★ À maîtriser
La personnalité juridique s’acquiert à la naissance et se perd à la mort, mais les progrès de la biomédecine compliquent cette règle.
L’article 79-1 du Code civil prévoit que le médecin atteste la naissance vivante et viable, permettant l’établissement d’un acte de décès même si l’enfant n’a vécu qu’un instant.
L’acte de naissance prévu par l’article 55 du Code civil doit être établi dans les 5 jours de l’accouchement et constate la personnalité juridique sans la créer.
L’article 79-1, alinéa 2, permet d’établir un acte d’enfant né sans vie, qui autorise une identification partielle et peut ouvrir certains droits sociaux, sans conférer de personnalité juridique ni d’effet juridique civil.
Selon la règle infans conceptus, l’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige, sous la condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.
Compléments
L’article 318 du Code civil exclut les actions relatives à la filiation d’un enfant qui n’est pas né vivant et viable.
Selon l’article 725 du Code civil, il faut naître viable pour pouvoir hériter.
La fiction infans conceptus permet notamment la reconnaissance prénatale d’un enfant selon l’article 316 du Code civil et sa vocation à hériter selon l’article 725, sous condition de naissance vivante et viable.
L’arrêt de principe du 10 décembre 1985 reconnaît la fiction selon laquelle l’enfant conçu est réputé né dans son intérêt et permet de lui attribuer des droits pécuniaires.
📌 L’article 311 du Code civil établit une double présomption d’une durée de gestation comprise entre 6 et 10 mois et admet la preuve contraire.
📌 L’article 1354, alinéa 2, distingue les présomptions simples, qui peuvent être renversées par une preuve contraire, des présomptions irréfragables, qui ne le peuvent pas.
★ À maîtriser
📌 Qualifier l’embryon de personne lui reconnaîtrait les droits fondamentaux attachés à la personne, notamment le droit à la vie et au respect de l’intégrité physique, tandis que le qualifier de bien permettrait sa destruction et la recherche sur lui.
Compléments
📌 La médecine distingue l’embryon, présent avant deux mois, du fœtus, présent après deux mois, tandis que le droit ne leur attribue pas de statuts juridiques distincts.
Le Comité consultatif national d’éthique qualifie l’embryon de personne humaine potentielle. - CCNE
Le Conseil constitutionnel s’appuie sur l’article 16 du Code civil, qui garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, pour distinguer l’embryon, être humain, d’une personne juridique.
Personne ou bien : les deux qualifications entraînent des régimes opposés.
★ À maîtriser
📌 L’article 16 du Code civil protège l’être humain dès le commencement de sa vie, situé par le Conseil constitutionnel à la conception, tandis que l’avortement est autorisé par exception dans certaines conditions.
📌 L’article 34 de la Constitution garantit à la femme le droit de recourir à une IVG dans les conditions déterminées par la loi ; le législateur peut aménager ces conditions, mais ne peut remettre en cause la légalisation de l’avortement.
Compléments
📌 L’article 221-6 du Code pénal vise la mort d’autrui, notion qui renvoie nécessairement à une personne ; son application à l’enfant à naître est donc refusée, sans que les textes civils relatifs à l’embryon ou au fœtus empêchent en eux-mêmes l’application du droit pénal.
★ À maîtriser
📌 Avant la loi du 2 août 2021, l’assistance médicale à la procréation visait à remédier à l’infertilité ou à éviter la transmission d’une pathologie ; depuis cette loi, elle est destinée à répondre à un projet parental.
Lorsque le projet parental a cessé, les parents peuvent : donner les embryons à un autre couple, consentir à la fin de leur conservation, consentir à leur utilisation pour la recherche
En 1994, toute recherche sur l’embryon était interdite ; en 2004 et 2011, des dérogations au principe d’interdiction ont été admises ; en 2013, la recherche est devenue autorisée sous conditions ; en 2021, cette évolution a assoupli certaines restrictions, sans supprimer les limites à la recherche sur l’embryon, qui reste soumise notamment à une autorisation et à une limite de développement de quatorze jours.
Compléments
📌 L’article L. 2151-5 du Code de la santé publique encadre la recherche sur l’embryon ; la condition d’amélioration de la connaissance de la biologie humaine est présentée comme suffisamment large pour rendre cette recherche libre.
📌 L’article L. 2151-2, alinéa 2, du Code de la santé publique interdit la création d’embryons chimériques par adjonction de cellules provenant d’autres espèces à un embryon humain, tandis que l’ajout de cellules humaines à un embryon animal n’est pas interdit selon l’analyse a contrario présentée.
★ À maîtriser
📌 Jusqu’à la première moitié du XXe siècle, la mort était définie par l’absence d’activité cardiaque, tandis que la mort cérébrale a été admise à partir de la fin des années 1960.
Compléments
La définition médicale de la mort relève de la médecine et non du droit.
La reconnaissance de la mort cérébrale a été adoptée à la demande des médecins transplanteurs afin de greffer des organes « frais » sur des personnes dont le cœur bat encore mais qui sont mortes sur le plan cérébral.
Arrêt cardiaque : cœur arrêté ; mort cérébrale : cœur maintenu par les appareils.
★ À maîtriser
Le texte proposé parle d’« aide à mourir » : le suicide assisté est accompli par la personne elle-même, tandis que l’euthanasie est pratiquée par un médecin ou un infirmier lorsque la personne ne peut pas le faire elle-même ; il ne s’agit pas d’une légalisation déjà acquise par une loi du 18 août 2026.
Le droit à l’aide à mourir est présenté comme un droit nouveau, et non comme une liberté nouvelle : l’exercice d’un droit requiert ici l’intervention d’autrui, notamment de médecins ou d’infirmiers.
Dans le dispositif proposé, l’article L1111-12-2 envisagé exige que la personne soit atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, sans exiger qu’elle soit en fin de vie ni que son pronostic vital soit engagé à court ou moyen terme.
La procédure d’aide à mourir est collégiale, mais la décision finale est prise par le médecin sollicité.
Compléments
📌 Provoquer intentionnellement la mort peut relever du meurtre (article 221-1 du code pénal), de l’assassinat (article 221-3) ou de l’empoisonnement (article 221-5), et le consentement de la victime ne constitue pas, à lui seul, un fait justificatif.
📌 Le consentement ne constitue pas, à lui seul, un fait justificatif : le dispositif proposé d’aide à mourir reposerait sur une autorisation de la loi dans les conditions qu’elle prévoit, sans abroger les articles du code pénal relatifs au meurtre, à l’assassinat et à l’empoisonnement.
En 2023, l’Académie nationale de médecine s’opposait à l’euthanasie et était favorable au suicide assisté sous un grand nombre de conditions, tout en restant opposée au principe au nom du serment d’Hippocrate.
L’article R4127-38 du code de la santé publique interdit au médecin de provoquer délibérément la mort ; le dispositif proposé d’aide à mourir prévoirait une exception légale à cette interdiction, et non une abrogation déjà intervenue par une loi de 2026.
Dans le dispositif proposé, l’article L1111-12-2 envisagé exige une souffrance réfractaire ou insupportable, cette dernière étant appréciée subjectivement par la personne.
Dans le dispositif proposé, l’article L1111-12-2 envisagé exige que la personne soit âgée d’au moins 18 ans et apte à manifester une volonté libre et éclairée.
Dans le dispositif proposé, l’article L1111-12-3 envisagé permet aux majeurs protégés de bénéficier de l’aide à mourir, tandis que l’article L1111-12-4 envisagé l’exclut pour les personnes dont le discernement est gravement altéré.
Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation selon laquelle le médecin doit prendre en compte les observations du tuteur ou du curateur, mais cette prise en compte reste facultative.
📌 Le médecin sollicité doit consulter un autre médecin spécialiste de la pathologie ainsi qu’un auxiliaire médical ou un aide-soignant connaissant ou non la personne ; la loi n’exige pas la consultation d’un spécialiste du psychisme.
★ À maîtriser
📌 La mort doit être officiellement constatée par un acte de décès conformément à l’article 79 du code civil.
Compléments
📌 Les cendres issues de la crémation ne peuvent pas être conservées au domicile et doivent être déposées dans un columbarium au cimetière ou dispersées dans un espace prévu à cet effet dans un cimetière.
★ À maîtriser
La procédure de disparition, créée en 1945 et prévue à l’article 88 du code civil, s’applique lorsque la mort est très probable, notamment en cas de naufrage ou d’attentat, ainsi que lorsque la mort est certaine mais que le corps n’a pas été retrouvé.
Selon l’article 112 du code civil, la présomption d’absence suppose cumulativement que la personne ait cessé de paraître et que l’on n’ait pas eu de ses nouvelles.
La présomption d’absence (PA) est une présomption de vie : la personne présumée absente est considérée comme vivante.
Pendant la PA, l’absent reste titulaire de ses droits puisqu’il conserve sa personnalité juridique, mais d’autres personnes les exercent pour lui, notamment selon le régime de la tutelle ou le régime matrimonial applicable.
📌 Selon l’article 119 du Code civil, les actes accomplis de bonne foi par les représentants pendant la PA ne sont pas remis en cause si l’absent est ensuite déclaré décédé, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Compléments
La présomption d’absence est une procédure de vie prévue aux articles 112 et suivants du code civil, au chapitre consacré à la présomption d’absence.
L’article 112 du code civil ne fixe aucune durée minimale pour la présomption d’absence, et le juge peut être saisi sans que cette procédure soit obligatoire.
La présomption d’absence relève du juge des tutelles, devenu en 2020 le juge des contentieux de la protection, et cette compétence traduit le traitement de l’absent comme un majeur vulnérable dont les droits sont préservés alors qu’il ne peut pas les exercer.
L’article 113 du Code civil permet au juge de désigner un ou plusieurs parents pour représenter la personne présumée absente dans l’exercice de ses droits, ce qui suppose qu’elle est considérée comme vivante.
📌 Selon l’article 118 du Code civil, si la personne réapparaît pendant la PA, elle retrouve ses biens et la situation revient à la normale.
📌 La protection de l’article 119 du Code civil bénéficie seulement aux tiers de bonne foi ; les enfants de l’absent, en tant qu’ayants cause universels et héritiers, ne sont pas des tiers.
Absence : vie incertaine ; disparition : mort très probable ou certaine.
★ À maîtriser
📌 La déclaration d’absence, régie par les articles 122 et suivants du Code civil, constitue une présomption de décès et suppose le respect d’un délai prévu par l’article 122.
📌 Selon l’article 129 du Code civil, le retour de la personne entraîne l’annulation du jugement déclaratif d’absence et oblige les héritiers à lui restituer ses biens.
Compléments
📌 Selon l’article 130 du Code civil, si les biens ont été vendus, les héritiers doivent restituer à la personne revenue le prix de ces biens.
📌 Les héritiers de bonne foi n’ont pas à restituer les fruits des biens, mais l’héritier fraudeur, de mauvaise foi, doit les restituer.
📌 Selon l’article 132 du Code civil, le mariage reste dissous même si la personne déclarée absente revient.
★ À maîtriser
📌 L’état civil comprend l’état familial, notamment consigné dans le livret de famille, et l’état individuel, qui inclut la nationalité, le domicile, le nom et le sexe.
Compléments
La religion, les croyances, l’état de santé et les caractéristiques physiques telles que la couleur des yeux ou la taille sont exclus de l’état civil et sont indifférents à l’identification juridique des personnes.
L’évolution du changement de nom et de sexe s’appuie sur l’article 8 de la CEDH, relatif au respect de la vie privée et familiale et au droit à l’autonomie personnelle.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 311-21 du Code civil, les parents choisissent le nom de famille de l’enfant.
📌 Le nom d’usage, autrefois souvent celui de la mère pour faciliter la vie des mères élevant seules leur enfant, n’est pas transmissible et ne figure pas dans les actes d’état civil, contrairement au nom de famille.
Compléments
Dans l’Antiquité romaine, une personne pouvait être désignée par trois noms : un prénom, le nom de son groupe familial et un surnom individualisant, comme Cicéron, surnom signifiant « pois chiches ».
Sous l’Ancien droit, les roturiers portaient un nom de baptême et un surnom devenu nom de famille, tandis que les nobles associaient le nom de baptême au titre lié au nom de leur fief.
Au XVIe siècle, les curés ont été obligés de tenir des registres de baptême où figurait le patronyme, c’est-à-dire le nom transmis par le père.
📌 Lorsque les parents accolent leurs deux noms de famille, ils doivent les séparer par un espace et non par un tiret, afin de les distinguer des noms doubles insécables séparés par un tiret.
★ À maîtriser
📌 La loi du 8 janvier 1893 a abrogé la loi du 11 germinal an XI et consacré à l’article 57, alinéa 3, le choix des prénoms par les père et mère.
Compléments
📌 La loi du 11 germinal an XI (1803) limitait le choix parental aux prénoms du calendrier ou aux noms de personnes connues de l’histoire ancienne, et permettait à l’officier d’état civil de refuser l’inscription d’un autre prénom.
📌 Le pseudonyme, qui ne figure pas à l’état civil, peut être choisi librement, mais la médecine ne peut pas être exercée sous pseudonyme.
Le prénom figure à l’état civil ; le pseudonyme en reste extérieur.
★ À maîtriser
Le nom présente trois facettes :
La loi du 6 fructidor an II pose le principe selon lequel nul ne peut porter d’autre nom ou prénom que ceux inscrits dans son acte de naissance.
L’article 61 du Code civil permet de changer de nom de famille pour un intérêt légitime apprécié au cas par cas par le juge.
La loi du 2 mars 2022 a créé la procédure de l’article 61-3-1, qui permet de changer de nom par déclaration à l’officier d’état civil, une seule fois et en choisissant parmi les noms visés à l’article 311-21.
L’article 60 du Code civil permet de demander à l’officier d’état civil un changement de prénom, sous condition d’un intérêt légitime.
Compléments
Par un arrêt du 15 mars 1988, la Cour de cassation a admis l’acquisition d’un nom par une possession très prolongée lorsque l’usage était loyal et incontesté.
Par un arrêt du 15 mars 1988, la Cour de cassation a admis qu’une personne qui n’avait qu’un seul nom puisse renoncer au nouveau nom, mais cette renonciation demeure soumise au juge et à son contrôle.
L’article 61, alinéa 2, vise notamment la prévention de l’extinction d’un nom, tandis que les autres intérêts légitimes cités comprennent un nom ridicule, un motif affectueux lié à un parent et l’ajout d’un nom prestigieux.
📌 Selon l’article 61, alinéa 3, le changement de nom est autorisé par décret après une demande adressée au ministère de la Justice et une publication au Journal officiel.
🔄 En cas de contestation de l’intérêt légitime :
Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (Civ. 1re, n° 22-14.773), la Cour de cassation a placé sur le demandeur la charge de prouver son intérêt légitime à changer de prénom et a reconnu l’usage prolongé du prénom comme exemple d’intérêt légitime.
Immutabilité en principe, changement sous conditions.
★ À maîtriser
📌 La liberté de l’auteur de choisir les noms de ses personnages est limitée lorsque sont réunis un risque de confusion entre la personne réelle et le personnage, ainsi qu’un risque de confusion préjudiciable.
Compléments
Le risque de confusion entre une personne réelle et un personnage romanesque est présumé lorsque le nom de famille est rare et illustre, ce qui exige alors davantage de similitude entre la personne et le personnage.
L’arrêt du 8 octobre 2009 (n° 08-10.045) est cité à propos d’un cas où aucune similitude n’existait, mais où le prénom était rare et illustre.
★ À maîtriser
Le nom commercial fait partie du fonds de commerce et peut être vendu, contrairement au nom de famille, qui est indisponible.
Dans l’arrêt Bordas du 12 mars 1985, la Cour de cassation a jugé que l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité du nom patronymique n’empêchent pas de conclure un accord autorisant l’usage d’un nom de famille comme nom commercial.
📌 En l’absence de cession, une personne peut s’opposer à l’usage commercial de son nom s’il existe un risque de confusion préjudiciable.
Compléments
Dans l’arrêt Bordas du 12 mars 1985, la Cour de cassation a considéré que le nom cédé comme nom commercial s’était détaché de la personne physique pour devenir un signe distinctif et un objet de propriété incorporelle appartenant à la personne morale.
Dans l’affaire Bordas, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait appliqué le droit civil et a privilégié le régime du droit des affaires pour l’usage commercial du nom.
Nom civil indisponible ; nom commercial cessible.
Nom civil et nom commercial
| Aspect | Nom de famille | Nom commercial |
|---|---|---|
| Disponibilité | Indisponible | Peut être vendu |
| Usage commercial | Cession d’usage possible par accord | Signe distinctif de la personne morale |
| En l’absence de cession | Opposition possible en cas de confusion préjudiciable | — |
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1. Pour qu’une naissance soit considérée comme vivante et viable, quelles conditions médicales doivent être réunies ?
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Quand s’acquiert et se perd la personnalité juridique, malgré les progrès biomédicaux ?
À la naissance, elle se perd à la mort ; les progrès biomédicaux compliquent cette règle.
Quelles conditions définissent une naissance vivante et viable ?
L’enfant doit être séparé de sa mère, respirer seul et être physiologiquement capable de survivre.
Comment le législateur traite-t-il l’embryon ?
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