À quelles distances les plantations doivent-elles respecter la limite séparative selon l’article 671 ?
Deux mètres si elles dépassent deux mètres de hauteur, un demi-mètre pour les autres.
Qu’est-ce que l’usufruit ?
Un droit réel d’usage et de jouissance sur le bien d’autrui, avec obligation d’en conserver la substance.
Quelles prérogatives le propriétaire conserve-t-il pendant l’usufruit ?
La nue-propriété.
Quel écoulement naturel le fonds inférieur doit-il recevoir selon l’article 640 du Code civil ?
Les eaux qui découlent naturellement du fonds supérieur, sans intervention humaine.
Quels droits l’usufruitier exerce-t-il sur la chose et ses fruits ?
Il peut user librement de la chose et percevoir les fruits, dont il acquiert la propriété.
Comment distinguer les fruits des produits quant à leur attribution ?
Les fruits reviennent à l’usufruitier, tandis que les produits appartiennent au nu-propriétaire, sauf certains produits accessibles sous conditions.
Quelles formalités l’usufruitier doit-il accomplir au début de l’usufruit ?
Inventorier les meubles et établir un état des immeubles.
Quels droits l’usufruit et la nue-propriété constituent-ils ?
Des droits réels indépendants.
Quelle conséquence peut entraîner l’abus de jouissance de l’usufruitier ?
La déchéance de l’usufruit peut être demandée.
L’usufruitier et le nu-propriétaire sont-ils en indivision sur la propriété ?
Non, car leurs droits sont de nature différente.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Servitudes et usufruit.
1. En l’absence de règlement particulier et d’usage constant et reconnu, à quelle distance de la limite séparative un propriétaire doit-il planter un arbre destiné à dépasser deux mètres de hauteur ?
2. Une servitude permet l’écoulement des eaux d’un fonds dominant vers un fonds servant. Le propriétaire du fonds dominant réalise des travaux qui augmentent le ruissellement vers le fonds servant : quel principe s’applique ?
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