, sans exception jurisprudentielle.
Le sexe juridique ne peut être modifié que par une décision médicale.
Le sexe juridique est librement modifiable par une déclaration personnelle.
Le sexe juridique est en principe indisponible, sous réserve d’exceptions.

Le sexe juridique est en principe indisponible, sous réserve d’exceptions.

Explication

Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes signifie qu’une personne ne peut en principe modifier par sa seule volonté les éléments de son état, dont son sexe juridique. La jurisprudence a toutefois admis des exceptions, ensuite partiellement reprises par le législateur.

14. Quel principe la Cour de cassation invoquait-elle longtemps pour refuser la modification de la mention du sexe, même après des traitements médicaux et chirurgicaux ?

L’indisponibilité de l’état des personnes
L’irréversibilité de la transformation
Le respect de la vie privée
La possession d’état genrée

L’indisponibilité de l’état des personnes

Explication

La Cour de cassation considérait que le sexe juridique, élément de l’état des personnes, ne pouvait être modifié par la seule volonté. Le respect de la vie privée justifiera ensuite l’admission de la modification, tandis que la possession d’état et l’irréversibilité relèvent d’autres aspects du régime.

15. Quelle conséquence la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle tirée, le 25 mars 1992, du refus français de modifier l’état civil de la requérante ?

La modification devait être conditionnée à la stérilité de la requérante
L’état civil pouvait indiquer le sexe correspondant à l’apparence physique
La situation de la requérante était incompatible avec le respect de sa vie privée
La mention du sexe devait dépendre du comportement social de la requérante

La situation de la requérante était incompatible avec le respect de sa vie privée

Explication

Dans l’affaire B. c. France, la CEDH a jugé que la situation créée par le refus de modifier l’état civil était incompatible avec le respect de la vie privée. Les conditions relatives au comportement social et à l’apparence sont liées au revirement de la Cour de cassation, et la stérilité à la pratique de l’irréversibilité.

16. Quel changement l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a-t-elle admis le 11 décembre 1992 au nom du respect de la vie privée ?

Que l’état civil conserve le sexe inscrit à la naissance
Que l’état civil indique le sexe anatomique après stérilisation
Que seul le prénom soit adapté à l’apparence de la personne
Que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence

Que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence

Explication

En 1992, la Cour de cassation a admis que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence, au nom du respect de la vie privée. Le maintien du sexe inscrit à la naissance correspond au refus antérieur, et l’adaptation du prénom ne décrit pas le revirement.

17. Une personne demande la modification de la mention de son sexe selon la jurisprudence de 1992. Elle présente le syndrome du transsexualisme et un comportement social correspondant au sexe revendiqué, mais n’a pas subi de traitement médico-chirurgical entraînant la perte des caractères de son sexe d’origine et une apparence proche de l’autre sexe. Quelle conclusion s’impose au regard des conditions de cette jurisprudence ?

La modification peut être autorisée, car deux conditions sur trois sont réunies
La modification peut être autorisée, car le comportement social suffit
La modification peut être autorisée, car le traitement médical n’est pas requis
La modification ne peut être autorisée, car une condition cumulative manque

La modification ne peut être autorisée, car une condition cumulative manque

Explication

La jurisprudence de 1992 exigeait cumulativement le syndrome, le traitement médico-chirurgical avec ses conséquences physiques et un comportement social correspondant. Traiter ces exigences comme alternatives ou appliquer l’absence d’exigence médicale introduite en 2016 méconnaît cette ancienne procédure.

18. Quelle loi a instauré une procédure légale de modification de la mention du sexe à l’état civil ?

La loi du 7 juin 2012, dite loi J21
La loi du 11 décembre 1992, dite loi J21
La loi du 18 novembre 2016, dite loi J21
La loi du 25 mars 1992, dite loi J21

La loi du 18 novembre 2016, dite loi J21

Explication

La procédure légale a été instaurée par la loi du 18 novembre 2016, dite loi J21. Les dates de 1992 renvoient à des décisions judiciaires, et le 7 juin 2012 à des arrêts de la Cour de cassation.

19. Une personne majeure démontre, par un ensemble suffisant de faits, que la mention inscrite à l’état civil ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue. Quelle règle s’applique à sa demande ?

Elle peut obtenir la modification sur la base de cette réunion suffisante de faits
Elle peut demander la modification après une intervention chirurgicale
Elle peut demander la modification après une émancipation judiciaire
Elle peut obtenir la modification après preuve d’une transformation anatomique

Elle peut obtenir la modification sur la base de cette réunion suffisante de faits

Explication

L’article 61-5 permet à toute personne majeure, comme à une personne mineure émancipée, d’obtenir la modification si une réunion suffisante de faits établit la discordance entre la mention et le sexe dans lequel elle se présente et est connue. L’émancipation n’est pas requise pour une personne majeure, et la règle ne pose pas d’exigence anatomique ou chirurgicale.

20. Une personne demande la modification de la mention de son sexe, mais n’a subi ni traitement médical, ni opération chirurgicale, ni stérilisation. Quel effet ces absences peuvent-elles avoir sur la décision ?

Elles imposent le rejet tant que la personne n’a pas changé de prénom
Elles justifient le refus si l’entourage reconnaît le sexe revendiqué
Elles imposent le rejet tant que la transformation n’est pas irréversible
Elles ne peuvent pas, à elles seules, justifier le refus de la demande

Elles ne peuvent pas, à elles seules, justifier le refus de la demande

Explication

Depuis la loi de 2016, l’absence de traitement médical, d’opération ou de stérilisation ne peut motiver le refus de la demande. L’exigence d’irréversibilité appartenait à l’ancien régime; le changement de prénom et la reconnaissance par l’entourage sont des faits indicatifs, non des conditions médicales.

21. Une personne dont le sexe juridique est féminin conserve des capacités reproductives masculines. Quel principe explique cette situation ?

La loi de 2016 a supprimé les règles de filiation fondées sur la biologie
Les capacités reproductives déterminent automatiquement le sexe inscrit à l’état civil
La modification du sexe juridique n’a pas réglé les règles fondées sur des caractéristiques biologiques
Le sexe juridique doit être rectifié pour correspondre aux capacités reproductives

La modification du sexe juridique n’a pas réglé les règles fondées sur des caractéristiques biologiques

Explication

La loi de 2016 n’a pas réglé le sort des règles sexospécifiques reposant sur des faits biologiques, ce qui permet une discordance entre sexe juridique et capacités reproductives. Confondre les deux sexes ou considérer que la loi a supprimé ces règles méconnaît cette distinction.

22. Quelle distinction caractérise les modes d’établissement de la filiation maternelle et paternelle ?

Les deux filiations reposent sur la reconnaissance, avec une présomption réservée à la mère mariée
La filiation maternelle repose sur l’accouchement et la désignation à l’acte, la paternelle sur la présomption du mari ou la reconnaissance
La filiation maternelle repose sur la présomption du mari ou la reconnaissance, la paternelle sur l’accouchement
Les deux filiations reposent sur l’accouchement et la désignation dans l’acte de naissance

La filiation maternelle repose sur l’accouchement et la désignation à l’acte, la paternelle sur la présomption du mari ou la reconnaissance

Explication

La filiation maternelle est établie par l’accouchement et la désignation de la mère dans l’acte de naissance, tandis que la filiation paternelle repose sur la présomption de paternité du mari ou sur la reconnaissance. L’inversion des fondements et leur application indistincte aux deux filiations sont incorrectes.

23. Quelle solution la Cour de cassation a-t-elle retenue le 16 septembre 2020 pour la filiation d’une femme transgenre ayant conçu un enfant avec ses gamètes ?

Elle a censuré la mention « parent biologique » et retenu les modes de filiation réservés au père
Elle a refusé toute filiation et confirmé le refus de transcription de la maternité
Elle a admis la filiation maternelle et imposé la mention « parent biologique »
Elle a validé la mention « parent biologique » et retenu les modes de filiation réservés au père

Elle a censuré la mention « parent biologique » et retenu les modes de filiation réservés au père

Explication

Le 16 septembre 2020, la Cour de cassation a censuré la mention « parent biologique » et jugé que la femme transgenre pouvait établir sa filiation par les modes réservés au père. La validation de cette mention reprend la solution de la cour d’appel, tandis que le refus de toute filiation ou l’admission de la filiation maternelle correspondent à d’autres positions.

24. Depuis la loi du 2 août 2021, quel projet parental entre dans les catégories auxquelles l’assistance médicale à la procréation est ouverte ?

Celui d’un homme non marié
Celui d’un couple composé de deux hommes
Celui d’un couple composé de trois personnes
Celui d’une femme non mariée

Celui d’une femme non mariée

Explication

La loi ouvre l’assistance médicale à la procréation à un couple formé d’un homme et d’une femme, à deux femmes ou à toute femme non mariée. L’accès n’est donc pas limité aux couples de sexes différents, et les catégories proposées pour les hommes non mariés ou les couples de trois personnes ne figurent pas dans la règle.

25. Comment le principe de binarité des sexes est-il reconnu dans le droit français, bien qu’aucun texte ne le formule expressément ?

Il se déduit des règles opposant femmes et hommes et des deux mentions de l’acte de naissance
Il résulte d’une règle qui rend facultative l’inscription du sexe à l’état civil
Il est énoncé explicitement dans un texte qui définit les catégories de sexe
Il se déduit des règles médicales, tandis que l’acte de naissance prévoit plusieurs mentions

Il se déduit des règles opposant femmes et hommes et des deux mentions de l’acte de naissance

Explication

La binarité n’est pas posée expressément par un texte : elle se déduit des règles opposant femmes et hommes et de l’acte de naissance, qui ne connaît que deux mentions. La présenter comme explicitement énoncée ou comme ouvrant plusieurs mentions confond son fondement indirect avec d’autres possibilités.

26. Une personne naît avec des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas entièrement aux définitions du sexe féminin ou masculin. Comment désigne-t-on cette situation ?

L’hermaphrodisme
L’intersexuation
La transidentité
La discordance juridique

L’intersexuation

Explication

L’intersexuation désigne la situation d’une personne née avec des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas entièrement aux définitions du sexe féminin ou masculin. La discordance juridique concerne le rapport entre sexe juridique et biologique, la transidentité concerne l’identité de genre, et « hermaphrodisme » est un terme abandonné et péjoratif.

27. Une juridiction examine la demande de créer une mention de sexe neutre à l’état civil. Quel raisonnement correspond à celui de la Cour de cassation en 2017 ?

Une troisième catégorie constituerait une simple rectification sans effet sur les autres règles
Une troisième catégorie laisserait intactes les règles construites autour de la binarité
Une troisième catégorie pourrait être créée par le juge sans intervention du législateur
Une troisième catégorie aurait des répercussions profondes et exigerait des modifications législatives de coordination

Une troisième catégorie aurait des répercussions profondes et exigerait des modifications législatives de coordination

Explication

La Cour de cassation a estimé qu’un sexe neutre aurait des répercussions profondes sur les règles fondées sur la binarité et nécessiterait de nombreuses modifications législatives de coordination; elle a renvoyé ce choix au législateur. L’idée d’une simple rectification minimise ces effets, tandis que la création judiciaire et l’absence de conséquences contredisent ce raisonnement.

28. À la naissance d’un enfant, l’impossibilité médicale de déterminer son sexe est constatée. Quel délai maximal s’applique à l’inscription du sexe à l’état civil après la déclaration de naissance ?

Trois mois
Un mois
Aucun délai maximal
Six mois

Trois mois

Explication

Lorsque la détermination du sexe est médicalement impossible, le procureur peut autoriser le report de l’inscription, mais le sexe doit être inscrit dans un délai maximal de trois mois après la déclaration de naissance. Le report ne supprime donc pas l’échéance, et celle-ci ne se calcule pas depuis la conception.

29. À la naissance d’un enfant dont le sexe ne peut être déterminé, quelle solution applique le modèle allemand adopté en 2013 ?

Laisser vide la mention du sexe tout en conservant la binarité
Inscrire la mention « divers » comme troisième catégorie
Choisir une mention féminine ou masculine provisoire
Supprimer l’indication du sexe de tous les actes d’état civil

Laisser vide la mention du sexe tout en conservant la binarité

Explication

Le modèle allemand de 2013 permet de laisser vide la mention à la naissance lorsque le sexe ne peut être déterminé, sans créer une troisième catégorie. « Divers » relève du modèle de catégorie supplémentaire, tandis que le choix provisoire et la suppression générale de la mention correspondent à d’autres solutions.

30. Après la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande de 2017, quelle mention le législateur a-t-il ajoutée à côté de « féminin » et « masculin » ?

Aucune mention du sexe dans l’état civil
La mention « divers »
Une mention vide
La mention « sexe neutre »

La mention « divers »

Explication

Le modèle de la catégorie supplémentaire ajoute une troisième mention, et le législateur allemand a choisi « divers » après la décision de 2017. La mention vide correspond au modèle de maintien d’une case non renseignée, « sexe neutre » est une autre formulation, et la suppression retire la mention des actes.

31. Dans un État qui adopte le modèle de suppression de la mention du sexe, quelle conséquence juridique faut-il en déduire ?

Le sexe n’est plus indiqué dans les actes d’état civil, mais il peut rester pertinent dans certaines règles de droit
La mention reste vide à la naissance, mais les catégories féminin et masculin sont conservées
Le sexe n’est plus indiqué dans les actes d’état civil et disparaît de toutes les règles de droit
Une troisième mention s’ajoute aux catégories féminin et masculin dans les actes d’état civil

Le sexe n’est plus indiqué dans les actes d’état civil, mais il peut rester pertinent dans certaines règles de droit

Explication

La suppression concerne l’indication du sexe dans les actes d’état civil, sans faire disparaître le sexe de toutes les règles juridiques. La disparition de toute pertinence juridique va au-delà du modèle; une mention vide et une troisième catégorie sont deux modèles distincts.

32. Une personne demande la modification de la mention de son sexe à l’état civil. Elle se présente publiquement sous le sexe revendiqué, et son entourage la reconnaît sous ce sexe. Quel fait indicatif correspond au changement de prénom en adéquation avec le sexe revendiqué ?

Le tractatus
Le nomen
La preuve libre
La fama

Le nomen

Explication

Le nomen désigne le changement de prénom correspondant au sexe revendiqué. Le tractatus renvoie à la présentation publique, la fama à la reconnaissance par l’entourage, et la preuve libre concerne le mode de preuve des faits indicatifs.

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Où le sexe de l’enfant est-il inscrit à la naissance, selon l’article 57 du Code civil ?

Dans l’acte de naissance.

Quelles mentions de sexe l’acte de naissance peut-il comporter ?

Le sexe féminin ou le sexe masculin.

Quel document indique le sexe que l’officier d’état civil inscrit ?

Le certificat médical d’accouchement.

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