Fiche de révision : Viager et baux immobiliers

Plan du Cours

  1. Histoire et consécration de la propriété
  2. Classification des immeubles et attributs de la propriété
  3. Étendue et limites du droit d’accession immobilière
  4. Propriété collective et indivision conventionnelle
  5. Indivision forcée, matrimoniale et successorale
  6. Société, liquidation et partage de l’indivision
  7. Lots de copropriété et parties privatives et communes
  8. Droits des copropriétaires, règlement et état descriptif
  9. Syndicat et assemblée générale des copropriétaires
  10. Vente des lots et mitoyenneté
  11. Mitoyenneté : preuve, usages, surélévation et charges
  12. Servitudes privées et servitudes d’urbanisme
  13. Servitudes d’utilité publique, rurales et forestières
  14. Ouvertures, piscines et servitude conventionnelle de passage
  15. Plantations, mitoyenneté et résolution des conflits
  16. Usufruit : constitution, droits, obligations et extinction
  17. Vente en viager : formes, rente et fiscalité
  18. Bail emphytéotique : droits et obligations
  19. Bail à construction : engagements et effets
  20. Bail à réhabilitation : durée, droits, obligations et fin
  21. Preuve de la propriété revendiquée
  22. Conditions et portée de la revendication
  23. Action en bornage
  24. Action en démolition pour construction irrégulière
  25. Possession immobilière : qualités, protection et référé
  26. Actions possessoires et pétitoires : articulation et succession
  27. Domaine public : définition, protection et occupation
  28. Domaine privé : définition et composition
  29. Domaine privé : droit applicable, aliénabilité et vente
  30. Domaine privé : prescription, hypothèque et contrôles
  31. Domaine privé : intérêt, gestion, baux et contrôles
  32. Transferts de propriété, accession et acquisitions naturelles
  33. Transmission successorale avant partage
  34. Acquisition immobilière contractuelle, titre et prescription
  35. Vente immobilière : garantie d’éviction et vices cachés
  36. Conflits de titres et publicité foncière
  37. Expropriation : phase administrative et transfert judiciaire
  38. Expropriation remédiable des immeubles dégradés
  39. Successions en déshérence et biens sans maître
  40. Préemption immobilière et dation en paiement

Repères chronologiques

  1. 9 avril 2024L'article 9 de la loi « rénovation de l'habitat dégradé » a prévu une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable.
  2. 7 mai 2025La Cour de cassation a jugé qu’un indivisaire peut demander la suppression d’un ouvrage édifié sur le chemin commun sans son consentement, même si l’usage commun n’est pas entravé. - Cass. Civ. 3e, 7 mai 2025
  3. 12 mai 2025Le décret n° 2025-419 a précisé les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure d'expropriation remédiable.

1. Histoire et consécration de la propriété

★ À maîtriser

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre la propriété comme un droit inviolable et sacré à son article 17.

📌 Selon l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, nul ne peut être privé de sa propriété sauf si une nécessité publique légalement constatée l’exige, sous condition d’une juste et préalable indemnité.

📌 L’article 544 du Code civil de 1804 définit la propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.

Compléments

  • Les plus anciennes traces écrites de la propriété connues se trouvent en Mésopotamie et datent de 3 500 avant J.-C.

📌 Selon l’article 122-7 du Code pénal, une personne n’est pas pénalement responsable si, face à un danger actuel ou imminent menaçant elle-même, autrui ou un bien, elle accomplit un acte nécessaire à sa sauvegarde, sauf disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

2. Classification des immeubles et attributs de la propriété

Notions clés & Définitions

  • Usus : Le droit d’utiliser une chose pour les usages auxquels elle peut se prêter, sans en percevoir les fruits, comme le fait d’habiter une maison.
  • Fructus : Le droit de percevoir les fruits d’une chose, c’est-à-dire ce qu’elle produit sans altération de sa substance, notamment les fruits naturels, civils et industriels.
  • Abusus : Le droit de disposer d’une chose par une disposition juridique, comme la vente, la donation ou le démembrement, ou par une disposition matérielle, comme sa destruction ou sa transformation substantielle.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 516 du Code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles, de sorte que tout bien qui n’est pas immeuble est meuble.

  • L’article 517 distingue trois catégories d’immeubles :

    • les immeubles par nature
    • les immeubles par destination
    • les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent
  • Sont immeubles par nature : les fonds de terre, les bâtiments, les récoltes encore attachées par leurs racines, les fruits des arbres non recueillis

📌 Un immeuble par nature est fixé au sol ou incorporé indissociablement à une construction, tandis qu’un immeuble par destination reste un meuble par nature juridiquement rattaché à un immeuble par nature.

📌 Pour qu’un meuble soit qualifié d’immeuble par destination, le meuble et l’immeuble par nature doivent appartenir au même propriétaire, qui doit avoir voulu les rattacher par un lien économique ou matériel.

  • Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent sont des biens incorporels constitués notamment des droits portant sur un immeuble, comme un droit d’usufruit ou une action en justice immobilière.

  • Le droit de propriété est absolu en ce que le propriétaire peut exercer son droit comme il le veut, dans les limites des interdictions légales.

  • Le droit de propriété est exclusif : le propriétaire décide seul de l’utilisation de la chose et peut en principe en interdire l’usage à autrui.

  • Le droit de propriété est perpétuel : il n’est pas limité dans le temps, ne disparaît pas par le non-usage et se transmet aux héritiers au décès du propriétaire.

Compléments

📌 Selon l’article 521 du Code civil, les coupes ordinaires de bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu’au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

  • Les tuyaux servant à conduire l’eau dans une maison sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés, selon l’article 523 du Code civil.

  • Selon l’article 524 du Code civil, le lien économique d’un immeuble par destination résulte de l’affectation d’un meuble au service ou à l’exploitation d’un fonds, comme des animaux agricoles ou un tracteur affectés à l’exploitation d’un champ.

📌 Selon l’article 525 du Code civil, un meuble attaché à perpétuelle demeure peut être immeuble par destination si son détachement détériore le meuble ou la partie du fonds à laquelle il est attaché.

3. Étendue et limites du droit d’accession immobilière

Notions clés & Définitions

  • Droit d’accession : Le droit d’accession est le droit du propriétaire sur ce que sa chose produit et sur ce qui s’y unit accessoirement, naturellement ou artificiellement, selon l’article 546 du Code civil.
  • Empiétement : Une construction édifiée en partie sur le terrain d’autrui, comme une avancée de toit ou des branches d’arbre qui dépassent.

★ À maîtriser

  • La théorie de l’accession implique que la propriété d’une chose s’étend à tout ce qui s’unit à cette chose.

  • Selon l’article 552, alinéa 1er, du Code civil, la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, de sorte que le propriétaire foncier possède également le tréfonds.

  • Selon l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements relatifs aux mines et par les règles de police.

  • Le propriétaire du sol possède en principe le sous-sol jusqu’au centre de la terre, car le Code civil ne fixe aucune limite de profondeur.

  • Selon l’article 554 du Code civil, le propriétaire du sol qui construit avec les matériaux d’autrui doit en payer la valeur estimée à la date du paiement et peut être condamné à des dommages-intérêts, tandis que le propriétaire des matériaux ne peut pas les enlever.

  • Selon l’article 555 du Code civil, lorsque le constructeur ou le planteur est un tiers, le propriétaire du terrain devient propriétaire des constructions, ouvrages et plantations et peut demander leur démolition.

  • Le propriétaire peut s’opposer à tout empiétement et demander la suppression de l’ouvrage qui l’occasionne, quelle que soit la bonne ou mauvaise foi du constructeur.

Compléments

  • Le propriétaire peut utiliser l’espace aérien de son terrain pour des constructions et des plantations, mais les règles d’urbanisme et les servitudes d’intérêt général limitent cet usage.

  • La propriété du sous-sol est limitée notamment par la réglementation minière et par les servitudes de tréfonds destinées au passage de canalisations.

📌 Le propriétaire foncier peut vendre, donner ou louer le sous-sol, ou une partie de celui-ci, sans céder ni louer la propriété du sol, notamment pour une grotte, un tunnel ou une champignonnière, conformément à l’article 552, alinéa 3, du Code civil.

  • L’accession permet d’acquérir la propriété des produits et d’incorporer à la chose les plantations et constructions qui s’unissent au sol.

📌 Lorsque le tiers constructeur est de bonne foi, le propriétaire du terrain peut choisir de lui verser une somme égale à l’augmentation de valeur du fonds, ou le coût des matériaux et de la main-d’œuvre estimés au jour du remboursement, compte tenu de l’état des ouvrages.

📌 Le silence du propriétaire pendant la construction ne vaut pas acceptation de l’empiétement, et le juge ne dispose d’aucune marge d’appréciation pour en autoriser le maintien.

  • Un empiétement d’un centimètre sur le terrain d’autrui peut justifier la démolition de la partie de construction qui empiète.

Astuce mémo

Matériaux d’autrui : indemnisation ; construction d’un tiers : choix du propriétaire du terrain.

4. Propriété collective et indivision conventionnelle

Notions clés & Définitions

  • Propriété collective : Une situation dans laquelle plusieurs propriétaires exercent simultanément et conjointement des droits concurrents sur un même bien.
  • Indivision : L’état d’un bien appartenant à plusieurs personnes qui ont des droits de même nature sur la totalité du bien, sans division matérielle de celui-ci.
  • Indivision conventionnelle : Une indivision organisée par un accord écrit entre les indivisaires, appelé convention d’indivision.

★ À maîtriser

  • Dans l’indivision, les droits de chaque indivisaire portent sur le bien entier et ne se rattachent pas à une partie matériellement déterminée.

  • L’indivision résulte souvent de l’ouverture d’une succession ou du prononcé d’un divorce et constitue en principe une situation temporaire jusqu’au partage des biens indivis.

  • L’article 815 du Code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis décidé par jugement ou convention.

  • La fixation des règles de fonctionnement d’une indivision conventionnelle requiert l’accord unanime des indivisaires.

  • La convention d’indivision doit être établie par écrit sous peine de nullité, et le recours à un notaire est obligatoire lorsqu’elle porte sur des biens immobiliers.

Compléments

  • Chaque indivisaire est propriétaire de l’ensemble du bien indivis et possède une quote-part qui n’est pas nécessairement égale à celle des autres.

  • L’indivision ne constitue pas une personne morale dotée de la personnalité juridique.

📌 Dans le démembrement, le nu-propriétaire détient l’abusus et l’usufruitier détient l’usus et le fructus, alors que les indivisaires ont des droits de même nature sur le bien entier.

  • Dans l’exemple de deux concubins acquérant un immeuble, ils sont propriétaires indivis pour moitié chacun, sauf répartition différente prévue dans l’acte d’achat.

  • L’indivision conventionnelle est régie par les articles 815 et suivants du Code civil, et les conventions d’indivision sont encadrées par les articles 1873-1 à 1873-18.

  • L’indivision conventionnelle peut concerner des personnes liées par la famille ou l’amitié, ou vivant ensemble, qui achètent en commun un bien meuble ou immeuble.

  • La convention d’indivision précise notamment sa durée, les biens concernés, les droits respectifs des indivisaires ainsi que la désignation et les pouvoirs du gérant chargé des tâches courantes.

Astuce mémo

Indivision : droits concurrents sur tout le bien ; démembrement : droits différents entre usufruitier et nu-propriétaire.

5. Indivision forcée, matrimoniale et successorale

Notions clés & Définitions

  • Indivision forcée : Porte sur des biens affectés, en raison d’un état de fait ou d’une convention, à titre d’accessoires indispensables à l’usage commun de plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents.

★ À maîtriser

  • L’indivision forcée n’est pas une servitude : le non-usage pendant trente ans n’éteint pas le droit de l’indivisaire, contrairement à la servitude qui s’éteint par le non-usage.

  • En indivision forcée, un indivisaire ne peut demander le partage de la chose indivise, car l’article 815 du Code civil ne s’applique pas.

  • Les indivisaires peuvent utiliser le bien commun sans en altérer la destination ni porter atteinte à l’usage commun, mais un indivisaire ne peut, sans consentement, y réaliser un aménagement créant une gêne permanente ou modifier le passage commun.

  • Le décès ou le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté conjugale dissout la communauté et peut faire naître une indivision post-communautaire entre les époux ou entre le conjoint survivant et les enfants.

  • L’indivision post-communautaire comprend les biens meubles et immeubles issus de la communauté, les revenus qu’ils produisent et les créances de la communauté.

  • Lorsqu’il existe plusieurs successeurs à titre universel, les biens du défunt se trouvent en indivision entre eux à compter du décès, si leurs droits sur un même bien sont de même nature.

Compléments

  • L’indivision forcée peut concerner des immeubles non bâtis, des immeubles bâtis ou des équipements communs, notamment des passages, des cours, des canalisations, des pompes, des caves ou une antenne collective de télévision.

  • Les juges du fond apprécient souverainement si un bien relève du régime de l’indivision forcée.

📌 En indivision forcée, le droit indivis ne peut être cédé ni hypothéqué séparément de l’immeuble qui bénéficie de cette indivision.

  • La communauté conjugale est également dissoute en cas de séparation de corps ou de séparation judiciaire de biens.

📌 Après la dissolution du régime matrimonial, les parties doivent gérer ensemble les biens indivis jusqu’au partage définitif, tandis qu’un avocat ou un notaire établit et arrête leurs comptes.

  • Dans l’indivision successorale, chaque cohéritier est réputé propriétaire d’une quote-part correspondant à sa part héréditaire, sans individualisation matérielle des parts dans les biens.

  • L’indivision successorale s’achève avec le partage, mais celui-ci peut intervenir des années après le décès et nécessiter une liquidation tenant compte notamment des quotités d’acquisition, des financements, de l’occupation privative et des travaux d’amélioration.

6. Société, liquidation et partage de l’indivision

Notions clés & Définitions

  • Liquidation : L’ensemble des opérations qui permettent d’établir les comptes et de les solder, notamment après les mouvements d’argent survenus pendant l’indivision.
  • Soulte : La somme versée par l’indivisaire qui reçoit, lors du partage, un lot dont la valeur dépasse celle correspondant à ses droits.
  • Effet déclaratif : Le fait que les biens attribués à un copartageant sont censés lui appartenir depuis la naissance de l’indivision.

★ À maîtriser

  • Une société, quelle que soit sa forme, est une personne juridique distincte de ses associés et possède son propre patrimoine.

📌 Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux ; en cas de désaccord, il est désigné en justice à la demande du plus diligent, conformément à l’article 1844, alinéa 2, du Code civil.

  • L’actif net de l’indivision correspond à la différence entre son actif et son passif.

  • Le partage amiable repose sur un accord des indivisaires sur la valeur des biens et leur répartition conformément aux quotes-parts, et peut donner lieu à des soultes.

  • En cas de désaccord, tout indivisaire peut demander un partage judiciaire au tribunal judiciaire pour un partage successoral ou au juge aux affaires familiales pour un partage consécutif à la séparation d’un couple.

  • Saisi d’une demande de partage judiciaire, le tribunal ordonne soit le partage, soit la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères.

Compléments

  • La dissolution d’une société fait naître une indivision légale entre les anciens associés lorsqu’il reste des biens dans la société.

📌 En cas de désaccord sur le mandataire des parts sociales indivises, sa désignation relève de la justice selon l’article 1844 du Code civil et non de la majorité des deux tiers prévue par l’article 815-3. - Cass. civ. 1, 15 déc. 2010

  • La désignation judiciaire du mandataire des parts sociales indivises est d’ordre public, selon Cass. civ. 1, 15 déc. 2010, n° 09-10140.

  • L’actif de l’indivision comprend la valeur des biens indivis, les loyers perçus et les indemnités d’occupation.

  • Le passif de l’indivision comprend les impôts acquittés, les frais avancés et l’emprunt.

  • Les indivisaires peuvent fixer librement les modalités du partage amiable, qui peut être partiel ou total.

  • L’assignation doit préciser :

    • les démarches antérieures de partage amiable
    • la description exacte des biens
    • les intentions du demandeur

Astuce mémo

Liquider chiffre les comptes ; partager répartit les biens.

7. Lots de copropriété et parties privatives et communes

Notions clés & Définitions

  • Copropriété : Une forme de propriété collective dans laquelle le bien est divisé en parties privatives, propriété exclusive de chaque copropriétaire, et en parties communes détenues collectivement.
  • Tantièmes : La part de copropriété détenue par chaque copropriétaire dans les parties communes et attachée à chaque lot.
  • Parties privatives : Les parties du bâtiment réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé et définies par le règlement de copropriété.
  • Parties communes : Les parties du terrain et des bâtiments affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux, selon la loi du 10 juillet 1965.

★ À maîtriser

📌 Chaque lot de copropriété comprend obligatoirement une partie privative et une quote-part des parties communes, qui sont indissociables.

📌 Le copropriétaire peut user de sa partie privative et en disposer librement, notamment en la louant, sous réserve des limites prévues par le règlement de copropriété.

Compléments

  • Le copropriétaire dispose d’un pouvoir exclusif sur son lot, tandis que la gestion de la copropriété est organisée par un règlement de copropriété plutôt que par la règle de l’unanimité entre coindivisaires.

  • Les tantièmes servent à déterminer la participation aux assemblées générales et la répartition des charges liées aux parties communes.

  • Les tantièmes de chaque copropriétaire sont décrits dans l’état descriptif de division et leur répartition peut être modifiée par un vote en assemblée générale.

  • Les parties privatives peuvent comprendre :

    • l’intérieur des appartements
    • les cloisons intérieures
    • les parquets et carrelages
    • les équipements intérieurs
    • les enduits et les murs
  • La loi cite notamment parmi les parties communes :

    • le sol
    • les cours
    • les jardins
    • les voies d’accès
    • le gros œuvre
    • les équipements communs
    • les couloirs
    • les passages
    • les locaux de service
  • La jurisprudence a également qualifié de parties communes :

    • les fondations
    • les poutres
    • le toit-terrasse couvrant tout l’immeuble
    • le palier de l’escalier

Astuce mémo

Le lot associe partie privative exclusive et quote-part commune indissociable.

8. Droits des copropriétaires, règlement et état descriptif

Notions clés & Définitions

  • Règlement de copropriété : Le document qui définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.
  • État descriptif de division : Document technique destiné principalement à identifier les lots et à assurer la publicité foncière.
  • Syndicat des copropriétaires : Formé automatiquement et sans formalité par l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble en copropriété.

★ À maîtriser

📌 Les copropriétaires peuvent user des parties privatives et communes sans porter atteinte aux autres copropriétaires.

📌 Un copropriétaire ne peut réaliser des travaux sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale, sous peine notamment de remise en état et de dommages-intérêts.

  • Chaque copropriété doit avoir un syndic, bénévole ou professionnel, désigné par un vote en assemblée générale, qui représente légalement le syndicat des copropriétaires.

📌 Les dispositions du règlement de copropriété ne s’imposent que si elles sont licites et conformes à l’ordre public ; les dispositions contraires sont réputées non écrites.

  • Le règlement de copropriété doit préciser la destination de l’immeuble, les conditions de jouissance des parties privatives et communes, les règles d’administration et les charges générales, ainsi que le critère de l’utilité potentielle ou objective pour les charges spéciales.

📌 Les restrictions aux droits des copropriétaires doivent être justifiées par la destination de l’immeuble ; les activités commerciales ne doivent ni porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni créer de troubles, et les professions libérales sans troubles sont en pratique autorisées.

📌 Chaque acquéreur d’un lot doit recevoir une copie du règlement de copropriété (RCP), de l’état descriptif de division (EDD) et de tous leurs modificatifs ; l’acte de vente mentionne qu’il en a pris connaissance.

Compléments

📌 La destination de l’immeuble, prévue par le règlement de copropriété, peut interdire certaines activités, et le juge peut examiner une activité envisagée en cas d’ambiguïté.

  • Le règlement peut notamment encadrer :

    • l’étendage du linge
    • les barbecues
    • les paraboles
    • certains stationnements
  • L’achat d’une partie commune nécessite l’accord de l’assemblée générale, la modification du règlement de copropriété et la création d’un nouveau lot auquel est affectée une quote-part de parties communes.

  • Le règlement de copropriété est établi lors de la construction de l’immeuble ou de sa division en lots, rédigé par un professionnel et publié par un notaire au service de la publicité foncière.

  • Le règlement de copropriété est remis à l’acquéreur avant la signature de la vente et le propriétaire communique au locataire les extraits concernant la destination, l’usage des parties privatives et communes et la quote-part de charges du logement.

  • Pour un immeuble neuf, le promoteur établit le règlement de copropriété ; pour la mise en copropriété d’un immeuble existant, son adoption requiert l’accord unanime des propriétaires et sa publication suppose un acte authentique.

9. Syndicat et assemblée générale des copropriétaires

Notions clés & Définitions

  • Syndicat des copropriétaires : Groupement de plein droit de tous les copropriétaires, doté de la personnalité morale.

★ À maîtriser

  • La loi ALUR prévoit l’immatriculation des syndicats de copropriétaires sur un registre national, selon un échéancier dépendant du nombre de lots.

  • Le syndicat nomme et révoque le syndic, décide de modifier le RCP et assure la conservation de l’immeuble, autorise les travaux ainsi que la vente et l’achat des parties communes, et peut agir en justice contre les constructeurs ou les copropriétaires qui ne respectent pas le RCP.

  • Le syndicat est responsable de plein droit des dommages résultant d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes.

  • Le syndicat doit être assuré en responsabilité civile et chaque copropriétaire doit souscrire une assurance de responsabilité civile de propriétaire occupant s’il habite le lot, ou de propriétaire non-occupant s’il le loue.

  • Les décisions des copropriétaires sont prises en assemblée générale, dont une réunion doit se tenir au moins une fois par an.

  • Le syndic convoque tous les copropriétaires au moins 21 jours avant l’assemblée générale, par LRAR ou par voie électronique si chacun a donné son accord.

  • Chaque copropriétaire peut assister à l’assemblée ou s’y faire représenter, et ses voix correspondent à sa quote-part des parties communes.

📌 L’article 24 prévoit la majorité simplifiée des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, l’article 25 la majorité absolue de tous les copropriétaires, et l’article 26 la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.

Compléments

  • L’immatriculation attribue à chaque copropriété un numéro et regroupe des informations essentielles sur ses aspects financiers et techniques afin de faciliter le repérage et la prévention de l’endettement.

  • Le syndic doit immatriculer les copropriétés qu’il gère et tenir leurs informations à jour.

  • Le notaire doit immatriculer la copropriété lorsqu’il publie le RCP et l’EDD, lorsqu’il vend un ou plusieurs lots sans syndic désigné, ou lorsque le syndic n’a pas donné suite sous un mois à une mise en demeure par LRAR.

  • Dans un acte de vente de lot, le notaire doit mentionner le numéro d’immatriculation et signaler à l’établissement public gestionnaire du registre toute erreur constatée.

  • La responsabilité civile du syndicat peut aussi être engagée selon le droit commun, comme gardien de la chose ou comme commettant des faits dommageables de ses préposés, et sa responsabilité pénale peut également être engagée.

  • Le délai de convocation court à partir du lendemain de la réception du courrier ou du courriel.

📌 Les époux mariés sont convoqués séparément, tandis que, pour un bien en indivision, la convocation est adressée au représentant désigné.

10. Vente des lots et mitoyenneté

Notions clés & Définitions

  • Mitoyenneté : Droit de propriété exercé en commun par deux voisins sur une clôture séparative, notamment un mur, une haie ou un fossé ; elle constitue une forme d’indivision forcée et non une servitude.
  • Prescription acquisitive : Délai au terme duquel un droit est acquis par l’usage.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 653 du Code civil, un mur séparant des bâtiments jusqu’à l’héberge, des cours, des jardins ou des enclos dans les champs est présumé mitoyen, sauf titre ou marque contraire.

  • Une clôture construite à frais communs par deux voisins sur la limite séparative de leurs terrains est mitoyenne dès sa construction, sur la base de leur accord amiable.

  • Lorsque le voisin a autorisé la construction d’un mur empiétant sur son terrain, il peut acquérir la mitoyenneté en remboursant la moitié de la valeur du mur et du sol, même si le constructeur s’y oppose ; sans accord, la cession peut être judiciaire et la démolition ne peut être encourue.

  • Lorsque le voisin n’a pas autorisé l’empiètement, celui-ci est illicite et empêche l’acquisition de la mitoyenneté, sauf accord des deux propriétaires ; l’action du voisin lésé en démolition de l’empiètement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire, sous réserve d’une prescription acquisitive opposable.

  • Un voisin peut acquérir la mitoyenneté par prescription s’il utilise le mur comme s’il était mitoyen et accomplit des actes de possession paisibles, publics et non équivoques pendant 30 ans s’il est de mauvaise foi.

  • Le délai de prescription acquisitive est réduit à 10 ans si le possesseur est de bonne foi et détient un juste titre, c’est-à-dire un acte de transfert de propriété qui ne provient pas du véritable propriétaire.

Compléments

  • Un mur qui n’a une pente ou des tuiles que d’un côté appartient exclusivement au propriétaire de ce côté ; un titre de propriété établissant la propriété exclusive produit également cet effet.

  • La mitoyenneté ne s’applique pas aux murs du domaine public, mais un mur appartenant au domaine privé d’une collectivité ou de l’État peut être mitoyen.

  • La mitoyenneté confère un droit de propriété perpétuel sur le bien séparatif, contrairement à l’indivision ordinaire, qui ne place pas les propriétaires dans une situation permanente.

  • La mitoyenneté n’est pas une copropriété d’immeuble bâti, car le mur, la clôture ou la haie n’est pas divisé en parties communes et parties privatives.

  • La Cour de cassation a qualifié la mitoyenneté de droit de propriété indivise le 19 février 1985, puis de droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun le 20 juillet 1989, et non de servitude.

📌 L’acquisition de la mitoyenneté transfère la propriété et nécessite un document d’arpentage ainsi qu’un acte notarié, car elle déplace la ligne séparative des propriétés.

Astuce mémo

Mur mitoyen : propriété commune ; mur privatif : propriété d’un seul voisin.

11. Mitoyenneté : preuve, usages, surélévation et charges

★ À maîtriser

  • L’acte notarié précise si une clôture est privative ou mitoyenne, mais s’il n’est pas commun aux deux voisins, il ne constitue qu’une présomption soumise à l’appréciation du juge.

📌 Selon l’article 654 du Code civil, un mur dont le sommet est incliné ou qui présente des filets ou des corbeaux d’un seul côté est présumé appartenir au propriétaire vers lequel s’incline le sommet ou du côté desquels se trouvent ces éléments, jusqu’à preuve contraire.

  • Un mur est présumé mitoyen lorsqu’il sépare :

    • deux bâtiments jusqu’à l’héberge
    • une cour et un jardin
    • des enclos dans les champs
  • Selon l’article 666 du Code civil, toute clôture séparant des héritages est réputée mitoyenne sauf titre, prescription ou marque contraire, tandis qu’un fossé est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve le rejet.

  • Chaque copropriétaire mitoyen peut utiliser le mur, mais les enfoncements ou ouvrages appuyés contre celui-ci requièrent l’accord du voisin ou, en cas de refus, le règlement par experts des moyens nécessaires pour ne pas nuire à ses droits, conformément à l’article 662 du Code civil.

  • Un copropriétaire ne peut créer une ouverture, telle qu’une porte ou une fenêtre, dans un mur mitoyen sans l’accord préalable de son voisin.

  • Un copropriétaire peut surélever ou épaissir le mur mitoyen s’il respecte les règles locales de hauteur et ne nuit pas à son voisin.

  • Le copropriétaire qui surélève ou épaissit le mur supporte seul les frais, car la partie ajoutée lui appartient.

  • L’accord du voisin est nécessaire lorsque la surélévation s’accompagne d’un adossement au mur mitoyen.

  • Selon l’article 655 du Code civil, les copropriétaires contribuent aux frais d’entretien, de réparation et de reconstruction du mur mitoyen.

  • La répartition des charges ne s’applique pas lorsque les travaux sont rendus nécessaires par le fait d’un seul copropriétaire, lequel doit alors en supporter le coût.

  • Selon l’article 656 du Code civil, un copropriétaire peut être exonéré des dépenses en abandonnant son droit de mitoyenneté, sauf si le mur soutient un bâtiment lui appartenant.

  • Une servitude n’est opposable à l’acquéreur d’un bien que si elle est mentionnée dans le titre de propriété ou si la convention qui l’établit a été publiée au service de la publicité foncière (SPF).

Compléments

📌 La prescription vaut titre : la possession peut, sous les conditions applicables, établir une propriété privée ou mitoyenne.

📌 Selon l’article 666 du Code civil, un fossé est présumé non mitoyen lorsque la levée ou le rejet de terre se trouve d’un seul côté.

  • Les menus travaux peuvent être exécutés sans le consentement du voisin.

Astuce mémo

Le titre établit, les présomptions orientent : chacune peut être renversée par la preuve contraire.

12. Servitudes privées et servitudes d’urbanisme

Notions clés & Définitions

  • Servitudes d’urbanisme : Limitations administratives au droit de propriété fondées sur le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.112-1 à L.112-17 et leur partie réglementaire.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 682 du Code civil, le propriétaire d’un fonds enclavé ou disposant d’une issue insuffisante sur la voie publique peut réclamer à ses voisins un passage suffisant pour desservir complètement son fonds, moyennant une indemnité proportionnée au dommage occasionné.

  • Le passage légal doit suivre le trajet le plus court vers la voie publique et être fixé à l’endroit qui occasionne le moins de dommages au fonds servant.

  • La servitude légale de passage s’éteint notamment lorsque l’enclave cesse, mais elle ne s’éteint jamais par le non-usage.

  • Le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de vue droite ne peut édifier de construction dans un rayon de 1,90 m à partir du parement du mur où l’ouverture est faite, selon l’article 678 du Code civil.

  • Les servitudes d’urbanisme pèsent de plein droit sur des terrains ou des bâtiments et peuvent limiter ou interdire l’exercice des droits des propriétaires, ou leur imposer des travaux.

Compléments

  • Les servitudes légales de droit privé prévues par le Code civil sont régies par les articles 637 à 710, dans le titre « Des servitudes ou services fonciers ».

  • Des servitudes légales peuvent aussi être prévues par des textes spéciaux, notamment le Code de l’urbanisme, le Code rural et le Code forestier.

📌 Les modalités du passage légal sont fixées par convention, ou, à défaut d’accord, par le juge ou par prescription; l’indemnité est convenue à l’amiable ou fixée par le juge.

📌 Selon l’article 675 du Code civil, un voisin ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer une fenêtre ou une ouverture dans un mur mitoyen, même à verre dormant.

  • Selon l’article 679 du Code civil, la distance applicable à une vue par côté ou oblique peut être réduite à 0,60 m.

📌 Des servitudes d’urbanisme peuvent être instituées dans un périmètre de protection des biens et des personnes situé hors des zones couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

📌 Les servitudes d’urbanisme ont un caractère conservatoire : une demande de construction ou d’installation de résidence mobile susceptible de leur porter atteinte fera a priori l’objet d’un refus.

  • Elles peuvent notamment découler des documents suivants : Règlement national d’urbanisme (RNU), plan local d’urbanisme (PLU), plan d’aménagement de zone (PAZ), plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

13. Servitudes d’utilité publique, rurales et forestières

Notions clés & Définitions

  • Servitudes d’utilité publique : Limitations administratives au droit de propriété instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique, en vertu de lois ou règlements particuliers d’intérêt général.

★ À maîtriser

  • Les SUP sont inscrites sur une liste dressée par décret en Conseil d’État; les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales doivent les prévoir en annexe lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’occupation des sols.

  • Les SUP sont réparties en quatre catégories :

    • Conservation du patrimoine naturel, culturel et sportif
    • Utilisation de certaines ressources et équipements
    • Défense nationale
    • Salubrité et sécurité publique
  • L’article L.152-1 du Code rural et de la pêche maritime institue au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics une servitude permettant d’établir durablement des canalisations souterraines d’eau potable ou d’évacuation des eaux usées ou pluviales dans les terrains privés non bâtis, à l’exception des cours et jardins attenants aux habitations.

  • L’article L.152-3 du Code rural et de la pêche maritime institue au profit des collectivités publiques, de leurs concessionnaires et des établissements publics une servitude permettant d’établir durablement des canalisations souterraines d’irrigation dans les terrains privés non bâtis, à l’exception des cours et jardins attenants aux habitations, selon les modalités les plus rationnelles et les moins dommageables à l’exploitation présente et future.

  • L’article L.134-2 du Code forestier permet à l’État d’établir, à son profit ou au profit d’une autre collectivité publique, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une association syndicale, une servitude de passage et d’aménagement pour créer, maintenir et pérenniser les voies de défense contre l’incendie ainsi que pour établir et entretenir des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts.

Compléments

  • Les SUP peuvent bénéficier à des personnes publiques, à des concessionnaires de services ou de travaux publics, ou à des personnes privées exerçant une activité d’intérêt général.

  • Les SUP affectent directement l’utilisation des sols ou la constructibilité et sont annexées au livre Ier du Code de l’urbanisme consacré à la réglementation de l’urbanisme.

  • Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) réglemente l’utilisation des sols en tenant compte des risques naturels identifiés et de la nécessité de ne pas aggraver les risques existants.

📌 La réglementation du PPRN peut autoriser des constructions sous certaines conditions ou les interdire lorsque l’intensité prévisible des risques ou la nécessité de ne pas aggraver les risques existants le justifie.

  • Le Géoportail de l’urbanisme rassemble et rend accessibles les documents d’urbanisme qui réglementent les droits d’aménager et de construire; les autorités compétentes les y versent progressivement.

📌 Si un document d’urbanisme n’est pas encore déposé sur le Géoportail de l’urbanisme, il peut être consulté sur le site de la mairie ou de l’intercommunalité; le notaire consulte notamment ce portail pour prendre connaissance des documents concernant le bien.

  • Les servitudes rurales prévues aux articles L.152-1 à L.152-23 du Code rural et de la pêche maritime sont insérées dans le titre consacré aux équipements et aux travaux de mise en valeur.

📌 L’établissement de la servitude prévue à l’article L.152-3 ouvre droit à indemnité, et les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

  • Les servitudes de voirie et obligations de débroussaillement relatives aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d’incendie sont prévues aux articles L.134-1 à L.134-18 du Code forestier.

📌 L’article L.134-1 du Code forestier applique ces dispositions aux territoires classés à risque d’incendie définis à l’article L.132-1 et aux départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés, mentionnés à l’article L.133-1.

14. Ouvertures, piscines et servitude conventionnelle de passage

Notions clés & Définitions

  • Servitude : Droit réel immobilier accessoire au droit de propriété, attaché au bien et non à la personne de son propriétaire.

★ À maîtriser

  • Une ouverture qui ne modifie ni l’aspect extérieur ni la structure porteuse ne nécessite aucune formalité, tandis qu’une modification de l’apparence extérieure impose le dépôt d’une déclaration préalable de travaux en mairie.

  • L’article 678 du Code civil impose une distance minimale de 1,90 m pour une fenêtre donnant une vue droite sur la propriété voisine, tandis que l’article 679 autorise une distance de 0,60 m lorsque la vue est oblique ou par côté.

  • Une piscine non couverte d’une superficie comprise entre 10 et 100 m² nécessite une déclaration préalable de travaux.

  • Un acte notarié de 1933 établit un droit de passage par la cour de la maison 109 pour accéder à la cave de la maison 108.

📌 La servitude de passage conventionnelle profite au propriétaire successif du fonds dominant et le propriétaire du fonds servant doit en tolérer l’exercice.

Compléments

  • Le projet prévoit quatre portes et fenêtres sans vue directe sur la propriété des époux Ravoux, et les ouvertures les plus proches se situent à 8 mètres de cette propriété.

  • Le projet de piscine mesure près de 45 m² et se situe à 4 mètres du mur mitoyen, au-delà des 3 mètres généralement prévus par les PLU pour l’implantation d’une piscine.

  • Les dispositifs de sécurité possibles sont :

    • une barrière de protection
    • une alarme sonore
    • une bâche de sécurité
    • un abri recouvrant intégralement le bassin
  • L’article 639 du Code civil indique qu’une servitude peut découler de la situation naturelle des lieux, d’obligations imposées par la loi ou de conventions entre propriétaires.

📌 Selon l’article 688, alinéa 3, du Code civil, les servitudes discontinues nécessitent le fait actuel de l’homme pour être exercées, comme les droits de passage.

15. Plantations, mitoyenneté et résolution des conflits

★ À maîtriser

  • En l’absence de règlements ou d’usages locaux, les plantations dépassant 2 mètres de hauteur doivent être situées à au moins 2 mètres de la limite séparative, et les autres plantations à au moins 0,5 mètre.

  • Le voisin peut demander l’arrachage ou la réduction des plantations trop proches, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

  • Le propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches peut contraindre le voisin à les couper, tandis qu’il peut couper lui-même à la limite séparative les racines qui avancent sur son terrain.

  • La réparation et la reconstruction d’un mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement à leur droit, selon l’article 655 du Code civil.

  • Le conciliateur de justice est compétent pour les différends relatifs aux plantations et à la mitoyenneté.

Compléments

  • Les noyers ont été plantés vers 1890 à quelques dizaines de centimètres du mur mitoyen, et la famille Ravoux possède la maison concernée depuis 1960.

📌 Un copropriétaire peut abandonner son droit de mitoyenneté si le mur mitoyen ne soutient pas un bâtiment lui appartenant, selon l’article 656 du Code civil.

📌 La saisine du conciliateur est obligatoire si le demandeur réclame au juge une somme n’excédant pas 5 000 euros.

  • À défaut d’accord, le litige peut être porté devant le tribunal de proximité compétent.

Astuce mémo

Arbre enraciné chez le voisin, branches au-dessus de chez soi : l’arbre reste, les branches se coupent.

16. Usufruit : constitution, droits, obligations et extinction

Notions clés & Définitions

  • Usufruit : Droit de jouir d’un bien appartenant à autrui comme le propriétaire lui-même, à condition d’en assurer la conservation.

★ À maîtriser

📌 L’usufruitier peut utiliser le bien et en percevoir les fruits, tandis que le nu-propriétaire peut en disposer sans l’utiliser ni en percevoir la jouissance.

  • L’usufruitier peut utiliser le bien lui-même ou le louer à usage d’habitation ou mixte sans demander l’accord du nu-propriétaire.

  • L’usufruitier perçoit les fruits naturels, civils et industriels du bien pendant toute la durée de l’usufruit et peut les utiliser sans en être comptable.

📌 L’usufruitier doit établir un inventaire au début de l’usufruit, conserver la substance du bien et effectuer les réparations d’entretien.

  • Le nu-propriétaire peut vendre ou donner la nue-propriété à condition de préserver l’usufruit grevant le bien.

📌 La vente de la pleine propriété du bien ne peut être réalisée qu’avec l’accord de l’usufruitier.

📌 Le nu-propriétaire doit laisser l’usufruitier jouir du bien sans troubler ses droits et doit réaliser les grosses réparations, sauf si elles résultent d’un manque d’entretien de l’usufruitier.

  • Les causes d’extinction de l’usufruit sont : la mort de l’usufruitier, l’expiration du terme accordé, la réunion de l’usufruit et de la propriété sur une même tête, le non-usage du droit pendant 30 ans, la perte totale du bien

Compléments

  • L’usufruit peut être :

    • légal
    • conventionnel
    • acquis par l’effet d’une possession utile
  • La possession doit être :

    • continue
    • paisible
    • publique
    • non équivoque
  • L’usufruit conventionnel peut être constitué par une convention ou un acte unilatéral tel qu’une donation, notamment par donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit par le donateur.

📌 L’usufruitier peut vendre son usufruit sans l’accord du nu-propriétaire, mais la vente de la pleine propriété nécessite l’accord de celui-ci.

📌 Les grosses réparations incombent au nu-propriétaire, sauf si elles résultent d’un défaut d’entretien de l’usufruitier.

  • Les baux nécessitant l’accord du nu-propriétaire sont :

    • les baux ruraux
    • les baux commerciaux
    • les baux artisanaux
    • les baux industriels
  • Le nu-propriétaire dispose des actions en justice nécessaires à la conservation de son droit et décide de donner ou non son accord aux baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels de l’usufruitier.

Astuce mémo

L’usufruitier use et perçoit les fruits ; le nu-propriétaire dispose du bien.

17. Vente en viager : formes, rente et fiscalité

Notions clés & Définitions

  • Vente en viager : Vente immobilière dans laquelle l’acquéreur verse au vendeur une rente périodique jusqu’au décès de ce dernier, sans payer nécessairement tout le prix le jour de l’acquisition.
  • Bouquet : Somme versée comptant au moment de la signature de l’acte de vente et pouvant s’ajouter à la rente viagère.

★ À maîtriser

  • Dans un viager occupé, le vendeur conserve le droit d’usage et d’habitation et peut occuper le bien ou le louer jusqu’à son décès, tandis que l’acquéreur subit une décote liée à cette privation.

  • Dans un viager libre, l’acquéreur peut occuper le bien ou le louer dès la signature de l’acte de vente, sans attendre le décès du vendeur.

  • La vente en viager repose sur un aléa : le montant total payé dépend de la date imprévisible du décès du vendeur, et l’acquéreur ne doit pas connaître une maladie dont celui-ci est atteint au moment de la vente.

  • L’estimation tient compte des éléments suivants :

    • l’âge et l’espérance de vie du vendeur
    • la valeur foncière du bien
    • le bouquet éventuel et son montant
    • le statut libre ou occupé du bien

📌 Une rente réversible est reversée intégralement au crédirentier survivant après le décès d’un co-crédirentier, tandis qu’une rente réductible est diminuée proportionnellement.

  • La fraction imposable dépend de l’âge au premier versement :
    • 70 % avant 50 ans
    • 50 % de 50 à 59 ans
    • 40 % de 60 à 69 ans
    • 30 % après 69 ans

📌 Pour l’acquéreur, la rente permet d’échelonner le paiement sans frais bancaires, mais le prix total peut être inférieur ou supérieur à la valeur réelle du bien en raison de l’aléa lié au décès du vendeur.

Compléments

  • Le vendeur, appelé crédirentier, perçoit une rente viagère mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable au début ou à la fin de chaque période, de la part de l’acquéreur, appelé débirentier.

📌 La vente d’un bien immobilier en viager doit être signée en présence d’un notaire.

  • Au décès du crédirentier, le viager prend fin et le débirentier entre en possession du bien sans autre démarche.

📌 Une vente en viager dépourvue d’aléa peut être annulée ; si le vendeur malade au moment de la signature décède dans les 20 jours, ses héritiers peuvent demander l’annulation en justice.

  • Le bouquet est le capital versé comptant par l’acheteur le jour de l’acte authentique et représente en moyenne 30 % du prix total du bien ; le solde est converti en rentes viagères.

  • Le notaire calcule le montant de la rente viagère en fonction de barèmes.

  • La valeur totale d’une rente viagère est incertaine, car elle dépend de la durée de vie du vendeur.

Astuce mémo

Occupé : le vendeur garde l’usage ; libre : l’acquéreur peut occuper immédiatement.

18. Bail emphytéotique : droits et obligations

★ À maîtriser

  • Le bail emphytéotique est un bail immobilier de longue durée, comprise entre 18 et 99 ans, qui confère à l’emphytéote un droit réel cessible, saisissable et susceptible d’hypothèque.

📌 L’emphytéote peut transformer les bâtiments et changer leur destination ou leurs cultures, à condition de ne pas diminuer la valeur du fonds, contrairement à l’usufruitier dont les pouvoirs sont plus limités.

  • L’emphytéote doit payer un canon généralement modeste, améliorer le bien, assumer les contributions, les charges et les réparations de toute nature, et ne doit pas diminuer la valeur du fonds.

📌 Le bail emphytéotique prend fin à l’échéance prévue, sans tacite reconduction, ou peut être résilié judiciairement à la demande du bailleur pour deux années d’impayés après sommation restée sans effet, inexécution du contrat ou détériorations graves du fonds.

Compléments

  • Le bail emphytéotique peut porter sur des immeubles à usage d’habitation, commercial, artisanal, industriel ou rural, et un immeuble appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique administratif.

📌 La qualification de bail emphytéotique exige une longue durée et un droit réel immobilier librement cessible, saisissable et susceptible d’hypothèque.

📌 Le bail emphytéotique doit être établi par acte notarié et publié au service de la publicité foncière de la situation de l’immeuble.

  • L’emphytéote est propriétaire, pendant la durée de sa jouissance, des biens qu’il ajoute au bien loué, notamment des bâtiments qu’il construit.

📌 L’emphytéote n’est dispensé de reconstruire le bien qu’en prouvant que sa ruine résulte d’un cas fortuit ou d’un vice de construction.

  • La juridiction compétente est : le tribunal judiciaire, le tribunal paritaire des baux ruraux lorsque le bail porte sur un immeuble rural, le tribunal administratif pour un bail emphytéotique administratif

📌 À la fin du bail emphytéotique, le bailleur reprend les biens loués avec leurs améliorations et constructions, sans indemnisation du preneur, qui ne peut pas supprimer ses ajouts.

19. Bail à construction : engagements et effets

Notions clés & Définitions

  • Bail à construction : Contrat de longue durée par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant le bail, les constructions revenant en principe au bailleur à son terme.

★ À maîtriser

  • Le bail à construction est conclu entre le propriétaire du terrain, qui en remet la jouissance contre un loyer, et le preneur, qui s’oblige à édifier des constructions, pour une durée de 18 à 99 ans.

  • Le preneur détient un droit réel immobilier sur les constructions, susceptible d’hypothèque, et peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société.

  • Le preneur doit édifier les constructions, les maintenir en bon état et effectuer les réparations de toute nature, ainsi qu’assumer les charges, taxes et impôts relatifs aux constructions et au terrain.

📌 Le bail à construction prend fin à l’échéance sans tacite reconduction, par résiliation amiable ou judiciaire anticipée pour inexécution ou destruction des constructions par cas fortuit ou force majeure, ou à la vente si le preneur lève une option d’achat du terrain prévue au bail.

Compléments

  • Le régime des baux commerciaux ne s’applique pas au bail à construction, qui relève du régime du bail ordinaire défini au code civil.

  • Un bail à construction peut accorder des droits réels sur le domaine public si la convention respecte les règles de la domanialité publique.

  • Les cessionnaires ou la société bénéficiaire des droits du preneur sont tenus des mêmes obligations que le cédant, lequel reste garant jusqu’à l’achèvement de toutes les constructions promises.

  • Contrairement au bail emphytéotique, le bail à construction oblige le preneur à édifier des constructions.

  • Sauf clause contraire, le preneur peut démolir les bâtiments existants à la conclusion du bail afin de les reconstruire.

  • Le prix peut prendre les formes suivantes : la remise d’immeubles ou de fractions d’immeubles à des dates et conditions convenues, la remise de titres donnant vocation à leur propriété ou à leur jouissance, le versement d’un loyer périodique substantiel affecté d’un coefficient révisable

📌 Sauf convention contraire, le bailleur devient propriétaire en fin de bail des constructions et améliorations sans indemniser le preneur.

  • Le bailleur peut intégrer à ses revenus fonciers le coût de revient des constructions remises, et non leur valeur vénale.

📌 Le preneur dispose d’un droit réel immobilier et de locaux avec une certaine autonomie d’exploitation, mais le coût de construction ne peut être amorti que sur la durée du bail, et non sur la durée de vie du bien.

Astuce mémo

L’obligation de construire entraîne la remise des constructions au bailleur en fin de bail.

20. Bail à réhabilitation : durée, droits, obligations et fin

Notions clés & Définitions

  • Bail à réhabilitation : Contrat par lequel le preneur réalise des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur, le maintient en bon état d’entretien et le destine à la location à usage d’habitation.

★ À maîtriser

📌 Le bail à réhabilitation doit durer au moins 12 ans et ne peut dépasser 99 ans.

  • Le preneur à réhabilitation détient sur les constructions un droit réel immobilier qui lui permet de consentir des baux à des personnes de faibles ressources.

📌 Le droit du preneur est cessible malgré toute convention contraire, mais la cession exige l’accord du bailleur et ne peut être consentie qu’à l’un des organismes habilités à prendre un bail à réhabilitation.

  • Le preneur doit réaliser, dans le délai déterminé par le contrat, les travaux d’amélioration dont le descriptif figure dans celui-ci.

📌 À l’expiration du bail, le preneur doit remettre au bailleur l’immeuble réhabilité en bon état d’entretien et de réparations de toute nature.

📌 Le bail à réhabilitation prend fin à l’échéance prévue et ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction.

  • Dans le cadre du bail à réhabilitation, la taxe foncière est payée par l’organisme preneur, les travaux réalisés par celui-ci sont exonérés d’impôt sur le revenu, et le propriétaire ne déclare aucun revenu locatif pendant le bail.

Compléments

  • Il peut s’appliquer notamment aux situations suivantes : risques structurels liés à la solidité des bâtiments, dysfonctionnements graves des équipements collectifs, entreposages dangereux de matières inflammables, situations d’insalubrité

  • Le preneur peut être : un organisme d’habitations à loyer modéré (OHLM), une société d’économie mixte (SEM) dont l’objet est de construire ou de donner à bail des logements, une collectivité territoriale, un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage d’insertion

📌 Pendant la durée du bail à réhabilitation, le propriétaire ne peut pas récupérer son bien ; à son décès, ses héritiers en deviennent propriétaires sans remettre en cause le bail, qui se poursuit jusqu’à son terme.

  • Le droit réel immobilier du preneur peut être hypothéqué et saisi selon les formes prescrites pour la saisie immobilière.

📌 La cession du droit du preneur n’est possible que si elle porte sur la totalité de l’immeuble loué.

📌 Le cédant demeure garant de l’exécution du bail par le cessionnaire.

  • Aucune disposition ne fixe le montant du loyer du bail à réhabilitation ; les parties le déterminent elles-mêmes.

📌 Selon les circonstances, la durée du bail ainsi que l’étendue et le coût des travaux, le preneur peut être tenu seulement d’exécuter les travaux ou également de verser un loyer.

21. Preuve de la propriété revendiquée

Notions clés & Définitions

  • Action en revendication : L’action en revendication est l’action réelle qui permet au propriétaire dépossédé d’obtenir la reconnaissance judiciaire de son droit de propriété et la restitution matérielle de son bien détenu sans droit ni titre par un tiers.
  • Prescription acquisitive : Code civil, 2258 - La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession, sans devoir produire un titre ni pouvoir se voir opposer la mauvaise foi.
  • Probatio diabolica : La probatio diabolica désigne la difficulté, pour le demandeur à l’action en revendication, de prouver son propre droit de propriété en remontant à l’origine de ce droit.

★ À maîtriser

  • Le demandeur à l’action en revendication doit prouver son droit de propriété et ne peut se limiter à démontrer l’absence de titre du défendeur.

  • La prescription acquisitive immobilière exige en principe 30 ans de possession, mais le délai est réduit à 10 ans si le possesseur est de bonne foi et dispose d’un juste titre.

  • Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans, mais il est de 10 ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre. - Code civil, 2272

Compléments

  • L’action en revendication est fondée sur l’article 544 du Code civil, qui consacre le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue.

  • Le caractère absolu du droit de propriété permet d’agir contre tout tiers détenteur sans avoir à justifier d’un préjudice distinct de la dépossession elle-même.

  • Un acte notarié de vente ou de donation publié au service de publicité foncière constitue une preuve de propriété fortement probante et opposable à tous après publication.

  • Une chaîne ininterrompue de titres couvrant au moins 30 ans constitue une preuve forte lorsqu’elle est complète et publiée au service de publicité foncière.

  • Une attestation de notoriété établie par un notaire permet à un héritier d’établir sa qualité d’héritier d’un bien immobilier, sous réserve de preuve contraire.

  • La prescription acquisitive immobilière peut établir le droit de propriété d’un possesseur qui ne parvient pas à le prouver par un acte de vente, une donation ou un testament.

📌 Le juste titre ouvrant le délai abrégé est un acte de transfert de propriété qui ne provient pas du véritable propriétaire, et le possesseur doit croire légitimement qu’il est propriétaire.

22. Conditions et portée de la revendication

★ À maîtriser

  • L’acte de vente authentique ou le jugement déclaratif doit être publié au service de publicité foncière pour rendre le droit opposable aux tiers.

📌 Le bien revendiqué doit être individualisé sans ambiguïté par ses références cadastrales complètes, sa contenance, sa situation et ses limites matérielles, faute de quoi la demande peut être déclarée irrecevable.

📌 En matière de limites de propriété, le bornage fait foi, tandis que le cadastre, document administratif notamment destiné aux impositions foncières, ne constitue qu’une simple présomption.

  • La présomption de propriété selon laquelle la possession vaut titre s’applique aux meubles en vertu de l’article 2276, alinéa 1, du Code civil, mais non aux immeubles.

  • La décision accueillant l’action en revendication reconnaît le droit de propriété, est opposable erga omnes et peut être publiée au service de la publicité foncière (SPF).

📌 Le défendeur doit restituer le bien en nature ; si cette restitution est impossible, il doit en restituer l’équivalent en valeur.

📌 Le possesseur de bonne foi conserve les fruits perçus avant l’assignation selon l’article 549 du Code civil, tandis que le possesseur de mauvaise foi doit restituer tous les fruits depuis le début de sa possession.

Compléments

  • En cas de désaccord sur les limites, le juge peut confier une expertise à un géomètre-expert judiciaire chargé de dresser un plan contradictoire et de confronter les titres au terrain.

📌 Pour déterminer la consistance d’un bien vendu, la surface stipulée dans l’acte de vente prévaut sur la surface cadastrale, conformément à l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 2012, n° 11-21026.

  • Le défendeur à l’action en revendication peut être un possesseur qui se croit propriétaire ou un détenteur précaire, tel un locataire devenu occupant sans droit ni titre après la résiliation de son bail.

📌 La bonne foi du possesseur n’empêche pas l’action en revendication, mais elle peut influer sur les effets de la décision, notamment sur la restitution des fruits.

  • En matière immobilière, la possession ne fonde une présomption utile au possesseur que lorsqu’elle mène à la prescription acquisitive trentenaire ou abrégée.

  • La publication au service de publicité foncière est le vecteur d’opposabilité réelle aux tiers du droit de propriété immobilière.

📌 Selon l’article 555 du Code civil, le possesseur de bonne foi peut réclamer une indemnité pour les impenses nécessaires et utiles, c’est-à-dire les dépenses faites sur un immeuble pour le conserver ou l’améliorer sans en être propriétaire.

📌 En cas de mauvaise foi, le possesseur doit réparer le préjudice de jouissance et les dégradations causés depuis l’occupation irrégulière, conformément à l’article 1240 du Code civil.

  • Les droits consentis par le possesseur sans droit qui sont inopposables au propriétaire revendiquant sont :
    • les hypothèques
    • les baux
    • les servitudes

Astuce mémo

Le titre établit le droit ; la possession immobilière ne le présume qu’en menant à l’usucapion.

23. Action en bornage

Notions clés & Définitions

  • Action en bornage : Fixe matériellement et juridiquement les limites séparatives entre deux fonds contigus appartenant à des propriétaires différents, notamment par la pose de bornes.

★ À maîtriser

📌 L’article 646 du Code civil permet à tout propriétaire de contraindre son voisin au bornage de propriétés contiguës, les frais étant communs.

📌 Le bornage, action réelle et déclarative, détermine les limites matérielles des fonds sans constituer un titre de propriété ni trancher le droit de propriété ; une revendication peut rester nécessaire si ce droit est contesté.

Compléments

📌 L’action en bornage suppose une limite commune entre les fonds ; une voie publique, un cours d’eau domanial ou un fonds intermédiaire exclut la contiguïté directe et rend l’action irrecevable.

📌 L’action en bornage est irrecevable lorsque les limites sont déjà matériellement et juridiquement certaines, mais des bornes contestées ou disparues, ou un désaccord sur leur régularité, peuvent justifier l’action.

  • Ont qualité pour exercer l’action en bornage : le propriétaire, l’usufruitier, le nu-propriétaire conjointement avec l’usufruitier, l’emphytéote, le preneur d’un bail à construction

  • En phase amiable, les parties recourent à un géomètre-expert qui analyse les titres et les données cadastrales, puis établit un procès-verbal de bornage signé contradictoirement ; sa publication au SPF est obligatoire pour l’opposabilité aux tiers.

  • À défaut d’accord amiable, le tribunal judiciaire peut ordonner une expertise par un géomètre-expert judiciaire, fixer les limites et ordonner la pose ou le rétablissement des bornes ; les frais sont partagés par moitié selon l’article 646 du Code civil, sauf comportement fautif d’une partie.

  • L’action en bornage est imprescriptible, et chaque propriétaire peut la demander à tout moment.

📌 Le procès-verbal amiable a une valeur contractuelle et peut être contesté pour vice du consentement ou irrégularité, tandis que le jugement de bornage a autorité de la chose jugée et ne peut être remis en cause que par tierce opposition ou révision.

Astuce mémo

Le bornage fixe les limites ; la revendication tranche le droit de propriété.

24. Action en démolition pour construction irrégulière

★ À maîtriser

📌 La construction irrégulière est soit édifiée sans autorisation d’urbanisme, soit réalisée en méconnaissance d’une autorisation ; cette seconde catégorie comprend aussi les constructions régulièrement édifiées puis modifiées sans autorisation.

  • L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme permet à la commune ou à l’EPCI compétent en matière de PLU de demander au tribunal judiciaire la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage irrégulier, dans un délai de dix ans à compter de l’achèvement des travaux.

📌 L’action en démolition fondée sur l’article L. 480-14 permet à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent de demander la démolition d’une construction irrégulière dans les dix ans suivant l’achèvement des travaux, sans exiger l’annulation administrative préalable du permis ni une situation dans une zone protégée visée par l’article L. 480-13.

Compléments

  • Les zones protégées mentionnées comprennent le secteur sauvegardé, la ZPPAUP, l’AVAP et le site classé.

  • Les tiers, notamment les voisins directs, peuvent demander des dommages-intérêts s’ils prouvent un préjudice personnel et direct lié à la construction illégale ; leur action se prescrit par six ans à compter de l’achèvement de l’édifice.

  • Le maire peut dresser un procès-verbal et le transmettre au procureur, se constituer partie civile au nom de la commune et saisir la juridiction civile pour demander la mise en conformité ou la démolition, indépendamment d’un préjudice directement subi par la commune (Cass. civ. 3e, 16/05/2019, n° 17-31.757). - Cass. civ 3ème

📌 La démolition ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article L. 480-14 que si l’ouvrage ne peut faire l’objet d’aucune régularisation par une demande d’autorisation a posteriori (Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020).

  • Le maire peut mettre en demeure l’auteur de travaux illégaux de se mettre en conformité, y compris par démolition si les constructions ne peuvent être régularisées, et assortir cette mise en demeure d’une astreinte.

  • Le juge judiciaire peut être saisi en référé sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent résultant d’une violation des règles d’urbanisme et ordonner les mesures nécessaires.

  • L’expert judiciaire en construction apporte un avis technique objectif au tribunal sans juger le litige, tandis que l’expertise amiable repose sur l’accord des parties et n’a pas la même force probante.

  • Avant d’ordonner la démolition ou la remise en état, le juge saisi par une commune doit rechercher si une mise en conformité est possible et si le propriétaire l’accepte ; si elle permet de respecter les règles d’urbanisme, elle doit être examinée en priorité.

25. Possession immobilière : qualités, protection et référé

Notions clés & Définitions

  • Possession immobilière : La maîtrise matérielle exercée par une personne sur un immeuble et se distingue de la propriété, qui est le droit de posséder ce bien.
  • Possession : L’exercice de fait, par une personne, de pouvoirs sur une chose identiques ou analogues à ceux que confère un droit réel, conformément à l’article 2255 du Code civil.
  • Possession continue : Se manifeste par des actes réguliers et non interrompus.
  • Possession paisible : N’est ni acquise ni maintenue par la violence ; une possession arrachée par la force ne bénéficie pas de la protection possessoire.
  • Possession publique : Se manifeste par des actes apparents ; une possession clandestine, exercée à l’insu de la personne concernée, ne peut être protégée.
  • Possession non équivoque : Manifeste clairement la volonté de se comporter comme titulaire du droit réel.

★ À maîtriser

📌 La possession requiert le corpus, constitué d’actes matériels d’occupation, d’usage ou d’exploitation, et l’animus, volonté de se comporter comme titulaire du droit réel ; l’animus domini désigne la volonté de se comporter en propriétaire.

  • L’article 2261 du Code civil exige que la possession soit continue, paisible, publique et non équivoque pour produire ses effets juridiques protecteurs.

📌 Le détenteur précaire, notamment le locataire, le fermier, l’usufruitier ou le gardien, exerce des pouvoirs matériels sur le bien tout en reconnaissant le droit d’autrui, tandis que le possesseur agit comme titulaire du droit réel.

  • Le détenteur précaire ne bénéficie pas de la protection possessoire stricto sensu et ne peut acquérir la propriété par prescription.

📌 La possession ne peut être reprise de force par celui qui s’estime propriétaire : le revendicant doit saisir les tribunaux afin de prévenir la violence et de préserver l’ordre public.

  • La possession ancienne et paisible crée une apparence de droit légitime et bénéficie d’une présomption de légitimité, que le contestataire peut renverser par la preuve contraire dans l’action pétitoire.

📌 Une possession utile exercée pendant 30 ans et reconnue judiciairement confère la propriété d’un bien immobilier même sans titre, conformément à l’article 2258 du Code civil.

  • La réforme du Code de procédure civile de 2015 a supprimé la complainte, la réintégrande et la dénonciation de nouvel œuvre au profit des procédures de référé.

📌 Avant 2015, la complainte protégeait contre un trouble actuel, la réintégrande répondait à une dépossession violente ou clandestine et la dénonciation de nouvel œuvre prévenait un trouble imminent lié à des travaux en cours.

Compléments

📌 Le possesseur manifeste l’animus en se comportant comme titulaire du droit réel, tandis que le détenteur précaire, tel un locataire, exerce une maîtrise matérielle tout en reconnaissant le droit de propriété d’autrui.

Astuce mémo

CPPN : continue, paisible, publique, non équivoque

26. Actions possessoires et pétitoires : articulation et succession

★ À maîtriser

📌 L’action possessoire protège la possession comme situation de fait sans reconnaître le droit de propriété, tandis que l’action pétitoire vise la reconnaissance judiciaire du droit de propriété lui-même.

  • Dans une action possessoire, le juge examine l’existence et la qualité de la possession, la réalité et la nature du trouble ainsi que son imputabilité au défendeur, sans tenir compte du titre de propriété des parties.

  • L’action pétitoire, notamment l’action en revendication fondée sur l’article 544 du Code civil, conduit le juge à déterminer qui est le véritable propriétaire en examinant les titres des parties.

📌 Le possessoire et le pétitoire ne peuvent pas être cumulés dans une même instance.

  • La stratégie souvent recommandée consiste à engager d'abord une action possessoire ou un référé possessoire pour faire cesser rapidement le trouble, puis, si nécessaire, une action pétitoire pour faire reconnaître définitivement la propriété.

Compléments

  • Le demandeur à l’action pétitoire doit prouver son droit de propriété, notamment en établissant une chaîne de titres ou une prescription acquisitive.

  • La décision rendue sur l'action pétitoire a autorité de chose jugée sur la propriété et est opposable erga omnes après publication foncière.

📌 Dans une instance possessoire, le demandeur ne peut invoquer un titre de propriété pour fonder ou renforcer sa demande et doit s'en tenir aux arguments possessoires.

📌 Celui qui a introduit une action pétitoire ne peut revenir au possessoire avant d'avoir mis fin à l'instance pétitoire.

  • La règle de non-cumul préserve la distinction entre les actions : examiner les titres dans une action possessoire en viderait la spécificité.

  • Après l'issue de l'instance possessoire, le gagnant peut engager une action pétitoire et le défendeur peut également en engager une pour faire reconnaître sa propriété.

27. Domaine public : définition, protection et occupation

Notions clés & Définitions

  • Domaine public : Constitué des biens appartenant à une personne publique et affectés soit à l'usage direct du public, soit à un service public avec un aménagement indispensable à l'exécution de ses missions.
  • Autorisation unilatérale d'occupation : Un acte administratif par lequel l'autorité publique permet à un tiers d'occuper ou d'utiliser une dépendance du domaine public.
  • Convention d'occupation temporaire : Un acte contractuel administratif par lequel une personne publique accorde à un opérateur, pour une durée déterminée, le droit d'occuper et d'exploiter une dépendance domaniale.

★ À maîtriser

  • L'article L. 2111-1 du CG3P fonde la définition du domaine public sur deux conditions cumulatives : l'appartenance du bien à une personne publique et son affectation à une finalité d'intérêt général.

  • Les biens concernés comprennent :

    • les voies publiques
    • les places et espaces publics
    • les plages et le rivage de la mer
    • les cimetières
    • les parcs et jardins ouverts au public
  • L'affectation à un service public ne suffit pas à faire entrer un bien dans le domaine public : un aménagement indispensable à l'exécution des missions du service est également requis.

  • L'article L. 3111-1 du CG3P dispose que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

📌 Un bien du domaine public ne peut être cédé tant qu'il demeure affecté au domaine public ; une désaffectation effective et définitive doit précéder son déclassement, après quoi il entre dans le domaine privé et peut être aliéné.

  • Les biens du domaine public ne peuvent être acquis par prescription acquisitive, quelle que soit la durée, l'intensité ou la bonne foi de l'occupation, y compris entre personnes publiques.

  • L'utilisation privative du domaine public par un tiers requiert une autorisation préalable de l'autorité gestionnaire et peut prendre la forme d'une autorisation unilatérale ou d'une convention d'occupation.

  • Les biens domaniaux ne peuvent pas être hypothéqués, car l'hypothèque permet la saisie et la vente du bien ; dans les montages AOT ou BEA constitutifs de droits réels, seuls le droit réel du titulaire et les constructions peuvent être hypothéqués, non le sol domanial.

Compléments

  • Les personnes publiques visées sont :

    • l'État
    • les collectivités territoriales
    • leurs groupements
    • les établissements publics
  • Le domaine public naturel comprend notamment :

    • le rivage de la mer
    • les cours d'eau navigables et flottables
    • les lacs naturels

📌 Aucun créancier ne peut faire saisir un bien du domaine public pour recouvrer sa créance ; l'insaisissabilité est une règle d'ordre public à laquelle aucune convention ne peut déroger.

📌 Toute convention transférant la propriété d'un bien domanial est nulle tant que celui-ci n'a pas été régulièrement déclassé ; cette règle s'applique notamment à la vente, à l'échange, à la donation et à l'apport en société.

  • Les autorisations unilatérales d'occupation sont précaires, personnelles et sans droit acquis au renouvellement ; leur retrait pour motif d'intérêt général peut ouvrir droit à un délai de prévenance raisonnable et, s'il est prématuré, à une indemnisation.

Astuce mémo

Le droit réel du titulaire peut être hypothéqué ; le sol domanial, jamais

28. Domaine privé : définition et composition

Notions clés & Définitions

  • Domaine privé : Ensemble des biens appartenant à une personne publique qui ne relèvent pas du domaine public.
  • Désaffectation : Cessation définitive de l’affectation d’un bien à l’usage du public ou au service public.
  • Déclassement : Acte administratif qui tire les conséquences juridiques de la désaffectation d’un bien.

★ À maîtriser

  • Seuls les biens appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics peuvent relever du domaine privé public ; les biens de personnes privées restent soumis au droit privé même si leurs propriétaires assurent une mission de service public.

  • Un bien public relève du domaine privé s’il n’est pas affecté à l’usage direct du public ou à un service public avec aménagement indispensable, au sens de l’article L. 2111-1 du CG3P.

  • Les immeubles sans propriétaire connu dont les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ou ont été acquittées par un tiers constituent des biens sans maître au sens de l’article L. 1123-1 du CG3P ; ils peuvent, après la procédure légale d’acquisition, intégrer le domaine privé de la commune où ils se situent.

  • Les forêts appartenant aux personnes publiques relèvent expressément de leur domaine privé, quelle que soit leur affectation effective, et sont soumises au régime forestier et gérées par l’Office national des forêts pour leurs propriétaires publics.

Compléments

  • Un bien peut passer du domaine public au domaine privé après désaffectation puis déclassement, ou intégrer le domaine public par affectation et aménagement.

  • Le domaine privé n’a pas de liste limitative : il comprend par défaut tout bien public qui ne relève pas du domaine public.

  • Les biens déclassés peuvent notamment être :

    • une ancienne école reconvertie en logements
    • un édifice militaire désaffecté
    • une voie publique supprimée
  • Les biens qui n’ont jamais relevé du domaine public comprennent : les terrains agricoles acquis comme réserves foncières, les bâtiments acquis sans affectation à un service public, les participations financières dans des sociétés commerciales, les biens recueillis par succession ou testament

  • L’État recueille les successions en déshérence, ouvertes sans héritier ou abandonnées par les héritiers, et ces biens intègrent son domaine privé en application des articles 811 et suivants du Code civil.

  • Les réserves foncières acquises par les collectivités pour de futurs aménagements, logements ou équipements publics relèvent du domaine privé avant leur affectation définitive et peuvent alors être louées, gérées ou cédées selon le droit commun.

  • Le domaine privé de l’État comprend notamment : les forêts domaniales, les logements administratifs ou de fonction, les terrains militaires désaffectés, les participations financières dans des sociétés commerciales

  • Le domaine privé des collectivités territoriales comprend notamment : les réserves foncières, les bâtiments loués à des associations ou entreprises, les terres agricoles louées, les logements communaux, les bois et forêts soumis au régime forestier

  • Le domaine privé des établissements publics peut comprendre : des terrains ou immeubles non affectés à leurs missions de service public avec aménagement indispensable, des réserves immobilières d’établissements publics fonciers, des logements d’offices publics de l’habitat

Astuce mémo

Domaine public : affectation ; domaine privé : absence d’affectation

29. Domaine privé : droit applicable, aliénabilité et vente

★ À maîtriser

📌 Le domaine privé est en principe régi par le droit civil et le droit commercial, sous réserve de règles particulières liées au statut de personne publique.

📌 Les litiges relatifs à la gestion du domaine privé relèvent en principe des juridictions judiciaires, sauf s’ils sont indissociables de l’exercice d’une prérogative de puissance publique ou qu’une loi attribue compétence au juge administratif.

  • Les personnes publiques peuvent utiliser :

    • les baux civils
    • les baux commerciaux
    • les baux ruraux
    • les baux emphytéotiques de droit privé
  • Les biens du domaine privé sont aliénables, contrairement aux biens du domaine public ; la personne publique peut les vendre, les échanger, les donner ou y constituer des droits réels de droit commun.

  • La vente d’un bien du domaine privé doit être précédée d’une estimation par le service du Domaine ; pour les collectivités territoriales, la consultation est obligatoire pour toute cession d’immeuble selon l’article L. 2241-1 du CGCT.

  • Les personnes publiques ne peuvent en principe vendre leurs biens en dessous de leur valeur vénale estimée, car une cession à vil prix constitue une libéralité interdite.

Compléments

  • Les contrats relatifs au domaine privé relèvent du droit commun des contrats et, selon le bail, du Code de commerce pour les baux commerciaux ou du statut du fermage pour les baux ruraux.

  • La responsabilité du propriétaire public du domaine privé relève en principe de la responsabilité civile délictuelle de l’article 1240 du Code civil ou de la responsabilité contractuelle, selon le cas, et suppose faute, dommage et lien de causalité.

  • Les baux emphytéotiques de droit privé durent de 18 à 99 ans, confèrent un droit réel au preneur et permettent une valorisation à long terme du domaine privé.

  • Les conventions d’occupation précaire du domaine privé ne confèrent au preneur ni droit au maintien dans les lieux ni droit au renouvellement, et sont admises lorsque la précarité repose sur des circonstances objectives indépendantes de la seule volonté du propriétaire.

  • Des procédures de publicité peuvent garantir l’égalité entre acquéreurs et favoriser l’obtention du meilleur prix lors des cessions les plus importantes.

📌 La décote Duflot, prévue à l’article L. 3211-7 du CG3P et issue de la loi du 18 janvier 2013, autorise l’État à céder des terrains de son domaine privé sous leur valeur vénale à des collectivités ou bailleurs sociaux pour favoriser le logement social.

📌 Un échange de biens publics doit reposer sur une équivalence de valeur vénale appréciée par le service du Domaine, avec possibilité de soulte en cas de déséquilibre.

  • Les autres modes de transfert comprennent : l’apport en société sous conditions strictes et agrément préalable, la dation en paiement acceptée par le créancier, le démembrement de propriété, notamment par usufruit temporaire

  • Les droits réels de droit commun possibles comprennent :

    • l’usufruit
    • les servitudes conventionnelles
    • l’hypothèque
    • le bail à construction

30. Domaine privé : prescription, hypothèque et contrôles

★ À maîtriser

  • Les biens du domaine privé peuvent en théorie être acquis par prescription acquisitive si la possession est continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant trente ans, conformément à l’article 2258 du Code civil.

  • Les créances des personnes publiques liées à leur domaine privé, notamment les loyers, redevances et indemnités d’occupation, relèvent en principe du délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil, sous réserve des règles spéciales applicables ; la prescription quadriennale de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 concerne les créances sur les personnes publiques, et non leurs créances.

  • L’article L. 2311-1 du CG3P rend les biens des personnes publiques insaisissables, qu’ils relèvent du domaine public ou privé, ce qui empêche en pratique la réalisation d’une hypothèque par saisie immobilière.

  • Une convention d’occupation temporaire ne confère à l’occupant ni droit au maintien dans les lieux ni droit au renouvellement.

  • Une convention d’occupation temporaire est admise lorsque sa précarité découle de circonstances objectives indépendantes de la seule volonté du propriétaire, comme l’attente d’une opération d’aménagement ou d’une cession.

  • Les recettes et dépenses liées au domaine privé sont inscrites au budget de la personne publique et soumises au contrôle du comptable public.

📌 Les actes des collectivités territoriales relatifs à la gestion de leur domaine privé peuvent être transmis au préfet au titre du contrôle de légalité, en application des articles L. 2131-1 et suivants du CGCT, et le préfet peut les déférer au tribunal administratif s’il les estime illégaux.

📌 Une personne publique ne peut consentir de libéralité, notamment une donation, une cession à vil prix ou un loyer manifestement inférieur à la valeur locative du marché, sans base légale expresse.

Compléments

  • La prescription acquisitive contre une personne publique est difficile en pratique, car la possession doit rester ostensible et incontestée pendant trente ans et la personne publique peut engager des actions en expulsion ou prendre des arrêtés de police administrative.

  • Les chambres régionales des comptes contrôlent la gestion des collectivités et peuvent formuler des observations sur la gestion de leur domaine privé.

  • Les biens des personnes publiques demeurent insaisissables, y compris ceux de leur domaine privé, en vertu de l’article L. 2311-1 du CG3P, ce qui limite l’efficacité des sûretés réelles constituées sur ces biens.

Astuce mémo

Usucapion possible en théorie ; saisie impossible en pratique

31. Domaine privé : intérêt, gestion, baux et contrôles

★ À maîtriser

  • Les loyers, redevances et produits de cession du domaine privé procurent des recettes aux collectivités et contribuent à leur autonomie financière.

  • La constitution de réserves foncières dans le domaine privé permet aux collectivités d’anticiper leurs besoins en foncier et de maîtriser leur développement urbain.

  • Pilotée par la Direction de l’immobilier de l’État (DIE), la politique immobilière de l’État vise à optimiser l’utilisation de son patrimoine privé, céder les biens inutiles et réduire les coûts d’entretien.

  • La gestion du domaine privé doit servir l’intérêt de la collectivité et de ses usagers, conformément au principe de spécialité.

  • Tout acte important de gestion du domaine privé, notamment un bail de longue durée, une cession ou un échange, nécessite une délibération de l’organe délibérant.

  • Le loyer ou le prix d’un bien du domaine privé ne peut être manifestement sous-évalué sans justification, en application de l’interdiction de libéralité.

  • Un bail du domaine privé peut être requalifié en contrat de la commande publique si la personne publique confie au cocontractant une mission de service public ou lui accorde des droits exclusifs.

  • Après requalification d’un bail en contrat de la commande publique, les règles de mise en concurrence du Code de la commande publique s’appliquent et le juge administratif devient compétent en cas de litige.

Compléments

📌 La décote Duflot prévue à l’article L. 3211-7 du CG3P permet de mobiliser du foncier public au service de la construction de logements sociaux.

  • La gestion du domaine privé peut servir des objectifs environnementaux, notamment la préservation de zones naturelles, la renaturation et la constitution de réserves écologiques sur des terrains du domaine privé communal.

  • Le préfet exerce un contrôle de légalité sur les délibérations relatives à la gestion du domaine privé, tandis que la chambre régionale des comptes contrôle la gestion patrimoniale et son efficience économique.

📌 Les règles de la commande publique peuvent s’appliquer à un bail lorsque celui-ci s’accompagne d’avantages économiques pour le locataire et risque d’être qualifié de marché public ou de concession.

  • L’occupation du domaine privé peut relever d’un bail civil, commercial ou emphytéotique selon la nature du bien et la durée souhaitée.

📌 Une convention d’occupation précaire n’est adaptée que si la précarité est réellement justifiée, faute de quoi elle risque d’être requalifiée en bail commercial.

  • La vente ou l’échange d’un bien du domaine privé sont possibles, sous réserve notamment d’une délibération, d’une évaluation par France Domaine et de l’interdiction d’une cession à vil prix.

  • La responsabilité liée au domaine privé relève du droit privé et les litiges correspondants relèvent des tribunaux judiciaires.

Astuce mémo

Réserves foncières → maîtrise du développement urbain

32. Transferts de propriété, accession et acquisitions naturelles

Notions clés & Définitions

  • Accession : Le droit par lequel le propriétaire d’une chose acquiert la propriété de ce qui s’y unit ou s’y incorpore naturellement ou artificiellement, conformément à l’article 546 du Code civil.

★ À maîtriser

  • La vente est onéreuse contre un prix en argent, la donation est gratuite et l’échange est onéreux contre un autre bien, avec une soulte éventuelle.

  • La vente immobilière doit être passée devant notaire et publiée au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers.

  • L’accession naturelle résulte de phénomènes physiques sans intervention humaine, tandis que l’accession artificielle résulte de l’incorporation au sol d’une construction, d’une plantation ou d’un ouvrage par le fait de l’homme.

  • Toute construction, plantation ou tout ouvrage élevé sur un terrain est présumé avoir été réalisé par le propriétaire du sol, à ses frais, et lui appartenir, sauf preuve contraire, conformément à l’article 553 du Code civil.

  • L’alluvion résulte d’un dépôt progressif et imperceptible de terres par un cours d’eau et entraîne leur acquisition automatique par le riverain.

  • En cas d’avulsion, le propriétaire initial peut réclamer la parcelle détachée dans un délai d’un an.

  • Lorsqu’un tiers de bonne foi construit sur le terrain d’autrui, le propriétaire du sol indemnise le constructeur selon la plus-value apportée au fonds ou le coût des matériaux et de la main-d’œuvre.

  • Lorsqu’un tiers de mauvaise foi construit sur le terrain d’autrui, le propriétaire du sol peut exiger la démolition aux frais du constructeur ou conserver l’ouvrage moyennant une indemnité réduite.

Compléments

  • La gestion du domaine privé peut comprendre la négociation, la valorisation commerciale et l’adaptation aux conditions du marché, tout en restant encadrée par l’intérêt de la collectivité.

📌 La donation d’un immeuble doit être établie par acte notarié à peine de nullité, conformément à l’article 931 du Code civil.

  • L’échange immobilier suit un formalisme notarié et une publicité foncière, et les garanties d’éviction et des vices cachés s’appliquent réciproquement à chacun des biens échangés.

  • L’échange est le contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre, selon l’article 1702 du Code civil.

  • L’alluvion désigne les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un cours d’eau et qui profitent au propriétaire riverain, conformément à l’article 556 du Code civil.

📌 En cas d’avulsion, lorsqu’une force violente détache une partie considérable d’un fonds riverain et la porte vers un autre fonds, le propriétaire du fonds enlevé peut réclamer cette portion dans un délai d’un an, conformément à l’article 559 du Code civil.

📌 Lorsque le tiers constructeur est de bonne foi, le propriétaire du sol qui acquiert la construction par accession doit lui rembourser, au choix du propriétaire, la plus-value apportée au fonds ou le coût des matériaux et de la main-d’œuvre.

Astuce mémo

L’alluvion avance peu à peu, l’avulsion arrache brutalement

33. Transmission successorale avant partage

★ À maîtriser

  • La succession s’ouvre au décès, au dernier domicile du défunt, conformément à l’article 720 du Code civil.

📌 La dévolution légale ou testamentaire détermine qui hérite, tandis que les effets de la transmission déterminent ce qui se produit juridiquement au décès avant le partage.

📌 Selon l’article 724 du Code civil, les héritiers ab intestat et les légataires universels sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt dès le décès, sans formalité préalable.

  • En présence de plusieurs héritiers, le patrimoine successoral tombe immédiatement en indivision et chaque héritier détient une quote-part abstraite sur l’ensemble des biens jusqu’au partage.

📌 Le partage met fin à l’indivision et, selon l’article 883 du Code civil, son effet déclaratif fait remonter les droits de chaque héritier à la date du décès sur les biens de son lot.

Compléments

  • La dévolution légale suit l’ordre des descendants, puis des ascendants et collatéraux privilégiés, puis des ascendants ordinaires, puis des collatéraux ordinaires, sous réserve des droits spécifiques du conjoint survivant.

📌 La dévolution testamentaire permet au défunt d’organiser sa succession par testament, dans le respect de la réserve héréditaire due aux héritiers réservataires.

  • Un acte de notoriété établi par un notaire identifie officiellement les personnes appelées à la succession.

  • Les légataires particuliers et les légataires à titre universel en présence d’héritiers réservataires doivent demander la délivrance de leur legs aux héritiers saisis.

  • En l’absence d’héritier, l’État n’est pas saisi de plein droit et doit demander l’envoi en possession dans une succession en déshérence.

  • Dans l’indivision successorale, les actes de gestion courante sont décidés à la majorité des deux tiers, les actes de disposition à l’unanimité, et chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment.

Astuce mémo

Décès → saisine → indivision → partage.

34. Acquisition immobilière contractuelle, titre et prescription

Notions clés & Définitions

  • Vente immobilière : Contrat par lequel le vendeur s’oblige à transférer à l’acquéreur la propriété d’un immeuble contre paiement d’un prix.
  • Titre de propriété : Acte authentique notarié constatant le transfert ou la constitution d’un droit réel immobilier et constituant la preuve principale de la propriété immobilière.

★ À maîtriser

  • La donation immobilière exige un acte notarié à peine de nullité et l’acceptation expresse du donataire, qui peut intervenir dans un acte séparé.

  • Le transfert de propriété immobilière s’opère entre les parties dès l’échange des consentements, mais ne devient opposable aux tiers qu’après publication au service de la publicité foncière.

  • Pour sécuriser une acquisition, le notaire remonte la chaîne des titres sur au moins 30 ans afin de vérifier qu’aucun droit concurrent ne peut être invoqué.

  • La possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant 30 ans permet d’acquérir la propriété par prescription acquisitive.

Compléments

  • 🔄 La vente immobilière passe par les étapes suivantes :
    1. Un avant-contrat, promesse unilatérale de vente ou compromis
    2. Éventuellement, une condition suspensive d’obtention de prêt
    3. Un acte authentique de vente établi par le notaire
    4. La publication au service de la publicité foncière

📌 La vente à un particulier non professionnel est soumise de plein droit à une condition suspensive d’obtention de financement, sauf renonciation expresse.

  • Les causes légales d’exception à l’irrévocabilité sont :

    • L’ingratitude
    • L’inexécution des charges
    • La survenance d’enfant
  • Les droits de mutation à titre gratuit dus sur une donation bénéficient d’abattements légaux en ligne directe renouvelables tous les 15 ans.

  • Dans un échange, chaque coéchangiste est à la fois vendeur et acquéreur, les garanties d’éviction et des vices cachés sont réciproques, et une soulte peut compenser une différence de valeur entre les biens.

  • L’acte notarié confère une force probante faisant foi jusqu’à inscription en faux et constitue un titre exécutoire permettant l’exécution forcée sans jugement préalable.

  • Un acquéreur qui ne publie pas son titre risque d’être primé par un autre acquéreur du même immeuble qui publie le sien en premier.

  • La publicité foncière obligatoire concerne :

    • Les actes translatifs de propriété
    • Les constitutions d’hypothèque
    • Les baux de plus de 12 ans
    • Les servitudes conventionnelles
  • Le service de la publicité foncière tient un fichier immobilier organisé par immeuble et un fichier personnel organisé par propriétaire pour retrouver l’historique des droits publiés.

  • Les autres moyens de preuve de la propriété sont :

    • Les actes sous seing privé
    • Les actes récognitifs
    • La possession prolongée
    • Les présomptions et indices

35. Vente immobilière : garantie d’éviction et vices cachés

Notions clés & Définitions

  • Garantie d’éviction : Obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la jouissance paisible du bien vendu contre toute éviction, qu’elle provienne du vendeur ou d’un tiers revendiquant un droit sur le bien.
  • Vices cachés : Défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus, selon l’article 1641 du Code civil.

★ À maîtriser

  • Le vendeur est tenu des garanties d’éviction et des vices cachés.

  • La garantie d’éviction du fait personnel interdit au vendeur tout acte troublant la possession de l’acquéreur, même après la vente, et cette garantie d’ordre public ne peut être écartée par l’acte translatif.

  • Le trouble de droit du vendeur consiste à contester le droit cédé ou à revendiquer un droit sur le bien, tandis que le trouble de fait perturbe matériellement la jouissance de l’acquéreur.

  • La garantie d’éviction du fait des tiers couvre les revendications fondées sur des droits antérieurs à la vente, mais pas les troubles de fait tels que les nuisances sonores.

  • Les parties peuvent limiter ou exclure la garantie d’éviction pour les troubles des tiers ou les charges non déclarées, mais le vendeur ne peut jamais s’exonérer de son fait personnel selon l’article 1628 du Code civil.

  • La garantie des vices cachés suppose que le défaut soit caché, antérieur à la vente et rende le bien impropre à sa destination.

  • Entre particuliers, une clause peut exclure la garantie des vices cachés si le vendeur ignorait légitimement le défaut, mais elle ne peut être opposée si l’acheteur prouve que le vendeur connaissait le vice et était de mauvaise foi.

  • L’action rédhibitoire permet à l’acheteur de demander la résolution de la vente, tandis que l’action estimatoire lui permet de conserver le bien et d’obtenir une réduction du prix.

Compléments

  • Les revendications de tiers pouvant entraîner la garantie comprennent :

    • la revendication de propriété
    • une servitude non déclarée
    • une hypothèque non révélée
    • une saisie
  • L’acquéreur peut agir en garantie d’éviction dès qu’il est évincé totalement ou partiellement de son bien, et l’action se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil.

  • En cas d’éviction partielle, l’acheteur qui n’a pas encore payé peut retenir le prix jusqu’à ce que le vendeur fasse cesser le trouble, conformément à l’article 1653 du Code civil.

  • En cas d’éviction totale, l’acheteur peut demander la résolution de la vente, la restitution du prix et des fruits, le remboursement des frais judiciaires et des dommages-intérêts selon l’article 1630 du Code civil.

  • Dans une vente entre un professionnel et un non-professionnel, les clauses limitant ou excluant la garantie d’éviction, y compris pour le fait personnel, les tiers ou les charges non déclarées, sont interdites et réputées non écrites selon l’article R. 212-1 du Code de la consommation.

  • Le vendeur est tenu des vices cachés même s’il ne les connaissait pas, sauf clause d’exonération valable selon l’article 1643 du Code civil.

Astuce mémo

Le vendeur répond de son fait personnel, mais les troubles de fait des tiers restent à la charge de l’acheteur.

36. Conflits de titres et publicité foncière

Notions clés & Définitions

  • Conflit de titres : Un conflit de titres survient lorsque deux personnes revendiquent la propriété du même immeuble en vertu de titres différents.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un vendeur vend successivement le même bien à deux acquéreurs, la propriété revient à celui qui a publié son acte le premier au SPF, à condition qu’il soit de bonne foi et n’ait pas connu la première vente, selon l’article 1198, alinéa 2, du Code civil.

Compléments

  • Le vendeur qui consent deux ventes commet une faute contractuelle envers le premier acquéreur et peut être condamné à des dommages-intérêts.

  • Si le second acquéreur connaissait la première vente, il ne bénéficie pas de la règle du premier publiant et la première vente prévaut.

  • La double vente peut constituer une escroquerie au sens de l’article 313-1 du Code pénal si le vendeur agit avec une intention frauduleuse.

  • L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende selon l’article 313-1 du Code pénal.

  • Un propriétaire peut contester une prescription acquisitive en démontrant que la possession était discontinue ou équivoque, ou en invoquant une interruption résultant d’une action en justice ou de la reconnaissance du droit du propriétaire selon les articles 2240 et suivants du Code civil.

  • Des actes publiés le même jour ou comportant des désignations cadastrales discordantes peuvent provoquer des conflits d’antériorité tranchés par le tribunal judiciaire.

37. Expropriation : phase administrative et transfert judiciaire

Notions clés & Définitions

  • Déclaration d’utilité publique : Acte administratif qui reconnaît qu’une opération répond à un intérêt général justifiant l’atteinte au droit de propriété, selon l’article L. 121-1 du Code de l’expropriation.

★ À maîtriser

  • La phase administrative de l’expropriation comprend une enquête publique préalable, une déclaration d’utilité publique, puis une enquête parcellaire suivie de l’arrêté de cessibilité.

📌 Selon la théorie du bilan, le juge administratif vérifie que les atteintes à la propriété, le coût financier et les inconvénients sociaux ou les atteintes à d’autres intérêts publics ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt de l’opération. - Conseil d’État, Ville Nouvelle Est, 1971

  • 🔄 Le transfert judiciaire de propriété se déroule ainsi : le juge vérifie la régularité formelle de la procédure administrative, le juge rend l’ordonnance d’expropriation, la publication de l’ordonnance au fichier immobilier transfère la propriété

📌 L’autorité expropriante peut prendre possession du bien après le paiement ou la consignation de l’indemnité provisionnelle, selon l’article L. 222-2 du Code de l’expropriation.

Compléments

  • L’enquête publique informe le public et recueille ses observations sur l’utilité publique du projet, son périmètre et ses impacts environnementaux et socio-économiques ; elle est conduite par un commissaire enquêteur ou une commission désigné par le président du tribunal administratif.

  • Les conclusions motivées de l’enquête publique peuvent être :

    • favorables
    • favorables avec réserves
    • défavorables
  • La DUP est prise par arrêté préfectoral pour les opérations locales et par décret du Conseil d’État pour les grandes opérations nationales.

  • La DUP est en principe valable cinq ans et peut être prorogée une fois.

📌 La DUP peut être contestée par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

  • Après la DUP, une enquête parcellaire identifie les parcelles à exproprier et leurs propriétaires ; le préfet prend ensuite un arrêté de cessibilité qui les désigne, leur est notifié et leur permet de présenter leurs observations avant la phase judiciaire.

📌 Le juge judiciaire de l’expropriation contrôle la régularité formelle de la procédure, tandis que le juge administratif contrôle le bien-fondé de l’utilité publique.

  • L’ordonnance d’expropriation éteint les droits réels grevant les immeubles, notamment les hypothèques, les servitudes et les baux de longue durée, qui sont reportés sur l’indemnité.

📌 Dans des cas exceptionnels justifiés par l’urgence, l’article L. 522-1 du Code de l’expropriation permet une prise de possession anticipée moyennant la consignation d’une provision.

Astuce mémo

Enquête publique, DUP, enquête parcellaire, arrêté de cessibilité.

38. Expropriation remédiable des immeubles dégradés

★ À maîtriser

📌 Avant la nouvelle procédure, la procédure dite « loi Vivien » ne permettait d'exproprier que les immeubles visés par un arrêté prescrivant leur démolition ou l'interdiction définitive d'habiter, tandis que la procédure remédiable concerne des immeubles dont l'insalubrité ou la dégradation peut être corrigée.

  • La procédure remédiable permet à l'autorité administrative de faire réaliser les travaux de rénovation avant que la dégradation du bâtiment ne rende sa démolition inévitable.

📌 La procédure remédiable exige une carence persistante du propriétaire ou de la copropriété, attestée par deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris au cours des dix dernières années et dont les prescriptions n'ont pas été exécutées.

📌 La procédure remédiable exige que des mesures de remise en état soient nécessaires pour prévenir la poursuite de la dégradation de l'immeuble et que cette nécessité soit attestée par un rapport des services compétents ou d'un expert désigné par l'autorité compétente.

  • Lorsque les conditions sont réunies, le préfet prononce la DUP par arrêté sans enquête préalable et déclare cessibles les immeubles, installations et terrains concernés.

  • Dans le même arrêté, le préfet désigne la collectivité ou l'organisme bénéficiaire de l'expropriation et fixe l'indemnité provisionnelle des propriétaires et des titulaires de conventions d'occupation à usage autre que d'habitation, sans pouvoir la fixer sous l'évaluation du directeur départemental ou régional des finances publiques.

Compléments

  • Dans la procédure remédiable, l'utilité publique de l'expropriation est préétablie par la loi et la collectivité territoriale n'a pas à justifier l'emploi ultérieur des lieux.

📌 Si un immeuble d'habitation occupé doit être temporairement inhabitable en raison des travaux, un projet de plan de relogement doit être établi au préalable pour protéger les occupants.

📌 Lorsque l'habitation est temporairement interdite, l'arrêté préfectoral doit mentionner les offres de relogement faites aux occupants, propriétaires ou non.

Astuce mémo

Carence constatée → remise en état justifiée → relogement prévu si nécessaire → arrêté préfectoral.

39. Successions en déshérence et biens sans maître

Notions clés & Définitions

  • Biens sans maître : Biens autres que ceux relevant des successions en déshérence qui satisfont aux critères prévus à l’article L. 1123-1 du CGPPP.

★ À maîtriser

  • Lorsqu’aucun héritier ne se présente dans un certain délai, le tribunal déclare la succession vacante et désigne la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) ou un curateur pour administrer les biens, conformément à l’article 809 du Code civil.

  • Si aucun héritier ne s’est manifesté à l’issue de 10 ans à compter du décès, les biens sont définitivement attribués à l’État, conformément à l’article 811 du Code civil.

  • Un héritier qui se manifeste avant la clôture de la vacance peut revendiquer la succession ; après le transfert définitif, ses droits peuvent encore être reconnus dans les 30 ans suivant le décès, avec possibilité d’agir en indemnisation contre l’État.

  • Un bien relève de la première catégorie de biens sans maître s’il fait partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans, qu’aucun successible ne s’est présenté et que l’État n’en est pas déjà propriétaire.

  • Un bien relève de la seconde catégorie s’il n’a pas de propriétaire connu et si, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.

  • Pour un bien présumé sans maître répondant à l’article L. 1123-1 2° du CGPPP, le maire constate les conditions, recueille l’avis de la commission communale des impôts directs, puis prend un arrêté constatant l’abandon, qui fait l’objet d’une publicité et d’un affichage ; si aucun propriétaire ne se manifeste dans les six mois, la commune peut incorporer le bien à son patrimoine par délibération du conseil municipal et arrêté constatant l’entrée du bien.

Compléments

  • Pendant la vacance, le curateur administre les biens notamment en :

    • percevant les loyers
    • entretenant les biens
    • payant les dettes de la succession
  • Les immeubles en déshérence peuvent être :

    • cédés
    • loués
    • affectés à des usages publics
  • La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3 DS, ramène à 10 ans le délai applicable à certaines zones, notamment les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

  • Sous réserve du respect de toutes les conditions, l’acquisition d’un bien sans maître par la mairie se fait sans formalités, mais le maire doit y avoir été autorisé par le conseil municipal.

  • Le véritable propriétaire peut revendiquer la restitution d’un bien présumé sans maître, mais celle-ci suppose le règlement des charges impayées et des dépenses engagées par la commune pour conserver le bien.

  • L’acquisition communale ne devient définitive qu’après 30 ans, ou 10 ans dans les exceptions prévues par la loi 3 DS ; si le bien a été vendu ou aménagé notamment dans l’intérêt général, l’ancien propriétaire ne peut plus en demander la restitution et bénéficie d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Astuce mémo

Vacance, clôture à 10 ans, attribution définitive à l’État

40. Préemption immobilière et dation en paiement

Notions clés & Définitions

  • Droit de préemption : La faculté pour une personne publique, ou certains opérateurs privés mandatés par elle, d’acquérir en priorité un bien mis en vente, aux prix et conditions de la vente envisagée, en se substituant à l’acquéreur pressenti.
  • Dation en paiement : La convention par laquelle un créancier accepte de recevoir, en paiement de sa créance, une chose autre que celle initialement due.

★ À maîtriser

  • Avant la vente, le vendeur ou son notaire notifie au titulaire du droit de préemption une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) précisant le prix, les conditions de vente et les caractéristiques du bien ; cette déclaration déclenche le délai d’exercice du droit.

  • La commune dispose en principe de deux mois pour accepter la vente aux conditions de la DIA, proposer un autre prix ou renoncer à préempter, le silence valant renonciation.

  • Si la commune propose un autre prix, le vendeur peut accepter, renoncer à vendre ou saisir le juge de l’expropriation pour faire fixer le prix ; la décision de préemption doit être motivée et justifier de la réalité du projet à la date de la décision. - CE, commune de Meung-sur-Loire, 7 mars 2008

  • En matière fiscale, la dation peut permettre de régler des droits de succession, des droits de mutation ou l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remettant à l’État une œuvre d’art, un immeuble de caractère ou un autre bien présentant un intérêt pour les collections publiques.

  • La dation est une option volontaire négociée et acceptée par le débiteur et l’administration fiscale ; elle ne peut pas être imposée au débiteur.

Compléments

  • Les principaux droits de préemption immobiliers sont : le droit de préemption urbain (DPU), le DPU renforcé, le droit de préemption de la SAFER, le droit de préemption des locataires en cas de vente à la découpe, le droit de préemption des espaces naturels sensibles (ENS)

  • Le DPU est exercé par les communes dans les zones délimitées par le PLU afin de réaliser des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objectifs de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.

  • Le droit de préemption des SAFER s’exerce dans les zones agricoles et rurales afin de contrôler les mutations foncières et de préserver les exploitations agricoles.

  • En cas de vente à la découpe, le locataire d’un appartement mis en vente après division de l’immeuble bénéficie, en application de la loi du 31 décembre 1975, d’un droit de priorité pour acquérir son logement.

📌 Le vendeur ou l’acquéreur évincé peut contester la décision devant le tribunal administratif, notamment pour défaut ou insuffisance de motivation, détournement de procédure ou non-respect du délai ou des formes de la DIA ; en cas d’annulation, vendeur et acquéreur initial retrouvent leurs droits respectifs.

  • Avant la réforme de 2018, la dation en paiement était admise pour le règlement de l’ISF ; elle est désormais applicable à l’IFI dans des conditions restrictives.

  • La procédure comprend la demande du redevable auprès de la DGFiP, la transmission au ministère compétent, l’évaluation du bien par une commission spécialisée et les Domaines, l’acceptation ou le refus par l’administration, puis, en cas d’accord, le transfert de propriété à l’État par acte authentique.

📌 La dation éteint la dette fiscale à concurrence de la valeur retenue ; si la valeur du bien dépasse la dette, l’excédent n’est pas remboursé sauf stipulation contraire.

Astuce mémo

Le vendeur choisit de vendre, mais la personne publique se substitue à l’acquéreur pressenti

Tableaux de synthèse

Partage amiable et judiciaire

CritèrePartage amiablePartage judiciaire
DéclenchementAccord des indivisairesDésaccord des indivisaires
AutoritéAccord entre indivisairesTribunal compétent
Issue possibleRépartition convenue, avec soulte possiblePartage ou licitation ordonné par le tribunal

Preuves et repères de propriété immobilière

MoyenConditionPortée
Acte notariéPublication au SPFOpposable à tous
Chaîne de titresSuite complète d’au moins 30 ansPreuve forte si publiée
Prescription acquisitive30 ans, ou 10 ans avec bonne foi et juste titreAcquisition par possession
Attestation de notoriétéÉtablie par un notaireÉtablit la qualité d’héritier, sauf preuve contraire

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Viager et baux immobiliers avec 157 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quel statut la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît-elle à la propriété dans son article 17 ?

2. Une autorité publique envisage de priver une personne de son bien pour répondre à un besoin collectif. Quelles conditions l’article 17 de la Déclaration de 1789 impose-t-il ?

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Comment l’article 17 de la Déclaration de 1789 qualifie-t-il le droit de propriété ?

De droit inviolable et sacré.

À quelle condition l’article 17 de la Déclaration de 1789 autorise-t-il la privation de propriété ?

Pour une nécessité publique légalement constatée, moyennant une juste et préalable indemnité.

Quelle règle de classement énonce l’article 516 du Code civil pour tous les biens ?

Tout bien est meuble ou immeuble.

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