Où le sexe de l’enfant est-il inscrit à la naissance, selon l’article 57 du Code civil ?
Dans l’acte de naissance.
Quelles mentions de sexe l’acte de naissance peut-il comporter ?
Le sexe féminin ou le sexe masculin.
Quel document indique le sexe que l’officier d’état civil inscrit ?
Le certificat médical d’accouchement.
Selon le Conseil constitutionnel du 26 janv. 2017, que désigne le sexe juridique ?
Le sexe inscrit à l’état civil.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, de quoi dépend la modification du sexe juridique ?
De la manière dont la personne se présente et dont elle est connue.
Que garantit le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux femmes ?
Des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines.
Que favorise l’article 1er, alinéa 2, de la Constitution de 1958 ?
L’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales.
Quel est l’objectif de l’égalité réelle face aux inégalités de fait ?
Réduire les inégalités de fait que l’égalité formelle ne supprime pas.
À qui s’applique une règle sexospécifique ?
Aux personnes d’un sexe déterminé à l’état civil.
Quel arrêt a condamné l’incrimination des relations homosexuelles entre adultes consentants ?
L’arrêt Dudgeon c. Royaume-Uni.
Quelle loi a abrogé le délit de relations homosexuelles entre adultes consentants ?
La loi n° 82-683 du 4 août 1982.
Quel critère l’article 225-1 du Code pénal classe-t-il parmi les motifs de discrimination prohibés ?
L’orientation sexuelle.
Qu’a créé la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ?
Le pacte civil de solidarité.
Qu’est-ce qu’une personne transgenre ?
Une personne dont l’identité de genre ne correspond pas au sexe inscrit dans son acte de naissance.
Que permet en principe le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ?
Il interdit de modifier par sa seule volonté les éléments de son état, dont le sexe juridique.
Quelles évolutions ont concerné les exceptions à l’indisponibilité de l’état des personnes ?
La jurisprudence les a admises, puis le législateur les a partiellement reprises.
Quelle doctrine la Cour de cassation a-t-elle longtemps appliquée à la mention du sexe, selon sa décision du 16 déc. 1975 ?
L’indisponibilité de l’état des personnes faisait obstacle à sa modification.
Pourquoi la CEDH a-t-elle condamné la France dans B. c. France, en 1992 ?
Le refus de modifier l’état civil portait atteinte au respect de la vie privée.
Quelle règle l’Assemblée plénière a-t-elle admise le 11 décembre 1992 sur la mention du sexe à l’état civil ?
L’état civil pouvait indiquer le sexe dont la personne avait l’apparence.
Quelles trois conditions la jurisprudence de 1992 cumulait-elle pour modifier la mention du sexe ?
Le syndrome du transsexualisme, un traitement médico-chirurgical avec perte des caractères d’origine et une apparence proche de l’autre sexe, ainsi qu’un comportement social correspondant.
Quelle exigence la Cour de cassation a-t-elle posée le 7 juin 2012 pour modifier la mention du sexe ?
Établir la réalité du syndrome transsexuel et le caractère irréversible de la transformation de l’apparence.
Quelle loi a instauré la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil ?
La loi du 18 novembre 2016, dite loi J21.
Quelle personne peut demander la modification de la mention du sexe selon l’article 61-5 du Code civil ?
Toute personne majeure ou mineure émancipée.
Qu’est-ce qui ne peut justifier le refus d’une demande de modification du sexe depuis 2016 ?
L’absence de traitements médicaux, d’opération chirurgicale ou de stérilisation.
Quelles discordances la loi J21 de 2016 a-t-elle laissé subsister entre sexe juridique et capacités reproductives ?
Une personne peut avoir un sexe juridique féminin et des capacités reproductives masculines, ou l’inverse.
Sur quoi repose la filiation maternelle en droit français ?
Sur l’accouchement et la désignation de la mère dans l’acte de naissance.
Qu’a jugé la Cour de cassation le 16 septembre 2020 sur la filiation d’une femme transgenre ?
Elle ne pouvait établir sa filiation que par les modes réservés au père.
Depuis quelle loi l’AMP est-elle ouverte aux couples de femmes et aux femmes non mariées ?
La loi du 2 août 2021.
Que déduit-on des règles opposant femmes et hommes et des mentions de l’acte de naissance ?
La binarité des sexes.
Que désigne l’intersexuation ?
La situation d’une personne née avec des caractéristiques sexuelles ne correspondant pas entièrement aux définitions féminine ou masculine.
Quelle juridiction a refusé une mention autre que masculin ou féminin le 4 mai 2017 ?
La Cour de cassation, le 4 mai 2017.
Quel choix la Cour de cassation a-t-elle renvoyé au législateur le 4 mai 2017 ?
La création éventuelle d’une troisième catégorie de sexe.
Quelle mention le modèle du maintien d’une mention vide permet-il d’omettre à la naissance ?
La mention du sexe, lorsque celui-ci ne peut être déterminé.
En quelle année le législateur allemand a-t-il adopté le modèle du maintien d’une mention vide ?
En 2013.
Quelle mention le législateur allemand a-t-il ajoutée après la décision de 2017 ?
« Divers ».
Que supprime le modèle de suppression de la mention dans les actes d’état civil ?
L’indication du sexe.
Quel critère la Cour de cassation a-t-elle retenu en 1903 pour déterminer le sexe ?
Un critère morphologique fondé sur l’apparence extérieure des organes génitaux.
Quelle juridiction a retenu en 1903 un critère morphologique du sexe ?
La Cour de cassation.
Dans l’arrêt du 6 avril 1903, pourquoi l’épouse était-elle considérée comme une femme ?
Elle présentait l’apparence extérieure du sexe féminin.
Quelles inégalités de fait persistent malgré l’égalité formelle ?
Les violences sexuelles, les écarts de rémunération et la sous-représentation des femmes dans les instances de décision.
Que vise la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ?
L’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Sur quels fondements reposent les règles sexospécifiques actuelles ?
Sur un fait biologique ou un fait social.
Quelles mesures relèvent de la protection fondée sur la capacité procréative ?
L’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement dans le secret, l’allaitement et le congé de maternité.
Qu’ont fait les Codes pénaux de 1791 et 1810 du crime de sodomie ?
Le Code de 1791 ne l’a pas repris et celui de 1810 ne l’a pas rétabli.
Quelle loi a créé le délit de relations homosexuelles avec un mineur de moins de vingt et un ans ?
La loi du 6 août 1942.
Quelle organisation a retiré l’homosexualité de la liste des troubles mentaux en 1990 ?
L’Organisation mondiale de la santé.
Quelle juridiction a estimé en 1989 que le concubinage supposait un homme et une femme ?
La Cour de cassation.
Pourquoi les personnes non binaires ne peuvent-elles pas faire reconnaître leur identité à l’état civil ?
L’acte de naissance ne prévoit que les mentions féminin et masculin.
Quels termes le droit emploie-t-il aujourd’hui pour désigner la transidentité ?
« Personne transgenre » et « transidentité ».
Pourquoi les termes « transsexualisme » et « personnes transsexuelles » ont-ils été abandonnés ?
Ils confondent identité de genre et sexualité et présentent la transidentité comme une maladie.
Quelle analyse la Cour de cassation retenait-elle de la transidentité le 21 mai 1990 ?
Elle ne constituait pas un véritable changement de sexe.
Comment fallait-il établir la réalité du syndrome du transsexualisme ?
Par une expertise judiciaire.
Que désignait la condition d’irréversibilité dans l’ancienne procédure de modification du sexe ?
Un traitement médico-chirurgical entraînant la perte définitive du sexe biologique de naissance.
Qu’est-ce que la possession d’état ?
Une situation de fait révélant un état que la personne revendique et que son entourage reconnaît.
Quels sont les trois éléments traditionnels de la possession d’état ?
Le nomen, le tractatus et la fama.
Devant quelle juridiction faut-il porter la demande de modification de la mention du sexe ?
Devant le tribunal judiciaire.
Sur quelles obligations et filiations la modification de la mention du sexe est-elle sans effet ?
Sur les obligations envers les tiers et les filiations établies avant la modification.
Qu’a décidé le TGI de Montpellier le 22 juillet 2016 concernant la reconnaissance de maternité d’une femme transgenre ?
Il a refusé la transcription de la reconnaissance de maternité.
Qu’a admis la cour d’appel de Montpellier le 14 novembre 2018 pour désigner une mère transgenre ?
La mention « parent biologique » dans l’acte de naissance.
Quelle filiation la cour d’appel de Toulouse a-t-elle admise le 9 février 2022 ?
La filiation maternelle d’une femme transgenre.
Quelle inscription la CEDH a-t-elle admise pour un homme transgenre ayant accouché ?
Son inscription comme mère de l’enfant.
Quelles caractéristiques peuvent être touchées par les formes d’intersexuation ?
Les chromosomes, les gonades ou les organes génitaux.
Pourquoi les traitements visant à conformer les enfants intersexes sont-ils contestés ?
Ils peuvent être irréversibles et précéder le consentement de l’enfant.
Quelle juridiction a accueilli la demande d’inscription « sexe neutre » ou « intersexe » en 2015 ?
Le TGI de Tours, le 20 août 2015.
Quelle juridiction a infirmé le jugement du TGI de Tours en 2016 ?
La cour d’appel d’Orléans, le 22 mars 2016.
Quelle réforme de la mention du sexe à l’état civil le droit français ne prévoit-il pas actuellement ?
Aucune réforme.
Comment l’Allemagne permet-elle désormais de modifier le sexe à l’état civil ?
Par simple déclaration.
Combien de mentions de sexe l’Allemagne connaît-elle désormais ?
Plus de deux.
Quels pays, outre l’Allemagne, ont une troisième catégorie de sexe ?
L’Autriche, l’Inde, l’Islande, le Népal et le Pakistan.
Quels trois faits indicatifs l’article 61-5, alinéa 2, du Code civil cite-t-il ?
La présentation publique sous le sexe revendiqué, sa reconnaissance par l’entourage et le changement de prénom correspondant.
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1. À quel moment le sexe de l’enfant est-il déclaré puis inscrit dans l’acte de naissance ?
2. À la naissance, le déclarant indique un sexe dans le certificat médical d’accouchement. Quelle mention l’officier d’état civil inscrit-il dans l’acte de naissance ?
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