QCM : Finances publiques et lois budgétaires (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un déficit temporaire apparaît dans le budget d’une administration. Quelle différence distingue son financement par trésorerie de son financement par emprunt ?

La trésorerie couvre le déficit provisoire sans remboursement, et l’emprunt n’engage pas à rembourser le capital.
La trésorerie doit être remboursée avec intérêt, tandis que l’emprunt couvre le déficit sans remboursement.
La trésorerie et l’emprunt doivent être remboursés, mais seul le recours à la trésorerie porte généralement intérêt.
La trésorerie peut couvrir le déficit provisoire, tandis que l’emprunt doit être remboursé et porte généralement intérêt.

La trésorerie peut couvrir le déficit provisoire, tandis que l’emprunt doit être remboursé et porte généralement intérêt.

Explication

La trésorerie peut absorber un déficit provisoire, alors qu’un emprunt crée une obligation de remboursement généralement assortie d’intérêts. Les réponses qui attribuent les intérêts à la trésorerie ou dispensent l’emprunt de remboursement confondent ces mécanismes.

2. En période de récession, puis de surchauffe économique, quelle évolution des dépenses publiques correspond à une politique contracyclique ?

Réduire les dépenses en récession, puis les augmenter en période de surchauffe.
Maintenir les dépenses au même niveau en récession et en période de surchauffe.
Augmenter les dépenses en récession et les maintenir au même niveau en période de surchauffe.
Augmenter les dépenses en récession, puis les réduire en période de surchauffe.

Augmenter les dépenses en récession, puis les réduire en période de surchauffe.

Explication

La politique contracyclique soutient la reprise en augmentant les dépenses pendant la récession, puis limite l’activité et vise un excédent en période de surchauffe. Les autres propositions inversent cette réponse, neutralisent l’ajustement ou conservent la stimulation durant la surchauffe.

3. Quelle évolution caractérise le rapport entre les caisses de l’État et celles du roi sous l’Ancien Régime ?

Les caisses restent confondues, tandis que s’affirme l’idée que le roi vive des impôts votés par le Parlement.
Les caisses se confondent longtemps, puis s’affirme progressivement l’idée que le roi vive des produits de son domaine.
Les caisses sont séparées dès le début, puis l’idée s’impose que le roi vive des produits de son domaine.
Les caisses se confondent longtemps, puis les États généraux deviennent la source des revenus du domaine royal.

Les caisses se confondent longtemps, puis s’affirme progressivement l’idée que le roi vive des produits de son domaine.

Explication

Sous l’Ancien Régime, la caisse de l’État et celle du roi se confondent longtemps avant que s’impose progressivement l’idée que le roi vive des produits de son domaine. Les autres réponses avancent la séparation, confondent domaine et États généraux, ou transposent à cette évolution le consentement parlementaire à l’impôt.

4. Quelle association entre les articles 13, 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et leur principe est exacte ?

L’article 13 établit le consentement à l’impôt, l’article 14 l’équité de la contribution commune et l’article 15 le droit de demander compte aux agents publics.
L’article 13 établit l’équité de la contribution commune, l’article 14 le droit de demander compte aux agents publics et l’article 15 le consentement à l’impôt.
L’article 13 établit le droit de demander compte aux agents publics, l’article 14 le consentement à l’impôt et l’article 15 l’équité de la contribution commune.
L’article 13 établit l’équité de la contribution commune, l’article 14 le consentement à l’impôt et l’article 15 le droit de demander compte aux agents publics.

L’article 13 établit l’équité de la contribution commune, l’article 14 le consentement à l’impôt et l’article 15 le droit de demander compte aux agents publics.

Explication

Les articles 13, 14 et 15 consacrent respectivement l’équité de la contribution commune, le consentement à l’impôt et le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Les autres associations intervertissent ces principes ou attribuent le contrôle de l’administration à un autre article.

5. En droit financier, que désigne un « cavalier » dans une loi de finances ?

Une modification qui réduit les crédits d’un programme
Une règle qui prolonge le délai d’examen parlementaire
Une disposition sans lien avec le domaine de la loi de finances
Une disposition financière ajoutée à une loi ordinaire

Une disposition sans lien avec le domaine de la loi de finances

Explication

Un cavalier dans une loi de finances est une disposition sans lien avec le domaine de cette loi, que le Conseil constitutionnel peut sanctionner. Une disposition à conséquence financière insérée dans une loi ordinaire relève de la notion de cavalier budgétaire, et non de celle visée ici.

6. Quel déficit public maximal, exprimé en part du PIB, prévoient les critères européens présentés ?

0,5 % du PIB
1,5 % du PIB
5 % du PIB
3 % du PIB

3 % du PIB

Explication

Les critères européens présentés plafonnent le déficit public à 3 % du PIB. Le seuil de 0,5 % concerne normalement le déficit structurel prévu par le TSCG, et non le critère général de déficit public.

7. Quel est le rôle des autorisations de programme dans la gestion budgétaire pluriannuelle ?

Elles constatent après coup les dépenses exécutées pendant l’exercice.
Elles répartissent les paiements annuels dus au titre des engagements.
Elles fixent la trajectoire budgétaire globale d’un domaine sur cinq ou six ans.
Elles encadrent le montant des engagements prévus sur plusieurs années.

Elles encadrent le montant des engagements prévus sur plusieurs années.

Explication

Les autorisations de programme encadrent le programme pluriannuel, tandis que les crédits de paiement répartissent les paiements entre les années. Une trajectoire fixée par une loi de programmation a une portée différente : elle constitue un engagement moral, et non une autorisation d’engagement.

8. À quelle période les deux budgets annexes cités dans le cours correspondent-ils ?

Au budget des universités publiques et à celui des hôpitaux relevant de l’État.
Au budget des comptes de commerce et à celui des opérations monétaires de l’État.
Au budget du contrôle et de l’exploitation aériens de la DGAC et à celui des publications officielles administratives.
Au budget des collectivités territoriales et à celui des administrations de sécurité sociale.

Au budget du contrôle et de l’exploitation aériens de la DGAC et à celui des publications officielles administratives.

Explication

Les deux exemples de budgets annexes sont celui du contrôle et de l’exploitation aériens de la DGAC et celui des publications officielles administratives, notamment le Journal officiel. Les universités et les hôpitaux sont des établissements publics dotés d’une personnalité juridique distincte, et non les deux budgets annexes cités.

9. En quoi la non-contraction et la non-affectation diffèrent-elles dans le principe d’universalité budgétaire ?

La non-contraction sépare recettes et dépenses, tandis que la non-affectation interdit de réserver une recette à une dépense déterminée.
La non-contraction interdit de réserver une recette à une dépense, tandis que la non-affectation exige de présenter recettes et dépenses séparément.
La non-contraction impose un budget unique, tandis que la non-affectation autorise les budgets annexes à financer des services distincts.
La non-contraction concerne les prélèvements sur recettes, tandis que la non-affectation impose de présenter leur montant brut au budget de l’État.

La non-contraction sépare recettes et dépenses, tandis que la non-affectation interdit de réserver une recette à une dépense déterminée.

Explication

La non-contraction exige que les recettes et les dépenses figurent séparément, sans compensation par un solde ; la non-affectation empêche d’attribuer une recette particulière à une dépense particulière. La deuxième proposition inverse ces deux règles.

10. Pourquoi la fongibilité des crédits est-elle dite asymétrique dans le budget de l’État ?

Parce que les crédits d’un programme peuvent être transférés à un autre dans la limite de 2 % du programme.
Parce que les crédits destinés aux dépenses imprévues doivent être financés par des recettes nouvelles.
Parce que les économies de fonctionnement ne peuvent pas servir à financer les dépenses d’investissement.
Parce que les économies réalisées sur l’investissement ne peuvent pas servir à augmenter les crédits de fonctionnement.

Parce que les économies réalisées sur l’investissement ne peuvent pas servir à augmenter les crédits de fonctionnement.

Explication

Cette asymétrie empêche d’utiliser des économies sur les crédits d’investissement pour accroître les crédits de fonctionnement. La règle ne fonctionne donc pas dans le sens proposé pour les économies de fonctionnement.

11. Un ministère veut financer une dépense de fonctionnement supplémentaire en réaffectant des économies réalisées sur ses crédits d’investissement. Cette opération est-elle conforme à la fongibilité des crédits ?

Oui, à condition que le ministère compense cette hausse par une réduction des crédits de personnel.
Non, car les crédits d’investissement ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert entre programmes.
Oui, les économies d’investissement peuvent augmenter les crédits de fonctionnement dans la limite de 2 % du programme.
Non, les économies d’investissement ne peuvent pas augmenter les crédits de fonctionnement.

Non, les économies d’investissement ne peuvent pas augmenter les crédits de fonctionnement.

Explication

La fongibilité des crédits est asymétrique : des économies d’investissement ne peuvent pas servir à accroître les crédits de fonctionnement. La limite de 2 % concerne les transferts et virements entre programmes, et ne rend pas cette réaffectation autorisée.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Finances publiques et lois budgétaires.

À quoi sert un budget public ?

Il met en regard les recettes et les dépenses.

Sous l’Ancien Régime, quel principe s’impose progressivement pour financer le roi ?

Le roi doit vivre des produits de son domaine.

Quelles sont les principales recettes de l’État ?

Les impôts, les produits de services rendus en régie, les produits de son domaine et les dividendes d’entreprises publiques.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Finances publiques et lois budgétaires.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM