Fiche de révision : Perte de la personnalité juridique

Plan du Cours

  1. Acquisition de la personnalité juridique
  2. Statut juridique de l’embryon
  3. Embryon in utero et droit pénal
  4. Embryon in vitro et bioéthique
  5. Constatation médicale de la mort
  6. Droit à l’aide à mourir
  7. Conséquences juridiques de la mort
  8. Absence et présomption d’absence
  9. La déclaration d’absence
  10. L’état civil et l’identification
  11. Le nom de famille et le nom d’usage
  12. Prénom et pseudonyme
  13. Immutabilité et changement du nom
  14. Protection littéraire du nom
  15. Nom de famille et nom commercial

Repères chronologiques

  1. 1804Le code Napoléon a créé la procédure d’absence afin de protéger les intérêts de l’absent.
  2. 15 novembre 1887La liberté des funérailles est consacrée.
  3. 29 juin 2001L’assemblée plénière a refusé de qualifier d’homicide involontaire la mort non voulue d’un enfant à naître, en invoquant le principe de légalité des délits et des peines et l’interprétation stricte de la loi pénale.
  4. 6 février 2008La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un acte d’enfant né sans vie ne pouvait être refusé au motif que le développement de l’enfant était insuffisant, car la loi ne fixe aucun seuil de poids ou de durée de grossesse.
  5. 18 août 2026La loi légalise l’aide à mourir sous la forme du suicide assisté ou de l’euthanasie.

1. Acquisition de la personnalité juridique

Notions clés & Définitions

  • Naissance vivante et viable : La naissance vivante et viable suppose que l’enfant soit séparé du corps de sa mère, qu’il respire de manière autonome et qu’il soit physiologiquement capable de survivre.

★ À maîtriser

  • La personnalité juridique s’acquiert à la naissance et se perd à la mort, mais les progrès de la biomédecine compliquent cette règle.

  • L’article 79-1 du Code civil prévoit que le médecin atteste la naissance vivante et viable, permettant l’établissement d’un acte de décès même si l’enfant n’a vécu qu’un instant.

  • L’acte de naissance prévu par l’article 55 du Code civil doit être établi dans les 5 jours de l’accouchement et constate la personnalité juridique sans la créer.

  • L’article 79-1, alinéa 2, permet d’établir un acte d’enfant né sans vie, qui autorise une identification partielle et peut ouvrir certains droits sociaux, sans conférer de personnalité juridique ni d’effet juridique civil.

  • Selon la règle infans conceptus, l’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige, sous la condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

Compléments

  • L’article 318 du Code civil exclut les actions relatives à la filiation d’un enfant qui n’est pas né vivant et viable.

  • Selon l’article 725 du Code civil, il faut naître viable pour pouvoir hériter.

  • La fiction infans conceptus permet notamment la reconnaissance prénatale d’un enfant selon l’article 316 du Code civil et sa vocation à hériter selon l’article 725, sous condition de naissance vivante et viable.

  • L’arrêt de principe du 10 décembre 1985 reconnaît la fiction selon laquelle l’enfant conçu est réputé né dans son intérêt et permet de lui attribuer des droits pécuniaires.

📌 L’article 311 du Code civil établit une double présomption d’une durée de gestation comprise entre 6 et 10 mois et admet la preuve contraire.

📌 L’article 1354, alinéa 2, distingue les présomptions simples, qui peuvent être renversées par une preuve contraire, des présomptions irréfragables, qui ne le peuvent pas.

2. Statut juridique de l’embryon

★ À maîtriser

📌 Qualifier l’embryon de personne lui reconnaîtrait les droits fondamentaux attachés à la personne, notamment le droit à la vie et au respect de l’intégrité physique, tandis que le qualifier de bien permettrait sa destruction et la recherche sur lui.

  • Le législateur ne qualifie pas explicitement l’embryon de personne ou de bien, mais le cours indique qu’il le traite comme un bien.

Compléments

📌 La médecine distingue l’embryon, présent avant deux mois, du fœtus, présent après deux mois, tandis que le droit ne leur attribue pas de statuts juridiques distincts.

  • Le Comité consultatif national d’éthique qualifie l’embryon de personne humaine potentielle. - CCNE

  • Le Conseil constitutionnel s’appuie sur l’article 16 du Code civil, qui garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, pour distinguer l’embryon, être humain, d’une personne juridique.

Astuce mémo

Personne ou bien : les deux qualifications entraînent des régimes opposés.

3. Embryon in utero et droit pénal

★ À maîtriser

📌 L’article 16 du Code civil protège l’être humain dès le commencement de sa vie, situé par le Conseil constitutionnel à la conception, tandis que l’avortement est autorisé par exception dans certaines conditions.

📌 L’article 34 de la Constitution garantit à la femme le droit de recourir à une IVG dans les conditions déterminées par la loi ; le législateur peut aménager ces conditions, mais ne peut remettre en cause la légalisation de l’avortement.

Compléments

  • Depuis la loi de 1994, le régime de l’avortement a été modifié à plusieurs reprises, notamment par la suppression de l’exigence de grande souffrance de la mère et du délai de réflexion de 7 jours.

📌 L’article 221-6 du Code pénal vise la mort d’autrui, notion qui renvoie nécessairement à une personne ; son application à l’enfant à naître est donc refusée, sans que les textes civils relatifs à l’embryon ou au fœtus empêchent en eux-mêmes l’application du droit pénal.

  • Aucune infraction spécifique d’interruption involontaire de grossesse n’a été créée en droit français pour sanctionner la mort involontaire de l’enfant à naître sans la qualifier d’homicide involontaire.

4. Embryon in vitro et bioéthique

Notions clés & Définitions

  • Embryon in vitro : L’embryon in vitro ne peut être conçu que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation, conformément à l’article L. 2141-1 du Code de la santé publique.

★ À maîtriser

  • L’embryon in vitro est présenté comme moins protégé que l’embryon in utero et soumis au régime des biens ; le Conseil constitutionnel lui refuse l’application de l’article 16 du Code civil pour ne pas entraver la recherche scientifique.

📌 Avant la loi du 2 août 2021, l’assistance médicale à la procréation visait à remédier à l’infertilité ou à éviter la transmission d’une pathologie ; depuis cette loi, elle est destinée à répondre à un projet parental.

  • Lorsque le projet parental a cessé, les parents peuvent : donner les embryons à un autre couple, consentir à la fin de leur conservation, consentir à leur utilisation pour la recherche

  • En 1994, toute recherche sur l’embryon était interdite ; en 2004 et 2011, des dérogations au principe d’interdiction ont été admises ; en 2013, la recherche est devenue autorisée sous conditions ; en 2021, cette évolution a assoupli certaines restrictions, sans supprimer les limites à la recherche sur l’embryon, qui reste soumise notamment à une autorisation et à une limite de développement de quatorze jours.

Compléments

  • La création de plus d’embryons que nécessaire pour augmenter les chances de réussite de l’assistance médicale à la procréation peut laisser des embryons surnuméraires lorsque la tentative réussit.

📌 L’article L. 2151-5 du Code de la santé publique encadre la recherche sur l’embryon ; la condition d’amélioration de la connaissance de la biologie humaine est présentée comme suffisamment large pour rendre cette recherche libre.

📌 L’article L. 2151-2, alinéa 2, du Code de la santé publique interdit la création d’embryons chimériques par adjonction de cellules provenant d’autres espèces à un embryon humain, tandis que l’ajout de cellules humaines à un embryon animal n’est pas interdit selon l’analyse a contrario présentée.

5. Constatation médicale de la mort

Notions clés & Définitions

  • Mort cérébrale : La mort cérébrale est la destruction irréversible des fonctions cérébrales alors que la respiration et les battements du cœur sont maintenus artificiellement par des appareils.

★ À maîtriser

📌 Jusqu’à la première moitié du XXe siècle, la mort était définie par l’absence d’activité cardiaque, tandis que la mort cérébrale a été admise à partir de la fin des années 1960.

Compléments

  • La définition médicale de la mort relève de la médecine et non du droit.

  • La reconnaissance de la mort cérébrale a été adoptée à la demande des médecins transplanteurs afin de greffer des organes « frais » sur des personnes dont le cœur bat encore mais qui sont mortes sur le plan cérébral.

Astuce mémo

Arrêt cardiaque : cœur arrêté ; mort cérébrale : cœur maintenu par les appareils.

6. Droit à l’aide à mourir

★ À maîtriser

  • Le texte proposé parle d’« aide à mourir » : le suicide assisté est accompli par la personne elle-même, tandis que l’euthanasie est pratiquée par un médecin ou un infirmier lorsque la personne ne peut pas le faire elle-même ; il ne s’agit pas d’une légalisation déjà acquise par une loi du 18 août 2026.

  • Le droit à l’aide à mourir est présenté comme un droit nouveau, et non comme une liberté nouvelle : l’exercice d’un droit requiert ici l’intervention d’autrui, notamment de médecins ou d’infirmiers.

  • Dans le dispositif proposé, l’article L1111-12-2 envisagé exige que la personne soit atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, sans exiger qu’elle soit en fin de vie ni que son pronostic vital soit engagé à court ou moyen terme.

  • La procédure d’aide à mourir est collégiale, mais la décision finale est prise par le médecin sollicité.

Compléments

📌 Provoquer intentionnellement la mort peut relever du meurtre (article 221-1 du code pénal), de l’assassinat (article 221-3) ou de l’empoisonnement (article 221-5), et le consentement de la victime ne constitue pas, à lui seul, un fait justificatif.

📌 Le consentement ne constitue pas, à lui seul, un fait justificatif : le dispositif proposé d’aide à mourir reposerait sur une autorisation de la loi dans les conditions qu’elle prévoit, sans abroger les articles du code pénal relatifs au meurtre, à l’assassinat et à l’empoisonnement.

  • En 2023, l’Académie nationale de médecine s’opposait à l’euthanasie et était favorable au suicide assisté sous un grand nombre de conditions, tout en restant opposée au principe au nom du serment d’Hippocrate.

  • L’article R4127-38 du code de la santé publique interdit au médecin de provoquer délibérément la mort ; le dispositif proposé d’aide à mourir prévoirait une exception légale à cette interdiction, et non une abrogation déjà intervenue par une loi de 2026.

  • Dans le dispositif proposé, l’article L1111-12-2 envisagé exige une souffrance réfractaire ou insupportable, cette dernière étant appréciée subjectivement par la personne.

  • Dans le dispositif proposé, l’article L1111-12-2 envisagé exige que la personne soit âgée d’au moins 18 ans et apte à manifester une volonté libre et éclairée.

  • Dans le dispositif proposé, l’article L1111-12-3 envisagé permet aux majeurs protégés de bénéficier de l’aide à mourir, tandis que l’article L1111-12-4 envisagé l’exclut pour les personnes dont le discernement est gravement altéré.

  • Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation selon laquelle le médecin doit prendre en compte les observations du tuteur ou du curateur, mais cette prise en compte reste facultative.

📌 Le médecin sollicité doit consulter un autre médecin spécialiste de la pathologie ainsi qu’un auxiliaire médical ou un aide-soignant connaissant ou non la personne ; la loi n’exige pas la consultation d’un spécialiste du psychisme.

  • La loi est présentée comme fondée sur la souveraineté de la volonté individuelle, ce qui rend ses conditions contestables au regard du principe selon lequel la personne devrait décider seule et pour elle-même.

7. Conséquences juridiques de la mort

★ À maîtriser

📌 La mort doit être officiellement constatée par un acte de décès conformément à l’article 79 du code civil.

  • La mort éteint la personnalité juridique, dissout le mariage et le régime matrimonial, et ouvre la succession conformément à l’article 720 du code civil.

Compléments

  • Les deux modes de funérailles autorisés mentionnés sont l’inhumation et la crémation.

📌 Les cendres issues de la crémation ne peuvent pas être conservées au domicile et doivent être déposées dans un columbarium au cimetière ou dispersées dans un espace prévu à cet effet dans un cimetière.

8. Absence et présomption d’absence

Notions clés & Définitions

  • Absence : L’absence en droit est une situation dans laquelle on ignore si une personne est vivante ou morte, faute d’avoir retrouvé la personne ou son cadavre.
  • Représentation juridique : Consiste à conclure des actes juridiques au nom et pour le compte d’une autre personne, dans l’intérêt de celle-ci.

★ À maîtriser

  • La procédure de disparition, créée en 1945 et prévue à l’article 88 du code civil, s’applique lorsque la mort est très probable, notamment en cas de naufrage ou d’attentat, ainsi que lorsque la mort est certaine mais que le corps n’a pas été retrouvé.

  • Selon l’article 112 du code civil, la présomption d’absence suppose cumulativement que la personne ait cessé de paraître et que l’on n’ait pas eu de ses nouvelles.

  • La présomption d’absence (PA) est une présomption de vie : la personne présumée absente est considérée comme vivante.

  • Pendant la PA, l’absent reste titulaire de ses droits puisqu’il conserve sa personnalité juridique, mais d’autres personnes les exercent pour lui, notamment selon le régime de la tutelle ou le régime matrimonial applicable.

📌 Selon l’article 119 du Code civil, les actes accomplis de bonne foi par les représentants pendant la PA ne sont pas remis en cause si l’absent est ensuite déclaré décédé, quelle que soit la date retenue pour le décès.

Compléments

  • La présomption d’absence est une procédure de vie prévue aux articles 112 et suivants du code civil, au chapitre consacré à la présomption d’absence.

  • L’article 112 du code civil ne fixe aucune durée minimale pour la présomption d’absence, et le juge peut être saisi sans que cette procédure soit obligatoire.

  • La présomption d’absence relève du juge des tutelles, devenu en 2020 le juge des contentieux de la protection, et cette compétence traduit le traitement de l’absent comme un majeur vulnérable dont les droits sont préservés alors qu’il ne peut pas les exercer.

  • L’article 113 du Code civil permet au juge de désigner un ou plusieurs parents pour représenter la personne présumée absente dans l’exercice de ses droits, ce qui suppose qu’elle est considérée comme vivante.

📌 Selon l’article 118 du Code civil, si la personne réapparaît pendant la PA, elle retrouve ses biens et la situation revient à la normale.

📌 La protection de l’article 119 du Code civil bénéficie seulement aux tiers de bonne foi ; les enfants de l’absent, en tant qu’ayants cause universels et héritiers, ne sont pas des tiers.

Astuce mémo

Absence : vie incertaine ; disparition : mort très probable ou certaine.

9. La déclaration d’absence

★ À maîtriser

📌 La déclaration d’absence, régie par les articles 122 et suivants du Code civil, constitue une présomption de décès et suppose le respect d’un délai prévu par l’article 122.

  • La déclaration d’absence entraîne l’ouverture de la succession, la dissolution du mariage et du régime matrimonial, ainsi que la perte de la personnalité juridique et des droits qui y sont associés.

📌 Selon l’article 129 du Code civil, le retour de la personne entraîne l’annulation du jugement déclaratif d’absence et oblige les héritiers à lui restituer ses biens.

Compléments

📌 Selon l’article 130 du Code civil, si les biens ont été vendus, les héritiers doivent restituer à la personne revenue le prix de ces biens.

📌 Les héritiers de bonne foi n’ont pas à restituer les fruits des biens, mais l’héritier fraudeur, de mauvaise foi, doit les restituer.

  • Selon l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est présumée et la mauvaise foi doit être prouvée.

📌 Selon l’article 132 du Code civil, le mariage reste dissous même si la personne déclarée absente revient.

10. L’état civil et l’identification

★ À maîtriser

  • Le droit utilise l’état civil pour identifier les personnes et déterminer qui est titulaire des droits et débiteur des obligations.

📌 L’état civil comprend l’état familial, notamment consigné dans le livret de famille, et l’état individuel, qui inclut la nationalité, le domicile, le nom et le sexe.

  • Le nom et le sexe étaient traditionnellement considérés comme immuables au nom de la pérennité et de la certitude de l’identification, mais leur changement est aujourd’hui assoupli au nom de la souveraineté personnelle.

Compléments

  • La religion, les croyances, l’état de santé et les caractéristiques physiques telles que la couleur des yeux ou la taille sont exclus de l’état civil et sont indifférents à l’identification juridique des personnes.

  • L’évolution du changement de nom et de sexe s’appuie sur l’article 8 de la CEDH, relatif au respect de la vie privée et familiale et au droit à l’autonomie personnelle.

11. Le nom de famille et le nom d’usage

Notions clés & Définitions

  • Nom de famille : Nom inscrit dans l’acte de naissance et transmis par la filiation, conformément notamment à l’article 311-21 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 311-21 du Code civil, les parents choisissent le nom de famille de l’enfant.

📌 Le nom d’usage, autrefois souvent celui de la mère pour faciliter la vie des mères élevant seules leur enfant, n’est pas transmissible et ne figure pas dans les actes d’état civil, contrairement au nom de famille.

Compléments

  • Dans l’Antiquité romaine, une personne pouvait être désignée par trois noms : un prénom, le nom de son groupe familial et un surnom individualisant, comme Cicéron, surnom signifiant « pois chiches ».

  • Sous l’Ancien droit, les roturiers portaient un nom de baptême et un surnom devenu nom de famille, tandis que les nobles associaient le nom de baptême au titre lié au nom de leur fief.

  • Au XVIe siècle, les curés ont été obligés de tenir des registres de baptême où figurait le patronyme, c’est-à-dire le nom transmis par le père.

📌 Lorsque les parents accolent leurs deux noms de famille, ils doivent les séparer par un espace et non par un tiret, afin de les distinguer des noms doubles insécables séparés par un tiret.

12. Prénom et pseudonyme

★ À maîtriser

📌 La loi du 8 janvier 1893 a abrogé la loi du 11 germinal an XI et consacré à l’article 57, alinéa 3, le choix des prénoms par les père et mère.

  • 🔄 Le contrôle du prénom choisi suit ces étapes :
    1. L’officier d’état civil inscrit le prénom sur l’acte de naissance.
    2. L’officier d’état civil peut saisir le procureur.
    3. Le procureur saisit le juge aux affaires familiales.

Compléments

  • L’article 57 du Code civil régit le choix des prénoms et traduit une liberté plus grande que l’ancien régime.

📌 La loi du 11 germinal an XI (1803) limitait le choix parental aux prénoms du calendrier ou aux noms de personnes connues de l’histoire ancienne, et permettait à l’officier d’état civil de refuser l’inscription d’un autre prénom.

  • Le choix du prénom est présenté comme fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

📌 Le pseudonyme, qui ne figure pas à l’état civil, peut être choisi librement, mais la médecine ne peut pas être exercée sous pseudonyme.

Astuce mémo

Le prénom figure à l’état civil ; le pseudonyme en reste extérieur.

13. Immutabilité et changement du nom

Notions clés & Définitions

  • Imprescriptibilité du nom : Le nom ne peut être perdu par le non-usage prolongé ni acquis par prescription.
  • Indisponibilité du nom : On ne peut pas en disposer librement, notamment le modifier, le vendre ou le changer.

★ À maîtriser

  • Le nom présente trois facettes :

    • un élément de la vie privée et de l’état familial
    • un élément de police civile servant à identifier les personnes
    • un élément patrimonial
  • La loi du 6 fructidor an II pose le principe selon lequel nul ne peut porter d’autre nom ou prénom que ceux inscrits dans son acte de naissance.

  • L’article 61 du Code civil permet de changer de nom de famille pour un intérêt légitime apprécié au cas par cas par le juge.

  • La loi du 2 mars 2022 a créé la procédure de l’article 61-3-1, qui permet de changer de nom par déclaration à l’officier d’état civil, une seule fois et en choisissant parmi les noms visés à l’article 311-21.

  • L’article 60 du Code civil permet de demander à l’officier d’état civil un changement de prénom, sous condition d’un intérêt légitime.

Compléments

  • Par un arrêt du 15 mars 1988, la Cour de cassation a admis l’acquisition d’un nom par une possession très prolongée lorsque l’usage était loyal et incontesté.

  • Par un arrêt du 15 mars 1988, la Cour de cassation a admis qu’une personne qui n’avait qu’un seul nom puisse renoncer au nouveau nom, mais cette renonciation demeure soumise au juge et à son contrôle.

  • L’article 61, alinéa 2, vise notamment la prévention de l’extinction d’un nom, tandis que les autres intérêts légitimes cités comprennent un nom ridicule, un motif affectueux lié à un parent et l’ajout d’un nom prestigieux.

📌 Selon l’article 61, alinéa 3, le changement de nom est autorisé par décret après une demande adressée au ministère de la Justice et une publication au Journal officiel.

  • 🔄 En cas de contestation de l’intérêt légitime :

    1. L’officier d’état civil saisit le procureur de la République.
    2. Le procureur saisit le juge aux affaires familiales.
    3. Le juge aux affaires familiales statue.
  • Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (Civ. 1re, n° 22-14.773), la Cour de cassation a placé sur le demandeur la charge de prouver son intérêt légitime à changer de prénom et a reconnu l’usage prolongé du prénom comme exemple d’intérêt légitime.

Astuce mémo

Immutabilité en principe, changement sous conditions.

14. Protection littéraire du nom

★ À maîtriser

📌 La liberté de l’auteur de choisir les noms de ses personnages est limitée lorsque sont réunis un risque de confusion entre la personne réelle et le personnage, ainsi qu’un risque de confusion préjudiciable.

Compléments

  • Le risque de confusion entre une personne réelle et un personnage romanesque est présumé lorsque le nom de famille est rare et illustre, ce qui exige alors davantage de similitude entre la personne et le personnage.

  • L’arrêt du 8 octobre 2009 (n° 08-10.045) est cité à propos d’un cas où aucune similitude n’existait, mais où le prénom était rare et illustre.

15. Nom de famille et nom commercial

Notions clés & Définitions

  • Nom commercial : Le nom par lequel une société commerciale est désignée et constitue un signe distinctif qui contribue à attirer la clientèle.

★ À maîtriser

  • Le nom commercial fait partie du fonds de commerce et peut être vendu, contrairement au nom de famille, qui est indisponible.

  • Dans l’arrêt Bordas du 12 mars 1985, la Cour de cassation a jugé que l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité du nom patronymique n’empêchent pas de conclure un accord autorisant l’usage d’un nom de famille comme nom commercial.

📌 En l’absence de cession, une personne peut s’opposer à l’usage commercial de son nom s’il existe un risque de confusion préjudiciable.

Compléments

  • Dans l’arrêt Bordas du 12 mars 1985, la Cour de cassation a considéré que le nom cédé comme nom commercial s’était détaché de la personne physique pour devenir un signe distinctif et un objet de propriété incorporelle appartenant à la personne morale.

  • Dans l’affaire Bordas, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait appliqué le droit civil et a privilégié le régime du droit des affaires pour l’usage commercial du nom.

Astuce mémo

Nom civil indisponible ; nom commercial cessible.

Tableaux de synthèse

Nom civil et nom commercial

AspectNom de familleNom commercial
DisponibilitéIndisponiblePeut être vendu
Usage commercialCession d’usage possible par accordSigne distinctif de la personne morale
En l’absence de cessionOpposition possible en cas de confusion préjudiciable—

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Perte de la personnalité juridique avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Pour qu’une naissance soit considérée comme vivante et viable, quelles conditions médicales doivent être réunies ?

2. Un enfant naît vivant et viable, et l’acte de naissance est établi quatre jours après l’accouchement. Quelle affirmation décrit correctement le rôle et le délai de cet acte ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Perte de la personnalité juridique avec 10 flashcards interactives.

Quand s’acquiert et se perd la personnalité juridique, malgré les progrès biomédicaux ?

À la naissance, elle se perd à la mort ; les progrès biomédicaux compliquent cette règle.

Quelles conditions définissent une naissance vivante et viable ?

L’enfant doit être séparé de sa mère, respirer seul et être physiologiquement capable de survivre.

Comment le législateur traite-t-il l’embryon ?

Comme un bien.

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