QCM : Servitudes et usufruit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En l’absence de règlement particulier et d’usage constant et reconnu, à quelle distance de la limite séparative un propriétaire doit-il planter un arbre destiné à dépasser deux mètres de hauteur ?

À un mètre de la limite séparative
À un demi-mètre de la limite séparative
À deux mètres de la limite séparative
À deux mètres et demi de la limite séparative

À deux mètres de la limite séparative

Explication

À défaut de règlement particulier et d’usage constant et reconnu, les plantations dépassant deux mètres doivent se trouver à deux mètres de la limite. La distance d’un demi-mètre concerne les autres plantations, tandis que les autres valeurs ne correspondent pas à la règle énoncée.

2. Une servitude permet l’écoulement des eaux d’un fonds dominant vers un fonds servant. Le propriétaire du fonds dominant réalise des travaux qui augmentent le ruissellement vers le fonds servant : quel principe s’applique ?

Le propriétaire du fonds servant peut diminuer l’exercice de la servitude
Le propriétaire du fonds dominant peut modifier librement l’écoulement
Le propriétaire du fonds servant peut supprimer la servitude par ses travaux
Le propriétaire du fonds dominant ne peut pas aggraver la servitude

Le propriétaire du fonds dominant ne peut pas aggraver la servitude

Explication

Le propriétaire du fonds dominant ne peut pas aggraver la servitude, notamment en augmentant le ruissellement vers le fonds servant. L’obligation de ne pas diminuer son exercice incombe au propriétaire du fonds servant ; la servitude ne s’éteint pas du seul fait de ces travaux.

3. Une personne peut utiliser et percevoir les fruits d’un bien appartenant à autrui, tout en étant tenue d’en conserver la substance : quel droit exerce-t-elle ?

Un usufruit
Une servitude
Une pleine propriété
Une nue-propriété

Un usufruit

Explication

L’usufruit est un droit réel d’usage et de jouissance sur un bien appartenant à autrui, à charge d’en conserver la substance. La nue-propriété ne confère pas l’usage et la jouissance pendant l’usufruit, et la pleine propriété réunit les prérogatives du propriétaire.

4. Une personne morale reçoit un usufruit constitué pour une durée déterminée de vingt ans. Cette durée respecte-t-elle la limite légale applicable ?

Non, car tout usufruit d’une personne morale dure trente ans
Non, car une personne morale ne peut recevoir un usufruit déterminé
Oui, car vingt ans est inférieur au maximum de trente ans
Oui, mais seulement si l’usufruit dure toute l’existence de la personne morale

Oui, car vingt ans est inférieur au maximum de trente ans

Explication

L’usufruit accordé à une personne morale ne peut dépasser trente ans, mais une durée déterminée inférieure est permise. La limite de trente ans est un maximum, et la règle viagère concerne l’usufruit accordé à une personne physique sans durée déterminée.

5. Comment définit-on les fruits d’un bien dans le cadre de l’usufruit ?

Ce que le bien produit périodiquement sans épuiser sa substance, comme les loyers ou les récoltes
Toute valeur obtenue en vendant une partie du bien, même si sa substance est diminuée
Tout avantage résultant de la cession du droit de propriété sur le bien
Toute dépense engagée pour conserver le bien et en assurer l’entretien courant

Ce que le bien produit périodiquement sans épuiser sa substance, comme les loyers ou les récoltes

Explication

Les fruits sont des revenus périodiques produits par la chose sans que sa substance soit épuisée, et ils reviennent à l’usufruitier. À la différence des fruits, les produits peuvent porter atteinte à la substance du bien et appartiennent en principe au nu-propriétaire.

6. Au début de l’usufruit, quelle formalité l’usufruitier doit-il accomplir concernant les biens meubles et immeubles ?

Inventorier les meubles et établir un état des immeubles
Réparer les meubles et assurer les immeubles
Évaluer les immeubles et dresser un état des meubles
Faire expertiser les meubles et enregistrer les immeubles

Inventorier les meubles et établir un état des immeubles

Explication

L’usufruitier doit inventorier les meubles et établir un état des immeubles au début de l’usufruit. L’évaluation des immeubles et l’état des meubles ne correspondent pas aux formalités indiquées.

7. Quelle fonction la séparation de l’usufruit et de la nue-propriété remplit-elle lorsque plusieurs héritiers détiennent la nue-propriété ?

Elle transforme l’usufruit et la nue-propriété en droits de même nature sur le bien.
Elle permet une indivision portant sur la jouissance, malgré la distinction des deux droits réels.
Elle impose le partage de la propriété entre l’usufruitier et les héritiers nus-propriétaires.
Elle confère à chaque héritier un droit indépendant de percevoir les fruits du bien.

Elle permet une indivision portant sur la jouissance, malgré la distinction des deux droits réels.

Explication

Cette organisation admet une indivision quant à la jouissance lorsque plusieurs héritiers sont nus-propriétaires, alors que l’usufruit et la nue-propriété restent des droits distincts. Elle ne crée pas une indivision sur la propriété, laquelle suppose des droits de même nature.

8. À l’extinction de l’usufruit, comment sont répartis les fruits naturels et industriels non encore perçus et les fruits civils de l’année en cours ?

Les fruits naturels et industriels sont partagés au prorata du temps écoulé, et les fruits civils reviennent au nu-propriétaire.
Les fruits naturels et industriels non perçus reviennent au nu-propriétaire, et les fruits civils à l’usufruitier au prorata du temps écoulé.
Les fruits naturels et industriels reviennent à l’usufruitier, et les fruits civils au nu-propriétaire pour l’année entière.
Tous les fruits non perçus reviennent au nu-propriétaire, tandis que les fruits civils sont partagés par moitié entre les parties.

Les fruits naturels et industriels non perçus reviennent au nu-propriétaire, et les fruits civils à l’usufruitier au prorata du temps écoulé.

Explication

Les fruits naturels et industriels sont attribués au nu-propriétaire s’ils n’ont pas encore été perçus, tandis que les fruits civils de l’année sont répartis au prorata du temps écoulé au profit de l’usufruitier. L’idée que tous les fruits non perçus reviennent au nu-propriétaire méconnaît cette règle particulière applicable aux fruits civils.

9. En quoi l’abus du droit de propriété se distingue-t-il des troubles anormaux de voisinage quant à l’intention requise ?

L’abus exige une nuisance excessive, tandis que les troubles anormaux exigent une intention de nuire.
L’abus repose sur l’absence d’autorisation administrative, tandis que les troubles anormaux reposent sur un dommage matériel.
L’abus exige une intention de nuire, tandis que les troubles anormaux peuvent engager la responsabilité sans cette intention.
L’abus suppose une simple imprudence, tandis que les troubles anormaux exigent un acte de destruction.

L’abus exige une intention de nuire, tandis que les troubles anormaux peuvent engager la responsabilité sans cette intention.

Explication

L’abus du droit de propriété requiert l’intention de nuire, alors que des troubles anormaux peuvent engager la responsabilité en cas de négligence ou d’imprudence. Une nuisance excessive caractérise les troubles anormaux, mais ne remplace pas l’intention de nuire exigée pour l’abus.

10. Une nuisance liée à l’usage d’un bien dépasse les inconvénients ordinaires du voisinage. Quelle conséquence peut en découler même si son auteur n’a pas voulu nuire ?

La victime peut obtenir des dommages-intérêts, mais pas une injonction.
Sa responsabilité peut être engagée pour négligence ou imprudence.
Sa responsabilité exige la preuve d’une intention de nuire.
La nuisance est excusée si l’installation a reçu une autorisation administrative.

Sa responsabilité peut être engagée pour négligence ou imprudence.

Explication

Un trouble anormal de voisinage peut engager la responsabilité en raison d’une négligence ou d’une imprudence, sans intention de nuire. L’intention de nuire est requise pour l’abus du droit de propriété, mais pas pour ce régime.

11. Un propriétaire empêche son voisin d’exercer une servitude de passage établie sur son fonds. Quelle mesure le voisin peut-il demander pour rétablir l’exercice de cette servitude ?

La réduction des droits du fonds dominant à un simple dédommagement périodique
La création d’une nouvelle servitude sur un fonds voisin sans procédure
La remise des lieux dans leur état antérieur ou l’adaptation du fonds
La suppression de la servitude et le versement d’une indemnité au propriétaire

La remise des lieux dans leur état antérieur ou l’adaptation du fonds

Explication

Le propriétaire qui entrave l’exercice d’une servitude peut être tenu d’adapter son fonds ou de remettre les lieux en état, et peut aussi devoir des dommages-intérêts. Le dédommagement périodique ne remplace pas nécessairement les mesures permettant de rétablir l’exercice du droit.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Servitudes et usufruit.

À quelles distances les plantations doivent-elles respecter la limite séparative selon l’article 671 ?

Deux mètres si elles dépassent deux mètres de hauteur, un demi-mètre pour les autres.

Qu’est-ce que l’usufruit ?

Un droit réel d’usage et de jouissance sur le bien d’autrui, avec obligation d’en conserver la substance.

Quelles prérogatives le propriétaire conserve-t-il pendant l’usufruit ?

La nue-propriété.

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