Servitudes et usufruit

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Régime des servitudes
  2. Définition et durée de l’usufruit
  3. Droits de l’usufruitier
  4. Obligations de l’usufruitier
  5. Séparation de l’usufruit et de la nue-propriété
  6. Extinction et effets de l’usufruit
  7. Abus du droit de propriété
  8. Troubles anormaux de voisinage

1. Régime des servitudes

★ À maîtriser

📌 À défaut de règlements particuliers et d’usages constants et reconnus, les plantations dépassant deux mètres doivent être à deux mètres de la limite séparative, et les autres à un demi-mètre (article 671 du Code civil).

  • Une servitude peut être établie par convention, par le fait de l’homme ou par prescription acquisitive trentenaire.

📌 Le propriétaire du fonds servant doit supporter la servitude et ne pas en diminuer l’exercice, tandis que le propriétaire du fonds dominant ne peut pas l’aggraver.

  • Une servitude s’éteint lorsque son exécution devient impossible, lorsque la chose qui la supporte disparaît, à l’arrivée du terme ou de la condition résolutoire, par renonciation du bénéficiaire, par réunion de la propriété des deux fonds ou par non-usage trentenaire.

Compléments

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Aperçu du QCM

1. En l’absence de règlement particulier et d’usage constant et reconnu, à quelle distance de la limite séparative un propriétaire doit-il planter un arbre destiné à dépasser deux mètres de hauteur ?

2. Une servitude permet l’écoulement des eaux d’un fonds dominant vers un fonds servant. Le propriétaire du fonds dominant réalise des travaux qui augmentent le ruissellement vers le fonds servant : quel principe s’applique ?

3. Une personne peut utiliser et percevoir les fruits d’un bien appartenant à autrui, tout en étant tenue d’en conserver la substance : quel droit exerce-t-elle ?

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Aperçu des flashcards

À quelles distances les plantations doivent-elles respecter la limite séparative selon l’article 671 ?

Deux mètres si elles dépassent deux mètres de hauteur, un demi-mètre pour les autres.

Qu’est-ce que l’usufruit ?

Un droit réel d’usage et de jouissance sur le bien d’autrui, avec obligation d’en conserver la substance.

Quelles prérogatives le propriétaire conserve-t-il pendant l’usufruit ?

La nue-propriété.

Quel écoulement naturel le fonds inférieur doit-il recevoir selon l’article 640 du Code civil ?

Les eaux qui découlent naturellement du fonds supérieur, sans intervention humaine.

Quels droits l’usufruitier exerce-t-il sur la chose et ses fruits ?

Il peut user librement de la chose et percevoir les fruits, dont il acquiert la propriété.

Comment distinguer les fruits des produits quant à leur attribution ?

Les fruits reviennent à l’usufruitier, tandis que les produits appartiennent au nu-propriétaire, sauf certains produits accessibles sous conditions.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Servitudes et usufruit ?

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Combien de questions contient le QCM sur Servitudes et usufruit ?

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