Flashcards : Perte de la personnalité juridique (10 cartes)

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1Question

Quand s’acquiert et se perd la personnalité juridique, malgré les progrès biomédicaux ?

Réponse

À la naissance, elle se perd à la mort ; les progrès biomédicaux compliquent cette règle.

2Question

Quelles conditions définissent une naissance vivante et viable ?

Réponse

L’enfant doit être séparé de sa mère, respirer seul et être physiologiquement capable de survivre.

3Question

Comment le législateur traite-t-il l’embryon ?

Réponse

Comme un bien.

4Question

Quelle distinction la médecine établit-elle entre embryon et fœtus ?

Réponse

L’embryon est présent avant deux mois et le fœtus après deux mois.

5Question

À quel moment le Conseil constitutionnel situe-t-il le commencement de la vie protégé par l’article 16 du Code civil ?

Réponse

À la conception.

6Question

Quel statut le Conseil constitutionnel attribue-t-il à l’embryon in vitro ?

Réponse

Le régime des biens, sans application de l’article 16 du Code civil.

7Question

Jusqu’à la première moitié du XXe siècle, quel signe définissait la mort ?

Réponse

L’absence d’activité cardiaque.

8Question

Quelle infraction spécifique sanctionne la mort involontaire d’un enfant à naître sans la qualifier d’homicide ?

Réponse

Aucune infraction spécifique n’a été créée.

9Question

À quelles conditions l’embryon in vitro peut-il être conçu selon l’article L. 2141-1 ?

Réponse

Dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation.

10Question

De quel domaine relève la définition médicale de la mort ?

Réponse

De la médecine.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Perte de la personnalité juridique.

1. Pour qu’une naissance soit considérée comme vivante et viable, quelles conditions médicales doivent être réunies ?

2. Un enfant naît vivant et viable, et l’acte de naissance est établi quatre jours après l’accouchement. Quelle affirmation décrit correctement le rôle et le délai de cet acte ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Perte de la personnalité juridique.

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