★ À maîtriser
📌 À défaut de règlements particuliers et d’usages constants et reconnus, les plantations dépassant deux mètres doivent être à deux mètres de la limite séparative, et les autres à un demi-mètre (article 671 du Code civil).
📌 Le propriétaire du fonds servant doit supporter la servitude et ne pas en diminuer l’exercice, tandis que le propriétaire du fonds dominant ne peut pas l’aggraver.
Compléments
📌 Le voisin peut demander l’arrachage des plantations trop proches ou leur réduction à la hauteur légale, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ; après leur mort, coupe ou arrachage, elles ne peuvent être remplacées qu’aux distances légales (article 672 du Code civil).
★ À maîtriser
📌 Pendant l’usufruit, le propriétaire est privé de l’usage et de la jouissance et ne conserve que la nue-propriété ; à l’extinction de l’usufruit, la pleine propriété se reconstitue de plein droit au profit du nu-propriétaire.
📌 L’usufruit est temporaire et, s’il n’est pas accordé pour une durée déterminée à une personne physique, il est viager et ne dure pas au-delà de la vie de l’usufruitier.
Compléments
📌 L’usufruit accordé à une personne morale ne peut durer plus de trente ans, mais peut être constitué pour une durée déterminée inférieure (article 619 du Code civil).
L’usufruit s’éteint notamment par la mort de l’usufruitier ou par l’expiration de la durée pour laquelle il a été accordé (article 617 du Code civil).
L’usufruit peut être constitué par :
L’usufruit peut porter sur des choses corporelles, meubles ou immeubles, ainsi que sur des biens incorporels tels qu’un fonds de commerce, des créances ou des actions de société.
L’usufruitier use et jouit ; le nu-propriétaire conserve la propriété.
★ À maîtriser
📌 L’usufruitier peut user librement de la chose et en percevoir les fruits, dont il acquiert la propriété (articles 582 et suivants du Code civil).
📌 Les fruits reviennent à l’usufruitier, tandis que les produits appartiennent au nu-propriétaire, sous réserve de certains produits auxquels l’usufruitier a droit en respectant l’aménagement réalisé par le nu-propriétaire.
Compléments
L’usufruitier peut profiter de l’abattage de bois de haute futaie mis en coupes réglées par le nu-propriétaire, mais ne peut lui-même mettre ces bois en coupe si cet aménagement n’a pas été fait auparavant (articles 591 et 592 du Code civil).
L’usufruitier peut accomplir les actes matériels et les actes juridiques nécessaires à l’exploitation du bien sans autorisation du nu-propriétaire, à condition de respecter sa destination et son mode de jouissance.
L’usufruitier peut en principe donner le bien à bail, mais les baux ne sont opposables au nu-propriétaire après l’extinction de l’usufruit que dans les limites de l’article 595 du Code civil ; la location d’un fonds rural ou d’un immeuble commercial, industriel ou artisanal exige l’autorisation du nu-propriétaire ou, en cas de refus, celle du juge.
L’usufruitier peut céder ou hypothéquer son usufruit immobilier, mais ne peut disposer du bien lui-même, dont il doit conserver la substance et qu’il doit restituer au nu-propriétaire à l’extinction de l’usufruit.
★ À maîtriser
📌 Pendant l’usufruit, l’usufruitier doit jouir en personne attentionnée, effectuer les réparations d’entretien et supporter les charges usufructuaires normalement acquittées au moyen des fruits, notamment les contributions annuelles (article 608 du Code civil).
📌 Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire, mais celui-ci n’est pas obligé de les effectuer, ce qui peut entraîner la dégradation du bien.
Compléments
📌 Le manquement de l’usufruitier à ses obligations engage sa responsabilité envers le nu-propriétaire, qui peut demander la déchéance de l’usufruit pour abus de jouissance.
Inventorier au début, entretenir pendant, restituer à la fin.
★ À maîtriser
📌 L’usufruit et la nue-propriété sont des droits réels indépendants, et le nu-propriétaire ne peut ni diminuer ni troubler la jouissance de l’usufruitier (art. 599 du Code civil).
📌 En présence d’un usufruit et de plusieurs héritiers nus-propriétaires, la jurisprudence et la pratique admettent une indivision quant à la jouissance, bien que les deux droits soient distincts.
Compléments
L’usufruitier et le nu-propriétaire ne sont pas en indivision sur la propriété, car l’indivision suppose des droits de même nature.
L’usufruitier peut demander le cantonnement de son usufruit sur des biens déterminés afin de faire cesser l’indivision quant à la jouissance.
Lorsque la masse indivise ne peut être commodément partagée, la pleine propriété peut être licitée en un seul lot si cette vente est nécessaire à la protection de l’intérêt des parties et à l’assiette de l’usufruit. - Cass. 1re civ., 22 janv. 1962
Droits distincts, jouissance parfois indivise
★ À maîtriser
📌 À l’extinction de l’usufruit, l’usufruitier doit restituer le bien en nature et dans l’état où il se trouvait à l’ouverture de l’usufruit, ou en valeur si la restitution en nature est impossible.
📌 Les fruits naturels et industriels non encore perçus à l’extinction de l’usufruit appartiennent au nu-propriétaire, tandis que les fruits civils de l’année en cours reviennent à l’usufruitier au prorata du temps écoulé.
Compléments
La perte de la chose ou son expropriation reporte l’usufruit respectivement sur l’indemnité d’assurance ou sur l’indemnité d’expropriation.
Si la chose est perdue par la faute de l’usufruitier, celui-ci doit indemniser le nu-propriétaire ; l’usufruitier ne reçoit aucune indemnité pour ses améliorations, mais peut être indemnisé pour les réparations qui incombaient au nu-propriétaire.
Les fruits civils s’acquièrent jour par jour (art. 586 du Code civil), tandis que les fruits naturels s’acquièrent par la perception (art. 585 du Code civil).
★ À maîtriser
📌 La responsabilité pour abus du droit de propriété suppose un dommage causé à un voisin par un acte d’usage, de jouissance ou de destruction portant sur un immeuble, une intention de nuire et l’absence d’intérêt sérieux et légitime à l’acte.
Compléments
📌 La simple négligence ou imprudence ne suffit pas à caractériser l’abus du droit de propriété, qui exige une intention de nuire.
📌 L’abus du droit de propriété engage la responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, ancien article 1382, et peut être réparé en nature ou par des dommages-intérêts.
★ À maîtriser
📌 Les inconvénients non excessifs du voisinage doivent être tolérés, et les juges apprécient les nuisances in concreto en tenant compte notamment du caractère urbain ou rural du lieu.
📌 Les troubles anormaux de voisinage peuvent engager la responsabilité pour négligence ou imprudence sans intention de nuire, contrairement à l’abus du droit de propriété qui exige cette intention.
Compléments
L’autorisation administrative d’installation ou d’exploitation ne supprime pas le caractère fautif des nuisances excessives.
L’antériorité de l’occupation des lieux ne permet pas au défendeur de s’exonérer, mais une personne qui construit une habitation dans un quartier où des usines ou ateliers sont déjà installés ne peut se plaindre d’un trouble de ce seul fait.
Les victimes de troubles anormaux de voisinage peuvent obtenir des dommages-intérêts et une injonction, éventuellement sous astreinte, visant à éviter ou atténuer fortement les nuisances ; le tribunal ne peut toutefois ordonner la fermeture d’une exploitation autorisée par l’administration.
Abus : intention de nuire ; voisinage : nuisance excessive
Teste tes connaissances sur Servitudes et usufruit avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. En l’absence de règlement particulier et d’usage constant et reconnu, à quelle distance de la limite séparative un propriétaire doit-il planter un arbre destiné à dépasser deux mètres de hauteur ?
2. Une servitude permet l’écoulement des eaux d’un fonds dominant vers un fonds servant. Le propriétaire du fonds dominant réalise des travaux qui augmentent le ruissellement vers le fonds servant : quel principe s’applique ?
Mémorisez les concepts clés de Servitudes et usufruit avec 10 flashcards interactives.
À quelles distances les plantations doivent-elles respecter la limite séparative selon l’article 671 ?
Deux mètres si elles dépassent deux mètres de hauteur, un demi-mètre pour les autres.
Qu’est-ce que l’usufruit ?
Un droit réel d’usage et de jouissance sur le bien d’autrui, avec obligation d’en conserver la substance.
Quelles prérogatives le propriétaire conserve-t-il pendant l’usufruit ?
La nue-propriété.
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