Flashcards : Modification juridique du sexe (70 cartes)

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1Question

Où le sexe de l’enfant est-il inscrit à la naissance, selon l’article 57 du Code civil ?

Réponse

Dans l’acte de naissance.

2Question

Quelles mentions de sexe l’acte de naissance peut-il comporter ?

Réponse

Le sexe féminin ou le sexe masculin.

3Question

Quel document indique le sexe que l’officier d’état civil inscrit ?

Réponse

Le certificat médical d’accouchement.

4Question

Selon le Conseil constitutionnel du 26 janv. 2017, que désigne le sexe juridique ?

Réponse

Le sexe inscrit à l’état civil.

5Question

Depuis la loi du 18 novembre 2016, de quoi dépend la modification du sexe juridique ?

Réponse

De la manière dont la personne se présente et dont elle est connue.

6Question

Que garantit le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux femmes ?

Réponse

Des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines.

7Question

Que favorise l’article 1er, alinéa 2, de la Constitution de 1958 ?

Réponse

L’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales.

8Question

Quel est l’objectif de l’égalité réelle face aux inégalités de fait ?

Réponse

Réduire les inégalités de fait que l’égalité formelle ne supprime pas.

9Question

À qui s’applique une règle sexospécifique ?

Réponse

Aux personnes d’un sexe déterminé à l’état civil.

10Question

Quel arrêt a condamné l’incrimination des relations homosexuelles entre adultes consentants ?

Réponse

L’arrêt Dudgeon c. Royaume-Uni.

11Question

Quelle loi a abrogé le délit de relations homosexuelles entre adultes consentants ?

Réponse

La loi n° 82-683 du 4 août 1982.

12Question

Quel critère l’article 225-1 du Code pénal classe-t-il parmi les motifs de discrimination prohibés ?

Réponse

L’orientation sexuelle.

13Question

Qu’a créé la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ?

Réponse

Le pacte civil de solidarité.

14Question

Qu’est-ce qu’une personne transgenre ?

Réponse

Une personne dont l’identité de genre ne correspond pas au sexe inscrit dans son acte de naissance.

15Question

Que permet en principe le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ?

Réponse

Il interdit de modifier par sa seule volonté les éléments de son état, dont le sexe juridique.

16Question

Quelles évolutions ont concerné les exceptions à l’indisponibilité de l’état des personnes ?

Réponse

La jurisprudence les a admises, puis le législateur les a partiellement reprises.

17Question

Quelle doctrine la Cour de cassation a-t-elle longtemps appliquée à la mention du sexe, selon sa décision du 16 déc. 1975 ?

Réponse

L’indisponibilité de l’état des personnes faisait obstacle à sa modification.

18Question

Pourquoi la CEDH a-t-elle condamné la France dans B. c. France, en 1992 ?

Réponse

Le refus de modifier l’état civil portait atteinte au respect de la vie privée.

19Question

Quelle règle l’Assemblée plénière a-t-elle admise le 11 décembre 1992 sur la mention du sexe à l’état civil ?

Réponse

L’état civil pouvait indiquer le sexe dont la personne avait l’apparence.

20Question

Quelles trois conditions la jurisprudence de 1992 cumulait-elle pour modifier la mention du sexe ?

Réponse

Le syndrome du transsexualisme, un traitement médico-chirurgical avec perte des caractères d’origine et une apparence proche de l’autre sexe, ainsi qu’un comportement social correspondant.

21Question

Quelle exigence la Cour de cassation a-t-elle posée le 7 juin 2012 pour modifier la mention du sexe ?

Réponse

Établir la réalité du syndrome transsexuel et le caractère irréversible de la transformation de l’apparence.

22Question

Quelle loi a instauré la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil ?

Réponse

La loi du 18 novembre 2016, dite loi J21.

23Question

Quelle personne peut demander la modification de la mention du sexe selon l’article 61-5 du Code civil ?

Réponse

Toute personne majeure ou mineure émancipée.

24Question

Qu’est-ce qui ne peut justifier le refus d’une demande de modification du sexe depuis 2016 ?

Réponse

L’absence de traitements médicaux, d’opération chirurgicale ou de stérilisation.

25Question

Quelles discordances la loi J21 de 2016 a-t-elle laissé subsister entre sexe juridique et capacités reproductives ?

Réponse

Une personne peut avoir un sexe juridique féminin et des capacités reproductives masculines, ou l’inverse.

26Question

Sur quoi repose la filiation maternelle en droit français ?

Réponse

Sur l’accouchement et la désignation de la mère dans l’acte de naissance.

27Question

Qu’a jugé la Cour de cassation le 16 septembre 2020 sur la filiation d’une femme transgenre ?

Réponse

Elle ne pouvait établir sa filiation que par les modes réservés au père.

28Question

Depuis quelle loi l’AMP est-elle ouverte aux couples de femmes et aux femmes non mariées ?

Réponse

La loi du 2 août 2021.

29Question

Que déduit-on des règles opposant femmes et hommes et des mentions de l’acte de naissance ?

Réponse

La binarité des sexes.

30Question

Que désigne l’intersexuation ?

Réponse

La situation d’une personne née avec des caractéristiques sexuelles ne correspondant pas entièrement aux définitions féminine ou masculine.

31Question

Quelle juridiction a refusé une mention autre que masculin ou féminin le 4 mai 2017 ?

Réponse

La Cour de cassation, le 4 mai 2017.

32Question

Quel choix la Cour de cassation a-t-elle renvoyé au législateur le 4 mai 2017 ?

Réponse

La création éventuelle d’une troisième catégorie de sexe.

33Question

Quelle mention le modèle du maintien d’une mention vide permet-il d’omettre à la naissance ?

Réponse

La mention du sexe, lorsque celui-ci ne peut être déterminé.

34Question

En quelle année le législateur allemand a-t-il adopté le modèle du maintien d’une mention vide ?

Réponse

En 2013.

35Question

Quelle mention le législateur allemand a-t-il ajoutée après la décision de 2017 ?

Réponse

« Divers ».

36Question

Que supprime le modèle de suppression de la mention dans les actes d’état civil ?

Réponse

L’indication du sexe.

37Question

Quel critère la Cour de cassation a-t-elle retenu en 1903 pour déterminer le sexe ?

Réponse

Un critère morphologique fondé sur l’apparence extérieure des organes génitaux.

38Question

Quelle juridiction a retenu en 1903 un critère morphologique du sexe ?

Réponse

La Cour de cassation.

39Question

Dans l’arrêt du 6 avril 1903, pourquoi l’épouse était-elle considérée comme une femme ?

Réponse

Elle présentait l’apparence extérieure du sexe féminin.

40Question

Quelles inégalités de fait persistent malgré l’égalité formelle ?

Réponse

Les violences sexuelles, les écarts de rémunération et la sous-représentation des femmes dans les instances de décision.

41Question

Que vise la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ?

Réponse

L’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

42Question

Sur quels fondements reposent les règles sexospécifiques actuelles ?

Réponse

Sur un fait biologique ou un fait social.

43Question

Quelles mesures relèvent de la protection fondée sur la capacité procréative ?

Réponse

L’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement dans le secret, l’allaitement et le congé de maternité.

44Question

Qu’ont fait les Codes pénaux de 1791 et 1810 du crime de sodomie ?

Réponse

Le Code de 1791 ne l’a pas repris et celui de 1810 ne l’a pas rétabli.

45Question

Quelle loi a créé le délit de relations homosexuelles avec un mineur de moins de vingt et un ans ?

Réponse

La loi du 6 août 1942.

46Question

Quelle organisation a retiré l’homosexualité de la liste des troubles mentaux en 1990 ?

Réponse

L’Organisation mondiale de la santé.

47Question

Quelle juridiction a estimé en 1989 que le concubinage supposait un homme et une femme ?

Réponse

La Cour de cassation.

48Question

Pourquoi les personnes non binaires ne peuvent-elles pas faire reconnaître leur identité à l’état civil ?

Réponse

L’acte de naissance ne prévoit que les mentions féminin et masculin.

49Question

Quels termes le droit emploie-t-il aujourd’hui pour désigner la transidentité ?

Réponse

« Personne transgenre » et « transidentité ».

50Question

Pourquoi les termes « transsexualisme » et « personnes transsexuelles » ont-ils été abandonnés ?

Réponse

Ils confondent identité de genre et sexualité et présentent la transidentité comme une maladie.

51Question

Quelle analyse la Cour de cassation retenait-elle de la transidentité le 21 mai 1990 ?

Réponse

Elle ne constituait pas un véritable changement de sexe.

52Question

Comment fallait-il établir la réalité du syndrome du transsexualisme ?

Réponse

Par une expertise judiciaire.

53Question

Que désignait la condition d’irréversibilité dans l’ancienne procédure de modification du sexe ?

Réponse

Un traitement médico-chirurgical entraînant la perte définitive du sexe biologique de naissance.

54Question

Qu’est-ce que la possession d’état ?

Réponse

Une situation de fait révélant un état que la personne revendique et que son entourage reconnaît.

55Question

Quels sont les trois éléments traditionnels de la possession d’état ?

Réponse

Le nomen, le tractatus et la fama.

56Question

Devant quelle juridiction faut-il porter la demande de modification de la mention du sexe ?

Réponse

Devant le tribunal judiciaire.

57Question

Sur quelles obligations et filiations la modification de la mention du sexe est-elle sans effet ?

Réponse

Sur les obligations envers les tiers et les filiations établies avant la modification.

58Question

Qu’a décidé le TGI de Montpellier le 22 juillet 2016 concernant la reconnaissance de maternité d’une femme transgenre ?

Réponse

Il a refusé la transcription de la reconnaissance de maternité.

59Question

Qu’a admis la cour d’appel de Montpellier le 14 novembre 2018 pour désigner une mère transgenre ?

Réponse

La mention « parent biologique » dans l’acte de naissance.

60Question

Quelle filiation la cour d’appel de Toulouse a-t-elle admise le 9 février 2022 ?

Réponse

La filiation maternelle d’une femme transgenre.

61Question

Quelle inscription la CEDH a-t-elle admise pour un homme transgenre ayant accouché ?

Réponse

Son inscription comme mère de l’enfant.

62Question

Quelles caractéristiques peuvent être touchées par les formes d’intersexuation ?

Réponse

Les chromosomes, les gonades ou les organes génitaux.

63Question

Pourquoi les traitements visant à conformer les enfants intersexes sont-ils contestés ?

Réponse

Ils peuvent être irréversibles et précéder le consentement de l’enfant.

64Question

Quelle juridiction a accueilli la demande d’inscription « sexe neutre » ou « intersexe » en 2015 ?

Réponse

Le TGI de Tours, le 20 août 2015.

65Question

Quelle juridiction a infirmé le jugement du TGI de Tours en 2016 ?

Réponse

La cour d’appel d’Orléans, le 22 mars 2016.

66Question

Quelle réforme de la mention du sexe à l’état civil le droit français ne prévoit-il pas actuellement ?

Réponse

Aucune réforme.

67Question

Comment l’Allemagne permet-elle désormais de modifier le sexe à l’état civil ?

Réponse

Par simple déclaration.

68Question

Combien de mentions de sexe l’Allemagne connaît-elle désormais ?

Réponse

Plus de deux.

69Question

Quels pays, outre l’Allemagne, ont une troisième catégorie de sexe ?

Réponse

L’Autriche, l’Inde, l’Islande, le Népal et le Pakistan.

70Question

Quels trois faits indicatifs l’article 61-5, alinéa 2, du Code civil cite-t-il ?

Réponse

La présentation publique sous le sexe revendiqué, sa reconnaissance par l’entourage et le changement de prénom correspondant.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 32 questions sur Modification juridique du sexe.

1. À quel moment le sexe de l’enfant est-il déclaré puis inscrit dans l’acte de naissance ?

2. À la naissance, le déclarant indique un sexe dans le certificat médical d’accouchement. Quelle mention l’officier d’état civil inscrit-il dans l’acte de naissance ?

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