Fiche de révision : Finances publiques et lois budgétaires

Plan du Cours

  1. Déficit public et crises économiques
  2. Héritages fiscaux et naissance des finances publiques modernes
  3. Sources internes du droit financier
  4. Encadrement budgétaire européen
  5. Annualité et programmation budgétaire
  6. Unité du budget et dérogations
  7. Universalité budgétaire, non-contraction et non-affectation
  8. Spécialité des crédits, sincérité et équilibre budgétaires
  9. Dépenses publiques et maîtrise budgétaire
  10. Recettes publiques et financement social
  11. Réformes fiscales et lois de finances
  12. Préparation et vote du budget
  13. Recevabilité financière des amendements
  14. Ajustements des crédits budgétaires
  15. Séparation des ordonnateurs et comptables et dérogations comptables
  16. Gestion des programmes selon la LOLF
  17. Exécution des dépenses publiques
  18. Contrôles internes des dépenses
  19. Contrôles externes et parlementaires

Repères chronologiques

  1. 1215La Magna Carta impose au roi britannique qu’aucun impôt ne soit prélevé sans le consentement des peuples.
  2. 1689Le Bill of Rights consacre le principe selon lequel aucun impôt ne peut être prélevé sans autorisation préalable du Parlement britannique.
  3. 1776La Déclaration d’indépendance des États-Unis reprend le principe du consentement à l’impôt.
  4. 17 juin 1789L’Assemblée nationale française décrète illégaux les impôts levés sans consentement.
  5. 1945L’État français est ruiné par la Seconde Guerre mondiale et la reconstruction est soutenue par l’argent américain.
  6. 1975La fin des Trente Glorieuses marque le ralentissement d’une croissance du PIB qui avait atteint environ 5 % par an.
  7. Au milieu des années 1970La croissance ne retrouve pas le rythme antérieur d’environ 5 %, tandis que les dépenses publiques continuent d’augmenter plus vite que les recettes et alimentent les déficits.
  8. 2008La crise des subprimes provoque une crise financière et des faillites qui aggravent les déficits publics.
  9. Février 2020L’apparition du Covid entraîne des confinements qui interrompent le travail et la production, tandis que l’État prend en charge les dépenses nécessaires.
  10. Septembre 2024Le cours souligne que l’État dépense chaque année davantage qu’il ne reçoit depuis cinquante ans.

1. Déficit public et crises économiques

Notions clés & Définitions

  • Dépense contracyclique : Dépense qui augmente en période de récession pour stimuler la reprise économique et diminue en période de surchauffe afin de limiter l’activité et de dégager un excédent.

★ À maîtriser

📌 Un budget met en regard les recettes et les dépenses ; il est équilibré lorsque les recettes égalent les dépenses.

  • Un déficit provisoire peut être couvert par la trésorerie, tandis qu’un déficit financé par emprunt crée une obligation de remboursement généralement assortie d’intérêts.

  • La dette cumulée de la France atteint 3 159 milliards d’euros dans les données présentées pour 2024.

Compléments

  • Les recettes de l’État comprennent notamment :

    • les impôts
    • les produits de services rendus en régie
    • les produits de son domaine
    • les dividendes d’entreprises publiques
  • Les administrations publiques comprennent l’État, les collectivités locales et les administrations de sécurité sociale, qui disposent chacune de leur propre budget.

  • Dans le cercle vertueux décrit, la hausse de l’argent public accroît les revenus des ménages, puis leur consommation, la production des entreprises, les embauches et les salaires, ce qui relance la consommation.

  • Entre 1973 et 1975, la crise pétrolière liée aux conflits israélo-arabes ralentit la croissance du PIB, qui tourne autour de 2,5 %.

  • Dans les années 1990, le déplacement d’industries vers des pays à bas coûts salariaux est associé dans le cours à un chômage de masse.

Astuce mémo

Dépenses supérieures aux recettes → déficit, puis emprunt et dette

2. Héritages fiscaux et naissance des finances publiques modernes

★ À maîtriser

  • Sous l’Ancien Régime, les caisses de l’État et du roi se confondent longtemps, puis s’impose progressivement l’idée que le roi doit vivre des produits de son domaine.

  • Les articles 13, 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen établissent respectivement la contribution commune équitable, le consentement à l’impôt et le droit de la société de demander compte à tout agent public de son administration.

  • En 1807, la Cour des comptes est créée pour juger les comptes et les comptables, mais elle ne peut pas juger les membres de l’exécutif.

  • Sous la Restauration, Louis XVIII accorde au Parlement un encadrement des budgets fondé sur les principes d’annualité, de spécialité, d’unité et d’universalité.

Compléments

  • Les États généraux réunissent la noblesse, le clergé et le tiers état, notamment pour être consultés sur la création de nouveaux impôts.

  • Les prélèvements mentionnés comprennent :

    • les impôts sur le grain
    • la gabelle sur le sel
    • la dîme liée au clergé
    • la capitation liée au clergé
  • La Chambre des comptes de Paris, attestée dès 1320, vérifie que les impôts dus par les seigneuries et les provinces remontent au roi, et non la bonne utilisation des fonds par celui-ci.

  • Les impôts modernes mentionnés sont : la contribution foncière, la contribution mobilière portant sur les revenus, la patente portant sur les activités économiques, l’impôt sur les portes et les fenêtres

  • La Cour des comptes peut critiquer les membres de l’exécutif et rend chaque année un rapport sur ses activités.

  • La période de la Restauration voit apparaître une administration fiscale moderne chargée d’assurer l’entrée des recettes dans les caisses de l’État.

Astuce mémo

Le roi vit d’abord de son domaine ; l’impôt moderne exige le consentement collectif

3. Sources internes du droit financier

★ À maîtriser

  • La Constitution fixe notamment la procédure et le délai d’examen des projets de lois de finances, limite les amendements qui aggravent ou diminuent les ressources publiques et prévoit le recours à l’article 49.3 ou à une ordonnance après le délai prévu.

  • Le Parlement dispose de 70 jours pour voter les lois de finances avant que le gouvernement puisse les mettre en place par ordonnance.

  • Le Conseil constitutionnel contrôle notamment le respect des délais des lois de finances et sanctionne les cavaliers, c’est-à-dire les dispositions sans lien avec le domaine de la loi concernée.

Compléments

  • L’ordonnance organique de 1959 relative aux lois de finances est remplacée par une loi organique rénovée en 2001, la LOLF, dont le travail est associé à Didier Migaud.

📌 Dans une loi de finances, un cavalier est une disposition non budgétaire, tandis que dans une loi ordinaire, un cavalier budgétaire est une disposition à conséquence financière qui relève d’une loi de finances.

  • La Cour de discipline budgétaire est compétente pour certaines infractions financières commises par des ordonnateurs, à l’exception de ceux qui ont le rôle de ministre.

4. Encadrement budgétaire européen

★ À maîtriser

📌 Les critères européens présentés prévoient une dette publique inférieure ou égale à 60 % du PIB et un déficit public inférieur ou égal à 3 % du PIB.

📌 Le volet correctif prévoit une procédure de déficit excessif pouvant mener à des sanctions financières, mais celles-ci ne sont pas automatiques et des dérogations sont possibles en cas de baisse sensible du déficit ou de crise exceptionnelle.

  • En 2011, le Six-Pack renforce les sanctions en cas de déficit excessif, impose en principe une réduction annuelle moyenne d’un vingtième de l’écart entre le ratio de dette publique et le seuil de 60 % du PIB, appréciée sur trois ans, et encadre le semestre européen.

Compléments

  • Le traité de Maastricht de 1992 fixe les critères de convergence associés à la préparation de la monnaie unique européenne.

  • Le Pacte de stabilité et de croissance est adopté en 1997 pour préciser les critères du traité de Maastricht.

  • Le volet préventif du Pacte impose aux États membres de la zone euro de présenter un programme de stabilité.

  • Le TSCG est signé le 2 mars 2012 et inscrit un objectif d’équilibre budgétaire avec un déficit structurel normalement limité à 0,5 % du PIB.

5. Annualité et programmation budgétaire

Notions clés & Définitions

  • Principe d’annualité : Principe qui impose que le budget soit débattu et adopté chaque année et que les recettes et les dépenses soient décrites pour une année, conformément à l’article 6 de la LOLF.

★ À maîtriser

📌 Les autorisations de programme (AP) encadrent le programme pluriannuel et les crédits de paiement (CP) répartissent les paiements à effectuer au fil des années.

  • Les lois de programmation fixent une trajectoire généralement de cinq ou six ans dans un domaine précis, mais constituent un engagement moral et non une obligation juridique.

Compléments

  • La loi de règlement d’une année fait le bilan de l’exécution des comptes de l’année précédente.

📌 Les modifications infra-annuelles du budget interviennent en cours d’année, tandis que les aménagements pluriannuels permettent de gérer des engagements s’étendant sur plusieurs années.

📌 Les modifications infra-annuelles peuvent être réalisées par décret pour les changements limités ou par une loi de finances rectificative lorsque le budget initial est substantiellement modifié.

  • Les lois de programmation citées sont : les lois de programmation militaire, la loi de programmation et d’orientation pour la sécurité intérieure, la loi de programmation sur la justice

6. Unité du budget et dérogations

Notions clés & Définitions

  • Principe d’unité : Principe qui impose de réunir l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État dans un projet ou un document unique soumis au vote du Parlement.
  • Budget annexe : Document retraçant les opérations d’un service de l’État sans personnalité juridique distincte, exerçant généralement une activité économique dont les recettes spécifiques justifient un suivi financier séparé.

Points essentiels

  • L’unité budgétaire donne au Parlement une vue d’ensemble des recettes et des dépenses et permet de juger l’équilibre des finances publiques.

  • Les deux budgets annexes cités sont celui du contrôle et de l’exploitation aériens de la DGAC et celui des publications officielles administratives, notamment le Journal officiel.

  • Les comptes spéciaux cités comprennent :

    • les comptes de commerce
    • les comptes d’opérations monétaires
    • les comptes de concours financiers
  • Les établissements publics comme les universités et les hôpitaux disposent d’une personnalité juridique distincte de celle de l’État et portent des recettes et des dépenses hors du budget de celui-ci.

7. Universalité budgétaire, non-contraction et non-affectation

Notions clés & Définitions

  • Principe d’universalité : Principe budgétaire qui se décompose en deux règles : la non-contraction et la non-affectation.
  • Non-contraction : Règle qui impose de faire apparaître séparément dans le budget toutes les recettes et toutes les dépenses, sans les compenser par un solde.
  • Dépense fiscale : Avantage accordé par l’État à un contribuable sous la forme d’une réduction ou d’une suppression d’impôt.

★ À maîtriser

📌 La règle de non-affectation interdit d’assigner une recette déterminée au financement d’une dépense déterminée et fonde le principe de l’unité de caisse du Trésor public.

Compléments

  • Une décision du Conseil constitutionnel de 1982 rappelle les règles de non-contraction et de non-affectation qui composent le principe d’universalité.

  • Pour le bois du domaine de Versailles, les recettes de vente et les dépenses de bois destiné au chauffage du château doivent figurer séparément au budget.

📌 La loi autorise des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales, dont seul le solde apparaît au budget de l’État.

  • La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et les niches fiscales constituent des exemples de dépenses fiscales.

  • Le produit de la vente du bois entre dans la caisse commune du Trésor et n’est pas réservé à l’achat de bois.

  • Les budgets annexes permettent d’affecter une recette particulière à une dépense particulière, comme les recettes de billets d’avion au paiement des aiguilleurs du ciel.

Astuce mémo

La caisse unique du Trésor s’oppose aux affectations ciblées des budgets annexes.

8. Spécialité des crédits, sincérité et équilibre budgétaires

Notions clés & Définitions

  • Spécialité des crédits : Détermine la destination des dépenses inscrites au budget.
  • Sincérité budgétaire : Suppose l’absence d’intention de fausser les grandes lignes déterminées par les lois de finances.
  • Fongibilité : Qualité de biens non individualisables, comme les céréales, qui peuvent être substitués les uns aux autres.

★ À maîtriser

  • La fongibilité des crédits est asymétrique : les économies réalisées sur les autres catégories de dépenses ne peuvent pas augmenter les crédits de personnel.

  • Les transferts et virements de crédits entre programmes sont encadrés et limités à 2 % des crédits du programme.

  • Les collectivités territoriales ne peuvent pas voter un budget en déficit, contrairement à l’État et à la sécurité sociale, auxquels ce principe d’équilibre n’est pas imposé.

Compléments

  • Des crédits peuvent être ouverts pour des dépenses imprévues ou accidentelles, notamment afin de financer les réparations nécessaires après une catastrophe naturelle.

  • Le Conseil constitutionnel n’a censuré aucun budget pour insincérité.

📌 Le contrôle de sincérité porte surtout sur l’exactitude quantitative des comptes et beaucoup moins sur la cohérence qualitative des mécanismes financiers.

  • Le TSCG, comme le traité de Luxembourg, fixe en 2012 une règle d’or visant l’équilibre des finances publiques.

Astuce mémo

Équilibre obligatoire pour les collectivités territoriales, mais pas pour le budget de l’État ni celui de la sécurité sociale.

9. Dépenses publiques et maîtrise budgétaire

★ À maîtriser

  • Selon Richard Musgrave dans la Théorie des finances publiques, publiée en 1959, les dépenses publiques remplissent trois fonctions :

    • allocation des ressources
    • redistribution
    • stabilisation économique
  • Les dépenses publiques se répartissent entre :

    • fonctionnement
    • investissement
    • dette
    • transferts à d’autres agents économiques

Compléments

  • Jusqu’au début du XXe siècle, les dépenses publiques n’excédaient pas 10 à 15 % du PIB.

  • Après la Première Guerre mondiale, les dépenses publiques ont augmenté jusqu’à environ 30 % du PIB, puis ont dépassé 40 % et atteignent 57 % du PIB aujourd’hui.

  • La fonction publique compte environ 6 millions d’agents, et les charges salariales évoluent notamment avec l’inflation, l’ancienneté et les promotions.

  • Les dépenses de transfert représentent une dépense sur deux, soit plus de la moitié des dépenses publiques.

  • Le Budget Base Zéro remettait en question la reconduction automatique des dépenses de l’année précédente, mais a été abandonné en raison de sa lourdeur et des faibles marges de manœuvre.

  • La rationalisation des choix budgétaires visait à étudier chaque année les dépenses les plus pertinentes, mais a échoué notamment parce que les ministères protégeaient leurs crédits.

  • Les rapports annuels de performance introduits au début des années 2000 avec la LOLF visent à hiérarchiser les objectifs, préciser les stratégies d’utilisation des crédits et évaluer les résultats et la qualité des services.

  • La révision générale des politiques publiques (RGPP) a été mise en place en 2007 pour examiner la raison d’être des dépenses, les moyens utilisés et les objectifs visés.

10. Recettes publiques et financement social

★ À maîtriser

  • Les principales recettes fiscales citées sont la TVA, qui rapporte 200 milliards d’euros, la CSG, qui rapporte 140 milliards d’euros et finance la protection sociale plutôt que le budget de l’État, l’impôt sur le revenu, qui rapporte 85 milliards d’euros, et l’impôt sur les sociétés, qui rapporte 70 milliards d’euros.

📌 Le système bismarckien finance la protection sociale par des cotisations liées à un régime assurantiel, tandis que le système beveridgien assure une couverture universelle financée par l’impôt national.

  • Les cotisations actuelles financent les prestations sociales actuelles, de sorte que les actifs financent notamment les prestations des retraités contemporains.

Compléments

  • Parmi les autres recettes publiques figurent : les droits de mutation à titre onéreux, la taxe intérieure sur les produits énergétiques, les participations de l’État au capital des entreprises, les amendes, les jeux de la Française des jeux

  • Les obligations assimilables du Trésor (OAT) ont un taux fixe et sont remboursées in fine.

  • La France a adopté le système bismarckien après 1945, puis a progressivement étendu certains droits sociaux de manière universelle.

  • Le rapport entre actifs et retraités est passé de 4 actifs pour 1 retraité à 1,7 pour 1 et devrait atteindre 1,4 pour 1 en 2030.

  • La contribution sociale généralisée (CSG) a été mise en place en 1990 et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) lui a été ajoutée en 1996.

  • La CSG repose sur une assiette plus large que l’impôt sur le revenu et contribue au financement de la sécurité sociale en complément des cotisations.

  • Le financement de la sécurité sociale comprend aussi des transferts du budget de l’État compensant notamment les exonérations de cotisations décidées par l’État.

Astuce mémo

Le financement bismarckien repose sur les cotisations, tandis que le financement beveridgien repose sur l’impôt.

11. Réformes fiscales et lois de finances

★ À maîtriser

  • La TVA est présentée comme injuste car elle s’applique au même taux à tous et pèse proportionnellement davantage sur les personnes modestes, qui consacrent une grande part de leurs revenus à la consommation.

  • L’article 34 de la Constitution prévoit les lois de finances, qui déterminent la nature, les montants et l’affectation des ressources et des charges de l’État selon l’article 1er de la loi relative aux lois de finances.

  • Les trois types de lois de finances sont :

    • la loi de finances initiale, qui vote le budget de l’année suivante
    • la loi de finances rectificative, qui corrige le budget en cours d’année
    • la loi de règlement, qui établit l’exécution des recettes et dépenses de l’exercice précédent

📌 Le projet de loi de finances est divisé en deux parties examinées et votées successivement : la première porte sur l’équilibre et les recettes, et la seconde fixe les dépenses par missions et ministères, notamment les autorisations d’engagement, les crédits de paiement et les plafonds d’emplois.

Compléments

  • Une TVA sociale pourrait financer la protection sociale en réduisant les cotisations et en augmentant la TVA de 20 % à 24 %, y compris sur les produits importés.

📌 La TVA sociale ferait contribuer les produits importés au financement de la sécurité sociale, mais augmenterait l’effort fiscal des ménages modestes.

  • Les incitations fiscales cherchent à orienter les comportements, notamment en accordant des bonus pour l’achat d’une voiture électrique ou des déductions pour le remplacement d’une chaudière par une chaudière biomasse.

  • Les incitations fiscales réduisent les recettes publiques et peuvent ainsi accroître le déficit.

  • Une loi de finances spéciale peut être adoptée en circonstances exceptionnelles afin d’assurer la continuité de la vie nationale ou le paiement des engagements financiers de la France.

  • Les lois de finances peuvent comporter des dispositions : fiscales, relatives aux emprunts, relatives à la comptabilité, relatives à la trésorerie, relatives aux revenus du domaine, relatives aux participations financières de l’État, relatives aux bénéfices des entreprises nationales, relatives aux amendes de police

12. Préparation et vote du budget

★ À maîtriser

  • 🔄 La préparation ministérielle suit plusieurs étapes :
    1. Le Premier ministre adresse une lettre de cadrage aux ministres après le séminaire budgétaire.
    2. Les conférences budgétaires confrontent les demandes des ministères aux réponses du ministère des Finances.
    3. Une lettre de plafond fixe le maximum de crédits à respecter.

📌 Le projet de loi de finances est adopté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre, après réunion du Haut Conseil des finances publiques et du Conseil d’État.

  • Le Parlement dispose normalement de 70 jours pour examiner le projet de loi de finances : 40 jours pour l’Assemblée nationale, 20 pour le Sénat et 10 pour la commission mixte paritaire ou les nouvelles lectures.

Compléments

  • La préparation budgétaire commence le 1er janvier par un séminaire intergouvernemental consacré à la stratégie budgétaire.

  • Dès la fin janvier, le ministre des Finances est auditionné par la commission compétente pour préparer un débat d’orientation budgétaire fondé sur les évolutions économiques, les orientations budgétaires, les perspectives de ressources et de charges et les missions de performance envisagées.

  • Les annexes bleues détaillent les crédits des missions et programmes ainsi que leurs objectifs et indicateurs de performance, tandis que les annexes jaunes sont informatives.

  • Dans le cadre du semestre européen, la France transmet en mars des projections budgétaires portant notamment sur les grands équilibres et les soldes structurels.

  • Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée dans les 40 jours, le gouvernement peut la dessaisir au profit du Sénat, qui dispose alors de 15 jours avant le retour du texte à l’Assemblée.

  • Si le retard d’adoption imputable au gouvernement persiste, celui-ci peut demander d’urgence l’autorisation de percevoir les impôts et ouvrir par décret les crédits correspondant aux services votés.

  • En cas de retard imputable au gouvernement, un vote séparé sur la première partie de la loi de finances peut être demandé avant le 11 décembre et, si la procédure échoue, un projet de loi spéciale peut être déposé avant le 19 décembre pour autoriser la perception des impôts existants.

  • Si le retard est imputable au Parlement et que les assemblées ne se prononcent pas dans les délais, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en œuvre par ordonnance.

Astuce mémo

Cadrage ministériel, dialogue parlementaire, dépôt du projet, puis discussion et vote.

13. Recevabilité financière des amendements

★ À maîtriser

📌 L’irrecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution peut être opposée à tout moment par le gouvernement ou par tout député.

📌 L’article 40 de la Constitution interdit les amendements ayant pour but de diminuer les ressources publiques ou d’aggraver une charge publique.

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel admet qu’une perte de ressources ou une hausse de dépenses prévue par un amendement soit compensée par un gage.

Astuce mémo

Article 40 bloque la perte ou la charge, le gage compense.

14. Ajustements des crédits budgétaires

Notions clés & Définitions

  • Report de crédits : Permet à un service d’utiliser l’année suivante le reliquat des crédits non utilisés l’année précédente.

★ À maîtriser

  • Le volume des reports de crédits ne peut excéder 3 % du volume initial des crédits de paiement correspondants.

  • Les annulations de crédits devenus sans objet ne peuvent dépasser 1,5 % des crédits ouverts par la loi de finances.

  • Un transfert de crédits rattache une dépense à un autre service sans en changer la nature ou l’objectif, tandis qu’un virement modifie la répartition des crédits entre programmes d’un même ministère.

  • Les crédits sont limitatifs, sauf les crédits évaluatifs énumérés strictement par l’article 10 de la LOLF, notamment ceux relatifs aux charges de la dette, aux remboursements, aux dégrèvements et aux garanties accordées par l’État.

Compléments

  • Les crédits de dépenses de personnel doivent être distingués des autres crédits lors des reports.

  • Le décret d’annulation de crédits est transmis pour information aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

  • Le montant des virements de crédits ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances.

  • En cas d’urgence, le gouvernement peut ouvrir des crédits d’avance pour financer des dépenses nouvelles, à condition de procéder à des annulations de crédits correspondantes ou de trouver des recettes supplémentaires.

  • Le montant cumulé des décrets d’avance ne peut excéder 1 % de la masse budgétaire définie par la loi de finances et doit être ratifié par la plus prochaine loi de finances.

15. Séparation des ordonnateurs et comptables et dérogations comptables

Notions clés & Définitions

  • Ordonnateur : La personne qui prend la décision de payer ou d’encaisser des fonds publics.
  • Comptable public : Nécessairement un agent du Trésor public chargé de manier les fonds publics selon les ordres de l’ordonnateur.
  • Comptable de fait : Une personne qui manie des fonds publics sans avoir la qualité de comptable public ni agir sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public.
  • Régie de recettes : Permet à un régisseur habilité par un comptable public d’encaisser des recettes publiques avant de les remettre au comptable.
  • Régie d’avances : Permet à un régisseur de régler de petites dépenses avec des fonds remis par le comptable public, puis de lui fournir les justificatifs.

★ À maîtriser

📌 Les ordonnateurs principaux sont les ministres ou directeurs de services à budget annexe pour l’État, et les maires, présidents de conseils départementaux ou régionaux et présidents d’intercommunalité au niveau local.

📌 Il est interdit à une même personne d’exercer à la fois les fonctions d’ordonnateur et de comptable.

Compléments

📌 L’ordonnateur ne peut pas manipuler l’argent public.

  • Les préfets sont des ordonnateurs secondaires placés sous l’autorité des ordonnateurs principaux, tandis que les ordonnateurs délégués exercent généralement une délégation de signature et que des suppléants peuvent remplacer un délégué indisponible.

  • Les comptables publics sont nommés ou agréés par le ministre des Finances, prêtent serment devant la Cour des comptes et ont la garde des fonds et valeurs de l’État.

📌 L’ordonnateur peut décider d’engager une dépense et constate les droits et obligations, tandis que le comptable exécute le mandat de paiement ou d’encaissement sans pouvoir d’opportunité.

📌 La responsabilité des ordonnateurs non ministres peut être disciplinaire, pénale et civile, tandis que celle des comptables est objective et peut les obliger à indemniser le préjudice causé par une irrégularité.

  • Les fonds spécifiques permettent à certains ordonnateurs de manier des fonds publics dans des domaines sensibles de la défense et des services secrets.

📌 Le comptable de fait doit justifier sa comptabilité et peut être jugé par la chambre régionale des comptes ou la Cour des comptes selon les mêmes procédures et obligations que les comptables publics.

Astuce mémo

L’ordonnateur décide, le comptable manie les fonds.

16. Gestion des programmes selon la LOLF

Notions clés & Définitions

  • Budget opérationnel de programme : Une subdivision des crédits d’un programme qui permet de responsabiliser des gestionnaires à un niveau opérationnel.

★ À maîtriser

  • Dans le cadre de la LOLF, le programme constitue l’unité de vote des crédits et le ministre désigne un responsable chargé de gérer les crédits du programme.

  • Le responsable de programme dispose d’une liberté de gestion reposant sur la fongibilité asymétrique et élabore la stratégie d’exécution du budget en s’engageant sur les résultats et la performance.

Compléments

  • Le responsable de programme gère les emplois de son programme et rend compte de sa gestion par le contrôle de gestion et les rapports annuels de performance.

  • Les responsables de budget opérationnel de programme sont soumis aux mêmes responsabilités que les responsables de programme.

17. Exécution des dépenses publiques

Notions clés & Définitions

  • Engagement : L’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation dont résultera une charge.
  • Liquidation : Détermine le montant exact de la dette de la collectivité publique et impute la dépense à la ligne budgétaire correspondante.
  • Ordonnancement : L’ordre écrit et signé par l’ordonnateur, transmis au comptable public pour lui demander de payer une somme à un créancier.

★ À maîtriser

  • La phase administrative d’exécution d’une dépense comprend l’engagement, la constatation du service fait, la liquidation et l’ordonnancement.

📌 L’administration ne peut payer une dépense qu’après avoir constaté que le service a été fait et que la livraison correspond à la commande.

  • Avant de payer, le comptable contrôle la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, la validité de la créance et le caractère libératoire du paiement.

📌 Si les contrôles sont satisfaits, le comptable doit payer ; en cas d’irrégularité, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur pour qu’il régularise.

Compléments

📌 L’ordonnateur peut réquisitionner le comptable lorsque les régularisations n’ont pas lieu, mais le comptable peut refuser la réquisition en cas d’irrégularité grave et saisir le ministre des Finances.

📌 Si le comptable obéit à la réquisition, il effectue le paiement et transfère sa responsabilité à l’ordonnateur, tandis que l’ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes.

Astuce mémo

Engagement → service fait → liquidation → mandatement.

18. Contrôles internes des dépenses

Points essentiels

  • Le contrôle budgétaire et comptable ministériel trouve son origine dans la loi de 1922 et vérifiait initialement la disponibilité des crédits au moment de l’engagement de la dépense.

  • En 2005, le contrôle financier a été élargi à l’analyse de la soutenabilité budgétaire, de la qualité de la dépense et de la performance des services.

  • Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel sont placés sous l’autorité du ministre chargé du budget et installés auprès des autres ordonnateurs de l’État.

  • Le contrôle économique et financier, institué par le décret du 26 mai 1965, évalue les risques et les performances des entreprises publiques et organismes percevant des taxes au regard des intérêts de l’État.

  • Le contrôle interne et l’audit interne sont exercés par des agents de chaque ministère ou organisme pour vérifier les procédures et apprécier la qualité et la pertinence des dépenses.

  • L’Inspection générale des Finances, rattachée au ministre de l’Économie et des Finances, contrôle et évalue les collectivités publiques, notamment par des inspections généralement inopinées sur pièces et sur place.

19. Contrôles externes et parlementaires

Notions clés & Définitions

  • Loi de règlement : Constatant l’exécution de l’année budgétaire écoulée et les écarts entre les autorisations et leur exécution, ainsi que les gains et les pertes.
  • Admission en non-valeur : La décision par laquelle une collectivité reconnaît qu’une créance est devenue irrécouvrable faute de moyen efficace pour en obtenir le paiement.

★ À maîtriser

📌 Les contrôles externes sont indépendants des ministères et de l’exécution budgétaire, interviennent principalement a posteriori et peuvent aboutir à des sanctions, contrairement aux contrôles internes souvent conclus par des rapports ou recommandations.

  • La Cour des comptes, juridiction reconnue par l’article 47-2 de la Constitution, exerce des missions de contrôle, de jugement, d’évaluation des politiques publiques et de certification des comptes de l’État.

📌 Après jugement des comptes, la Cour des comptes donne quitus au comptable pour sa bonne gestion ou le met en débet s’il doit acquitter une somme en raison d’une irrégularité de gestion.

Compléments

  • En 2008, la Cour des comptes a reçu une mission d’évaluation des politiques publiques au bénéfice du Parlement et du gouvernement.

  • La Cour de discipline budgétaire et financière, créée le 25 septembre 1948, est une juridiction administrative spécialisée présidée par le président de la Cour des comptes.

📌 La Cour de discipline budgétaire et financière peut sanctionner les manquements de nombreux participants à l’exécution budgétaire, mais sa compétence exclut les ministres et les élus locaux sauf notamment en cas d’inexécution d’une décision de justice ou de réquisition illégale.

  • La Cour de discipline budgétaire et financière peut prononcer une amende pouvant atteindre le double du salaire annuel de la personne condamnée et ne peut être saisie que par le Premier ministre ou les présidents des assemblées.

  • Les parlementaires peuvent contrôler l’exécution budgétaire par :

    • Des questions écrites aux ministres
    • Des commissions d’évaluation des politiques publiques
    • Des visites dans les administrations publiques
    • Des commissions d’enquête parlementaire
    • Le droit d’investigation sur pièces et sur place des rapporteurs généraux des commissions des finances
  • La loi de règlement devrait théoriquement être examinée avant le vote de la loi de finances de l’année suivante.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Finances publiques et lois budgétaires avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un déficit temporaire apparaît dans le budget d’une administration. Quelle différence distingue son financement par trésorerie de son financement par emprunt ?

2. En période de récession, puis de surchauffe économique, quelle évolution des dépenses publiques correspond à une politique contracyclique ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Finances publiques et lois budgétaires avec 10 flashcards interactives.

À quoi sert un budget public ?

Il met en regard les recettes et les dépenses.

Sous l’Ancien Régime, quel principe s’impose progressivement pour financer le roi ?

Le roi doit vivre des produits de son domaine.

Quelles sont les principales recettes de l’État ?

Les impôts, les produits de services rendus en régie, les produits de son domaine et les dividendes d’entreprises publiques.

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